Saisir la justice française peut coûter cher lorsque l’on vit à l’étranger : frais de transport pour se rendre aux audiences (sur ce sujet, voir ma question écrite sur l’oralité des procédures), difficultés d’accès à un avocat, éventuelles démarches de traductions… Si l’aide juridictionnelle est accessible aux Français de l’étranger (à condition que la procédure judiciaire ait lieu en France), ces obstacles ne sont pas pris en compte.

La loi portant création de l’aide juridique prévoyait pourtant l’établissement de plafonds de ressources spécifiques pour les Français de l’étranger (article 4, alinéa 4 de la loi du n°91-647 du 10 juillet 1991). Comme le confirmait le Ministre de la Justice en réponse à ma question écrite du 28 octobre 2010, cette disposition n’a jamais été appliquée.

J’avais alors demandé à ce que cette question soit abordée lors de la réunion annuelle de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger, le 13 mars (voir ma lettre à François Saint-Paul). Elle a en retour indiqué qu’elle ne se prononcerait sur l’opportunité de la fixation de plafonds de ressources spécifiques aux Français de l’étranger que si la chancellerie prenait l’initiative de la proposer. Je viens donc d’écrire à Michel Mercier pour lui suggérer d’étudier les mécanismes qui faciliteraient la saisine de la justice française par les expatriés (par exemple la fixation de plafonds de ressources spécifiques pour l’aide juridictionnelle ou la création d’une aide contrebalançant les frais engendrés par l’éloignement géographique).

J’ai par ailleurs attiré l’attention du Ministre sur la nécessité de conclure au plus vite un accord avec les Etats-Unis en matière d’aide juridictionnelle.

En effet, dans l’Union européenne (malgré certains obstacles à propos desquels j’ai déposé une question écrite il y a quelques semaines) et dans de nombreux Etats extra-communautaires avec lesquels la France est liée par des accords bilatéraux ou multilatéraux, une clause d’assimilation aux nationaux permet aux Français impliqués dans une procédure judiciaire de bénéficier d’une aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays concerné. Il est donc urgent qu’un tel mécanisme soit créé avec les Etats-Unis, où sont installés environ 200 000 Français.

-> Lire ma lettre à Michel Mercier
-> Lire ma note sur l’aide juridictionnelle et les Français de l’étranger