Toujours prompt à assimiler non résidents et exilés fiscaux, le gouvernement a souhaité faire adopter par le Parlement une mesure qui, malgré ses dénégations, pourrait s’avérer inconstitutionnelle, et exposer ainsi la France à une condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne.
Les titulaires d’un bien immobilier en France résidant à l’étranger, qu’ils soient ou non de nationalité française, s’acquittent déjà de l’impôt sur les revenus générés par ce bien (loyers ou plus-value de cession), ce qui est parfaitement légitime. En revanche, ils étaient jusqu’à présent exonérés de prélèvements sociaux sur ces revenus, dans la mesure où ils s’acquittent déjà de cotisations sociales dans leur État de résidence et où ils ne peuvent pas bénéficier du système de protection sociale français financé par ces prélèvements sociaux.
En revenant sur cette exonération, le gouvernement français prend un risque juridique qui pourrait coûter cher à notre budget en cas de condamnation européenne.
Il va aussi détourner les investisseurs étrangers de l’immobilier français, ce qui sera particulièrement préjudiciable dans les zones touristiques et privera certains joyaux de notre patrimoine de moyens de restauration.
Enfin, cette mesure porte un grave coup aux familles françaises parties quelques années à l’étranger mais ayant conservé un pied à terre en France, pour y revenir pendant les vacances annuelles, ou préparer les études de leurs enfants ou leur retraite.
Tels sont les principaux arguments que j’ai développés dans l’hémicycle… mais auxquels le gouvernement et la majorité sénatoriale semblent ne pas avoir été très sensibles…
Le ministre du budget nous a fait une longue intervention sur la primauté de la territorialité sur celui de la nationalité, nous menaçant d’imposer nos compatriotes en fonction de leur nationalité plutôt qu’en fonction de leur résidence. « Chiche » lui a répondu avec beaucoup d’à-propos mon collègue sénateur Christian Cointat, « mais à ce moment-là il faudra que nous ayons les mêmes avantages que les résidents français (gratuité de l’enseignement, protection sociale etc.. ») Un collègue sénateur socialiste avait déposé un amendement pour revenir sur la rétroactivité de cette imposition. Sous la pression du PS et du ministre, il a retiré son amendement, que nous avons repris, mais sans réussir à le faire adopter. Comme j’ai pu le dire au ministre, la rétroactivité, c’est l’insécurité juridique, alors que la sécurité juridique, c’est un fondement essentiel de l’Etat de droit, l’élément qui fera que les investisseurs viendront ou pas dans un pays donné..
