Question écrite n° 17182 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du 02/07/2015) :
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les entreprises et ressortissants français établis au Tadjikistan de l’extinction de la convention fiscale franco-tadjike du 4 octobre 1985.
Elle rappelle que le décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 a pris acte de l’extinction de cette convention, à compter du 31 décembre 2014. Cela remet en cause les dispositions prises pour éviter les double impositions et entraîne un accroissement considérable des charges pour les particuliers comme pour les entreprises françaises.
Elle souhaiterait donc savoir si des démarches ont été entamées auprès des autorités tadjikes afin de négocier une nouvelle convention fiscale et, le cas échéant, l’état d’avancement de ces négociations.
Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du 10/03/2016, page 979) :
À la suite de la décision du Tadjikistan de ne plus appliquer la convention fiscale entre la France et l’Union soviétique du 4 octobre 1985, avec prise d’effet au 1er janvier 2015, les contribuables ne peuvent plus se prévaloir de ce texte.S’agissant des relations fiscales entre la France et le Tadjikistan, et au regard de la perspective de la négociation d’une nouvelle convention fiscale, la priorité porte sur l’implication de cet État dans les travaux internationaux en matière de coopération fiscale.
À cet égard, le Tadjikistan ne compte pas parmi les 126 États ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements mis en place par l’organisation de coopération et de développement économiques. Or les conventions fiscales ont parmi leurs objectifs majeurs le développement de la coopération entre les États, et il s’agit d’une condition pour permettre la bonne application des avantages conventionnels et éviter les abus. L’adhésion du Tadjikistan aux principes internationaux de l’assistance mutuelle dans le cadre des travaux du forum mondial et la constitution de capacités administratives, à cet effet, constitue donc un nécessaire préalable à l’engagement d’une négociation conventionnelle.
Enfin, sur un plan pratique, il est précisé qu’en l’absence de convention fiscale, si l’ensemble des conditions de déduction sont remplies, les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l’impôt tadjik pour la détermination de leur bénéfice imposable en France.
