Oct 28 2010

Conditions d’accès des Français de l’étranger à l’aide juridictionnelle

J’ai interrogé Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d’accès des Français de l’étranger à l’aide juridictionnelle et demandé la mise en place de mesures d’ajustement, compte tenu des importantes variations internationales en matière de niveau de vie, de coût de déplacements vers la France et de frais de justice. Pour lire la suite…