Question écrite n° 10581 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens mis en place par la France pour permettre le respect de ses engagements aux termes des traités d’Ottawa et d’Oslo et pour contribuer à leur application à l’échelle internationale.

Si elle se félicite de la ratification française de la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions, intervenue le 25 septembre dernier, elle s’inquiète du manque de moyens humains dédiés au suivi des conventions et à la coordination entre les différents ministères impliqués sur cette question, notamment au sein du ministère des affaires étrangères. Il serait en particulier important que le gouvernement français puisse être officiellement représenté lors des prochaines conférences internationales sur ce sujet, qu’elles soient intergouvernementales ou initiées par la société civile.

Elle souligne par ailleurs que l’engagement de la France dans la lutte contre les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel devrait aussi se traduire par une participation financière à l’action contre les restes explosifs de guerre, notamment en termes de dépollution des zones affectées et à d’assistance aux victimes. Actuellement, la contribution de la France, en comparaison des autres États européens, est particulièrement faible. En 2008, elle n’était que de 300 000 d’euros, alors que les apports des Pays-Bas, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Espagne et de la Suède s’établissaient respectivement à 19,2 millions d’euros, 18,1 millions d’euros, 17,1 millions d’Euros, 13,9 millions d’euros et 13 millions d’euros. Tandis que la plupart des pays européens ont augmenté leur contribution au cours des dernières années, la France a vu la sienne diminuer de 45% entre 2005 et 2007 et de plus de 80% entre 2007 et 2008.

Alors même que la France, en ratifiant le traité d’Oslo, vient de réaffirmer son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions, sa capacité à traduire cette volonté politique par des engagements concrets sera fondamentale pour renforcer sa crédibilité politique, quelques semaines avant la seconde conférence de révision du Traité d’interdiction des mines antipersonnel de Carthagène.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

La France attache la plus grande importance à l’action contre les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les restes explosifs de guerre. Elle le démontre par son engagement constant dans ce domaine. Comme le souligne l’honorable parlementaire, en devenant le vingtième État à ratifier la convention d’Oslo le 25 septembre dernier, la France a réaffirmé son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions. Elle figure parmi les trente premiers États qui auront permis d’accélérer l’entrée en vigueur de cette convention qui interviendra six mois après le dépôt du trentième instrument de ratification. Après avoir appliqué de façon exemplaire la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, la France a été particulièrement active dans les négociations sur la convention d’interdiction sur les armes à sous-munitions conclues en mai 2008 à Dublin, en étroite relation avec les ONG. Le ministre des affaires étrangères et européennes s’est personnellement rendu à Oslo, le 3 décembre 2008, pour la cérémonie de signature de cette convention. Sa promesse, faite à cette occasion, d’une ratification rapide par la France a été tenue. Nos instruments de ratification ont été déposés à l’occasion du déplacement du ministre à New York, pour l’ouverture des travaux de la 64e Assemblée générale des Nations unies. La préparation de la loi d’application nationale est actuellement en cours, avec la même diligence, sous l’égide du ministère de la défense. S’agissant de l’universalisation de la convention, la France s’est employée à inciter les autres États à la signer, notamment lors de la présidence française de l’Union européenne. Un effort exceptionnel de mobilisation internationale a été engagé afin de promouvoir la convention, avec des représentants locaux de Handicap International, dans près de soixante pays en 2008. De nouvelles démarches sont actuellement en cours. Par ailleurs, en ce qui concerne la lutte contre les armes à sous-munitions, l’engagement pris par la France porte d’abord sur le retrait immédiat du service opérationnel de ces armes, en attendant leur destruction complète. Il s’agit d’une décision forte que d’autres États n’ont pas souhaité prendre, y compris au sein de l’Union européenne. Enfin, notre pays continue de défendre avec acharnement la conclusion, à Genève, d’un accord sur les armes à sous-munitions au sein de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), qui aurait des effets importants sur la situation humanitaire de nombreux pays. Ces négociations concourent à l’établissement de la norme ambitieuse du processus d’Oslo : un accord au sein de la CCW permettrait en effet de traiter les 90 % du stock non couvert à ce stade par la convention Oslo, en incluant les principaux détenteurs et producteurs de ces armes. Ce travail et ses résultats témoignent d’un suivi politique déterminé de ces dossiers, que la France continuera à assurer pleinement. Sur l’autre volet de la lutte contre les armes à sous-munitions, les mines antipersonnel et les restes explosifs de guerre, notamment la participation financière à la dépollution des zones affectées et à l’assistance aux victimes, la France continuera de tenir ses engagements, dans le cadre de la réforme générale de son aide au développement. Le champ de compétence de l’ambassadeur chargé de l’action contre les mines va ainsi être prochainement élargi aux armes à sous-munitions et à l’ensemble des restes explosifs de guerre, pour souligner notre volonté d’exploiter toutes les synergies, notamment en matière de dépollution et d’assistance aux victimes. L’ambassadeur aura pour mission d’élaborer, en étroite concertation avec la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA), une stratégie d’action contre les mines et l’ensemble des restes explosifs de guerre. Celle-ci réaffirmera le haut degré d’importance politique que la France accorde à la lutte antimines et se donnera pour objectif de mieux mobiliser encore les acteurs et les ressources nationaux et d’améliorer la disponibilité et la mise en oeuvre de l’aide européenne, dont notre pays est un des principaux contributeurs. Dans le même esprit, l’élargissement du champ de compétence de la CNEMA aux armes à sous-munitions va être proposé. C’est l’occasion de rappeler que cette commission est un lieu d’échanges et d’information, qui associe, dans la plus grande transparence, les trente et un membres du Parlement, des ministères concernés et de la société civile (organisations non gouvernementales, syndicats, employeurs) qui souhaitent y participer. Le ministère des affaires étrangères et européennes reste particulièrement attaché à l’existence de cette instance exemplaire de concertation et de suivi de la mise en oeuvre, par la France, de ses engagements au titre des conventions d’Ottawa et d’Oslo. Les projets de terrain en matière de lutte contre les armes à sous-munitions commencent à être précisés en tenant compte des synergies avec la lutte contre les mines et les restes explosifs de guerre. S’agissant de la contribution actuelle de la France à la lutte contre les mines, elle doit être appréhendée dans sa globalité c’est-à-dire dans sa double dimension multilatérale et bilatérale. La contribution financière de la France à la lutte contre les mines pour l’année 2008 ne saurait donc se limiter au montant (300 000 euros) évoqué par Handicap International. Ce montant n’inclut pas les actions de la direction de la coopération de sécurité et de défense, de formation au déminage humanitaire et à la destruction des munitions, mais aussi de formation de médecins et infirmiers militaires africains pouvant être impliqués dans l’assistance aux victimes, qui représentent 1,1 million d’euros en 2008. Il omet également les contributions de la France au Centre international du déminage humanitaire de Genève, y compris par la mise à disposition d’un officier général pour le suivi d’un programme francophone. Il faut aussi garder à l’esprit que la France a fait le choix – qui n’est pas celui de tous ses partenaires européens – de faire transiter une part substantielle de son aide extérieure, et donc de son aide au déminage humanitaire, par l’Union européenne et ses instruments (Fonds européen de développement, par exemple, dont elle est l’un des deux principaux contributeurs). Pour être indirecte, cette aide n’en est pas moins fort importante, et représente plus de 5,6 millions d’euros pour 2008. Par ailleurs, la France contribue volontairement à plusieurs opérations de maintien de la paix des Nations unies qui, pour un montant substantiel, concourent, comme c’est le cas de la FINUL au Liban, à la réalisation d’opérations de déminage humanitaire. De même, des actions de déminage sont menées dans le cadre des opérations extérieures de l’armée française, en Afghanistan par exemple. Peu d’États peuvent revendiquer de telles dépenses qui, si elles ne peuvent toujours faire l’objet d’une imputation précise, dépassent les 10 millions d’euros par an, en 2008 comme en 2009. Il apparaît dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, que l’effort de notre pays en faveur de la lutte antimines reste très similaire à celui de ses principaux partenaires européens, en dépit des contraintes très fortes qui s’exercent, comme le sait l’honorable parlementaire, sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes. Dans ce contexte, la stratégie française vise désormais moins à financer directement des projets de déminage humanitaire et s’attache à démultiplier l’impact de ses ressources (humaines, pédagogiques, financières) au travers notamment de partenariats avec les pays du Nord et du Sud. En témoigne, par exemple, le succès du centre de perfectionnement aux actions de déminage et de dépollution (CPADD) de Ouidah au Bénin.