Oct 26 2012

Une sénatrice UMP dénonce « une justice familiale franco-allemande à deux vitesses » (Le Parisien)

La sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam a dénoncé vendredi « une justice familiale franco-allemande à deux vitesses » après la validation de l’extradition vers l’Allemagne d’un père français, visé par un mandat d’arrêt européen pour pension alimentaire impayée.

Évoquant le principe de proportionnalité, Mme Garriaud-Maylam, représentante des Français de l’étranger, affirme que « l’Irlande, Chypre, la Belgique, la Finlande, la Suède, Luxembourg et l’Autriche n’exécutent les mandats d’arrêt européens qu’après avoir vérifié qu’ils répondaient à un tel principe ».

« Pourquoi la France n’en ferait-elle pas autant? », s’interroge-t-elle dans un communiqué.

La sénatrice relève que « la France ne recourt, elle, jamais à de telles procédures en cas de non paiement d’une pension alimentaire par un ressortissant étranger », et affirme avoir alerté la ministre de la Justice Christiane Taubira et le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius sur cette « apparente disproportion ».

La cour d’appel de Colmar a validé jeudi le mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne à l’encontre de Lionel Gilberti. Agé de 42 ans, ce père divorcé refuse de payer 5.000 euros à son ex-épouse au titre de la pension alimentaire pour ses deux enfants, alors que la justice allemande lui interdit tout contact avec eux.

La cour a également refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle formulée par l’avocat de M. Gilberti, qui juge sa peine et les moyens judiciaires utilisés disproportionnés par rapport aux faits reprochés.

L’avocat, Me Grégory Thuan, a formulé un pourvoi en cassation contre l’extradition. Mercredi, la cour de cassation avait aussi validé l’extradition vers l’Italie d’un autre père français, également défendu par Me Thuan. Olivier Karrer est poursuivi à Milan pour sa complicité présumée dans l’enlèvement en Allemagne de deux enfants par leur mère italienne.

Mon communiqué de presse a également été repris par l’AFP et Europe 1.