Question écrite n° 17036 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en œuvre de l’indemnisation des victimes du Mediator pour les Français établis hors de France.

Elle rappelle que la création d’un fonds d’indemnisation en faveur des victimes du Mediator a été décidée ce 15 janvier 2011. Elle souhaiterait avoir des précisions sur les conditions d’indemnisation et les démarches à effectuer pour les patients résidant hors de France. Un Français s’étant fait prescrire le Mediator en France et vivant à l’étranger pourra-t-il bien être indemnisé ? Comment un Français vivant à l’étranger et s’y étant fait prescrire le Mediator alors qu’il était affilié à la sécurité sociale française par l’intermédiaire de la Caisse des Français de l’étranger pourra-t-il également bénéficier d’une indemnisation ? Dans un souci d’équité, il lui semble important que nos compatriotes expatriés ayant été affectés par ce médicament puissent être indemnisés au même titre que les concitoyens n’ayant pas quitté le sol français.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 – page 415 :

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif permettant de faciliter la réparation des dommages causés par l’administration de médicaments dont le principe actif est le benfluorex (principalement le Mediator® des laboratoires Servier).

Les personnes s’estimant victimes de tels dommages peuvent s’adresser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui, après avoir vérifié la recevabilité de leur demande, la transmet à un collège d’experts : lorsqu’il constate l’existence d’un déficit fonctionnel temporaire imputable au benfluorex, le collège émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité de l’exploitant du médicament et, le cas échéant, des autres personnes concernées. Cet avis leur est adressé. L’exploitant ou son assureur (et les autres personnes concernées) dispose d’un délai pour faire une offre à la victime. À défaut d’offre ou en cas d’offre manifestement insuffisante, la victime peut se retourner vers l’ONIAM qui se substitue aux responsables défaillants : il fait une offre d’indemnisation à la victime visant à la réparation intégrale de ses préjudices. Il dispose alors d’une action subrogatoire à l’encontre des responsables.

Ce dispositif est donc applicable à l’égard des seuls responsables soumis à la loi française.

Si le benfluorex a été prescrit par un médecin en France et que la personne suit son traitement à l’étranger, elle peut saisir le collège pour autant qu’elle est assurée sociale d’un régime français d’assurance maladie obligatoire ou qu’elle avait cette qualité au moment de la prescription. Dans les autres cas, il appartient à la personne de rechercher la responsabilité du laboratoire devant les juridictions de l’État où elle réside et où elle a consommé le médicament, à l’instar des ressortissants de cet État.