La majorité sénatoriale a ce soir voté l’Article 30 du Projet de loi de finances rectificative, soit la suppression de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité dans les lycées français à l’étranger… Elle a refusé de prendre en compte la situation de certaines familles modestes qui, à peine informées de cette suppression, vont se trouver confrontées à la nécessité de trouver des ressources budgétaires à la rentrée, alors même qu’un report de quelques mois de la mesure aurait permis d’aplanir ces difficultés, comme le demandait une pétition déjà signée par plus de 1700 familles de 56 pays différents. Pourtant les candidats socialistes aux législatives avaient tous affirmé que la mesure de suppression de la PEC n’interviendrait pas avant 2013.. Le ministre a également refusé de s’engager formellement sur la réforme des bourses scolaires censée prendre le relais pour garantir la continuité du service public d’enseignement à l’étranger. C’est seulement avant l’examen du budget de l’Etat de 2014 que le gouvernement présentera son rapport sur les ajustements à apporter aux bourses.
Dans mon intervention, j’ai déploré la précipitation du gouvernement à supprimer dès la rentrée de septembre la PEC alors que les critères d’attribution et barèmes des bourses n’auront pas encore pu être réévalués et que – de l’aveu même des services de la Ministre des Français de l’étranger, « l’échelle des revenus minima en vigueur est aujourd’hui très éloignée de la réalité ».
De fait, des milliers de familles de la classe moyenne jusqu’alors bénéficiaires de la PEC se verront contraintes d’acquitter des milliers – voire des dizaines de milliers – d’euros de frais d’écolage. Et ce ne sont pas les expatriés détachés par les grandes entreprises mais les petits entrepreneurs et les personnes travaillant en contrat local qui seront les plus pénalisées.
Si le chef de l’Etat montre un réel empressement à détruire au plus vite une mesure emblématique de son prédécesseur, il ne semble pas pressé de préciser les contours du dispositif appelé à la remplacer. Aucune indication, bien sûr, quant à la nouvelle politique d’attribution des bourses… Nous sommes bien loin d’un tel niveau de « détail » puisque le Ministre n’a même pas voulu s’engager formellement sur le report intégral des économies réalisées vers l’enveloppe des bourses, se contentant de dire que puisque le Président Hollande avait annoncé que l’intégralité des sommes économisées seraient reaffectées aux bourses, c’est ce qui se ferait. A suivre donc!
Outre cette question, je me suis également battue, par voie d’amendements, sur deux autres points :
- La nécessité d’une consultation des élus à l’AFE dans le cadre de la préparation du rapport sur les nouvelles orientations de notre politique éducative à l’étranger
-> mon intervention sur cet amendement
- L’importance d’inclure dans le périmètre de cette réflexion les moyens d’aider les élèves français non scolarisés dans les écoles françaises à l’étranger (qui représentent près de trois quarts des jeunes français vivant hors de France) à accéder à des programmes éducatifs en français (petites écoles FLAM, filières bilingues, CNED, etc.).
-> mon intervention sur cet amendement
Là encore, le ministre a refusé de prendre de réels engagements. Tout juste a-t-il concédé que le rapport serait présenté à l’Assemblée des Français de l’étranger (qu’il a même baptisée « Association »!) mais après le Parlement. J’ai eu beau rétorquer que seuls les conseillers de l’AFE, élus au suffrage universel direct, avaient, par leur compétence et leur expérience aux quatre coins du monde, le pouvoir d’enrichir utilement le rapport, il s’est refusé à faire entrer cette consultation ou avis dans le texte de la loi. De même, ma suggestion d’étendre l’objet du rapport à l’ensemble des modes d’enseignement français à l’étranger (sections bilingues, programme Jules Verne, CNED, Label Franceducation) n’a pas été acceptée, sous le prétexte que l’on ne pouvait inclure un tel amendement dans un Projet de Loi de Finances. Mais pourquoi alors avoir accepté à l’Assemblée nationale (mais il est vrai que c’était un amendement de députés PS) qu’il y ait un rapport sur l’application de la mesure de suppression de la PEC!?
Nous voilà donc revenus à la situation antérieure. L’idéal républicain d’une vraie égalité entre petits français en termes d’éducation s’est évanoui, sans doute pour longtemps. Pourtant un élève français à l’étranger coûte deux fois moins cher dans un établissement de l’AEFE qu’il ne le ferait sur le territoire métropolitain. Mais les polémiques et les caricatures ont eu raison de cette mesure qui visait le progrès et l’équité. C’est dommage pour la francophonie, c’est dommage pour ces enfants de familles modestes -pas assez modestes pour bénéficier de bourses, mais trop pour pouvoir s’offrir une éducation française à l’étranger- qui devront trouver d’autres modes de scolarisation. Mais c’est surtout dommage pour la France.
