En 2011, l’un de mes amendements, voté non sans difficulté, instituait un droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France pour les Français résidant à l’étranger. L’article L312-1 du Code monétaire et financier dispose désormais que « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. »
En pratique, les banques, en tant qu’établissements commerciaux, ne peuvent néanmoins être contraintes à ouvrir un compte. En dernier ressort, il faut alors faire valoir ce droit au compte auprès de la Banque de France, qui pourra désigner d’office un établissement bancaire placé dans l’’obligation d’ouvrir ce compte. Ce service devra être assuré gratuitement et comprendre, au minimum, la domiciliation de virements bancaires, l’encaissement de chèques et de virements bancaires, ainsi que les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire.
C’est la succursale de la Banque de France de Paris-Bastille qui est chargée de centraliser les demandes présentées par les Français de l’étranger. Elle pourra être saisie par courrier (3 bis, place de la Bastille, CS 41834, 75183 Paris cedex 04) ou en ligne. Devront être jointes à la demande plusieurs pièces justificative dont la copie d’une pièce d’identité en cours de validité justifiant de la nationalité française.
A noter qu’en vertu du principe de liberté contractuelle, rien n’interdit à une banque de fermer unilatéralement le compte bancaire d’un non-résident, sans avoir à motiver sa décision. Un préavis de deux mois est en revanche à respecter. Un Français de l’étranger victime d’un telle décision et ne parvenant pas à faire revenir sa banque initiale sur cette décision peut alors se tourner vers la Banque de France pour bénéficier du droit au compte décrit ci-dessus.
