Rapport n°27 (2014-2015) fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, et entré en vigueur le 3 janvier 1976, le Pacte a été ratifié par la France le 4 novembre 1980. Il est complété par le Protocole facultatif (le « Protocole »), adopté par l’assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008 et soumis à votre approbation.
Entré en vigueur le 5 mai 2013, le Protocole vise à permettre l’accès à la justice pour les plus pauvres afin de faire valoir leurs droits à l’alimentation, à la santé ou encore au logement. En effet, le Protocole autorise les victimes de violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels à introduire une plainte auprès du Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (le « Comité »).
Destiné à compléter et non à remplacer les systèmes nationaux, le Protocole présente un double enjeu, celui non seulement de permettre la réparation de dommages subis par les victimes, mais également, d’inciter à faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels du Pacte, en en prévenant les violations.
Signé par la France le 11 décembre 2012, il était grand temps que le Protocole soit ratifié par le Parlement.
