Question n° 14524 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 15/01/2015):

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13664 posée le 06/11/2014 sous le titre :  » Effectivité de l’accès à l’aide juridictionnelle dans l’Union européenne « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.