Dans de nombreux pays, notamment hors de l’Union européenne, la législation bancaire ne permet pas à la caisse des Français de l’étranger (CFE) et aux autres organismes similaires tels que la CRE ou l’IRCAFEX, d’accepter le règlement des cotisations à l’assurance maladie et l’assurance vieillesse françaises par un prélèvement sur un compte bancaire étranger. Sauf dans les quelques endroits où la CFE a mis en place un paiement au guichet en monnaie locale, les assurés sont alors contraints de payer en euros. Cela s’avère coûteux et complexe pour ceux dont l’essentiel des ressources est en monnaie locale et qui n’ont nullement besoin d’un compte bancaire en France (ouvrir un compte bancaire peut d’ailleurs être compliqué pour les non-résidents, d’où mon amendement voté en 2011). Mais cela devient kafkaïen pour les assurés vivant dans des pays dont la monnaie locale n’est pas convertible.
Ma question écrite du 20 février 2014 étant toujours en attente de réponse malgré une question de rappel du 15 janvier 2015, j’ai souhaité déposer un amendement à l’occasion du débat sur le projet de loi de santé. Celui-ci a été déclaré irrecevable au motif qu’il créerait des charges financières supplémentaires. En effet, en vertu de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires n’ont pas le droit de proposer de mesures induisant la création ou l’aggravation d’une charge publique. J’ai donc écrit au Ministre des Finances et des Comptes publics pour lui demander, en coordination avec la Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de faire en sorte que le gouvernement résolve ce problème au plus vite.
