Lors du vote en première lecture du projet de loi organique sur l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, l’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le député socialiste Philip Cordery interdisant le cumul d’un mandat de parlementaire avec les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseils consulaires.
Je me réjouis de ce vote qui constitue un progrès modeste mais indéniable, et défendrai cette mesure lors de son examen au Sénat. En matière d’éthique politique et de redynamisation démocratique, il me semble indispensable de passer outre les clivages politiciens. J’avais moi-même défendu le non-cumul du mandat de parlementaire avec un mandat local à l’étranger lors des débats sur la réforme de l’AFE, et déposé un amendement en ce sens à la commission des lois à l’occasion de l’examen du projet de loi organique sur la transparence dans la vie publique.
Je ne peux néanmoins que regretter la frilosité de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, qui n’interdit pas aux parlementaires tout cumul avec une fonction au conseil consulaire (seuls les vice-présidents de conseils consulaires étant concernés) ou à l’AFE (seuls les membres du bureau et le président sont visés). L’amendement défendu par Sergio Coronado défendant une approche stricte du non-cumul a été rejeté, la commission des lois estimant qu’étendre l’incompatibilité aux fonctions de simple conseiller consulaire ou de simple membre de l’AFE outrepasserait l’objectif de limitation du cumul des mandats et tomberait dans une défense du « mandat unique ».
Une fois encore, malgré les efforts louables de nos collègues députés des Français établis hors de France, la méconnaissance de la réalité de l’engagement de terrain à l’étranger pousse les parlementaires à camper sur des positions conservatrices de parallélisme des structures en France et à l’étranger… Cette acceptation du cumul entre les mandats de parlementaire et de conseiller consulaire va pourtant clairement à l’encontre de l’objectif affiché de la réforme de la représentation des Français de l’étranger, qui prétend revivifier la démocratie locale en s’appuyant sur le travail quotidien d’élus de terrain !
→ Voir l’amendement adopté à l’Assemblée nationale
→ Voir les amendements que j’avais défendus pendant le débat sur la réforme de l’AFE (en 1ère lecture et en 2ème lecture) et celui que j’avais présenté en commission des lois à l’occasion du projet de loi organique sur la transparence de la vie politique
