Défense de 2 amendements, relatifs d’une part aux domaines de compétence de l’AFE et, d’autre part, à l’interaction entre les conseillers consulaires et les membres de l’AFE :

L’amendement n° 70, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Article 22

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’Assemblée des Français de l’étranger assure la représentation spécifique des Français établis hors de France auprès du Gouvernement, du Parlement et des administrations. Elle est consultée par le Gouvernement sur toute question relevant des Français à l’étranger et des affaires consulaires, ainsi que sur les mesures touchant les Français rentrant en France après une expatriation. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relevant de l’action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d’influence, de son commerce extérieur.

Cette consultation se traduit par le vote d’avis, de résolutions et de motions, adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à préciser le rôle de l’AFE, afin de permettre une meilleure articulation entre cette institution et les conseils consulaires, d’une part, et les parlementaires représentant les Français établis hors de France, d’autre part. Entretenir le flou sur l’objectif global de cette institution ne peut que nuire à son efficacité et à sa pérennité.

Cet amendement tend à instaurer une consultation systématique de l’AFE sur toutes les questions relevant des Français à l’étranger et des affaires consulaires, périmètre couvert par le programme 151 du projet de loi de finances, et une consultation facultative pour toutes questions relevant de l’action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d’influence et de son commerce extérieur.

Une hiérarchisation des priorités est ainsi établie. Elle est indispensable dans la mesure où l’AFE semble ne devoir bénéficier que de moyens extrêmement réduits.

Cet amendement vise également à préciser que les avis, résolutions et motions votés par l’AFE sont adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés. Le texte de la commission semble en effet trop flou quant au devenir et à la valeur juridique des textes votés par l’AFE.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission considère que la première partie de l’amendement n° 70 est satisfaite par l’article 1er du projet de loi, qui dispose que l’Assemblée des Français de l’étranger est une instance représentative des Français établis hors de France, et que la seconde partie l’est par le texte de la commission. En outre […] la consultation obligatoire de l’AFE par le Gouvernement, aussi légitime qu’elle puisse apparaître, ne peut pas être opérante compte tenu du rythme de ses réunions.

(L’amendement n° 9 est retiré)

L’amendement n° 71, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’Assemblée des Français de l’étranger facilite l’accès des conseillers consulaires aux informations susceptibles de leur être utiles dans l’exercice de leur mandat. Par les moyens prévus dans son règlement intérieur, elle facilite également le partage d’expérience et d’informations entre conseillers consulaires.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à introduire une articulation entre les conseillers consulaires élus à l’AFE et les autres conseillers consulaires. Le projet de loi et l’étude d’impact demeurent en effet silencieux sur les modalités de leur coopération.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi nie l’importance, pour les conseillers consulaires, de pouvoir bénéficier de l’expérience et des informations de leurs homologues. L’Assemblée des Français de l’étranger, en particulier par ses sessions parisiennes, mais aussi via son intranet, permettait jusqu’ici aux élus de bénéficier de telles ressources. Il est important que les conseillers consulaires ne se retrouvent pas isolés sur le terrain.

Si les contraintes budgétaires ne permettent pas la participation des 444 élus aux sessions parisiennes, il importe d’indiquer dans la loi la nécessité de prévoir d’autres moyens de mise en relation, par exemple la visioconférence ou intranet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger seront conseillers consulaires. Il n’y a pas à établir de hiérarchie.

J’ajoute que, même si cela ne figure pas dans le texte, si nous nous en tenons à un système proche de celui qui est en vigueur, le secrétariat de l’Assemblée des Français de l’étranger devrait être assuré par le ministère des affaires étrangères. Dès lors, il est difficile d’imaginer l’articulation des mesures que vous proposez, madame Garriaud-Maylam. Dans la mesure où votre amendement est plus une déclaration de bonnes intentions qu’un dispositif réellement législatif, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur. Comme le précise Mme Garriaud-Maylam, il s’agit d’une disposition réglementaire. En effet, la phrase « par les moyens prévus dans son règlement intérieur » montre que cela ne relève pas de la loi. Nous avons déjà fait figurer dans le projet de loi un certain nombre de dispositions de nature réglementaire. Ne surchargeons pas le texte !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vais faire gagner du temps à notre assemblée. Puisque nous connaissons par avance le résultat de ce scrutin public, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 71 est retiré.