Le Ministre de la Fonction publique François Sauvadet a annoncé hier que le gouvernement allait déposer un amendement au projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique tendant à l’instauration progressive de quotas pour les flux de nominations de femmes dans la haute fonction publique d’Etat, hospitalière ou territoriale : 20% en 2013, 30% en 2015, 40% en 2018.

Cet amendement s’inscrit dans la logique de la troisième des sept recommandations du rapport que j’avais préparé au nom de la délégation des femmes, à l’occasion des débats sur la proposition de loi sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises.

J’avais alors souligné la nécessité, pour l’État, d’être exemplaire sur ces questions de féminisation des postes à responsabilité, en s’appliquant à lui-même les efforts demandés aux entreprises privées. J’avais notamment défendu un amendement visant à établir  calendrier plus strict afin d’atteindre en trois ans le seuil de 40% de femmes administrateurs aux conseils d’administration des établissements publics.

Le concept de « quota » reste très mal perçu par l’opinion publique française. Il n’est clairement pas une panacée. Mais il faut être pragmatique. L’expérience norvégienne prouve l’intérêt de cette mesure, qui répond non seulement à un souci de défense des droits des femmes, mais aussi à des impératifs d’efficacité : l’obligation d’intégrer davantage de femmes dans les conseils (surtout si elle est assortie d’une limitation du nombre de mandat et d’une limitation d’âge) favorise le renouvellement de la composition des conseils d’administration.

J’avais aussi souligné que l’objectif de 40% de femmes dans les instances dirigeantes des institutions publiques ou privées n’était pas un but en soi, mais devait avoir un effet d’entraînement sur la situation des femmes dans l’ensemble de l’organisation. C’est pourquoi je me réjouis, aujourd’hui, que le ministre de la fonction publique s’engage en faveur de l’instauration de quotas dans la haute fonction publique.

Quelques chiffres pour conclure : à l’heure actuelle, 60% des fonctionnaires sont des femmes, mais elles ne sont que 10% à accéder aux plus hauts postes. Les femmes ne représentent ainsi que 10,5% des préfets, et 15,6% des ambassadeurs…