Extrait du compte-rendu intégral du débat du 27 avril, sur l’article 9 ter du projet de loi numérique :
L’amendement n° 393 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, del Picchia et Doligé, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Malhuret, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et MM. Raison et Rapin, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Certains éléments de mon argumentation ont déjà été exposés. J’estime, moi aussi, qu’il faut absolument rétablir, dans cet article, la possibilité d’une incitation à un usage accru des logiciels libres.
J’ai bien entendu l’argument selon lequel une telle incitation ne serait pas normative. Mais, mes chers collègues, si toutes les lois étaient normatives, je crois qu’elles seraient beaucoup moins bavardes et plus concises que celles que nous voyons de nos jours…
Ensuite, mon amendement indique que les modalités d’application de l’article seront définies par un décret en Conseil d’État, ce qui me semble être tout à fait spécifique par rapport aux autres amendements. Cela répond aux réticences qui ont pu voir le jour.
Les éléments sur les avantages des logiciels libres ont déjà été exposés, je les énumère sans les reprendre précisément : indépendance technologique, souveraineté numérique, interopérabilité, auditabilité du code, pérennité des données, possibilité de redistribution et de mutualisation…
Je voudrais ajouter un avantage qui me paraît très important : leur développement en France serait créateur d’emplois et vecteur de croissance. Le secteur du logiciel libre pèse actuellement 50 000 emplois et 4 milliards d’euros.
J’estime que c’est à nous, parlementaires, d’aider au développement de ces logiciels libres. Je rappelle qu’il y a eu des années d’incitation, en particulier à la suite de la circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012.
Pourtant, le recours aux logiciels libres ne progresse pas significativement dans les administrations, comme en témoigne le renouvellement, en 2014, du contrat-cadre qui lie Microsoft Europe et le ministère de la défense. Pour mémoire, le siège de cette société ne se situe pas en France, mais en Irlande…
La suppression de cet article par la commission des lois m’interpelle véritablement.
Mon but n’est pas d’imposer un produit spécifique, mais de poser une exigence fonctionnelle inscrite dans le cahier des charges. Cette exigence doit permettre de maintenir une égalité d’accès et une concurrence effective dans de futurs marchés.
Notre assemblée s’honorerait à rétablir cet article. Nous avons en effet le devoir de défendre et d’encourager les entreprises françaises.
[…]
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais tout de même rappeler à mes collègues communistes que j’ai moi aussi parlé de priorité dans l’amendement que j’ai déposé. Il faut savoir lire les amendements, mes chers collègues, même quand ils ne viennent pas de votre bord.
Concernant la proposition du président Philippe Bas de voter l’amendement présenté par Jean-Pierre Sueur, j’avoue que je suis un peu gênée. En effet, il me semble qu’il s’agit plus d’une déclaration de bonne intention. Elle est certes tout à fait légitime et recommandable, mais j’aurais préféré que nous allions plus loin.
Aussi, je voudrais vous proposer de sous-amender l’amendement de Jean-Pierre Sueur afin de prévoir que les modalités d’application du présent article soient définies par décret en Conseil d’État. Nous pourrions ainsi retravailler le dossier et certains collègues pourraient éventuellement intervenir pour faire des propositions. Cette solution me semblerait positive.
[…]
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 667.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 9 ter est rétabli dans cette rédaction, et les amendements nos 106 rectifié ter et 393 rectifié deviennent sans objet.
