A l’ordre du jour du Sénat figurait ce matin l’examen du « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ». Il s’agissait de transposer en droit français trois directives européennes et, au nom du groupe UMP, j’ai défendu à la tribune, (Benoît Hamon étant le ministre au banc du gouvernement) l’adoption de ces directives:
- La directive du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique,
- La directive du 24 novembre 2010 sur l’adaptation des secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle supervision européenne,
- La directive du 16 février 2011 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Ces directives auront des conséquences concrètes appréciables, tant pour les particuliers et les entreprises que pour les États.
La monnaie électronique (cartes prépayées, porte-monnaie électronique, etc.) est encore trop peu utilisée en Europe, alors même qu’elle apparaît particulièrement utile pour faciliter les transactions à l’international. La transposition de la directive du 16 novembre 2009 permettra aussi de sécuriser davantage ces transactions et de permettre à des établissements français non bancaires de fournir de tels services de paiement – comme le font déjà certains établissements anglais ou luxembourgeois.
Lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales constituera une avancée appréciable pour les PME, dont la trésorerie est particulièrement vulnérable aux délais de paiement à l’international.
Enfin, la transposition en droit français de la directive du 24 novembre 2010 sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers, dite « Omnibus I » doit contribuer à remédier aux carences de la supervision financière au niveau européen, mises en exergue par la crise financière – en particulier le manque de coopération, de coordination et de cohérence entre les États membres dans la gestion nationale des pratiques des établissements financiers.
J’ai par ailleurs insisté dans mon intervention sur la nécessité de ces mesures pour les Français de l’étranger, en rappelant que ceux-ci avaient dû attendre fort longtemps pour que l’accès à un compte bancaire leur soit enfin garanti en France : grâce à un amendement dont j’étais l’auteur, l’article 52 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit consacre enfin le droit au compte bancaire pour tous les Français domiciliés hors de France. .
Le projet de loi a été adopté à une très large majorité
