Août 26 2010

Exonérations de TVA au bénéfice des acheteurs établis hors de France

J’ai attiré l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’exonération de la TVA dont bénéficient les Français établis à l’étranger pour certains de leurs achats effectués en France. Pour lire la suite…