PARIS, 26 fév 2013 (AFP) – Des élus UMP dénoncent mardi dans un communiqué « l’utilisation abusive de mandats d’arrêt européens par l’Allemagne » dans des affaires de séparations parentales conflictuelles.

La sénatrice des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam et le député européen Philippe Boulland soulignent qu' »en six mois, trois papas français ont été arrêtés en France, suite à un mandat d’arrêt européen émis par l’Allemagne, qui réclame leur extradition dans des affaires de séparations parentales conflictuelles (droits de garde et de visite, pensions alimentaires) ».

« Contrairement à d’autres États européens, la France ne vérifie pas le respect du principe de proportionnalité avant d’exécuter un mandat d’arrêt européen », affirment-ils à l’adresse de la ministre de la Justice, Christiane Taubira.

« L’Allemagne réclame à deux de ces pères le paiement de créances alimentaires, dans des conditions qui seraient probablement jugées illégales en France » ajoutent-ils. « L’Office allemand de Protection de la Jeunesse a en effet pour habitude d’+avancer+ à un parent une pension alimentaire, en amont de toute décision judiciaire, et de se charger ensuite d’en obtenir le recouvrement auprès de l’autre parent », précisent-ils.

Les élus jugent nécessaires « une réforme du dispositif français de recouvrement des pensions alimentaires » et « une négociation européenne (ou au moins franco-allemande) sur les pratiques judiciaires et extra-judiciaires en matière de justice familiale ».

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