Question écrite n° 10546 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les discriminations entraînées par l’obligation pour les retraités français résidant à l’étranger de se faire établir régulièrement un certificat de vie pour continuer à percevoir leur pension, alors qu’un Français résidant en métropole peut se contenter d’une simple déclaration sur l’honneur.

Pour les Français de l’étranger, dont beaucoup, du fait de l’éloignement, d’un handicap ou d’une santé faiblissante, ne peuvent se rendre régulièrement au consulat, l’établissement de ce certificat nécessite l’obtention d’un certificat médical (acte médical en principe payant, à un coût très élevé dans certains pays), qui doit être envoyé au consulat de France, accompagné de la copie d’une pièce d’identité ou de la carte consulaire. Un formulaire est ensuite adressé au demandeur du certificat, à qui il revient de le transmettre à son organisme de retraite en France. La procédure d’obtention du certificat de vie peut s’avérer longue et coûteuse, et le risque que des documents s’égarent au cours de ce processus n’est pas négligeable. Ceci est d’autant plus grave que la non-réception du certificat de vie dans les délais impartis par l’organisme de retraite entraîne automatiquement la suspension du versement des prestations.

Le Gouvernement s’étant attaché ces dernières années à simplifier les formalités administratives, les certificats de vie ne sont plus exigés en France depuis près de 10 ans (décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000), sauf ceux destinés à des organismes étrangers, et une simple déclaration sur l’honneur est jugée suffisante. Dans ces conditions, elle se demande ce qui empêcherait d’étendre ces mesures de simplification des procédures aux Français établis hors de France, comme le réclament depuis plusieurs années déjà nombre de nos élus et de nos concitoyens. Certes, certains organismes privés continuent de réclamer l’établissement de ces certificats de vie aux français expatriés, mais le ministère pourrait utilement les convaincre que des garanties pourraient leur être également apportées dans le cadre de procédures plus souples.

L’obligation de production d’un certificat médical visé par le consulat pourrait ainsi être utilement remplacée par l’établissement d’une attestation sur l’honneur contresignée par un consul honoraire, un conseiller de l’Assemblée des Français de l’étranger ou même un président d’association reconnue d’utilité publique.

L’adoption d’une telle mesure satisferait le souci constant du Gouvernement de simplification de la vie administrative, permettrait de réduire les coûts de fonctionnement des consulats, et serait vivement appréciée par les plus âgés et les plus fragiles de nos compatriotes expatriés.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.