Lors du débat sur la réforme des retraites d’octobre 2010, j’avais notamment obtenu l’adoption d’un amendement instituant le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation, afin d’évaluer les conséquences du départ à l’étranger sur sa propre retraite et celle de son conjoint et d’obtenir des conseils (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale). Constatant que le décret d’application n’avait pas encore été publié, j’ai, par une question écrite, interrogé le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur le délai prévisible de parution. Je lui ai également demandé de préciser quelles mesures pratiques avaient déjà été prises par les caisses de retraite en vue de fournir cette information aux assurés résidant encore en France ou déjà partis à l’étranger.

Par ailleurs, la Cour de Cassation vient de condamner un employeur qui n’avait pas informé l’un de ses salariés des implications de son expatriation sur sa situation au regard du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale. Elle considère que le fait que le bulletin de paie ne mentionne que des cotisations au titre de la retraite complémentaire ne constitue pas une information suffisante : l’employeur aurait dû préciser expressément à son salarié qu’il ne cotisait plus au régime général et l’informer qu’il avait la possibilité d’adhérer volontairement au régime de base.