Juin 22 2010

Amendement – visa de retour

Cet amendement à la proposition de loi sur la répression des violences faites aux femmes, adopté par le Sénat, vise à permettre la délivrance d’un visa de retour à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France victime d’un vol de pièce d’identité ou de titre de séjour par son conjoint, à l’occasion d’un déplacement à l’étranger.

Voir l’amendement