Fév 16 2012

Aide juridictionnelle transfrontalière dans l’UE : un dispositif perfectible

Pour garantir le droit de chacun à accéder à la justice, toute personne partie à une procédure judiciaire en France peut, si ses ressources sont faibles, demander à bénéficier d’une aide juridique totale ou partielle (loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique). Les Français établis hors de France peuvent bénéficier de cette aide, à condition toutefois que ce soit une juridiction française qui soit chargée de connaître le litige.

Lorsqu’un Français est partie d’une procédure judiciaire devant un tribunal étranger, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle locale, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si une convention bilatérale ou un accord multilatéral entre la France et ce pays le prévoit. Au sein de l’Union européenne, une telle clause d’assimilation aux nationaux est systématique.

Cette disposition pose toutefois problème, lorsque les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle dans un État membre obéissent à des critères plus restrictifs qu’en France.

En Allemagne, par exemple, la demande d’aide juridictionnelle est examinée au vu non seulement du niveau de ressources du requérant, mais également du « bien-fondé » de la requête, celui-ci étant évalué en termes de « chances suffisantes de succès » et c’est le juge saisi de l’affaire sur le fond qui est appelé, au préalable, à décider du « bien-fondé » de la demande. Alors que l’impartialité de la justice familiale allemande est de plus en plus remise en question (voir par exemple l’article de Valeurs Actuelles), ce système est susceptible de faire obstacle à la capacité des parents non-allemands de défendre leurs intérêts devant les tribunaux allemands.

J’ai donc souhaité attirer l’attention du Ministre de la Justice, par une question écrite, sur la nécessité que des discussions soient menées, au sein de l’Union européenne, pour parvenir au plus vite à un rapprochement des législations nationales en matière d’aide juridictionnelle, de manière à garantir à tous les citoyens européen un égal accès à la justice.

J’ai par ailleurs attiré l’attention de François Saint-Paul, Directeur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, sur la nécessité de prévoir un plafond de ressources spécifique pour l’accès à l’aide juridictionnelle des Français de l’étranger. Cette disposition, pourtant prévue par la version originelle de la loi sur l’aide juridique de 1991, n’a jamais été appliquée. La commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger devant se réunir le 13 mars prochain, il m’a semblé utile de demander à François Saint-Paul que cette question y soit réétudiée, puisque la fixation d’un tel plafond constitue l’une des deux compétences spécifiques de cette commission.

Pour en savoir plus :

*Photo : http://jprosen.blog.lemonde.fr/