Si le gouvernement persiste à seulement renforcer la responsabilité des CAF en matière de recouvrement plutôt que de créer une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, leur engorgement n’en sera qu’accentué. Une tribune de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam.

Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, déjà voté en première lecture par le Sénat, arrive aujourd’hui en débat à l’Assemblée nationale. Une adoption consensuelle serait à portée de main si le gouvernement acceptait les améliorations proposées par l’opposition UMP-UDI, notamment pour régler le problème du non paiement des pensions alimentaires. J’ai ainsi déposé au Sénat dès juillet 2011 une proposition de loi qui vise à la création d’une agence du recouvrement des pensions alimentaires, idée d’ailleurs reprise par Nicolas Sarkozy dans ses propositions pour la campagne présidentielle de 2012. Selon les estimations de la Conférence internationale de La Haye, avec laquelle j’ai beaucoup travaillé sur cette question, une telle création permettrait d’économiser à la France près de 3 milliards d’Euros. Il semble donc étonnant que la ministre n’ait pas repris cette idée – à moins que ce ne soit pour raisons politiques, du fait de l’origine UMP du texte !

Aujourd’hui, 40 % des pensions alimentaires sont incomplètement ou pas du tout versées. Tous les mois, 161 millions d’euros de pension alimentaire ne parviennent pas aux familles qui en ont besoin, affectant le bien-être de 3 millions d’enfants. Selon un avis du Conseil économique, 23 % des débiteurs qui ont un emploi stable et des revenus réguliers ne verseraient pas leur pension alimentaire – une proportion grimpant à 75 % en cas de chômage ou d’inactivité. L’arsenal législatif pour punir l’abandon de famille existe bel et bien (15 000 d’eurs d’amende et deux ans d’emprisonnement), mais il n’est que rarement activé.

Au lieu d’améliorer le dispositif de recouvrement, le gouvernement opte pour une augmentation symbolique de l’allocation de soutien familial (ASF) versée aux parents victimes d’abandon de famille. Cette ASF pèse lourd dans nos finances publiques : seul 20 à 30 % du montant des allocations avancées par l’État sont recouvrées, ce qui représenterait un manque à gagner de près de 3 milliards d’euros par an. Surtout, l’ASF ne résout en rien la précarité des familles monoparentales : son montant est dans 86 % des cas inférieur à celui de la pension alimentaire décidée par le juge.

Najat Vallaud-Belkacem demande aux CAF d’être plus efficaces en matière de recouvrement (leur taux de succès n’étant actuellement que d’à peine plus de 10 %…). Cette démarche me semble vouée à demeurer un vœu pieu, faute de moyens nouveaux et de ressources humaines dédiées. Les procédures de recouvrement actuelles sont extrêmement longues (plus de 3 ans en moyenne !), complexes, coûteuses en frais d’avocat et d’huissier, et se soldent trop souvent par un classement sans suite ou une condamnation minimale peu dissuasive. Trop souvent, la procédure échoue parce que le débiteur ne peut être localisé ou exerce une activité non-salariée… ou parce qu’il organise son insolvabilité en maquillant ses comptes ou en partant à l’étranger. Et lorsque la procédure de recouvrement forcé réussit, le répit est de courte durée, jusqu’au non-paiement suivant, où tout est à recommencer.

L’instauration d’une agence spécifique permettrait de faire le lien entre les différentes procédures afin que, en cas d’échec de l’une, les preuves déjà recueillies puissent être directement mobilisées pour une autre. Elle faciliterait le croisement des fichiers indispensable pour lutter contre les fraudes.

Une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires pourrait également avoir une mission de coordination à l’échelon international, particulièrement utile dans les cas de plus en plus nombreux de divorces de couples mixtes et facilitée par le développement d’outils informatiques internationalement standardisés. Ce guichet unique pourrait apporter une aide juridique spécialisée, car de trop nombreuses mères isolées renoncent à une action en justice par crainte de son coût lorsqu’elles ne remplissent pas strictement les conditions requises pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

En Australie, où deux pensions sur trois n’étaient pas correctement versées, la création d’une agence spécifique a ainsi permis d’atteindre un taux de recouvrement de 97 % ! Les États-Unis ou la Norvège ont également très sensiblement amélioré leur taux de recouvrement grâce à la mise en place d’une instance de ce type.

Sans création d’une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, l’annonce d’un renforcement de la responsabilité des CAF en matière de recouvrement ne conduira qu’à une aggravation de leur engorgement, sans effet positif pour les victimes d’abandon de famille. L’Etat se contentera de continuer à subventionner via l’ASF les parents défaillants, maintenant des millions d’enfants et de femmes (qui représentent 96 % des victimes d’abandon de famille) dans la précarité.

Source : Atlantico