Oct 01 2009

Conditions d’obtention d’un visa pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne liés à un Français dans le cadre d’un PACS

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions d’octroi de visas aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec un Français. Pour lire la suite…