Question écrite n° 22715 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la vacance prolongée du poste d’ambassadeur auprès de la CNEMA, Commission nationale d’élimination des mines antipersonnel. La CNEMA, mise en place après la signature par la France, le 3 décembre 1997, de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction est chargée du suivi de la mise en œuvre de cette Convention. Initialement placée sous la tutelle du Premier Ministre, la CNEMA est, depuis décembre 2003 sous celle du Ministère des Affaires étrangères, cette modification visant notamment, selon les termes même du Ministère « à accroître l’efficacité de son travail en la rapprochant physiquement de l’ambassadeur chargé du déminage au Ministère des Affaires étrangères ». Or depuis le départ en juillet 2005 du titulaire de ce poste, il n’a pas été procédé à son remplacement, ce qui est d’autant plus gênant que la France devra présider la troisième Conférence d‘examen des Etats parties à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW) qui se tiendra en novembre 2006 à Genève. Elle lui demande donc dans quels délais il sera procédé à la nomination d’un nouvel ambassadeur chargé de ces questions de déminage et d’assistance aux victimes des mines antipersonnel.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 – page 1442

Le poste d’ambassadeur auprès de la CNEMA n’est pas resté vacant depuis le départ de son dernier titulaire, dans la mesure où les compétences qui y étaient attachées ont été réorganisées, dans un souci de plus grande efficacité. Ainsi, les responsabilités de l’ambassadeur chargé des questions de déminage en matière de négociations internationales ont été transférées à notre représentant permanent auprès de la Conférence des Nations unies sur le désarmement, en résidence à Genève. C’est lui qui sera en charge de la présidence de la troisième conférence d’examen des Etats parties à la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW). Un agent de haut niveau, ancien ambassadeur, est par ailleurs en cours de désignation pour assurer les missions de coordination interservices et interministérielles de l’ancien ambassadeur.