Droits des femmes

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Les femmes souffrent toujours de discriminations liées à leur genre. En France, ces inégalités se situent d’abord au niveau de l’accès à l’emploi et sur la rémunération. A l’étranger, les femmes sont souvent victimes d’injustices encore plus flagrantes et sont mises à l’écart des milieux décisionnels de leur pays, quant elles ne sont pas victimes de violences, individuelles ou collectives et reste privées des droits les plus élémentaires.
Il est possible de lutter pour une égalité entre les hommes et les femmes de plusieurs manières : en s’attaquant aux causes et en luttant contre les conséquences de ces discriminations. Mon action en faveur des droits des femmes est un combat promouvant une plus grande présence des femmes dans les milieux politiques et économiques, à la fois par l’encouragement de l’éducation des petites filles que par une législation instaurant une parité dans les milieux politiques et économiques. A mes yeux, il est également nécessaire d’œuvrer pour la protection des femmes en situation de vulnérabilité en France et dans le reste du monde.

Fév 18 2011

Quand l’Europe s’intéresse au divorce transnational

En Europe, la moitié des 350 000 mariages entre citoyens de nationalité différente se terminent par un divorce. Des divorces, dont le nombre ne cesse d’augmenter et qui donnent lieu à d’interminables batailles judiciaires, occasionnant dans certains cas de véritables traumatismes aux enfants de couples binationaux.

Ce sujet grave qui me tient à coeur, m’a conduite à questionner le gouvernement sur certaines problématiques comme la protection sociale du conjoint d’un Français de l’étranger à la suite d’un divorce, les difficultés d’accès aux bourses scolaires à l’étranger suite à une séparation parentale, ou encore le soutien psychologique aux parents privés de contact avec leur enfant suite à un conflit avec leur conjoint étranger.

Hier, j’adressais une question au ministre de la justice Michel Mercier, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

Quelle législation doit s’appliquer ? Comment protéger les enfants face au risque d’enlèvement parental ? Une série de questions sensibles qui a conduit l’Union Européenne à adopter de nouvelles règles pour les couples binationaux. L’émission « Europe Hebdo », diffusée aujourd’hui sur la chaine Public Sénat, s’est justement intéressée aux conséquences du divorce transnational et m’a interrogé sur le sujet (à partir de la 13ème minute).

Fév 17 2011

Conflits parentaux transnationaux et commissions bilatérales de médiation parlementaire

Question écrite n° 17250 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

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Fév 17 2011

Rétablissement de la commission parlementaire de médiation franco-allemande

Question écrite n° 17251 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s’il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l’attribution de l’autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d’enfants.

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Fév 04 2011

Défenseur des Droits : plus accessible pour les expatriés

Mardi et mercredi, j’ai participé à la deuxième lecture du projet de loi organique sur le Défenseur des Droits.

Institué lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, le Défenseur des droits remplacera cinq institutions déjà existantes : le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),  le Défenseur des enfants, la Halde et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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Jan 24 2011

Lancement d’ONU Femmes

En tant que sénatrice représentant les Français de l’étranger, j’ai eu l’honneur de porter la voix de la France lors du lancement d’ONU Femmes à New York.

Cette nouvelle agence à portée universelle créée par les Nations Unies pour la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et présidée par l’ancienne Présidente du Chili, Michelle Bachelet, tenait son premier conseil d’administration ce jour.

Durant mon intervention (discours complet), j’ai tenu à rappeler que la promotion des droits des femmes et la lutte contre les discriminations constituaient l’une des priorités de la France en matière de promotion des droits de l’Homme, mais également une condition indispensable d’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement.

En effet, dans tous les secteurs et dans tous les pays, les femmes font face à des discriminations spécifiques et à des inégalités dans la loi et en pratique qui viennent s’ajouter aux contraintes de la pauvreté. Des discriminations qui imposent de relever de nombreux défis comme le respect des droits des femmes et la lutte contre les violences, l’accès des femmes aux espaces décisionnels politiques et économiques, l’accès des femmes au marché du travail et à des activités économiques à plus haute valeur ajoutée et enfin le contrôle du corps, des naissances et l’accès à la santé maternelle et reproductive, en particulier dans la lutte contre le sida.

Dans ce cadre, la France a d’ailleurs pris de nombreux engagements aussi bien au niveau international que national. Notre pays a ainsi fait du respect des droits des femmes une priorité de sa politique étrangère en matière de droits de l’Homme. J’ai, à cet effet, salué la création d’un mécanisme au Conseil des Droits de l’Homme sur les lois et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, ainsi que le travail important mené au niveau régional par le Conseil de l’Europe, qui vient d’achever ses travaux de rédaction d’une ambitieuse Convention sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques.

Puis j’ai soulevé le grave problème des violences faites aux jeunes filles en milieu scolaire tout comme la protection des femmes dans les conflits armés et leur participation aux processus de reconstruction. La France, en pointe sur cette question, mène déjà de tels programmes de coopération en partenariat avec l’ONU dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes en Afghanistan, au Maghreb et dans l’Afrique Francophone en général. Car seules, la scolarisation et l’autonomisation économique permettront aux femmes d’être reconnues comme des actrices incontournables du développement.

Enfin, sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, j’ai rappelé notre engagement tenu lors du dernier G8 organisé au Canada à investir 500 millions d’euros sur 5 ans en faveur de l’accès des femmes à la santé maternelle.

Au niveau national, de nombreuses initiatives en faveur de l’égalité hommes/femmes ont déjà trouvé leur traduction législative, à l’image de la loi du 9 juillet 2010 surla lutte contre les violences conjugales ou la proposition de loi sur la représentation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises, dont j’ai été le rapporteur. Mon combat pour la défense des droits des femmes n’a jamais cessé. En 2006, j’avais ainsi été l’initiatrice de la loi sur l’alignement de l’âge du mariage des femmes sur celui des hommes.

Si la création d’ONU Femmes représente une réelle opportunité de renforcer nos efforts collectifs pour que toutes les femmes du monde aient accès aux mêmes droits et aux mêmes opportunités afin qu’elles soient les actrices à part entière d’un développement durable et équitable, les défis restent considérables. Et c’est notre responsabilité à tous de faire de cet espoir, une réalité.

La vidéo de la réunion ONU Femmes est disponible ici.

ONU Femmes - Michelle Bachelet et JGM

Michelle Bachelet et Joelle Garriaud-Maylam

ONU Femmes - AmbaTogo

L'ambassadeur du Togo et Joelle Garriaud-Maylam

Déc 12 2010

Déplacements illicites d’enfants: L’expérience américaine

Lors de mon voyage à Washington, début décembre, j’ai participé à une réunion de l’Autorité Centrale Américaine (US Department of State – Office of Children’s Issues) concernant les déplacements illicites d’enfants aux Etats-Unis. Des responsables des Américains de l’étranger et d’une association d’aide aux parents (National Center for Missing and Exploited Children) étaient également présents. Nous gardons tous en mémoire ces histoires d’enfants enlevés à l’étranger, par l’un des deux parents de nationalité différente. Depuis des années, les autorités américaines ont fait preuve d’une grande efficacité pour résoudre ces douloureux problèmes. Une expérience qui doit devenir une source d’inspiration pour la France.

Nov 26 2010

Soutien psychologique aux parents privés de contact avec leur enfant suite à un conflit avec leur conjoint étranger

Question écrite n° 16203 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des parents privés de contact avec un ou plusieurs de leurs enfants à la suite d’une séparation conflictuelle avec leur conjoint non français.

Avec l’accélération des échanges internationaux, le nombre de mariages mixtes s’est accru. En cas de séparation, les conflits parentaux concernant l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale peuvent avoir des conséquences dramatiques pour la relation entre l’enfant et l’un de ses parents. Cela aboutit parfois à l’enlèvement de l’enfant à l’étranger par l’un de ses parents, l’autre parent perdant alors tout contact avec lui. Lorsque le conflit parental survient alors que la famille réside hors de France, il arrive également que le pays de résidence refuse au parent français non seulement le partage de l’autorité parentale mais également le droit de visite, ce qui aboutit également à une séparation totale et durable d’avec l’enfant.

Bien que la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils du déplacement international d’enfant, le règlement européen du 27 novembre 2003 (dit Bruxelles II bis), ainsi que de multiples conventions bilatérales et multilatérales, constituent des instruments de droit international visant à régler ces conflits, de nombreux cas difficiles subsistent. Les disparités entre législations nationales et les divergences dans les pratiques judiciaires, souvent enracinées dans des conceptions culturelles différentes de la famille et de l’enfant, expliquent un nombre particulièrement élevé de conflits non résolus avec les ressortissants de quelques pays – notamment le Japon, l’Allemagne, les États-Unis et les pays du Maghreb. Ces situations ont des conséquences dramatiques non seulement pour les enfants, privés de l’un de leurs parents et d’accès à l’une de leurs deux langues et cultures, mais aussi pour le parent auquel l’enfant est soustrait.

Elle souhaiterait savoir si, en complément des efforts en cours en matière de coopération judiciaire et des discussions diplomatiques visant à résoudre ces conflits au cas par cas, il serait envisageable de mettre à la disposition des familles concernées une cellule de soutien psychologique. Les procédures permettant aux parents de tenter de reprendre contact avec leur enfant étant souvent, hélas, particulièrement longues et lourdes sur le plan administratif, il apparaît indispensable d’épauler les parents confrontés à une séparation durable d’avec leur enfant. Le suicide récent de plusieurs pères ainsi privés d’accès à leurs enfants témoigne de l’urgence à accorder davantage d’attention et d’appui à ces parents en grande souffrance.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 – page 1025

La situation des parents français privés de lien avec leur enfant suite à un conflit avec leur ex-conjoint étranger préoccupe le ministère des affaires étrangères et européennes au sein duquel a été créée la sous-direction de la protection des droits des personnes qui traite plus particulièrement de cette problématique. Avec la plupart des pays, la France est liée soit par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui organise le retour d’un mineur déplacé illicitement dans l’État de résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, soit par une convention bilatérale (Algérie, Maroc, Égypte, Liban…). Dans l’espace communautaire, la Convention de La Haye est complétée par le règlement (CE) n° 2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit « Bruxelles 2 bis ».

Si, dans la majorité des cas, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale au sein du ministère de la justice et des libertés est l’interlocuteur privilégié des autorités centrales étrangères dans la mise en oeuvre pratique de ces instruments conventionnels, le ministère des affaires étrangères et européennes, par le biais de ses représentations diplomatiques et consulaires, mène une action de terrain, fondée sur la protection consulaire, consacrée par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Ce rôle naturel d’assistance et de protection des ressortissants français a notamment permis de localiser certains mineurs, de mener des médiations dans le pays où l’enfant avait été déplacé, permettant ainsi d’aboutir à la conclusion, entre les parents en conflit, de conventions fixant les modalités d’exercice des droits parentaux. Tant à l’étranger qu’à Paris, les familles sont soutenues et orientées. Parfois même, l’intervention de la Défenseure des enfants est sollicitée.

Les compétences d’un psychologue constitueraient une aide utile au bureau de la protection des mineurs et de la famille, au sein de la sous-direction de la protection des droits des personnes, en complétant les moyens de soutien technique et de réconfort apportés aux familles. Il convient de rechercher le mode de financement d’un tel recrutement dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Oct 30 2010

Pour une meilleure représentation des femmes au sein des Conseils d’Administration et de Surveillance

Le 27 octobre dernier, dans le cadre du débat sur la Proposition de Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, je suis intervenue sur ce sujet hautement symbolique et révélateur d’une nécessité de faire évoluer les mentalités.

Revenant sur différentes études montrant notamment qu’une mixité dans l’entreprise accroit ses performances, j’ai jugé utile de préciser que la réalité est encore bien éloignée de cette heureuse perspective. En effet, quelques chiffres tirés du rapport de Mme Brigitte Grésy, qui fait référence en la matière, montrent que les femmes représentent en France 41,2 % des cadres administratifs et commerciaux des entreprises, 18,2 % des ingénieurs et cadres techniques et seulement 10 % des membres des conseils exécutifs.

L’État, hélas, est loin d’être un modèle, lorsque l’on étudie de près le corps des hauts fonctionnaires. Or, celui-ci se doit d’être exemplaire, dans ce domaine comme dans tous les autres, car c’est à lui que revient la charge d’impulser une dynamique de société.

Pour consulter mon rapport sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, cliquez ici.

Pour une plus grande présence des femmes dans les conseils d’administration

Tribune publiée dans La Croix, le 9 septembre 2010 :

Les« affaires » politico-financières ont des répercussions multiples, souvent désastreuses. Celle qui a occupé le devant de la scène médiatique de l’été 2010 aura notamment eu pour effet de jeter la suspicion sur la capacité d’une femme pourtant hautement diplômée à obtenir un poste hautement qualifié sur la base de ses compétences, et non sur celle de ses relations.

Le Parlement, qui examinera à l’automne deux propositions de loi relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés françaises, va débattre de cette question, non pour raviver, espérons-le, le débat sur l’embauche de Florence Woerth, mais pour trouver un juste équilibre favorisant la présence des femmes dans les instances de direction des entreprises.
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Juin 22 2010

Amendement – visa de retour

Cet amendement à la proposition de loi sur la répression des violences faites aux femmes, adopté par le Sénat, vise à permettre la délivrance d’un visa de retour à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France victime d’un vol de pièce d’identité ou de titre de séjour par son conjoint, à l’occasion d’un déplacement à l’étranger.

Voir l’amendement

Juin 22 2010

Protection des victimes et répression des violences faites aux femmes

Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité des présents, marque une nouvelle étape importante en matière de lutte contre les violences conjugales, en instituant notamment une ordonnance de protection des victimes de violences conjugales, ainsi qu’en clarifiant la situation juridique des victimes dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage. Elle porte par ailleurs une attention particulière aux femmes étrangères victimes de violences et élargit la protection juridique des enfants.

Au cours de la discussion générale, puis par le dépôt d’amendements, il m’a semblé pertinent, afin de compléter les progrès apportés par cette proposition, d’assimiler le vol de documents par le conjoint à une forme de violence conjugale. Il est de plus en plus fréquent, notamment en Afrique du Nord, que l’épouse étrangère d’un français, généralement binational, se fasse dérober par lui ses documents à l’occasion de vacances au pays. La femme ne peut ensuite que très difficilement obtenir un visa de retour en France et cela permet à l’époux, de divorcer ou de répudier aisément sa femme, au prétexte d’une rupture de vie commune, et dans des conditions plus avantageuses pour lui qu’elles ne le seraient en France ! Aussi ai-je proposé un amendement visant à ce que les autorités françaises aient à délivrer un visa de retour aux personnes de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France. Cet amendement, déposé à la Commission des Lois, (et copié intégralement dans son objet et dans l’exposé des motifs par nos collègues PS), a, après de longues négociations en coulisses avec les cabinets des ministres Eric Besson et Nadine Morano, été adopté à l’unanimité.

J’ai également tenu à insister dans la discussion générale sur la nécessité de veiller à ce que les dispositions contenues dans la proposition soient pleinement applicables aux Françaises résidant à l’étranger. Notamment, la saisine du juge aux affaires familiales prévue par la proposition pour les victimes de violences conjugales, qui doit être effectivement accessible aux Français résidant à l’étranger. Ou encore l’accès à des logements sociaux, réservés dans chaque département aux victimes de violences conjugales.

J’ai regretté par contre que la proposition ne prenne pas en compte la violence que constitue la séparation durable entre les enfants et l’un de leur parent. Or, le problème des enlèvements ou des déplacements internationaux d’enfants avec aucun accès pour l’un des parents à l’enfant enlevé est, vous le savez, un problème récurrent. Il faut éviter que l’intérêt supérieur de l’enfant de ne soit lésé par un conflit entre parents de nationalités différentes. Certes l’article 1er ter de la proposition de loi, amendée par la commission des lois; permet au juge des enfants et au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie d’un enfant du territoire en cas de risque d’enlèvement, mais le problème subsiste en cas de séparation de couples mixtes.

J’ai enfin demandé des actions de formation, notamment en droit international de la famille à l’Ecole nationale de la Magistrature (comme je l’avais déjà demandé en 2007), ainsi que des actions d’information et de sensibilisation concernant la violence conjugale, notamment auprès des jeunes.

Avr 23 2009

Droits des femmes en Afghanistan et aide française à ce pays

Question écrite n° 08476 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 – page 983

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’importante régression des droits des femmes en Afghanistan, alors même que les Afghanes pourraient être les meilleures garantes du processus en cours de démocratisation et de reconstruction du pays, en opposition aux violences, à la drogue et à la corruption.

Alors que l’influence internationale avait permis après le départ des talibans la rédaction d’une Constitution moderne qui garantissait un certain nombre de droits aux femmes afghanes, de nouvelles dispositions législatives, votées par les deux chambres du Parlement et signées par le Président de la République, vont à l’encontre de l’esprit même de cette Constitution, avec comme conséquence, si elles sont appliquées, une détérioration dramatique de la situation des femmes dans ce pays, non seulement au sein de la minorité shiite pour laquelle ces nouvelles dispositions ont été édictées, mais aussi pour l’ensemble des Afghanes. Elle lui rappelle que parmi ces dispositions figurent l’interdiction faite à une femme de refuser les avances sexuelles de son mari, la nécessité de son autorisation expresse pour pouvoir étudier ou exercer un travail à l’extérieur du foyer, et même l’interdiction de sortir de chez elle sans raison « légitime » ! Elle rappelle en outre que l’Afghanistan est aujourd’hui, d’après nombre d’organisations internationales, le pays où le taux de violence envers les femmes et les petites filles est le plus élevé au monde, alors même que l’on estime que la très grande majorité de ces violences sont passées sous silence, par peur de représailles dans un pays où la justice n’est encore qu’embryonnaire, voire quasi-inexistante dans les zones rurales.

Elle souhaiterait donc savoir s’il ne conviendrait pas, compte tenu de l’aide importante apportée par l‘Union européenne, et par la France en particulier, à l’Afghanistan pour sa reconstruction, de subordonner tout ou partie de cette aide à une meilleure défense des droits des femmes sur le territoire de ce pays. Elle lui demande s’il ne pourrait pas en particulier intervenir avec force auprès du Président pour que non seulement ces lois aussi iniques que barbares soient immédiatement annulées, mais qu’il soit mis en place au plus vite une stratégie de développement fondée sur le soutien aux femmes afghanes, avec par exemple une attribution de véritable moyens au ministère des femmes et aux organismes travaillant pour leur éducation et leur protection.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 – page 2541

La question du respect des droits des femmes afghanes et de l’amélioration de leur condition a toujours été au coeur de l’action de la France en Afghanistan et, de manière générale, un déterminant essentiel de son engagement en faveur de la stabilisation et du développement de ce pays. Grâce à l’action menée par la France, ses alliés et les autorités afghanes depuis 2001, des progrès significatifs ont été, ainsi que l’honorable parlementaire le souligne à juste titre, enregistrés en ce domaine depuis lors. Toutefois, dans une société encore très conservatrice et profondément marquée par plusieurs décennies de conflit, ces progrès peuvent souvent paraître comme trop lents à intervenir, et de manière plus inquiétante, les avancées qu’ils ont permises, pour être réelles, restent extrêmement fragiles. Les autorités françaises maintiennent sur ce sujet une vigilance constante. C’est ainsi qu’elles ont été parmi les toutes premières, début avril 2009, à dénoncer et condamner les dispositions contenues dans le texte de loi régissant les rapports familiaux au sein de la minorité chiite, adopté par le Parlement afghan, en mars 2009, qui sont contraires au texte de la Constitution afghane de 2004, qui garantit formellement l’égalité entre hommes et femmes, ainsi qu’à l’ensemble des conventions internationales en matière de respect des droits de l’Homme auxquelles est partie l’Afghanistan. La forte pression internationale a conduit les autorités afghanes à renoncer à promulguer ce texte en l’état, le Président Karzaï demandant au ministre de la justice d’en conduire le réexamen complet, afin de l’expurger des dispositions nuisant au respect des droits des femmes. Un nouveau texte de loi doit encore être approuvé par le Parlement afghan. Le ministre des affaires étrangères et européennes est attaché, du fait aussi de son engagement ancien et personnel en faveur du peuple afghan, à ce qu’à l’issue de ce processus de réexamen, un texte véritablement protecteur des droits des femmes puisse être adopté par le Parlement afghan. Il a insisté sur ce point lors de son entretien avec le Président Karzaï, en mai 2009. Le ministre avait d’ailleurs souhaité que la question des droits des femmes soit une priorité de ce voyage. Il a d’ailleurs rencontré de nombreuses femmes afghanes, responsables politiques ou associatives engagées en faveur de la promotion de la condition féminine, et, plus généralement, en faveur du respect des droits de l’Homme. Il leur a réitéré le soutien sans faille de la France à leur action difficile mais essentielle pour l’avenir de l’Afghanistan. La France restera également très vigilante sur l’impérative préservation des acquis en matière de droits des femmes, notamment leurs droits civiques, à l’éducation et à la santé, dans le cadre du processus de réintégration et la réconciliation nationale pour lequel un effort nouveau a été lancé à la Conférence de Londres du 28 janvier 2010. La France a ainsi été attentive à la prise en compte de cette question lors de la Conférence de Kaboul du 20 juillet dernier. Le communiqué final réaffirme les conditions, établies par les autorités afghanes elles-mêmes, qui devront s’imposer aux rebelles ralliés : renoncement préalable à la violence, rupture des liens avec al-Qaïda et engagement à respecter la Constitution afghane de 2004. Au-delà et de manière concrète, les autorités françaises veillent, dans leurs actions en faveur de la reconstruction du pays, à ce que celles-ci intègrent toujours une composante axée sur la promotion des droits et de la condition des femmes, que ce soit en matière de santé (hôpital mère-enfant de Kaboul), d’éducation (lycée francophone pour filles Malalaï), de développement rural et agricole (programme national de solidarité). L’aide civile française à l’Afghanistan ayant été substantiellement augmentée en 2009 et 2010, l’action menée en faveur de l’amélioration du sort des femmes afghanes s’en trouve également renforcée. Dans ces conditions, la poursuite de cet objectif prioritaire continue à passer par des actions de terrain. Conditionner cette aide à des progrès préalables de la part des autorités de ce pays ne suscitera qu’incompréhension. Cela ne fera que porter préjudice à la population, ainsi privée d’une aide aujourd’hui essentielle. Les autorités françaises maintiendront donc, sur le sujet de la condition des femmes afghanes, une approche équilibrée visant à consolider et amplifier progressivement les avancées obtenues en ce domaine, depuis 2001, à travers la poursuite d’actions de coopération ciblées, combinées au maintien d’une très grande vigilance sur le respect effectif par les autorités afghanes de leurs obligations et engagements en ce domaine.

Déc 19 2008

Promotion des femmes et politique de développement

Question d’actualité au gouvernement n° 0217G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/12/2008

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.

Monsieur le secrétaire d’État, voilà déjà une trentaine d’années que la communauté internationale a fait le constat de l’inégalité croissante entre hommes et femmes. Ce constat est plus particulièrement pertinent et alarmant dans les pays du Sud, notamment en Afrique.

Je citerai seulement quelques chiffres : les femmes africaines ne bénéficient que de 10 % des richesses, de 2 % des crédits et de 5 % des terres, alors qu’elles effectuent plus de 66 % du travail et produisent plus de la moitié des richesses nationales.

De nombreux travaux universitaires et rapports d’instances internationales l’ont démontré : la réduction des inégalités entre hommes et femmes est un vecteur incontournable de développement et de croissance.

La coopération française, au travers de son action sectorielle et géographique, a les moyens d’agir dans ce domaine, sur le terrain. Nombre de nos compatriotes se sont engagés aux quatre coins du monde, avec talent et détermination, dans des actions de coopération.

Grâce à son expertise projet, la France doit promouvoir les femmes en tant qu’actrices du développement, notamment par l’octroi de microcrédits, mais aussi et surtout par l’éducation des enfants et des jeunes filles.

Cela est d’autant plus important que la France est porteuse de valeurs et a signé des engagements internationaux très importants en ce sens, tels que les huit objectifs du millénaire pour le développement.

Monsieur le secrétaire d’État, dès votre prise de fonctions, vous avez souhaité placer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes au cœur de votre action.

Aussi souhaiterais-je connaître les mesures que vous avez prises et celles que vous comptez prendre en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

Réponse du Secrétariat d’État chargé de la coopération et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 19/12/2008 – page 9200

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de votre implication personnelle dans la cause que vous défendez.

Il est bon que nous posions la question de la solidarité envers les pays du Sud dans le contexte de crise internationale que nous connaissons. En cette période où nous parlons beaucoup de politique intérieure, le Président de la République a réaffirmé à Doha que les pays du Sud ne devaient pas subir plus encore que d’autres les conséquences de la crise financière.

En réponse à la question précise que vous avez posée, je vous indique que M. le Premier ministre a souhaité, afin que nous puissions respecter nos engagements, que la question du genre fasse l’objet d’un traitement adéquat au sein de notre politique de coopération. Nous allons donc consacrer spécifiquement 20 millions d’euros à cette fin, s’agissant en particulier de la place des femmes dans la société africaine.

Comment ne pas penser, à cet instant, à ces femmes africaines remarquables que j’ai pu rencontrer, notamment dans l’immense bidonville de Kibera, près de Nairobi, où vivent 800 000 personnes ? Elles tiennent la société à bout de bras, en particulier en œuvrant dans le domaine de l’agriculture urbaine.

Ce sont de telles opérations spécifiques que nous allons financer, madame la sénatrice. Toute politique de coopération comportera une dimension relative à la question du genre, à la place de la femme.

Je citerai, à titre d’exemple, deux projets majeurs que nous allons soutenir : celui de la maternité de Kaboul et les opérations d’assainissement prises en charge par des femmes, comme au Burkina Faso. Trente de nos ambassades au minimum, notamment en Afrique, disposeront d’une enveloppe spécifique leur permettant de lancer des appels à projets mettant en valeur le rôle des femmes.

Les femmes, en particulier en Afrique subsaharienne, sont le support de la société. Elles sont victimes, mais très valeureuses. Ainsi, 90 % des microcrédits sont souscrits par des femmes, 95 % des mensualités de remboursement étant honorées tout à fait normalement.

Vous avez donc raison, madame la sénatrice, d’affirmer que nous devons prêter une attention toute particulière aux femmes au travers de nos politiques de développement. C’est la volonté du Gouvernement, et c’est ce que nous faisons. J’ai ainsi annoncé, ce matin, la mise en œuvre d’actions très concrètes en ce sens. Il ne faut jamais oublier que l’avenir du continent africain passe par les femmes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

Jan 24 2008

Sécurité des élèves de la maison d’éducation de la Légion d’honneur à Saint-Denis

Question écrite n° 03201 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 – page 125

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité des élèves de la maison d’éducation de la Légion d’honneur de Saint-Denis. La terrible agression dont a été victime un dimanche matin de la fin novembre dans le RER D l’une de ses surveillantes et ancienne élève de 23 ans, qui se rendait chez ses parents à la sortie de son service dans l’établissement, est un exemple poignant des menaces qui pèsent sur la sécurité de ces jeunes filles. Rappelant que cet établissement, situé dans une zone urbaine sensible, accueille en internat 500 jeunes filles de la seconde à la terminale avec des classes d’hypokhâgne et de BTS en commerce international, elle lui demande quelles mesures particulières de protection, y compris dans les transports en commun, ont été prises ou pourraient être prises. Institution fondée par Napoléon en 1809 pour dispenser aux jeunes filles une bonne éducation à l’instar de celle des lycées impériaux pour les garçons, les deux maisons d’éducation de la Légion d’honneur de Saint-Denis et des Loges à Saint-Germain-en-Laye, réservées aux filles et petites filles de décorés de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du mérite, sont parfaitement intégrées dans le système d’éducation laïque prôné par notre République. Il est de notre devoir d’assurer la protection de ces jeunes filles, souvent très éloignées de leur famille, à l’intérieur comme à l’extérieur de ces établissements.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 – page 777

Les services de police de Seine-Saint-Denis sont attentifs à la situation de la maison d’éducation de la Légion d’honneur. Situé dans le centre-ville de Saint-Denis, à proximité de la basilique et de l’hôtel de ville, cet établissement bénéficie de la présence régulière des effectifs de la brigade équestre et des compagnies républicaines de sécurité (CRS). La sécurité de ses locaux a été grandement améliorée par l’installation d’un système de vidéoprotection. En complément des mesures d’accompagnement des élèves, prises en charge par l’établissement, un dispositif policier est mis en place le dimanche soir pour sécuriser le cheminement des pensionnaires. Selon les circonstances, les sorties scolaires font l’objet de mesures similaires. En janvier 2007, une intervention de la mission de prévention et de sécurité urbaine de la direction départementale de la sécurité publique, réalisée à la demande de la surintendante de l’établissement, a permis, en outre, de dispenser des recommandations pour renforcer la sécurité des élèves et de leur encadrement. Par ailleurs, la sécurité dans les transports en commun d’Ile-de-France a fait l’objet d’importantes améliorations. Le service régional de police des transports, créé en 2002, assure une coordination permanente des services de police, de gendarmerie et des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Le meurtre d’une jeune femme commis dans le RER D au mois de novembre 2007 a cependant montré la nécessité de mesures complémentaires. C’est pourquoi la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a demandé aux opérateurs concernés de renforcer le recours à la vidéosurveillance sur l’ensemble des réseaux de transports en commun.

Oct 18 2007

Accessibilité de services téléphoniques depuis l’étranger

Question écrite n° 02245 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007 – page 1850

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le fait que les numéros de téléphone commençant par le préfixe 08, de plus en plus utilisés par les entreprises ou les services publics pour l’assistance ou l’information, ne sont en principe pas accessibles de l’étranger. Cela occasionne bien sûr beaucoup de désagréments et de difficultés pour les non-résidents, et en particulier pour nos compatriotes de l’étranger.

Elle lui demande donc s’il ne serait pas possible de sensibiliser les entreprises, notamment celles de service public, à ces difficultés en leur demandant de mettre systématiquement en place un numéro de type classique (+ 33..) dont l’utilisation pourrait être réservée aux personnes appelant de l’étranger.

>Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 – page 2746

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’accessibilité depuis l’étranger des numéros de téléphone commençant par 0 800. Les numéros de la forme 0 800 sont des numéros dits « non géographiques non mobiles » qui permettent d’accéder au marché des services dits « spéciaux » tels que les numéros « libre appel » gratuits pour l’appelant ou les numéros à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. L’article 28 de cette directive dispose que « les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs finals des autres Etats membres soient en mesure d’accéder aux numéros non géographiques sur leur territoire, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, sauf lorsqu’un abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques ». La directive ne contraint pas les prestataires de services ayant recours à ce type de numéros à être joignables en dehors du territoire national. Il n’existe donc pas d’obligation juridique à rendre accessibles ces services depuis l’étranger. Toutefois, il est important qu’il n’existe pas d’obstacles réglementaires ou techniques empêchant une entreprise qui le souhaite d’être accessible depuis l’étranger par un numéro gratuit. Si le nombre de numéros de type 0 800, accessibles depuis l’étranger reste limité, plusieurs operateurs proposent des solutions en ce sens, reposant sur la mise à disposition d’un numéro gratuit dans chaque pays, voire d’un numéro « universel » accessible gratuitement depuis chaque pays. En revanche, il paraît difficile d’imposer que tous les numéros de type 0 800 soient accessibles depuis l’étranger. En effet, dans le cas d’un numéro Vert, l’entreprise utilisatrice paye le coût de la communication. Si ce numéro est accessible gratuitement depuis l’étranger, elle doit supporter le surcoût lié à la communication internationale et le répercuter sur l’ensemble des usagers. Il est donc préférable de laisser à l’entreprise le choix de rendre son numéro accessible ou non depuis l’étranger, en fonction notamment du service qu’elle rend et des alternatives disponibles, comme la fourniture aux utilisateurs d’un numéro géographique ou la consultation par Internet. D’une manière générale, pour ce qui concerne les services publics, la question de l’accessibilité, du choix du numéro (0 800, numéro court, etc.) et de la tarification demeurent du seul ressort des différentes administrations en charge de ces services, celles-ci devant nécessairement intégrer dans leurs réflexions des considérations de coûts autant que d’accessibilité. Ainsi, d’une part, certains organismes ont mis en place des numéros additionnels en plus de leurs numéros courts à 4 chiffres, permettant les appels depuis l’étranger (c’est le cas de l’assurance maladie ou des ASSEDIC, par exemple). D’autre part, de très nombreuses démarches administratives peuvent être conduites en ligne (notamment sur le site www.monservicepublic.fr) donc accessibles de partout dans le monde. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion particulière est actuellement conduite sur les moyens d’accès des expatriés aux services publics.

Juil 12 2007

Plan cancer : renforcement de la prévention du cancer du col de l’utérus

Question écrite n° 00847 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1251

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de renforcer la prévention du cancer de l’utérus, dont on dénombre chaque année 3 300 nouveaux cas et 1 000 décès. La généralisation du dépistage par frottis auprès des femmes à risque, prévue dans le dispositif du plan cancer national mis en place en mars 2003, a déjà permis une forte diminution du nombre de décès. Cette diminution demeure toutefois insuffisante, près de 35 % des femmes âgées de vingt-cinq ans à soixante-neuf ans n’effectuant pas de frottis. Elle lui demande si, au regard de la mise en oeuvre de vaccins prévenant les infections dues aux papillomavirus humains (HPV), sexuellement transmissibles et oncogènes, il ne conviendrait pas de modifier le libellé du plan cancer afin d’y inclure la prévention primaire par la vaccination à une large échelle des jeunes femmes concernées, comme le recommande le Conseil supérieur d’hygiène publique et sa prise en charge par la sécurité sociale. Associé à la technique du dépistage par frottis, qui reste bien évidemment indispensable et devrait être amplifié, un tel programme de vaccination permettrait d’atteindre l’indice 2,5 de réduction des cancers du col de l’utérus fixé dans le plan cancer et sauverait de très nombreuses vies.

Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 27/09/2007 – page 1735

Saisie par la direction générale de la santé, l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) a évalué en 2004 l’apport que pouvait représenter le test HPV dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus. Au cours des débats, il s’est avéré que la plupart des experts considèrent que le dépistage par le test HPV seul à la place du frottis cervico-utérin n’était pas justifié. Les principales conclusions issues des débats entre experts étaient que : le test HPV associé au frottis offre des perspectives prometteuses (le bénéfice médical et économique devra être réévalué après le résultat des essais randomisés et des études de cohortes en cours, et la réalisation d’un modèle coût-efficacité) ; le test HPV seul à la place du frottis cervico-utérin n’est pas justifié, c’est une hypothèse à évaluer à plus long terme. L’opportunité d’utiliser ce nouveau test dans le cadre du dépistage devrait être comparée à une stratégie d’optimisation du dépistage actuel dans l’optique d’une meilleure couverture. Dans la perspective d’une mise en oeuvre future de ce test, des prérequis seront indispensables : confirmation de la population cible, algorithmes de prise en charge, définition des conditions techniques et des modalités du contrôle de qualité, formation des professionnels et information des patientes, évaluation de l’impact sur les pratiques professionnelles. Cette évaluation a conduit au remboursement des tests HPV pour les frottis ASCUS (c’est-à-dire se révélant incertains). Pour autant, les données d’analyse étaient insuffisantes pour valider l’utilisation systématique du test HPV. Aujourd’hui, des études sont en cours, notamment au CHU de Reims, et elles devraient probablement apporter un complément d’informations permettant d’affiner l’apport proposé par le test HPV et d’envisager les conditions d’une idéale utilisation de ce dernier. Enfin, une réévaluation des techniques de dépistage sera prochainement entreprise, notamment dans le contexte du développement du vaccin HPV, désormais remboursé à 65 % par la sécurité sociale. La prise en charge de ce vaccin concerne les jeunes filles âgées de quatorze ans et les jeunes filles et jeunes femmes de quinze à vingt-trois ans qui n’auraient pas eu de rapports sexuels, ou au plus tard dans l’année suivant le début de la vie sexuelle. Ces indications reprennent les recommandations faites par le Conseil supérieur d’hygiène publique de France. Toutefois, la vaccination ne dispensera pas les femmes d’un dépistage régulier par frottis cervico-utérin.

Juil 12 2007

Droit à la protection de la santé des personnes détenues

Question écrite n° 00842 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1251

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’application de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé… contribuent… à…. garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Cependant, l’objectif d’une équivalence de soins entre les personnes libres et les personnes incarcérées n’est pas atteint. De manière générale, le système de soins pour les personnes détenues comporte des défaillances notamment au niveau de l’organisation des hospitalisations. En effet, les hospitalisations de plus de quarante-huit heures doivent être réalisées au sein d’unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). Les patients y sont encadrés par des personnels pénitentiaires et pris en charge médicalement par des personnels hospitaliers. Cependant, sur les sept UHSI dont l’ouverture a été programmée, à ce jour hors l’établissement public de sécurité de Fresnes (EPSNF), trois UHSI seulement ont ouvert à Nancy, Lille et Lyon, soit l’équivalent de soixante-et-un lits sur les 182 prévus. Aussi, elle souhaiterait savoir à la fois dans quels délais les quatre autres UHSI seront ouverts et si le Gouvernement compte en augmenter la capacité d’accueil dans la mesure où le chiffre de 182 lits initialement avancé semble d’ores et déjà insuffisant.

Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 15/11/2007 – page 2095

Cinq unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) sont ouvertes en totalité. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy : 17 lits, au CHU de Lille : 21 lits, aux Hospices civils de Lyon : 23 lits, au CHU de Bordeaux : 16 lits en juin 2006, au CHU de Toulouse : 16 lits en décembre 2006 et une partiellement à l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) : 17 lits décembre 2006. En ce qui concerne l’UHSI de l’AP-HM, seuls 17 lits sont ouverts sur les 45 prévus (dont 12 lits de soins de suite et de réadaptation), l’administration pénitentiaire ne disposant pas encore des moyens en effectifs de surveillance suffisants. Les fonctions de garde et d’escorte exercées par la police et la gendarmerie pour les établissements pénitentiaires de la zone de ressort des UHSI de Toulouse et de Marseille, ainsi que les fonctions sécuritaires de la police dans les zones d’accès et de périmètre de ces 2 UHSI viennent en effet de lui être attribuées ; en conséquence, la date d’ouverture complète de l’UHSI de Marseille n’est pas encore arrêtée. Pour les 2 dernières UHSI, celle de Paris implantée au groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière (25 lits) ouvrira au début du second semestre 2008 et celle du CHU de Rennes (19 lits), courant 2009.

Mar 22 2007

Rôle des services extérieurs de l’État dans le suivi des stages “export” à l’étranger

Question écrite n° 26715 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 – page 621

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des jeunes Français qui effectuent un stage « export » auprès d’entreprises à l’étranger dans le cadre d’une « convention de stage » signée par leur école ou leur université, sans portée juridique à l’étranger et sans encadrement sur place des ministères de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur et de la recherche garants de telles conventions. Elle lui demande si pour assurer le bon déroulement des stages et la sécurité des stagiaires, il ne conviendrait pas que les services consulaires ou les services culturels à l’étranger assurent un suivi de ces jeunes en relation avec les entreprises où ils effectuent leur stage durant leur séjour dans le pays d’accueil.

La question est caduque

Fév 08 2007

Droit à la protection de la santé des personnes détenues

Question écrite n° 26214 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 – page 278

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l’application de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé… contribuent… à… garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Cependant, l’objectif d’une équivalence de soins entre les personnes libres et les personnes incarcérées n’est pas atteint. De manière générale, le système de soins pour les personnes détenues comporte des défaillances notamment au niveau de l’organisation des hospitalisations. En effet, les hospitalisations de plus de quarante-huit heures doivent être réalisées au sein d’unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). Les patients y sont encadrés par des personnels pénitentiaires et pris en charge médicalement par des personnels hospitaliers. Cependant, sur les sept UHSI dont l’ouverture a été programmée, à ce jour hors l’établissement public de sécurité de Fresnes (EPSNF), trois UHSI seulement ont ouvert à Nancy, Lille et Lyon, soit l’équivalent de soixante-et-un lits sur les 182 prévus. Aussi, elle souhaiterait savoir à la fois dans quels délais les quatre autres UHSI seront ouverts et si le Gouvernement compte en augmenter la capacité d’accueil dans la mesure où le chiffre de 182 lits initialement avancé semble d’ores et déjà insuffisant.

Erratum : JO du 15/02/2007 p.357

La question est caduque

Fév 08 2007

Création d’unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour les personnes détenues

Question écrite n° 26213 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 – page 277

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 dite loi d’orientation et de programmation pour la justice. En effet, cet article prévoit la création d’unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) qui seront, au sein des hôpitaux, des unités dédiées à la prise en charge des personnes détenues présentant des pathologies psychiatriques. La capacité est prévue pour 700 places au niveau national. Au 1er janvier 2007, 58 402 personnes étaient incarcérées en France. L’avis 94 « la santé et la médecine en prison » du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) de décembre 2006 indique que « le taux de pathologies psychiatriques est vingt fois plus élevé en prison que dans la population générale. En 2004, une enquête épidémiologique demandée par la direction générale de la santé et la direction de l’administration pénitentiaire révélait la présence de 14 % de détenus atteints de psychose avérée (plus de 8 000 détenus) dont 7 % (plus de 4 000 détenus) atteints de schizophrénies ». Aussi, elle souhaiterait connaître l’état exact d’avancement de la création desdites UHSA. Au regard des chiffres susmentionnés, il semblerait que la capacité de 700 lits soit insuffisante. En conséquence, elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement compte en augmenter le nombre.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 – page 702

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire qu’il partage sa préoccupation quant à la situation des détenus souffrant de troubles psychiatriques et à l’offre de soins qui leur est proposée. Il convient de rappeler que, depuis 1977, la prise en charge psychiatrique des détenus est assurée par les établissements de santé et a été généralisée en 1986 par la création des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire et la mise en place des services médico-psychologiques régionaux (SMPR). Puis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a ensuite transféré au service public hospitalier l’ensemble de la prise en charge sanitaire des personnes écrouées. Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, placés sous l’autorité d’un psychiatre hospitalier, sont rattachés à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l’exécution du service public hospitalier. Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire, étant précisé que le nombre des SMPR s’élève à vingt-six. Quant à l’hospitalisation en établissement de santé, en application de l’article D. 398 du code de procédure pénale, elle ne peut actuellement être réalisée que sous le régime de l’hospitalisation d’office, dans des établissements habilités à recevoir des patients hospitalisés sans consentement. L’accès aux soins et la diversité de l’offre de soins sont variables selon les établissements pénitentiaires. La capacité globale des vingt-six SMPR s’élève à 360 lits et places, ce qui permet d’assurer essentiellement une prise en charge de jour. Seuls deux SMPR disposent d’une couverture paramédicale nocturne. D’une manière générale, si ce dispositif sanitaire a considérablement amélioré l’accès à l’offre de soins aux détenus, il se révèle néanmoins insuffisant en matière de prise en charge des troubles mentaux, compte tenu de l’ampleur des besoins. De ce fait, la loi de programmation et d’orientation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour accueillir en établissements de santé l’ensemble des hospitalisations pour troubles mentaux de personnes écrouées, qu’elles soient consentantes ou non. On peut considérer, à partir des enquêtes épidémiologiques réalisées ces dernières années, que 3,8 % des détenus souffrent d’une schizophrénie nécessitant un traitement, soit environ quatre fois plus qu’en population générale, 17,9 % présentent un état dépressif majeur, soit quatre à cinq fois le taux en population générale, et 12 % souffrent d’anxiété généralisée. Le nombre élevé de pathologies mentales en particulier de schizophrénies sévères, nécessite une réflexion sur l’expertise psychiatrique. Il a donc été confié à la Fédération française de psychiatrie l’organisation d’une conférence de consensus sur ce sujet qui s’est tenue les 25 et 26 janvier 2007. S’agissant plus particulièrement de l’offre de soins, le ministère de la santé a jugé opportun de renforcer la prise en charge psychiatrique en permettant une présence accrue de psychologues dans les équipes psychiatriques intervenant auprès des patients détenus dans le cadre général fixé par les orientations du plan psychiatrie et santé mentale. Au-delà, et en lien avec le ministère de la santé, il a été convenu d’améliorer les conditions d’hospitalisation plein temps des patients détenus en lançant une première tranche de 460 lits d’hospitalisation au sein d’unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) dans les hôpitaux. Les sites retenus sont Villejuif, Marseille, Lille, Orléans, Lyon, Toulouse, Metz, Bordeaux et Rennes. Cette première étape qui doit porter ses effets dès 2008 sera prolongée en 2010 par une seconde tranche de 245 lits supplémentaires dont les lieux d’implantation ne sont pas encore définitivement arrêtés, portant ainsi à dix-sept le nombre d’UHSA.

Déc 07 2006

Plan cancer : renforcement de la prévention du cancer du col de l’utérus

Question écrite n° 25592 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 – page 3037

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de renforcer la prévention du cancer de l’utérus, dont on dénombre chaque année 3 300 nouveaux cas et 1 000 décès. La généralisation du dépistage par frottis auprès des femmes à risque, prévue dans le dispositif du plan cancer national mis en place en mars 2003, a déjà permis une forte diminution du nombre de décès. Cette diminution demeure toutefois insuffisante, près de 35 % des femmes âgées de vingt-cinq ans à soixante-neuf ans n’effectuant pas de frottis. Du fait de la mise en place de vaccins prévenant les infections dues aux papillomavirus humains (HPV), sexuellement transmissibles et oncogènes, ne conviendrait-il pas de modifier le libellé du plan cancer afin d’y inclure la prévention primaire par la vaccination à une large échelle des jeunes femmes ? Associé à la technique du dépistage par frottis, qui reste bien évidemment indispensable et devrait être amplifiée, un tel programme de vaccination permettrait d’atteindre l’indice 2,5 de réduction des cancers du col de l’utérus fixé dans le plan cancer et sauverait de très nombreuses vies.

La question est caduque

Oct 31 2006

Finlande (30-31 octobre 2006)

J’étais à Helsinki les 30 et 21 octobre, pour participer, à l’invitation du gouvernement finlandais, à une Conférence des responsables des commissions parlementaires pour l’égalité des chances des 25 États de l’Union européenne.

Voici le compte-rendu de cette conférence publié par la Délégation des Femmes du Sénat :

Mmes Gisèle Gautier, présidente, Gisèle Printz, vice-présidente, et Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaire, ont représenté la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes à la réunion de la conférence des commissions parlementaires pour l’égalité des chances des femmes et des hommes de l’Union européenne, qui s’est tenue à Helsinki, au siège du Parlement de Finlande (Eduskunta), les 31 octobre et 1er novembre 2006.

En préambule à cette conférence, une présentation historique faite par Mme Kaari Utrio, écrivain finlandais, a souligné le rôle précurseur de la Finlande en matière de droits politiques des femmes. En effet, la Finlande a célébré en 2006 le centenaire des droits politiques des femmes qui y ont obtenu le droit de vote et d’éligibilité dès 1906, date à laquelle furent élues 19 femmes au Parlement, soit environ 10 % des députés. Plus récemment, l’élection en 2000 de Mme Tarja Halonen à la présidence de la République finlandaise a revêtu une valeur symbolique considérable.

Mme Kaarina Dromberg, députée finlandaise, a ensuite présenté l’activité du réseau des femmes députées au Parlement de Finlande.

En l’absence de commission ou de délégation spécifique aux droits des femmes, la commission du travail et de l’égalité, présidée par M. Jukka Gustafsson, traite des questions relatives aux droits des femmes au Parlement finlandais. Il existe en revanche un réseau non officiel des femmes députées, créé en 1991 pour mieux faire entendre la voix des femmes au Parlement, qui rassemble l’ensemble des femmes députées, avec une présidence tournante entre les groupes.

Selon Mme Kaarina Dromberg, ce réseau favorise une coopération fructueuse entre les femmes et son action a par exemple permis d’aboutir à l’inscription dans la loi du droit d’accès aux crèches pour les enfants avant l’âge scolaire et de la pénalisation du viol conjugal.

Au cours de la première journée de la conférence, le 31 octobre, ont ensuite été abordées les questions suivantes :

– les conséquences de la mondialisation pour les femmes, avec une intervention de Mme Tarja Halonen, présidente de la République finlandaise et coprésidente de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation ;

– la situation des femmes réfugiées en Europe, avec une intervention de Mme Pirkko Kourula, directrice du bureau pour l’Europe du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) ;

– les femmes dans les conflits armés, avec des interventions de Mme Elisabeth Rehn, ministre finlandaise de la défense, qui a notamment évoqué la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée en 2000, et de M. Pekka Haavisto, représentant spécial de l’Union européenne au Soudan ;

– les mesures prises par la Finlande et l’Union européenne pour mettre en vigueur la résolution 1325 des Nations unies, avec une intervention de M. Erkki Tuomioja, ministre finlandais des affaires étrangères ;

– les droits des minorités et les mesures pour protéger leur statut, par M. Gunnar Jansson, ancien député finlandais des Iles Aland.

Au cours de la seconde journée de la conférence, le 1er novembre 2007, M. Juha Sihvola, professeur finlandais, est intervenu sur le thème « les hommes et l’égalité ». Il a fait appel à une approche philosophique pour justifier l’intérêt de l’Etat à mener une politique en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, en recommandant de renforcer la présence des hommes dans la vie familiale et celle des femmes dans la vie économique.

Puis, au cours d’une intervention sur « les défis pour l’égalité entre hommes et femmes au travail », Mme Tuula Haatainen, ministre finlandaise des affaires sociales et de la santé, a notamment présenté la politique menée en Finlande pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale : en particulier, ont été mis en place un droit d’accès aux crèches pour les enfants avant l’âge scolaire et un congé parental d’une durée de dix mois après la naissance et rémunéré à hauteur de 70 % des revenus de la personne concernée, ouvert aux hommes mais actuellement utilisé par 4 % des pères seulement. La ministre a également décrit le programme d’action du gouvernement finlandais en faveur de l’égalité salariale, comportant trente mesures élaborées en concertation avec les partenaires sociaux, qui ont pour objet de ramener l’écart de salaires entre les hommes et les femmes, actuellement de 20 %, à 5 % d’ici 2015.

Mme Minodora Cliveti, présidente de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a ensuite évoqué la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique, qui, lancée le 27 novembre 2006 à Madrid, impliquera jusqu’en 2008 les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe. Il est à noter que M. Jean-Guy Branger, membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et rapporteur pour la délégation de la proposition de loi sénatoriale relative à la lutte contre les violences conjugales, a été désigné comme parlementaire de référence par M. le Président du Sénat pour cette campagne.

Enfin, Mme Marja-Leena Haataja, de l’université finlandaise d’Olu, a présenté le « projet de l’euro de la femme », campagne financée par l’Union européenne et basée sur la distribution de pin’s représentant un euro amputé d’un cinquième, symbolisant l’écart de 20 % des rémunérations entre les hommes et les femmes et montrant ainsi que l’euro gagné par la femme ne « vaut » que 80 centimes.

L’intervention de Mme Marja-Leena Haataja a montré qu’en dépit d’une organisation sociale très égalitaire, les femmes sont, en Finlande comme dans d’autres pays, surreprésentées dans les secteurs des affaires sociales et de la santé et peu présentes dans les secteurs industriel et technologique, et qu’elles éprouvent des difficultés à accéder aux postes de responsabilité, surtout dans le secteur privé.

Juil 13 2006

Déplacements illicites d’enfants: rôle de l’autorité centrale et de la médiation

Question écrite n° 23976 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 – page 1901

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème récurrent des déplacements illicites d’enfants de couples binationaux lorsque ceux-ci se disputent la garde de leurs enfants dans deux pays différents. En dépit de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants pour les pays signataires, du règlement CE n° 2001/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis » pour les pays de l’Union européenne, ou des conventions bilatérales, nombre de cas restent en souffrance. Elle lui demande d’indiquer les statistiques des cas traités par l’autorité centrale française, celle-ci ayant pour tâche de veiller à la bonne application des textes, tant en nombre de retours d’enfants sur notre territoire national qu’en nombre de renvois dans un autre pays. Par ailleurs, l’accent ayant été mis sur le recours à la médiation dans les conflits parentaux, elle lui demande d’indiquer les résultats obtenus dans le cadre de l’article 55 du règlement Bruxelles II bis et par la mission d’aide à la médiation internationale pour les familles.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 – page 2835

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il porte une attention particulière à la prévention et à la lutte contre le phénomène des déplacements internationaux d’enfants, sources de grandes souffrances tant pour les enfants séparés brusquement de l’un de leurs parents que pour ceux-ci, qui se retrouvent de fait dans l’impossibilité d’avoir des contacts avec leur fils ou fille. A telle enseigne que son ministère s’est engagé dans un travail normatif avec ses homologues européens, et que son action a grandement contribué à l’adoption du règlement européen « Bruxelles II bis », applicable à compter du 1er mars 2005 lequel, en permettant d’obtenir dans tous les pays de l’Union la reconnaissance simplifiée des décisions judiciaires relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et en instituant des mécanismes tendant au retour de l’enfant à son lieu de résidence habituelle, permet d’apporter une réponse rapide aux situations de déplacements illicites d’enfants. L’autorité centrale chargée pour la France de la mise en oeuvre de ce règlement, comme de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ou les conventions bilatérales passées entre la France et un autre Etat, est le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale, de la direction des affaires civiles et du sceau de ce ministère. Au cours de l’année 2005, ce bureau a eu à connaître de plus 300 nouvelles affaires de déplacements de mineurs, dont un tiers s’agissant de situations d’enfants déplacés d’un pays étranger vers la France, et de près de soixante-dix demandes d’organisation ou de protection de l’exercice effectif d’un droit de visite à caractère transfrontière, dont un quart présentées par des parents résidant à l’étranger, qui souhaitaient exercer ce droit sur des enfants vivant en France. Dans la même année, environ cent situations ont donné lieu à des retours confirmés d’enfants vers le lieu de leur résidence habituelle. Dans les deux tiers de ces situations, les enfants avaient été retenus à l’étranger, et leur retour intervenait vers la France. Cependant, ces chiffres ne prennent pas en considération un certain nombre de cas dans lesquels des retours d’enfants sont intervenus, mais ne sont pas encore connus de l’autorité centrale française, l’assurance ou la confirmation de ces retours pouvant prendre un certain temps. De même, ils ne reflètent pas l’ensemble des cas connaissant un dénouement heureux. En effet, les parents confrontés à de telles situations parviennent parfois à trouver, à côté du traitement purement conventionnel, une solution amiable. Il arrive également que le parent qui a vu son enfant déplacé renonce à la demande de retour, après avoir obtenu des garanties quant à l’exercice effectif de son droit de visite. S’agissant des résultats obtenus sur le fondement de l’article 55 du règlement « Bruxelles II bis », son entrée en application récente ne permet pas encore d’appréhender précisément le volume des demandes de coopération présentées dans le domaine spécifique de la responsabilité parentale à l’autorité centrale française. Il peut cependant être d’ores et déjà observé une augmentation sensible de ces demandes, révélatrice de la diffusion de la connaissance de cet instrument communautaire tant auprès des juridictions européennes que des professionnels du droit de la famille. En ce qui concerne la médiation, le règlement la prévoit expressément et en détermine la mise en oeuvre, selon les règles de droit commun. Depuis l’entrée en application de ce texte, les conflits parentaux de l’Union européenne (à l’exception du Danemark) ne relèvent plus, en matière de médiation familiale, de la compétence de la mission d’aide à la médiation pour les familles (MAMIF), afin qu’elle puisse concentrer ses efforts sur des situations dans lesquelles n’existe pas une procédure bien définie. Par ailleurs, la mission d’aide à la médiation internationale pour les familles a, jusqu’au 1er mars 2006, eu à traiter 412 demandes de médiation familiale internationale en raison de déplacements d’enfants ou de difficultés rencontrées par un des parents pour exercer son droit de visite et d’hébergement. Pour l’année 2005, la mission d’aide à la médiation internationale pour les familles a enregistré quatre-vingt-deux nouvelles demandes de médiation. Elle a enregistré un taux de réussite de 86 % lorsque les deux parents ont accepté d’engager le processus de médiation.

Mai 05 2006

Sorties illicites d’enfants du territoire national

Question d’actualité au gouvernement n° 0679G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/05/2006 – page 3541

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, mais, en son absence, je serai très heureuse d’avoir une réponse de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Une jeune Française, mère de trois enfants et enceinte d’un quatrième, est emprisonnée au Canada. Son crime : être rentrée en France avec ses enfants, en infraction à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

On dénombre des centaines de cas similaires. Je citerai celui de Marie-Françoise, qui, depuis plus de un an, est sans la moindre nouvelle de sa petite fille de quatre ans renvoyée aux États-Unis. Elle ignorait l’existence de cette convention. Au chômage, endettée, elle n’a pas les moyens d’entamer une action en justice auprès des cours américaines pour tenter d’obtenir l’application de cette convention et le droit élémentaire de pouvoir au minimum parler ou apercevoir sa fillette.

Un père français s’est fait retirer cet été ses trois enfants par la police allemande, en violation du droit, sans mandat d’arrêt ni commission rogatoire, sans saisine des autorités centrales, sur simple demande d’un juge allemand saisi par l’un de ses confrères américains à qui la mère avait faussement déclaré que le père avait enlevé les enfants.

Un autre père, Olivier, n’a pas revu son fils depuis sept ans, à la suite d’un jugement unilatéral allemand dont il n’avait pas été informé et qui avait été rendu en contradiction avec cette même convention.

Ces quelques exemples prouvent que, malgré la convention de La Haye, malgré l’entrée en vigueur récente du règlement « Bruxelles II bis », des failles, des dérives intolérables et des dysfonctionnements subsistent, et ce souvent à cause d’une application aveugle du texte.

L’association SOS Enlèvements internationaux d’enfants a répertorié 1 500 de ces cas, en tenant compte des pays hors convention de La Haye. Des enfants sont ramenés illégalement et retenus, en dépit de décisions de justice et de conventions bilatérales.

Si nous nous ne prenons pas rapidement des mesures préventives, le nombre de ces affaires va encore s’accroître. Je rappelle que, aujourd’hui, un Français sur trois se marie avec un étranger ou une étrangère. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Que fait l’État français dans de tels cas pour protéger ses ressortissants et prévenir d’autres drames de ce type ? Ne pourrait-on, par exemple, octroyer dès le début du conflit une aide juridictionnelle aux parents français qui n’ont pas les moyens de défendre leurs droits élémentaires face à des cours étrangères ? Dans l’intérêt des enfants, la convention de La Haye doit impérativement être amendée.

Où en sommes-nous et quelle est la position française à ce sujet ? Enfin, ne serait-il pas utile que la commission parlementaire franco-allemande, qui, avec l’aide des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, avait résolu de nombreux cas, suscité la création d’un site Internet et réfléchi à cette indispensable réforme, soit non seulement maintenue mais élargie à d’autres pays ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 05/05/2006 – page 3542

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Pascal Clément, qui est retenu à l’étranger. Je m’efforcerai de répondre du mieux possible au problème douloureux que vous évoquez.

En 2005, nous avons recensé 302 déplacements illicites d’enfants, qui posent les problèmes que vous avez signalés.

Vous l’avez rappelé, la France applique la convention de La Haye depuis le 1er décembre 1983. Cette convention institue une coopération afin d’assurer le retour d’un enfant illicitement déplacé ou retenu à l’étranger vers son lieu de sa résidence. Cette convention permet aux autorités de chaque État signataire de coordonner leurs actions afin de localiser l’enfant et, à défaut de règlement amiable, de saisir une juridiction.

La France a accepté, le 2 janvier 2006, l’adhésion de dix nouveaux États à cette convention. Les adhérents sont donc aujourd’hui au nombre de soixante et un.

Vous avez également souligné, madame la sénatrice, l’accord intervenu entre les États membres de l’Union européenne, qui permet un mécanisme simplifié de reconnaissance et d’exécution.

Mais, en cette matière évidemment très sensible, plusieurs pistes sont à l’étude pour améliorer la situation.

Bien sûr, nos représentations diplomatiques et consulaires sont chaque fois fortement mobilisées et apportent leur appui aux ressortissants nationaux confrontés à de tels problèmes.

Nous avons également mis en place une mesure de médiation, qui permet de rechercher une issue négociée à un conflit familial transfrontalier aigu, en vue d’obtenir un accord sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Par ailleurs, le ministère de la justice a créé la Mission d’aide à la médiation internationale pour les familles, qui traite plusieurs dizaines de dossiers par an.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est déterminé à tout mettre en oeuvre pour parvenir à un règlement apaisé de ces situations, qui sont évidemment humainement très difficiles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Déc 15 2005

Polémique sur le rôle de la présence française en Afrique du Nord

Question écrite n° 20882 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 – page 3201

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le Premier ministre sur la polémique suscitée par l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui prévoit que les manuels scolaires « reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ». Elle lui demande si, afin d’éclairer les Français et sans empiéter sur le travail des historiens, il ne serait pas opportun que le Gouvernement fasse faire un bilan détaillé des investissements, équipements et infrastructures (hôpitaux, écoles, routes, voies ferrées, bâtiments administratifs etc…) et de leurs répercussions sur le niveau de vie des populations concernées au cours de la période de présence française en Afrique du Nord, et plus particulièrement en Algérie où un grand nombre de nos compatriotes a participé pendant plusieurs générations au développement de ce pays.

>Transmise au Ministère délégué aux anciens combattants

Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 – page 1129

L’article 1er de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés rend un juste et nécessaire hommage à tous les Français rapatriés et aux combattants de toutes origines de l’armée française. Comme le rappelle l’honorable parlementaire, ce n’est pas au Parlement d’écrire l’histoire ; le bilan historique de la présence française outre-mer appartient aux historiens auxquels il incombera donc de le faire.

Déc 14 2005

Mariages forcés : il faut oser dire non !

logo_figaroTribune de Valérie Pécresse* et Patrick Bloche** parue dans Le Figaro no. 19086 du mercredi 14 décembre 2005, p. 16 :

L’Assemblée nationale est saisie d’une proposition de loi sur les violences conjugales, votée au Sénat. Or, la première des violences, n’est-ce pas celle que l’on exerce sur ses enfants lorsqu’on les prive de la liberté de se marier en les contraignant à une union non désirée ? Le Sénat l’a compris, puisqu’il a décidé, sur la proposition judicieuse de Joëlle Garriaud-Maylam, sénateur des Français de l’étranger, de relever l’âge minimum au mariage des filles de 15 à 18 ans pour protéger les adolescentes.

Alertés par le défenseur des enfants, Claire Brisset, les trente députés issus de toutes les familles politiques et réunis au sein de la mission parlementaire sur la famille et les droits de l’enfant se sont mobilisés pour aller plus loin. Car la liberté d’aimer et de se marier est un droit fondamental de l’homme qui doit être affirmé sur le territoire de la République. C’est une liberté que les couples, et particulièrement les femmes, ont su arracher à la tradition, celle d’une culture patriarcale, où les parents décidaient « dans l’intérêt » de leurs enfants.

Cette liberté n’est pourtant pas garantie à chacun. Selon les associations qui ont décidé de lever l’omerta, des milliers de jeunes filles seraient chaque année données en mariage à des hommes qu’elles n’ont pas choisis. Des jeunes hommes seraient aussi concernés. Ces chiffres ne peuvent nous laisser indifférents. D’autant qu’ils contrastent violemment avec la petite vingtaine d’annulations de mariages prononcées l’an dernier par les tribunaux français.

La frontière entre mariages arrangés et mariages forcés est ténue mais elle existe : c’est celle du libre consentement. Lorsqu’il y a violence psychologique ou physique, le mariage doit pouvoir être dénoncé car il devient, selon les termes mêmes des Nations unies, une forme d’esclavage moderne.

Parce que nous travaillons depuis neuf mois sur la protection de l’enfance, parce que nous réfléchissons aux évolutions souhaitables du droit de la famille, nous devions nous saisir de cette atteinte à la liberté d’aimer et aux droits des femmes pour y apporter des réponses concrètes autour d’un triptyque : prévenir, éduquer, protéger.

Prévenir les mariages forcés, c’est d’abord relever l’âge minimal au mariage, car les mineures sont vulnérables en raison de leur immaturité, de leur grande dépendance à l’égard de leur famille et de leur incapacité juridique.

Mais au-delà, il est vraiment paradoxal de constater que la société française a instauré, à travers de nouvelles règles d’immigration posées en 2003, un contrôle de la réalité du consentement des époux beaucoup plus efficace pour lutter contre les mariages de complaisance – c’est-à-dire limiter l’immigration clandestine – que pour éviter les mariages forcés – c’est-à-dire garantir une liberté publique. Nous qui nous targuons d’être le pays des droits de l’homme !

C’est pourquoi nous proposons de donner désormais au ministère public, comme c’est le cas pour les mariages blancs, la possibilité de surseoir à la célébration d’un mariage, ou à la transcription de celui-ci en droit français s’il a été conclu à l’étranger, dès lors qu’il y a un doute sérieux sur la réalité du consentement d’un des époux. En effet, souvent, les situations sont dénoncées par des proches – le vrai « petit ami », les camarades de classe – et non par la victime elle-même, parfois envoyée dans le pays d’origine de sa famille où sera conclu le mariage. Il faut que la justice puisse agir.

Préalablement au mariage ou à sa transcription en droit français, une audition des futurs époux est aujourd’hui obligatoire, sauf lorsqu’elle n’apparaît pas nécessaire. Mais bien souvent, les officiers d’état civil ou les agents consulaires français sont débordés. Ils invoquent aussi l’impossibilité matérielle de procéder à l’audition conjointe des époux, lorsque l’un des deux réside à l’étranger. Nous proposons de donner toute sont efficacité à cette formalité : en permettant l’audition séparée des époux lorsqu’ils vivent dans deux pays différents, et qu’ils ne seront réunis que pour la célébration ; en déléguant la responsabilité de la première audition à des fonctionnaires, les officiers d’état civil n’intervenant que si les soupçons sont confirmés ; en permettant au procureur de refuser la célébration ou la transcription si les auditions n’ont pas été réalisées malgré la demande qui en a été faite.

Mais ces dispositifs de prévention seront inutiles s’ils ne sont pas complétés par des mesures d’éducation et de protection.

Education des jeunes mais aussi de leurs familles. Ainsi une sensibilisation aux règles républicaines du consentement au mariage devrait être assurée dans le cadre des cours d’instruction civique, car la loi sur ce point est parfois mal connue. Les jeunes filles savent qu’elles doivent dire oui, mais ignorent qu’un oui extorqué sous la contrainte n’est pas un véritable oui au regard de la loi, et qu’elles peuvent le contester devant le juge. C’est pourquoi nous voulons, à titre pédagogique, que la loi indique clairement que toute personne victime de pressions pour se marier peut demander la nullité de son union.

Ajoutons qu’il subsiste dans notre Code civil une disposition révélatrice de l’évolution des moeurs françaises à travers les siècles : celle qui dispose que « la crainte révérencielle des parents » n’est pas une cause de nullité d’un contrat… Il nous paraîtrait approprié qu’elle ne s’applique plus, à tout le moins, à l’institution du mariage.

Nous sommes, en revanche, opposés à la création d’une sanction pénale spécifique pour les mariages forcés. Parce que notre objectif est de libérer la parole et les actes de jeunes femmes qui risquent d’être conduites à couper les ponts avec leurs familles, voire à se dresser contre elles. C’est une décision suffisamment dramatique pour que ne s’y ajoute pas, comme le relève l’association Ni putes, ni soumises, la culpabilité de voir leurs parents condamnés par la justice. Bien souvent, les parents croient faire « le bien » de leurs enfants, et les enfants en sont conscients. C’est un vrai dilemme. Ils sont déchirés entre leurs désirs et le respect des traditions familiales. Ne faisons pas peser sur leurs épaules davantage de responsabilités. La formulation claire dans le Code civil de la nullité de tout mariage conclu sous la contrainte aura valeur d’interdit. Et un arsenal de sanctions bien suffisant existe en cas de violences graves, d’enlèvement ou de séquestration.

La loi ne pourra pas tout faire. Nous demandons au gouvernement que la protection des jeunes qui auront le courage de dire non soit mieux assurée, par les centres d’information aux droits des femmes, par des centres d’hébergement, par des mesures d’accompagnement personnalisées leur permettant la poursuite de leurs études ou la recherche d’un travail. Les comportements évolueront à leur rythme, lentement. Mais la République ne sera plus tacitement complice, faute d’avoir clairement posé les règles garantissant, sur son sol, la liberté d’aimer.

* Député UMP des Yvelines, rapporteur de la mission parlementaire sur la famille et les droits de l’enfant.

** Député PS de Paris, président de la mission parlementaire sur la famille et les droits de l’enfant.

Mar 30 2005

Repères. Proposition de loi sur la lutte contre les violences conjugales

Article paru dans Le Monde du mercredi 30 mars 2005, p. 11 :

Le Sénat a adopté à l’unanimité, dans la nuit du mardi 29 au mercredi 30 mars, la proposition de loi issue de deux textes déposés initialement par Roland Courteau (PS, Aude) et Nicole Borvo (PCF, Paris) sur la lutte contre les violences conjugales. La proposition adoptée définit l’aggravation des sanctions contre les violences commises au sein du couple et élargit l’application de cette circonstance aggravante aux pacsés et aux anciens conjoints. En revanche, la commission des lois et le gouvernement se sont opposés à l’incrimination des violences psychologiques, estimant qu’elles étaient reconnues par la jurisprudence. L’amendement sur le harcèlement moral a été repoussé par 160 voix contre 159. Le texte précise également que la qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire pacsé « ne saurait être une cause d’atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple ». Les sénateurs ont adopté à l’unanimité l’amendement de Joëlle Garriaud-Maylam (UMP, Français établis hors de France) visant à relever de 15 à 18 ans l’âge minimum légal du mariage des femmes.

Mar 28 2005

Une réforme pour lutter contre les mariages forcés

LeMonde_28mars2005_Une

Article publié en Une du Monde le lundi 28 mars 2005 :

Le Sénat doit examiner, mardi 29 mars, deux propositions de loi sur les violences au sein du couple. A cette occasion, les sénateurs vont débattre de l’alignement de l’âge légal du mariage pour les femmes, actuellement de 15 ans, sur celui des hommes, 18 ans. Proposée par Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (UMP) des Français de l’étranger, cette mesure vise à combattre les mariages forcés. La sénatrice cite, sans précision de date, le chiffre de «70 000» mariages imposés aux jeunes filles, majeures ou mineures. Selon le ministère de la justice, 1 200 mariages de mineures ont été prononcés, en 2004, sur le sol français.

Dans un rapport de novembre 2004, Claire Brisset, défenseure des enfants, critique le mariage à 15 ans pour les filles, en raison de «son aspect discriminatoire» et parce qu’il «entrave les efforts de lutte contre les mariages forcés». Dominique Perben, ministre de la justice, soutient la réforme.

Mar 28 2005

L’âge légal du mariage va être porté à 18 ans pour les deux sexes

Article paru dans Le Monde du lundi 28 mars 2005, p. 7 :

La différence entre femmes et hommes devant le mariage aura perduré un peu plus de deux cents ans, depuis le code civil de 1804. Mardi 29 mars, les sénateurs devraient y mettre fin et fixer à dix-huit ans (au lieu de 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes) l’âge minimum pour le mariage, pour les femmes comme pour les hommes. Cette mesure, issue d’amendements identiques déposés par l’ensemble des groupes politiques, figurait parmi les recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes du Sénat et soutenues par la commission des lois n’a pas pour seul but de rétablir l’égalité entre les sexes devant le mariage. Elle vise surtout à empêcher un phénomène inquiétant : les mariages forcés de jeunes adolescentes, issues le plus souvent de milieux immigrés.

La défenseure des enfants, Claire Brisset, dans son dernier rapport paru en novembre 2004, reprenait déjà les conclusions du Comité des droits de l’enfant, et estimait : qu’ «outre son aspect discriminatoire, la différence entre hommes et femmes – sur la question de l’âge minimum pour le mariage – cette différence entrave les efforts de lutte contre les mariages forcés».

«UNE FAUSSE LIBERTÉ»

Jusqu’ici, le ministre de la Justice Dominique Perben, avait repoussé toutes les propositions allant dans ce sens. La sénatrice UML Joëlle Garriaud-Maylam, qui avait déposé le 3 mars une proposition en ce sens, avait elle-même compris que le ministère de la Justice estimait que ce n’était pas une priorité. Mais l’avis unanime de la commission des lois aura accéléré le mouvement. Jeudi 24 mars, M. Perben s’est prononcé à son tour en faveur de cette mesure, annonçant qu’il la soutiendrait au Sénat. Selon le garde des sceaux, la liberté laissée aux jeunes filles de se marier dès 15 ans avec le consentement des parents constituerait «une fausse liberté».

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Mar 28 2005

L’âge légal du mariage va être porté à 18 ans pour les deux sexes. Trois questions à Joëlle Garriaud-Maylam

LeMondeInterview réalisée par Patrick Roger, publiée dans Le Monde du lundi 28 mars 2005, p. 7 :

1. Vous êtes sénatrice (UMP) des Français établis hors de France. Qu’est-ce qui vous a poussée à déposer une proposition de loi visant à harmoniser l’âge minimal du mariage pour les femmes et pour les hommes ?

J’ai vécu et travaillé en Grande-Bretagne et j’ai été très touchée par l’assassinat, par son frère et par sa mère, en 1998, d’une jeune fille qui refusait son mariage de force avec un cousin. En France, un rapport du Haut Conseil à l’intégration estime à 70 000 le nombre de jeunes filles concernées. C’est un chiffre qui fait peur, mais il est sans doute très en deçà de la réalité. Il témoigne de l’urgence de remédier au problème.

2. Qu’est-ce qu’un mariage forcé ?

C’est un mariage arrangé par les familles, sans le consentement des jeunes filles. C’est une prise en otage, une violence morale et psychologique intolérable, une atteinte à l’intégrité de la personne et à ses droits fondamentaux, une survivance d’une tradition ancienne qui fait que l’on promet les filles, parfois dès leur naissance, à un parent plus ou moins lointain, voire à un inconnu.

C’est «une forme d’esclavage moderne», selon les termes des Nations unies. Ses conséquences sont souvent dramatiques. En Grande-Bretagne, on estime que le risque de suicide chez les jeunes femmes entre 15 et 34 ans soumises à cette pratique est trois à quatre fois plus grand que chez les autres femmes de cette tranche d’âge.

3. Comment y remédier ?

Il faut modifier cette disposition du code civil, inchangée depuis 1804, qui stipule que l’âge minimal légal pour le mariage est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Cette survivance du code napoléonien est une discrimination qui porte atteinte au principe républicain d’égalité. Elle est surtout un danger pour les mineures, qui se voient imposer un mariage contre lequel elles n’ont guère de moyens de lutter.

Il faut aussi faire en sorte qu’un mariage prononcé à l’étranger ne puisse être transcrit qu’après accord explicite du procureur, les dossiers suspects étant centralisés sur un seul service spécialisé afin d’accélérer leur traitement. Il faudrait organiser un dispositif d’aide et de protection de ces jeunes femmes, notamment leur accueil dans des familles ou des centres d’hébergement spécialisés.

Il faut enfin développer la prévention, en commençant par l’éducation et l’information en milieu scolaire. Il est de notre devoir de nous battre pour mettre fin à cette pratique d’un autre âge.

LeMonde_28mars2005

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