Mar 18 2011

L’accès à l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit pour les Français de l’étranger (note actualisée)

Les Français de l’étranger aux revenus modestes peuvent, à l’instar de leurs compatriotes résidant en France, bénéficier de l’aide juridictionnelle, dès lors que la justice française est saisie.

-> Lire la note d’information
-> Télécharger le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle et sa notice explicative
-> Consulter la liste du Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale (BECCI) faisant le point, pays par pays, sur les conventions en matière d’aide juridictionnelle

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml#N10002