Mon intervention dans la discussion générale du débat sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :

N’appartenant pas à la commission des affaires sociales, je serai brève. Je souhaiterais attirer votre attention sur l’alinéa 4 de cet article.

Je suis tout à fait en phase avec mes collègues qui, sur ces travées (Mme Joëlle Garriaud-Maylam désigne la droite de l’hémicycle.), sont inquiets de ce recours aux ordonnances, et je le suis tout particulièrement à propos de cet alinéa, qui concerne l’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics.

Madame la secrétaire d’État, le projet de loi prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour faciliter cet accès. Mais, madame la secrétaire d’État, la loi existe déjà ! Elle a été votée en juillet 1987, puis modifiée par la loi de 2005. Malheureusement, elle n’est pas – ou très mal – appliquée !

Actuellement, plus d’un accès sur quatre est refusé à des chiens d’aveugles ! Je crois qu’il y a là une vraie méconnaissance de ces questions. Nous avons besoin que cette loi soit appliquée.

Madame la secrétaire d’État, puisque vous allez procéder par voie d’ordonnances, je tiens vraiment à vous demander de tenter une campagne d’information. À l’étranger – vous en avez parlé –, les chiens d’aveugles sont autorisés partout, même lorsqu’un panneau interdit l’accès aux chiens ! (Mme Catherine Génisson s’exclame.) Je n’entends pas vos commentaires, madame Génisson, mais peut-être pourrez-vous demander la parole, si vous n’êtes pas d’accord.

En France, des refus aboutissent donc à ce que certaines personnes aveugles ou malvoyantes ne demandent pas à être accompagnées par des chiens, de peur que ces derniers ne soient pas acceptés dans certains lieux publics ou dans certains transports, et ne constituent finalement pour elles un obstacle.

Pourtant, je le rappelle, la loi est extrêmement claire à ce sujet : elle autorise l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, de faire en sorte qu’une véritable information soit donnée sur ce droit, de même que sur les amendes encourues par ceux qui ne respecteraient pas la loi.