Constatant que, près de 2 ans après le vote de mon amendement à la loi de réforme des retraites instituant le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation, aucun décret d’application n’était venu concrétiser cette mesure, j’avais déposé une question écrite au Sénat à ce sujet. Le processus de cheminement  des questions parlementaires étant assez long, j’ai également déposé une question orale devant l’Assemblée des Français de l’étranger, ce qui m’a permis d’obtenir une réponse quasi-immédiate, dont je remercie les services concernés au Ministère de la Santé, ainsi que le Secrétariat général de l’AFE.

Mon amendement visait à permettre aux expatriés, futurs expatriés et à leur conjoint de mieux anticiper les effets de leur expatriation sur leur future pension de retraite, et d’être conseillés sur les moyens d’éviter que leur séjour à l’étranger ne s’avère trop pénalisant sur ce plan.

Dans sa réponse, le Ministre de la Santé  nous a informés  qu’un groupe de travail ad hoc avait été formé par le GIP Info-retraite afin d’identifier précisément les besoins des assurés souhaitant préparer une expatriation et d’organiser la mise en œuvre d’un tel entretien en s’appuyant sur les structures existantes. Le groupe de travail a rendu ses préconisations juste avant l’été et une brochure « Information retraite des futurs expatriés » vient d’être adoptée et sera bientôt diffusée.

Quant au décret d’application pris en application des dispositions de l’article 6 de la loi de 2010, il est en cours de rédaction au sein de la Direction de la sécurité sociale du Ministère de la Santé.

-> Lire ma question orale et la réponse du Ministère

-> Pour plus d’informations sur les incidences de l’expatriation sur la retraite, voir le site du GIP Info Retraite, le guide de la retraite des Français de l’étranger de la CNAV et la notice du CLEISS « Votre retraite après avoir travaillé dans différents Etats de l’Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse »

-> A noter : depuis début 2012, il est possible d’accéder en ligne à votre relevé de situation individuelle via le site Internet de votre régime de retraite