Juin 27 2013

Représentation des Français établis hors de France – 2e lecture (amendement / vote par correspondance)

L’amendement n° 18, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :

Alinéa 2
Après le mot :
électoral,
insérer les mots :
voter par correspondance sous pli fermé ou

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le vote par correspondance postale a été autorisé pour les élections au Conseil supérieur des Français de l’étranger, puis à l’Assemblée des Français de l’étranger, voilà plus de trente ans, et le vote par voie électronique l’est depuis exactement dix ans.

Avons-nous constaté, ces dix dernières années, une ruée vers le vote par Internet, disqualifiant le vote par correspondance postale ? Sur l’ensemble des scrutins ayant eu lieu depuis l’instauration du vote par Internet, le recours à celui-ci a oscillé entre 9 % et 14 % des votants, contre plus de 60 % pour le vote par correspondance postale. Arguer de l’inutilité de ce dernier, au seul prétexte qu’il a été peu utilisé aux élections législatives de 2012, alors qu’il y est recouru par une proportion considérable d’électeurs depuis plus de trente ans, est donc malhonnête.

Si le Gouvernement avait réellement eu l’intention de favoriser la mobilisation électorale, il aurait dû chercher à analyser les causes de l’accident de parcours connu par le vote par correspondance en 2012, en rupture avec le succès qu’il a rencontré lors des élections à l’AFE.

Or que s’est-il passé en amont des élections législatives partielles du mois dernier ? Non seulement aucune des difficultés techniques observées en 2012 n’a été corrigée, mais, de plus, aucune communication sur la possibilité de voter par correspondance postale n’a été faite. Même vous, madame la ministre, avez abondamment tweeté, écrit, parlé sur le vote Internet, sans jamais mentionner le vote par correspondance postale.

Je trouve cet empressement à enterrer un mode de votation ayant fait ses preuves d’autant plus inquiétant qu’il s’accompagne de la promotion du vote par Internet, alors même que celui-ci a été jugé dangereux, voire anticonstitutionnel, dans les principales démocraties.

Il m’aurait semblé beaucoup plus sage d’examiner les facteurs expliquant les problèmes rencontrés par le vote par correspondance lors des élections législatives de 2012 et de chercher à les résoudre, plutôt que de contraindre les Français établis loin des centres de vote à recourir au vote par Internet.

Supprimer le vote par correspondance postale est véritablement un déni de démocratie ; cela revient à priver de très nombreux Français de l’étranger de toute possibilité de voter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

En matière de vote électronique, la situation n’est plus celle de 2003. La technique a évolué depuis, beaucoup de personnes se sont équipées et ont appris à vivre avec les nouvelles technologies. Aussi n’est-il pas possible d’établir de comparaison avec des élections qui ont eu lieu voilà dix ans.

Par ailleurs, je rappelle que, malheureusement pour la crédibilité de l’Assemblée des Français de l’étranger, si les conditions du vote par correspondance ont été, d’une certaine manière, durcies en 2012 pour sécuriser celui-ci, c’est justement parce que cette modalité de vote avait donné lieu, auparavant, à des ramassages de votes, parfois dans des proportions telles que des candidats avaient recueilli un nombre d’enveloppes égalant celui des voix qui s’étaient in fine portées sur leur nom !

M. Richard Yung. C’est vrai !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Pour conclure, permettez-moi de vous donner les chiffres du scrutin sécurisé de 2012 : 44,8 % des participants au scrutin ont voté à l’urne ; 1,6 % ont utilisé le vote par correspondance postale ; 52,2 % ont voté par voie électronique. Par conséquent, la messe est dite : le vote par correspondance postale sécurisé, au regard du coût qu’il engendre, ne saurait continuer à être utilisé, compte tenu du développement et de l’efficacité du vote électronique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur.

Madame la sénatrice, rien ne justifie le rétablissement d’une modalité de vote qui a été abandonnée depuis bien longtemps en France, pour des motifs liés à la sincérité du scrutin.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je n’accepte pas vraiment les arguments qui me sont opposés. Ainsi, il serait important de savoir quels sont exactement les coûts comparés du vote par correspondance postale et du vote par Internet.

Comme je l’ai dit, quasiment aucune information n’a été faite sur le vote par correspondance postale, et moins de 7 % des inscrits avaient demandé à recevoir le matériel de vote par correspondance, puisqu’il était normalement envoyé automatiquement.

La suppression du vote par correspondance postale sera une exception française, puisque, dans la plupart des pays, on refuse le vote électronique en raison des risques de fraude.

Je suis la première à déplorer ces ramassages de votes dont nous avons entendu parler. Ces pratiques scandaleuses ont sans doute été bien partagées,…

M. Richard Yung. Non ! Pas partagées !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … mais je ne les ai jamais constatées. En tout cas, il faut absolument sécuriser les scrutins en interdisant le ramassage des votes, ce qui est très facile. En revanche, sécuriser totalement un vote par Internet est beaucoup plus difficile. En Estonie, pays pionnier en matière de vote électronique, des parlementaires ont dénoncé des usurpations d’adresses électroniques.

Encore une fois, je regrette profondément ce déni de démocratie que constitue la suppression du vote par correspondance postale, qui avait été institué pour permettre à des personnes très éloignées des centres de vote de pouvoir voter. Néanmoins, je retire mon amendement, connaissant à l’avance le sort qui lui sera réservé si je le maintiens. Mais l’abstention continuera à progresser, et vous en porterez la responsabilité, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.

[…]

M. Christian Cointat. Je sais que, lors de l’élection législative partielle qui s’est déroulée récemment en Amérique du Nord, de nombreux électeurs ont renoncé à voter par Internet, parce qu’ils n’y parvenaient pas, ou n’y ont réussi qu’à la quatrième ou cinquième tentative. Le dispositif informatique a donc besoin d’améliorations.

En ce qui concerne le vote par correspondance postale, j’avais l’intention de m’abstenir sur l’amendement de Mme Garriaud-Maylam. Je n’aurais pas voté contre, parce que je ne suis pas opposé au vote par correspondance, mais je reconnais que son rapport coût-bénéfices est au-delà de ce que nous pouvons nous offrir ! En réalité, il faudrait maintenir ce mode de votation dans les pays occidentaux, où la poste fonctionne bien, et le supprimer ailleurs, ce qui créerait des discriminations intolérables.

[…]

M. Robert del Picchia. En ce qui concerne le vote par correspondance postale, j’aurais voté contre l’amendement de Mme Garriaud-Maylam, pour plusieurs raisons.

Premièrement, avec ce mode de votation, la fraude était massive, par exemple à Pondichéry. Je vous renvoie sur ce point à un rapport du Conseil d’État, concluant que, quoi que l’on fasse pour garantir la sincérité du vote par correspondance postale, la fraude sera toujours importante.

Deuxièmement, il y aura toujours un vote par correspondance, puisque le vote par Internet est désigné, dans la loi, comme le « vote par correspondance électronique » ! J’espère que cela consolera ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam…

[…]

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je regrette que des parlementaires français puissent soutenir que le vote par correspondance favorise la fraude. Apparemment, la France est une exception à cet égard, puisque dans tous les autres pays on reconnaît que le vote par correspondance postale – et non pas électronique, monsieur del Picchia – est le meilleur mode de votation pour les personnes vivant loin des consulats.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Ce n’est pas vrai ! Il y a des problèmes partout !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. S’il y a eu des fraudes, c’est une raison supplémentaire pour organiser des états généraux de la citoyenneté et réfléchir ensemble, avec le Conseil d’État, aux moyens d’éviter ces pratiques. Cette attitude serait beaucoup plus intelligente que celle consistant à condamner en bloc un mode de votation qui a fait ses preuves !

Voir l’amendement