Oct 09 2007

Instauration dans le code de la route, du principe d’un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur

Si la conduite automobile est aujourd’hui un acte tout à fait banal, elle n’est toutefois pas sans danger et demeure susceptible d’entraîner pour soi-même, et pour les autres, un risque d’accident.

Acte de sécurité, elle implique que les capacités du conducteur soient optimales et que ce dernier ait une appréhension correcte des situations rencontrées.

La vue est un des éléments essentiels de cette appréhension. On estime ainsi à plus de 90 % la part des décisions et gestes nécessaires à la conduite d’une automobile qui dépendent des yeux de son conducteur. Vision de loin et champ visuel pour anticiper, vision de près pour lire le tableau de bord, vision dynamique, vision nocturne, résistance à l’éblouissement, la conduite automobile est l’une des activités les plus exigeantes pour la vue.

Pour s’assurer des capacités du conducteur, le code de la route requiert une acuité binoculaire supérieure à 5/10ème, une acuité visuelle monoculaire supérieure à 1/10 si l’autre oeil a une acuité inférieure à 6/10ème et un champ visuel binoculaire supérieur à 120° à l’horizontale et à 60° à la verticale.

Pourtant, selon l’Association Nationale d’Amélioration de la Vue (ASNAV), on dénombre près de 8 millions de conducteurs qui circulent avec un défaut visuel non ou mal corrigé et 1 million qui ne satisfont pas aux exigences du code de la route. On peut s’interroger sur la proportion de ces conducteurs qui sont impliqués dans des accidents de la route.

Les conducteurs de véhicules légers ne sont en effet soumis à aucune visite médicale préalable à l’obtention du permis. L’article R-221-10 du code de la route ne prévoit en effet un tel contrôle que dans des cas particuliers limitativement fixés par arrêté.

Sur le plan européen, la législation retient le principe selon lequel « tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s’assurer qu’il a une acuité visuelle compatible avec la conduite ». La plupart de nos voisins européens ont dans ce cadre, à des degrés divers, mis en place un examen de la vue auquel doit se soumettre le candidat.

L’ordonnance allemande sur le permis de conduire tout comme le code de la route italien disposent ainsi que les candidats au permis doivent faire préalablement tester leur vue1(*). La réglementation Suisse va encore plus loin en prévoyant que cet examen des facultés visuelles soit effectué « auprès d’un médecin ou d’un opticien reconnu par l’autorité cantonale ».

L’Espagne a de son côté choisi de subordonner la délivrance du permis à la production d’un certificat médical, dont l’acuité visuelle fait partie, délivré par un organisme agréé par la Direction générale de la circulation.

En Belgique et aux Pays-Bas enfin, le candidat peut, sur sa responsabilité, se soustraire à l’examen visuel. Mais il doit pour cela signer une déclaration sur l’honneur ou remplir un questionnaire par le biais desquels il atteste qu’à sa connaissance, il n’est pas atteint d’un défaut physique ou d’une affection incompatibles avec la conduite d’un véhicule.

En Europe, la France figure donc parmi les pays les moins contraignants en matière de contrôle de l’aptitude visuelle à la conduite automobile. Si le Comité Interministériel de la Sécurité Routière a arrêté en 2003 le principe d’un examen visuel systématique des candidats au permis et de son renouvellement tous les 10 ans par les conducteurs, cette décision n’a pas été à ce jour mise en oeuvre.

La concrétisation de cet engagement conforterait pourtant les efforts engagés pour améliorer la sécurité sur nos routes.

Vous pouvez consulter cette proposition de loi ici.