La sénatrice JGM interroge le Premier Ministre sur le respect par la France de ses engagements internationaux au titre de la Convention d’Oslo sur l’élimination des armes à sous-munitions, signée le 25 septembre 2009.
Elle rappelle que la loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions, visant à transcrire la convention d’Oslo dans le droit français, a été adoptée par le Parlement le 21 juillet 2010. La France, en étant le 20e Etat à ratifier la convention, a permis son entrée en vigueur au 1er août 2010.
Elle s’inquiète toutefois que les trois décrets d’application soient toujours en attente de publication et demande que celle-ci puisse intervenir dans les meilleurs délais.
Elle souhaiterait également savoir si les allégations du rapport « Worldwide Investments in Cluster Munitions, a Shared Responsibilité » publié le 25 mai 2011 par les associations IKV Pax Christie et Netwerk Vlaanderen faisant état du non respect par certains établissements financiers français de l’interdiction d’investir dans des sociétés productrices d’armes à sous-munitions sont véridiques.
Le cas échéant, elle appelle le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon respect par la France de ses engagements internationaux en matière d’élimination des armes à sous-munitions.
