Accès au droit

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La protection des droits à l’étranger et en premier lieu celui de la nationalité , –la France reconnaît la bi et la multi nationalité- est une préoccupation constante. Le droit des familles en particulier peut être mis à rude épreuve : divorces transnationaux, conflits avec le conjoint étranger, déplacement illicite d’enfants au sein de couples binationaux… Des situations qui requièrent un éclairage juridique sans faille de nos pouvoirs publics. Les dispositions du droit international privé ou des conventions bilatérales sont peu connues ou mal comprises. Le rôle du magistrat de liaison dans les ambassades, l’accès des Français de l’étranger à l’aide juridictionnelle et au défenseur des droits sont autant de moyens à perfectionner pour assister nos compatriotes dans toutes leurs difficultés administratives et juridiques. Le soutien psychologique et la médiation méritent à ce titre d’être renforcés.

Sep 07 2012

Divorces internationaux : ce que « l’Affaire Karrer » met en lumière

Une journaliste de l’Express m’a interviewée dans le cadre de son enquête sur « l’affaire Karrer » – du nom du Président du Conseil Européen des Enfants du Divorce (CEED), une association de soutien aux parents aux parents qui, suite à leur divorce d’avec un conjoint allemand, rencontrent des difficultés pour conserver et exercer leurs droits parentaux.

Arrêté en juillet à Strasbourg sur mandat d’arrêt européen, il est accusé par le parquet de Milan et celui de Munich de complicité d’enlèvement d’enfants. Un intitulé qui fait froid dans le dos… mais qui est considéré par le CEED comme un moyen d’orchestrer un procès politique pour faire taire un collectif de parents dénonçant les discriminations que la justice familiale allemande exercerait contre les parents étrangers.

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Juil 26 2012

Coopération européenne en matière de litiges familiaux transfrontaliers

Question écrite n° 01103 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, publiée le 26/07/2012 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère urgent d’une harmonisation des droits de la famille au sein de l’Union européenne et, en particulier, entre la France et l’Allemagne.

Elle rappelle que des accords comme « Bruxelles II bis » ou « Rome III » vont dans le sens de l’application de la législation de l’État de résidence habituelle du couple pour régler les conséquences d’un éventuel divorce et la détermination du partage des responsabilités parentales. Il est impératif que de telles décisions soient mises en œuvre dans le respect de l’intérêt supérieur des enfants à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, et du droit des parents à bénéficier d’un procès équitable à l’étranger.

Certaines spécificités du droit de la famille allemand semblent ne pas entièrement respecter ces impératifs. Le 12 juillet dernier, la commission des pétitions du Parlement européen a ainsi voté une série de recommandations à ce sujet, rappelant notamment aux autorités allemandes la nécessité de maintenir autant que possible des contacts entre les enfants et leurs deux parents, ainsi que tous leurs grands-parents et frères et sœurs. Depuis 2006, ce sont en effet plus de 120 pétitions dénonçant les procédures allemandes en matière de divorce et de garde d’enfants qui ont été reçues par le Parlement européen.

Un parent, en Allemagne, peut beaucoup plus facilement qu’en France perdre tout droit de garde sur ses enfants. En France, une procédure de référé devant le Juge aux affaires familiales est toujours contradictoire et susceptible de recours. En Allemagne, dans une telle situation, l’ordonnance provisoire (Einstweilige Anordnung) rendue par le juge d’instance n’est pas contradictoire, ne laissant aucune possibilité au parent incriminé de se défendre. Elle n’est pas susceptible de recours : seul un jugement sur le fond peut l’infirmer, mais la pratique montre qu’il n’intervient qu’à l’issue d’une procédure souvent extrêmement longue tout au long de laquelle l’un des parents demeure coupé de tout lien avec ses enfants, et qu’il se contente généralement d’avaliser la première décision rendue.

Le rôle de l’Office allemand pour la protection de la jeunesse (Jugendamt) a également été mis en cause dans de nombreuses pétitions adressées au Parlement européen, pour son implication à tous les niveaux des procédures judiciaires familiales, sans équivalent dans les autres États membres. En vertu du code civil allemand, il peut notamment subroger les droits du parent allemand pour exiger, sans décision judiciaire, par simple lettre au parent étranger, le versement d’une pension alimentaire dont il a lui-même fixé le montant (Beistandschaft). En cas de non paiement, des pénalités pour retard seront appliquées et le Jugendamt pourra aller jusqu’à exiger une saisie, par voie d’huissier, même sur le territoire français.

La compatibilité de ces spécificités législatives allemandes avec la Convention européenne des droits de l’Homme et avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne nécessiterait d’être analysée en détails.

Au vu de ces divergences en matière de dispositifs législatifs et de politiques familiales, l’harmonisation des droits matériels de la famille des Etats européens apparaît comme un préalable indispensable à la mise en œuvre des mécanismes d’entraide judiciaire. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement français est conscient de ces tensions et s’il peut s’engager à porter au niveau européen un débat sur la nécessité d’une telle harmonisation.

Faute de réponse, cette question écrite a été transformée en question orale, à laquelle la Garde des Sceaux a répondu le 21 mai 2013.

Juil 25 2012

Divorces franco-allemands : des progrès, mais encore de lourds motifs d’inquiétudes

L’ensemble des parlementaires représentant les Français de l’étranger étaient ce matin réunis pour un petit-déjeuner de travail autour du ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius et de sa ministre déléguée Hélène Conway. Outre les mesures de la loi de finances rectificative (et en particulier la fiscalité des non-résidents et suppression de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français à l’étranger), les débats ont  tourné autour des grandes problématiques intéressant nos communautés expatriées (protection sociale, scolarité, sécurité, PME, diplomatie économique et image de la France, réforme de l’AFE, questions transfrontialières, adaptation de la carte consulaire, consuls honoraires) . Mon collègue député Pierre-Yves Le Borgn’ et moi-même avons par ailleurs tenu à informer les ministres des graves difficultés rencontrées par certains parents français pour obtenir la garde -voire un simple accès- à leurs enfants franco-allemands.

Il faut bien sûr se garder de généralisations hâtives : des milliers de couples franco-allemands se séparent sans drame… et les conflits parentaux transnationaux ne concernent pas que l’Allemagne, mais aussi le Japon, la Russie, les États-Unis, les pays du Maghreb et bien d’autres États. Mais la persistance de cas de parents français littéralement empêchés par des tribunaux allemands de tout contact avec leurs enfants ne peut être ignorée.

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Juil 18 2012

Accord franco-allemand créant un régime matrimonial commun optionnel

Extrait du compte-rendu intégral du 18 juillet 2012 :

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour un rappel au règlement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 16 de notre règlement, qui traite notamment de la publicité des débats de commission.

Comme il est d’usage, un compte rendu de la réunion de la commission durant laquelle a été examiné l’accord franco-allemand dont le projet de loi autorisant la ratification nous sera présenté cet après-midi a été porté en annexe de mon rapport. Cependant, l’une des interventions retranscrites contient une affirmation qui pourrait prêter à confusion et que je n’ai malheureusement pas pu rectifier sur-le-champ, étant en déplacement pour une journée à l’étranger. C’est le président de notre commission qui avait accepté de présenter mon rapport à nos collègues, ce dont je le remercie.

Il me semble donc important d’apporter une clarification en séance publique afin qu’elle apparaisse dans le compte rendu de nos débats.

Contrairement à ce que laisserait supposer le bon sens commun, lorsque l’on se marie dans un pays et que l’on réside dans un autre au moment où l’on décide de divorcer, ce n’est pas automatiquement la loi de l’État de résidence qui s’applique. Ce point est d’ailleurs tout à fait problématique, puisqu’il donne souvent lieu à une « ruée au tribunal », chaque conjoint tentant d’obtenir que le divorce soit jugé par la juridiction du pays dont la législation lui sera le plus favorable.

L’accord Rome III, qui vient d’entrer en vigueur le 21 juin dernier, traite justement de cette question. Il permet aux conjoints de déterminer en amont la législation applicable en cas de divorce et indique que, à défaut d’un tel accord, la compétence reviendra à l’État de résidence habituelle du couple. Mais cet accord ne lie que les quatorze pays de l’Union européenne qui en sont signataires. Pour les autres, la détermination de la loi applicable demeure sujette à ambiguïté, et le seul moyen de réduire cette vulnérabilité juridique est bien de signer un contrat de mariage.

Je précise également que, en matière de litiges conjugaux transfrontaliers, si plusieurs initiatives européennes, comme le règlement Bruxelles II bis, Rome III ou le présent accord franco-allemand, tendent à rendre compétentes les instances et la législation de l’État de résidence des couples et à faciliter l’exécution des décisions judiciaires d’un État dans un autre, il semble essentiel que ce mouvement d’intégration s’accompagne d’une harmonisation du droit matériel de la famille des États concernés. Sans cela, nous courrons le risque d’accepter des jugements contraires à notre propre droit ou aux principes fondamentaux européens.

Je pense en particulier au fait que, en droit allemand, le droit de garde peut être retiré à un parent à l’occasion d’une audience provoquée sur simple lettre de l’autre parent, lors de laquelle le parent incriminé n’a aucune possibilité de se défendre puisqu’il n’y est pas convié, les décisions n’étant pas susceptibles de faire l’objet d’un recours, ou encore au fait qu’une pension alimentaire peut être fixée, sans décision judiciaire, par l’Office allemand de protection de la jeunesse, qui en avance le décaissement au parent allemand et se retourne ensuite contre le parent français pour la recouvrir.

Européenne convaincue, et heureuse de défendre la ratification d’un accord franco-allemand qui constituera un progrès significatif pour de nombreux couples, je me devais toutefois d’exprimer ces quelques mises en garde.

Juil 12 2012

Des propositions en droit international de la famille

Partant du constat d’une sous-représentation des femmes à l’UMP (avec seulement 28% de femmes investies et à peine 13% d’élues aux dernières législatives), Rachida Dati a proposé à 110 femmes élues, anciennes ministres ou candidates aux dernières législatives de se rassembler pour peser sur les orientations de l’UMP… et pas seulement sur les questions de parité ! Après une première réunion d’orientation, le 27 juin, nous nous sommes aujourd’hui retrouvées pour travailler sur notre charte et sur les sujets que nous aborderons dans le cadre de ce groupe de travail : éducation, civisme, cohésion sociale, Europe, écologie, égalité…

J’ai pour ma part présenté une contribution sur les problématiques de droit international de la famille. Ces enjeux, trop peu pris en compte, concernent pourtant une large part de la population, qu’il s’agisse de couples mixtes ou de familles ayant choisi de s’expatrier pour une durée plus ou moins importante.

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Juil 10 2012

Un nouveau régime matrimonial pour une meilleure sécurité juridique des couples mixtes

(c) Petit Larousse 2010

Les horaires d’Eurostar et les embouteillages parisiens ne m’ont malheureusement pas permis d’arriver à temps de Londres (où je m’étais rendue le matin même pour participer à la visite de François Hollande) pour présenter devant la Commission des Affaires étrangères mon rapport relatif au projet de loi de ratification de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Les délais étant très serrés, j’avais heureusement prévu ce type d’aléas, et avais adressé au Président de notre Commission, Jean-Louis Carrère, mon intervention qu’il a lue pour moi, ce dont je lui suis très reconnaissante.

Le principe de cet accord franco-allemand est de permettre aux époux de vivre, pendant leur mariage, sous le régime de la séparation de biens, tout en instituant, lors de la dissolution du mariage, un juste partage entre les époux du patrimoine acquis pendant le mariage.

L’intérêt de ce nouveau régime est de faciliter les relations patrimoniales des couples en leur offrant une plus grande sécurité juridique lors de l’établissement, du fonctionnement (par exemple lorsqu’un couple franco-allemand souhaite acquérir un bien immobilier en Allemagne) et de la liquidation de leur régime matrimonial. Il permet d’établir une meilleure lisibilité, non seulement au sein du couple, mais aussi vis-à-vis des héritiers et des tiers (par exemple les banques, dans le cas d’un projet d’acquisition immobilière).

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Juin 25 2012

Rome III : davantage de sécurité juridique pour les couples mixtes

Le règlement « Rome III » (règlement UE n°1259/2010) est entré en vigueur ce 21 juin. Signé par 14 Etats membres de l’Union européenne (France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Portugal, Allemagne, Grèce, Bulgarie, Malte, Autriche, Hongrie, Lettonie, Roumanie, Italie et Malte), il permettra de déterminer la loi applicable en matière de divorce lorsque les conjoints sont de nationalités différentes, ou résident dans un Etat membre dont l’un au moins n’est pas ressortissant, ou sont installés dans deux Etats membres différents, ou sont établis en dehors de l’Union européenne.

Chaque année, dans l’Union européenne, 350 000 mariages mixtes sont célébrés… et 170 000 couples de nationalité différente divorcent. Les disparités des droits de la famille des Etats européens étant trop souvent à l’origine de véritables drames familiaux, il devenait urgent de clarifier le cadre juridique, afin de donner aux conjoints la possibilité de défendre leurs droits et ceux de leurs enfants. Rome III devrait en effet éviter le phénomène de « ruée au tribunal », par lequel l’un des conjoints tente d’imposer arbitrairement que la procédure de divorce se déroule selon la législation du pays dont les règles lui sont le plus favorables.

Désormais, les époux pourront choisir d’un commun accord la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps et, en cas de désaccord, c’est le règlement Rome III qui permettra de déterminer le tribunal compétent et donc la loi applicable.

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Avr 12 2012

Salariés détachés dans une filiale étrangère : des droits renforcés en cas de licenciement

Ayant été récemment interpellée par une compatriote licenciée par la filiale étrangère d’un groupe français, alors qu’elle avait  travaillé de nombreuses années pour ce groupe, en CDI en France, puis en contrat local pour l’une de ses filiales à l’étranger, j’ai souhaité l’accompagner dans ses démarches auprès de son employeur.  Son licenciement ayant été effectué en respectant le droit local et non le droit français, elle n’avait en effet bénéficié ni d’un préavis, ni d’indemnités, ni d’une proposition de reclassement par la maison mère.

Or un récent arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 renforce considérablement la jurisprudence en faveur des salariés licenciés. Cette décision est d’autant plus significative qu’elle intervient le même jour qu’un autre arrêt tendant à responsabiliser les entreprises quant à la sécurité de leurs personnels expatriés pendant et en dehors du temps de travail.

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Mar 22 2012

Florence Cassez : déception, amertume… mais pas de découragement

Quelle tristesse, quelle colère aussi ce matin, à la descente de l’avion qui me ramenait du Laos, en apprenant le rejet par la Cour suprême mexicaine de la demande de libération de Florence Cassez. Une décision d’autant plus révoltante qu’elle faisait suite à une intervention publique du Président Felipe Calderon – signal inquiétant pour l’indépendance de la justice mexicaine.

Je pense aujourd’hui à la douleur de Florence, mais aussi de ses parents Charlotte et Bernard, et de tous ceux qui les soutiennent inlassablement depuis près de sept ans – notamment Jean-Luc Romero, le président de son comité de soutien.

Dès ma première étude du dossier, dès mon premier échange avec son avocat mexicain, dès la première de mes deux rencontres avec Florence dans sa prison de Tepepan, j’avais été convaincue de son innocence.

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Mar 19 2012

Accès des expatriés à l’aide juridictionnelle – Lettre à Michel Mercier

Saisir la justice française peut coûter cher lorsque l’on vit à l’étranger : frais de transport pour se rendre aux audiences (sur ce sujet, voir ma question écrite sur l’oralité des procédures), difficultés d’accès à un avocat, éventuelles démarches de traductions… Si l’aide juridictionnelle est accessible aux Français de l’étranger (à condition que la procédure judiciaire ait lieu en France), ces obstacles ne sont pas pris en compte.

La loi portant création de l’aide juridique prévoyait pourtant l’établissement de plafonds de ressources spécifiques pour les Français de l’étranger (article 4, alinéa 4 de la loi du n°91-647 du 10 juillet 1991). Comme le confirmait le Ministre de la Justice en réponse à ma question écrite du 28 octobre 2010, cette disposition n’a jamais été appliquée.

J’avais alors demandé à ce que cette question soit abordée lors de la réunion annuelle de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger, le 13 mars (voir ma lettre à François Saint-Paul). Elle a en retour indiqué qu’elle ne se prononcerait sur l’opportunité de la fixation de plafonds de ressources spécifiques aux Français de l’étranger que si la chancellerie prenait l’initiative de la proposer. Je viens donc d’écrire à Michel Mercier pour lui suggérer d’étudier les mécanismes qui faciliteraient la saisine de la justice française par les expatriés (par exemple la fixation de plafonds de ressources spécifiques pour l’aide juridictionnelle ou la création d’une aide contrebalançant les frais engendrés par l’éloignement géographique).

J’ai par ailleurs attiré l’attention du Ministre sur la nécessité de conclure au plus vite un accord avec les Etats-Unis en matière d’aide juridictionnelle.

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Mar 08 2012

Ma proposition d’agence pour le recouvrement des pensions alimentaires reprise par Nicolas Sarkozy : un enjeu pour les droits des femmes… mais aussi pour les finances publiques

A l’occasion de la Journée des Femmes, Nicolas Sarkozy a proposé ce matin sur RMC la création d’une agence chargée du recouvrement des pensions alimentaires. Je me réjouis que cette création, que j’avais demandée dans ma proposition de loi du 4 juillet 2011, devienne ainsi une priorité.

La création de cette agence simplifierait et raccourcirait la procédure permettant aux parents (dont près de 2,5 millions de familles monoparentales) de percevoir leur pension alimentaire. Ce guichet unique centraliserait toutes les demandes et les orienterait en interne vers le service approprié. Il autoriserait une gestion informatisée des dossiers, garante d’une meilleure efficacité et d’une plus grande rapidité pour le recouvrement de créances en France mais aussi à l’étranger.

Ce serait aussi une source d’économies pour l’Etat.

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Mar 07 2012

Florence Cassez bientôt libre ?

A la veille de la Journée Internationale des Femmes, rien ne pouvait me faire plus plaisir que l’annonce d’une possible libération de Florence Cassez dans les tout prochains jours.

Etant donné l’extrême sensibilité politique de ce dossier, il convient évidemment de rester très prudents quant à l’imminence du dénouement de cette douloureuse affaire, qui a connu de multiples rebondissements depuis 2005. Mais les conclusions du rapporteur de la Cour Suprême mexicaine, Arturo Zaldivar, sont claires : il préconise la libération immédiate de notre compatriote, en soulignant que « la violation des droits fondamentaux à l’assistance consulaire (…) et de la présomption d’innocence a produit un effet corrupteur sur la totalité du processus (…) corrompant tant la procédure que ses résultats ».

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Fév 16 2012

Aide juridictionnelle transfrontalière dans l’UE : un dispositif perfectible

Pour garantir le droit de chacun à accéder à la justice, toute personne partie à une procédure judiciaire en France peut, si ses ressources sont faibles, demander à bénéficier d’une aide juridique totale ou partielle (loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique). Les Français établis hors de France peuvent bénéficier de cette aide, à condition toutefois que ce soit une juridiction française qui soit chargée de connaître le litige.

Lorsqu’un Français est partie d’une procédure judiciaire devant un tribunal étranger, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle locale, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si une convention bilatérale ou un accord multilatéral entre la France et ce pays le prévoit. Au sein de l’Union européenne, une telle clause d’assimilation aux nationaux est systématique.

Cette disposition pose toutefois problème, lorsque les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle dans un État membre obéissent à des critères plus restrictifs qu’en France.

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Jan 31 2012

Saisine de la justice française depuis l’étranger

Accéder à la justice lorsque de l’on vit à l’étranger n’est pas toujours aisé, que ce soit pour des raisons de coût ou de procédure. Le principe de l’oralité des débats dans un certain nombre de procédures civile oblige normalement les parties à se déplacer pour l’audience ce qui, dans le cas de personnes vivant à l’étranger, peut s’avérer problématique et tend à dissuader le justiciable de saisir les tribunaux. Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, prévoit certes des possibilités de dispense de présence à l’audience, mais il reste nécessaire de préciser dans quelle mesure le fait de résider à l’étranger constitue un motif légitime pour bénéficier d’une telle dispense.  La possibilité d’utiliser des outils de visioconférence pour éviter de longs et coûteux déplacements mériterait également d’être étudiée. C’est là l’objet de la question écrite que j’ai déposée aujourd’hui.

Autre enjeu pour l’accès à la justice des Français établis hors de France : les modalités d’acquittement du timbre fiscal désormais exigé au titre de la « contribution juridique » pour toute personne adressant une requête aux juridictions françaises (décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011). lire la suite

Nov 09 2011

Limites des droits à la sécurité sociale de certains anciens Français de l’étranger

A travers une question écrite déposée en juin dernier, j’ai attiré l’attention du Ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d’une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari avait successivement cotisé à la sécurité sociale et à la caisse des Français de l’étranger, mais qui s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce.

La réponse du Ministre  (Visible ICI) a permis de clarifier les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Il apparait notamment que le maintien des droits à la sécurité sociale française « ne s’applique qu’après affiliation ou bénéfice d’un régime obligatoire et ne fonctionne donc pas après une adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. lire la suite

Oct 18 2011

Les conflits parentaux franco-allemands au centre de mon déplacement à Berlin

L’inauguration des nouveaux locaux du collège Voltaire, aux côté du Secrétaire d’État aux Français de l’étranger, Édouard Courtial, a constitué une excellente occasion de me rendre à Berlin, et d’évoquer le problème des conflits parentaux franco-allemands avec le Ministre, le nouvel Ambassadeur Maurice Gourdault-Montagne (dont j’avais pu apprécier les immenses qualités lorsqu’il était en poste à Londres) et le consul général Philippe Morel. J’avais également sollicité un entretien avec le magistrat de liaison Valéry Turcey pour discuter spécifiquement de ces questions. Bien que ses responsabilités auprès du Ministère de la Justice allemand l’amènent surtout à suivre les procédures pénales, au détriment des questions « consulaires », j’ai tenu à le voir pour souligner l’importance d’une plus grande implication de la France sur les litiges relevant du droit de la famille et à lui présenter dans le détail certains dossiers particulièrement sensibles.

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Août 18 2011

Proposition de loi relative à la création d’un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

En France, 700 000 personnes, soit plus de 1 % de la population, sont placées sous un régime de protection juridique. La protection des majeurs est reconnue à l’article 415 du Code Civil comme « un devoir de la famille et de la collectivité publique ». Ainsi, 55% des mesures de protection civile sont exercées par les familles, 36% par les associations tutélaires et 9% par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge peut confier l’exercice des mesures de protection à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste établie par le préfet de département. Cette nouvelle profession a remplacé les gérants de tutelle privés. lire la suite

Juil 12 2011

Assistance consulaire lors d’audiences judiciaires à l’étranger pour la détermination des droits parentaux

Question écrite n° 19512 adressée à M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger (JO du 14/07/2011) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger quant à l’opportunité de renforcer l’appui des consulats aux citoyens français dans leurs démarches avec la justice étrangère concernant la détermination de leurs droits parentaux en cas de séparation ou de divorce transnational.

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Juil 04 2011

Proposition de loi sur le recouvrement des créances alimentaires

Le système français de recouvrement des créances alimentaires doit être réformé, tant dans l’intérêt des créanciers et de leurs enfants que dans un souci d’économies publiques. Je viens de déposer en ce sens une proposition de loi, fruit de plusieurs mois d’étroite collaboration avec la Conférence de Droit international privé de La Haye, qui vise à simplifier ce système en créant une autorité administrative indépendante chargée du recouvrement des pensions alimentaires conformément aux dispositions de la Convention de La Haye de 2007, que l’Union européenne a signée le 6 avril dernier et qui entrera en vigueur en décembre 2012.

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Juin 01 2011

Coopération franco-allemande en matière de droit de la famille

La Commission des Affaires étrangères vient de me nommer rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Cet accord franco-allemand, signé le 4 février 2011, constitue un premier pas vers la nécessaire élaboration d’un droit matériel de la famille européen.

Un rapprochement des législations nationales est en effet indispensable pour éviter les actuels imbroglios juridiques dans lesquels sont plongés les couples mixtes qui se séparent, souvent au détriment des enfants qui peuvent ainsi perdre tout contact avec l’un de leurs parents. Suivant depuis plusieurs années les dossiers de déplacements illicites d’enfants, et en particulier l’évolution de la situation avec l’Allemagne, je me réjouis que ce rapport me donne l’occasion de proposer de nouvelles avancées législatives en la matière.

Lire ma note d’information sur les progrès dans la constitution d’un droit européen de la famille

Mar 31 2011

Visite du Conseil Constitutionnel en compagnie de Jean-Louis Debré

Le Conseil Constitutionnel bénéficie depuis le 1er mars 2010 d’une réforme importante : à l’image de ce qui se fait aux Etats-Unis ou en Allemagne, un justiciable peut désormais saisir le Conseil d’une question préliminaire de constitutionnalité pour contrôler la conformité d’une loi à la constitution dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette possibilité accroit considérablement le rôle et l’ouverture du Conseil auprès des citoyens. Son rôle de gardien du respect de la Constitution n’en est que renforcé.

Qui mieux que Jean Louis Debré, président du Conseil, pouvait expliquer aux élus de l’Assemblée des Français de l’étranger cette évolution et ses conséquences ? lire la suite

Mar 18 2011

L’accès à l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit pour les Français de l’étranger (note actualisée)

Les Français de l’étranger aux revenus modestes peuvent, à l’instar de leurs compatriotes résidant en France, bénéficier de l’aide juridictionnelle, dès lors que la justice française est saisie.

-> Lire la note d’information
-> Télécharger le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle et sa notice explicative
-> Consulter la liste du Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale (BECCI) faisant le point, pays par pays, sur les conventions en matière d’aide juridictionnelle

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml#N10002

Fév 18 2011

Quand l’Europe s’intéresse au divorce transnational

En Europe, la moitié des 350 000 mariages entre citoyens de nationalité différente se terminent par un divorce. Des divorces, dont le nombre ne cesse d’augmenter et qui donnent lieu à d’interminables batailles judiciaires, occasionnant dans certains cas de véritables traumatismes aux enfants de couples binationaux.

Ce sujet grave qui me tient à coeur, m’a conduite à questionner le gouvernement sur certaines problématiques comme la protection sociale du conjoint d’un Français de l’étranger à la suite d’un divorce, les difficultés d’accès aux bourses scolaires à l’étranger suite à une séparation parentale, ou encore le soutien psychologique aux parents privés de contact avec leur enfant suite à un conflit avec leur conjoint étranger.

Hier, j’adressais une question au ministre de la justice Michel Mercier, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

Quelle législation doit s’appliquer ? Comment protéger les enfants face au risque d’enlèvement parental ? Une série de questions sensibles qui a conduit l’Union Européenne à adopter de nouvelles règles pour les couples binationaux. L’émission « Europe Hebdo », diffusée aujourd’hui sur la chaine Public Sénat, s’est justement intéressée aux conséquences du divorce transnational et m’a interrogé sur le sujet (à partir de la 13ème minute).

Fév 17 2011

Conflits parentaux transnationaux et commissions bilatérales de médiation parlementaire

Question écrite n° 17250 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

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Fév 17 2011

Rétablissement de la commission parlementaire de médiation franco-allemande

Question écrite n° 17251 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s’il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l’attribution de l’autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d’enfants.

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Fév 04 2011

Défenseur des Droits : plus accessible pour les expatriés

Mardi et mercredi, j’ai participé à la deuxième lecture du projet de loi organique sur le Défenseur des Droits.

Institué lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, le Défenseur des droits remplacera cinq institutions déjà existantes : le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),  le Défenseur des enfants, la Halde et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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Fév 03 2011

Indemnisation des Français de l’étranger victimes du Mediator

Question écrite n° 17036 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en œuvre de l’indemnisation des victimes du Mediator pour les Français établis hors de France.

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Déc 15 2010

Simplification du droit au service des Français expatriés

A l’occasion de l’examen par le Sénat ces derniers jours, de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, j’ai tenu à évoquer quelques sujets très importants aux yeux de nombreux Français de l’étranger, dont celui du droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour lequel j’ai d’ailleurs proposé un amendement (adopté). Pour information, le projet de loi sera renvoyé devant la commission des lois pour examen fin janvier 2011.

> Un compte bancaire pour tous les Français dans le monde

En théorie, s’il est possible pour les banques d’ouvrir un compte bancaire aux Français établis à l’étranger, la pratique est toute autre et la loi reste muette sur le sujet. En effet, les banques refusent le plus souvent une telle ouverture de compte ou imposent des conditions drastiques pour vérifications (blanchiment, fraude), le plus souvent décourageantes. Un dispositif souple et adapté, au moyen d’une procédure locale d’authentification de documents, via les services consulaires, permettrait de faciliter l’accès au droit et de simplifier au mieux les formalités administratives.

> Renouvellement des papiers d’identité : Appliquons la loi !

En réaction aux tracasseries persistantes et autres situations ubuesques auxquelles sont confrontés nombre de Français, j’ai redit ma volonté avec d’autres de voir enfin appliquée la circulaire sur la simplification des démarches de renouvellement des papiers d’identité. En réponse, le garde des Sceaux, Michel Mercier, a annoncé l’envoi prochain d’une circulaire de rappel pour mettre définitivement fin à ce maelström administratif.

> Une liste électorale unique pour tous les Français dans le monde

J’ai profité par ailleurs de l’examen de ce texte pour renouveler ma proposition de création d’une liste électorale unique, fractionnable en circonscription et regroupant l’ensemble des Français de l’étranger, auxquels elle permettrait de voter dans n’importe quel bureau de vote hors de notre pays.

> Halte à la paperasserie !

J’ai également insisté sur les problèmes rencontrés par les Français établis hors de France en ce qui concerne l’aide juridictionnelle (inaccessible pour les Français expatriés impliqués dans des procédures hors de notre pays) et les procédures administratives en général. Un dédale de réglementations qui pourrait trouver une solution dans le développement de la télé administration.

> Un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits ?

A l’adresse du ministre de la justice, Michel Mercier, j’ai enfin rappelé ma demande, exprimée « depuis longtemps », de nommer prochainement un délégué aux Français de l’étranger auprès du futur Défenseur des droits, dont la mise en place devrait intervenir courant janvier 2011.

Déc 12 2010

Déplacements illicites d’enfants: L’expérience américaine

Lors de mon voyage à Washington, début décembre, j’ai participé à une réunion de l’Autorité Centrale Américaine (US Department of State – Office of Children’s Issues) concernant les déplacements illicites d’enfants aux Etats-Unis. Des responsables des Américains de l’étranger et d’une association d’aide aux parents (National Center for Missing and Exploited Children) étaient également présents. Nous gardons tous en mémoire ces histoires d’enfants enlevés à l’étranger, par l’un des deux parents de nationalité différente. Depuis des années, les autorités américaines ont fait preuve d’une grande efficacité pour résoudre ces douloureux problèmes. Une expérience qui doit devenir une source d’inspiration pour la France.

Déc 04 2010

Délivrance de papiers d’identité pour les Français expatriés: Reportage de France 2

Récemment un couple de Français nés à l’étranger, m’a sollicitée suite à leurs difficultés de renouvellement de papiers d’identité pour leurs enfants. Certaines situations  administratives prennent des tournures ubuesques comme le montre ce reportage, diffusé dans le journal de France 2, le 9 octobre 2010.

Le cas de ce couple qui n’en finit pas d’affronter une administration parfois déshumanisée, n’est pas isolé. Une profonde réflexion doit être menée sur les ajustements nécessaires pour une meilleure prise en compte des attentes et des spécificités de nos expatriés.

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