Question n° 14523 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du 15/01/2015):
Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°10545 posée le 20/02/2014 sous le titre : » Cotisations retraite et santé des Français de l’étranger en contrat local « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.