Fév 17 2011

Rétablissement de la commission parlementaire de médiation franco-allemande

J’ai demandé à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s’il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l’attribution de l’autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d’enfants. Pour lire la suite…