Question écrite n° 11117 adressée à M. le ministre de l’intérieur (JO du 27/03/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’intérieur sur les modalités de vérification de l’identité des électeurs votant hors de France.

Elle rappelle qu’en vertu de l’article R. 60 du code électoral, tel que modifié par le décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l’identité des électeurs, « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l’intérieur ». L’arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral dispose que, parmi les documents admis pour prouver son identité, figurent notamment, outre la carte nationale d’identité ou le passeport (même périmés), le permis de conduire, la carte vitale avec photographie, la carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le permis de conduire ou le permis de chasser avec photographie délivré par le représentant de l’État.

Par contraste, dans les bureaux de vote à l’étranger, il est obligatoire de présenter une carte d’identité ou un passeport français. Les binationaux, même inscrits au registre des Français établis hors de France, ne peuvent ainsi pas voter s’ils ne présentent que leur pièce d’identité étrangère. Cette mesure pénalise de nombreux binationaux qui ne disposent que de pièces d’identité non-françaises, la possession d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français n’étant pas une obligation légale.

Elle s’étonne donc que l’on puisse accepter, en France, des justificatifs d’identité aussi peu officiels qu’une carte de famille nombreuse ou un permis de chasse, tandis que dans les centres de vote à l’étranger une carte d’identité ou un passeport délivrés par un État tiers ne sont pas considérés comme suffisamment fiables.

Elle lui demande donc dans quelles conditions le ministère de l’intérieur pourrait accepter ces pièces d’identité étrangères a minima, lorsque celles-ci sont biométriques ou émanent d’États européens.

Réponse de M. le ministre de l’intérieur, publiée au JO du 11/12/2014, page 2761 :

La liste des pièces d’identité permettant aux électeurs de justifier de leur identité au moment du vote diffère selon que le scrutin se déroule en France ou à l’étranger dans un poste consulaire.

En France, cette liste est fixée par arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R.5 et R. 60 du code électoral, laquelle a été récemment élargie afin de faciliter l’exercice du droit de vote de tout électeur. Ainsi est désormais admise une grande variété de pièces, comme notamment la carte vitale avec photo ou encore la carte de famille nombreuse délivrée par la SNCF, cartes comportant toutes une photo de l’intéressé et délivrées par une autorité habilitée.

À l’étranger la liste des pièces permettant à l’électeur de justifier de son identité lors de l’exercice de son droit de vote est fixée par arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l’étranger, modifié par arrêté du 11 avril 2014. La variété des pièces admises pour prouver son identité est encore plus grande que dans le cas d’un vote en France.

En application de l’article 8 de l’arrêté du 20 juillet 2007 modifié, les pièces admises sont :
– un passeport français ou une carte nationale d’identité ;
– tout autre document officiel délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l’identification de l’autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance, soit en l’occurrence un champ de pièces plus large que celles autorisées pour voter en France ;
– la carte délivrée à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France qui la demande attestant qu’il est placé sous la protection consulaire française ainsi que la carte d’immatriculation consulaire ;
– à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents précités délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.

L’ensemble de ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception toutefois du passeport ou de la carte nationale d’identité qui peuvent être périmés.

D’autres titres que les passeports ou les cartes nationales d’identité peuvent donc être présentés dans les centres de vote à l’étranger pour justifier de son identité lors de l’exercice du droit de vote, y compris des pièces émanant d’autres pays européens.

La plupart des Français établis à l’étranger disposent en tout état de cause d’une carte consulaire délivrée lors de leur inscription au registre des Français établis hors de France, sachant que très peu d’entre eux ont à cette occasion refusé leur inscription parallèle sur la liste électorale consulaire conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.

Le 25 mai 2014 auront lieu les élections consulaires. Les 443 conseillers consulaires, à l’instar des actuels conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, seront des élus dits « de proximité », représentant, au sein de conseils consulaires, les Français établis hors de France auprès des ambassades et des consulats. Ils constitueront, aux côtés de 65 délégués consulaires (dont le seul rôle sera de voter pour les sénatoriales) et des 11 députés des Français de l’étranger, le nouveau collège électoral chargé d’élire les sénateurs des Français établis hors de France. Ils voteront également pour choisir en leur sein 90 conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, appelés à se réunir à Paris deux fois par an pour traiter des questions d’ordre général pouvant intéresser les expatriés.

Telle qu’elle a été votée, la loi réformant la représentation des Français de l’étranger ne modifie pas réellement le périmètre de compétence des élus de terrain, et n’améliore en rien les conditions du  travail jusqu’ici effectué par les conseillers des Français de l’étranger à l’AFE. La « proximité » risque en outre d’être purement théorique lorsque plusieurs pays seront réunis en un « conseil consulaire régional ». Ainsi le conseil consulaire de Téhéran sera compétent pour les communautés françaises de pays aussi éloignés et différents que l’Iran, le Pakistan, l’Afghanistan, l’Azerbaïdjan, le Turkménistan, le Kazakhstan, le Tadjikistan, l’Ouzbékistan et le Kirghizstan…

L’élection s’annonce dans un climat tendu. A quelques jours de la date limite de dépôt des candidatures, le cadre juridique demeure flou, certains décrets et arrêtés n’ayant pas encore été publiés. A l’occasion de la toute dernière session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, sa commission des lois a interpellé l’administration du Quai d’Orsay sur les imprécisions, les lacunes – voire les erreurs manifestes – contenues dans la version initiale du « mémento du candidat » diffusé via le site internet du ministère et le compte twitter de la ministre des Français de l’étranger. Une version actualisée de ce mémento a pu être mise en ligne suite à la session de l’AFE. Il est important de noter que ce mémento n’est qu’un guide et un indicateur et n’a aucune valeur juridique…

Si je n’ai cessé de déplorer le climat de précipitation et les manœuvres politiciennes qui ont entouré cette réforme tout comme ses insuffisances, puisque, au lieu de renforcer réellement les attributions des élus de proximité, elle semble vouloir créer ce que d’aucuns ont appelé « une usine à gaz » dont la pérennité semble douteuse, j’estime tout de même essentiel qu’un maximum de Français de l’étranger participent à l’élection. Car une participation importante contribuerait à assoir la légitimité de ces élus et les aiderait peut-être à utiliser les imprécisions et les silences de la loi pour faire entrer davantage de démocratie dans la gestion des communautés françaises par le réseau diplomatique et consulaire.

Le vote à l’urne sera organisé le samedi 24 mai pour le continent américain et le dimanche 25 mai pour le reste du monde. L’élection aura lieu au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Le vote par internet sera ouvert du mercredi 14 mai 12h au mardi 20 mai 2014 12h (heure de Paris). Pour y participer, il faudra avoir été inscrit à la fois au registre des Français établis hors de France et sur la liste électorale consulaire. Les électeurs recevront par courrier postal une lettre comprenant un code identifiant à gratter. Cet identifiant leur sera aussi adressé par SMS sur leur téléphone portable (s’ils ont fourni ces coordonnées à leur consulat). Le mot de passe (authentifiant) sera, lui, envoyé par courriel. A cette fin, il faudra avoir fourni au consulat une adresse électronique valide avant le 17 mars. Munis de ces deux éléments personnels et confidentiels, les électeurs pourront  se connecter au portail internet de l’élection et voter en ligne. A l’heure actuelle, seuls la moitié environ des inscrits ont fourni à leur consulat une adresse courriel valide leur permettant de voter par Internet.

Le vote par procuration est possible à condition que le mandant trouve un mandataire inscrit sur sa liste électorale consulaire. Le mandant doit se présenter personnellement à son consulat (ou à un consul honoraire de nationalité française dûment habilité, ou dans n’importe quel consulat y compris en dehors de sa circonscription électorale) munie d’une pièce d’identité et attester sur l’honneur être dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. Il doit fournir le nom, les prénoms, la date de naissance et l’adresse de son mandataire.

Le vote par correspondance postale a malheureusement été supprimé. L’argument budgétaire fallacieux qui a été utilisé pour légitimer cette suppression tombe de lui-même, puisqu’il est prévu pour le vote internet d’envoyer, depuis Paris (!) et par voie postale,  deux courriers à tous les électeurs.

Pour vérifier votre situation électorale ou l’adresse électronique connue du consulat, connectez-vous à monconsulat.fr.

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La dernière session de l’AFE a eu lieu du 3 au 8 mars. Les différentes commissions ont réalisé un bilan sur leur action et laissé un point d’étape sur les dossiers en cours. La commission des lois, elle, a dû se concentrer sur l’examen des décrets d’application et arrêtés de préparation des élections consulaires de mai prochain… qui n’ont été publiés qu’en milieu de session, à moins d’une semaine du dépôt des candidatures ! De nombreuses lacunes et incohérences ont été relevées et transmises à l’administration des affaires étrangères (voir mon billet sur les élections consulaires).

Beaucoup de tristesse était perceptible dans les rangs – de nombreux élus ayant décidé de ne pas se représenter après avoir constaté le caractère aussi flou que décevant du mandat des futurs « conseillers consulaires ». Quant aux parlementaires, ils ne seront plus membres de la « nouvelle AFE ».

Seul moment vraiment positif de cette session, la présentation par Jean-Louis Mainguy de son magnifique livre, agrémenté d’un film, sur les 10 ans de l’AFE…

Censée se réunir à l’automne, l’AFE ne comptera plus que 90 membres, élus non plus au suffrage universel mais par les conseillers consulaires en leur sein. Rappelons cependant, parmi d’autres aberrations prouvant combien cette réforme a été bâclée, qu’un conseiller consulaire élu en Asie pourrait représenter à l’AFE la circonscription Amérique… afin de contourner les contraintes de parité!. Les attributions de l’AFE demeurent encore aujourd’hui peu claires. Elle sera censée produire des « études » et des « avis » à l’instar d’un Conseil Économique Social et Environnemental… mais elle ne se réunira que deux fois par an et sera quasiment dépourvue de budget..

Une abstention élevée aux élections consulaires et/ou de probables recours engendrés par un cadre légal et réglementaire peu clair et diffusé au dernier moment pourraient bien porter un coup fatal à cette Assemblée des Français de l’étranger, qui avait fait de la France une pionnière en matière de représentation des expatriés (Conseil Supérieur des Français de l’étranger créé en 1948, transformé en AFE il y a tout juste 10 ans).

-> Voir les rapports des commissions de l’AFE pour la session de mars 2013 : commission des lois, commission des finances et affaires écomiques, commissions des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel, commission des affaires sociales, commission de la sécurité, commission de l’Union européenne, commission des anciens combattants

-> Accéder à mon ouvrage de 2008 sur l’AFE, préfacé par Nicolas Sarkozy

Lors des élections européennes de mai 2014, les Français seront appelés à élire 74 représentants au Parlement européens – soit deux de plus qu’en 2009. Les Français de l’étranger ayant depuis 2011 été rattachés à la circonscription Ile-de-France et gonflant ainsi son importance démographique, c’est probablement cette dernière qui obtiendra les deux sièges supplémentaires. Mais à moins de 5 mois des élections, rien n’a encore été officialisé par le gouvernement.

J’ai profité de la séance de questions cribles pour renouveler ma demande, (déjà formulée en 2009) que ces deux nouveaux sièges permettent au contraire une représentation spécifique des expatriés. Un siège pourrait ainsi être attribué à un représentant des « europatriés », ces expatriés installés dans un autre pays de l’Union européenne, tandis que l’autre siège permettrait une représentation des expatriés hors Europe.

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Eurodéputés supplémentaires / PPL / Sénat :

A moins de cinq mois des élections européennes, le gouvernement n’a toujours pas annoncé comment seraient élus les deux eurodéputés supplémentaires obtenus à la suite au Traité de Lisbonne, relève la sénatrice (UMP) des Français de l’étranger Joëlle GARRIAUD-MAYLAM. Dans un communiqué, elle indique que « la rumeur court qu’ils seraient ajoutés à la circonscription Ile-de-France, à laquelle sont depuis 2011 rattachés les Français de l’étranger ». La sénatrice propose au contraire qu’ils permettent une représentation spécifique des expatriés au Parlement européen (1 siège pour les expatriés au sein de l’UE, 1 siège pour ceux hors UE).

Elle a interpellé hier le ministre délégué aux Affaires européennes Thierry REPENTIN en ce sens lors de la séance de questions cribles et déposé une proposition de loi. « Une représentation spécifique des expatriés français ouvrirait la voie, à terme, à la constitution d’une circonscription réellement transnationale, dans laquelle pourraient voter tous les Européens expatriés, quelle que soit leur nationalité », fait valoir Mme GARRIAUD-MAYLAM.

Extrait de la séance de questions cribles du 30 janvier 2014 :

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2013, près de 13 millions de citoyens de l’Union européenne vivaient dans un autre État membre que leur État d’origine. C’est presque deux fois plus que dix ans plus tôt, et c’est plus que la population de certains États membres. L’essor des programmes d’échanges universitaires comme Erasmus et l’ouverture des frontières dans l’espace Schengen ont favorisé ces migrations intra-européennes.

Ces expatriés sont un noyau de ce peuple européen que nous appelons de nos vœux et ils pourraient être aussi le fer de lance de l’émergence d’une véritable citoyenneté européenne. Cependant, la représentation politique ne suit pas : pour les élections européennes, ils sont largement condamnés à voter pour une liste locale dans leur pays d’accueil. Les « euro-expatriés » français peuvent également choisir de voter dans la circonscription d’Île-de-France.

Réserver des sièges de députés européens aux euro-expatriés représenterait pourtant un pas énorme vers la constitution de listes transnationales, telles que les ont rêvées les pères fondateurs de l’Europe. Au lieu de rester arc-boutés sur la défense d’intérêts nationaux, ces eurodéputés défendraient une vision politique globale du développement de l’Union européenne.

La France, qui a historiquement joué un rôle pionnier dans la représentation de ses expatriés, ne pourrait-elle pas donner une impulsion en ce sens ? Dans un premier temps, ne pourrait-elle pas décider que les deux nouveaux sièges au Parlement européen qui lui ont été alloués par le traité de Lisbonne soient réservés à la représentation des expatriés ? Un siège pourrait alors être affecté à la représentation des Français expatriés en Europe, l’autre à celle des Français expatriés dans le reste du monde.

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Les listes électorales pour 2014 seront clôturées au 31 décembre, les élections consulaires auront lieu le 25 mai… mais nombre de Français de l’étranger – surtout ceux pas ou plus inscrits au registre consulaire – ignorent jusqu’à l’existence de cette nouvelle élection.

Votée dans la précipitation dans le seul but de changer en hâte, avant les sénatoriales de l’automne 2014, le collège de grands-électeurs chargés de désigner les sénateurs des Français de l’étranger, la réforme de la représentation des Français de l’étranger demeure une mystérieuse nébuleuse. A moins de 6 mois des élections, les décrets chargés de préciser les modalités de l’élection et le rôle et le fonctionnement des conseils consulaires n’ont toujours pas été publiés ! Une version provisoire avait pourtant été analysée par la commission des lois de l’AFE en septembre 2013. Depuis, plus rien. Le bureau de l’AFE n’a pu que constater le refus de l’administration de lui soumettre les textes, dont la publication est désormais annoncée pour janvier.

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Pour pouvoir voter aux élections organisées en 2014 (élections européennes, élections municipales et, pour les Français de l’étranger, élections consulaires), il faut être inscrit sur les listes électorales avant le 31 décembre 2013.

Chaque Français de l’étranger peut vérifier sa situation électorale en quelques clics, via son compte MonConsulat.fr (connexion grâce au numéro NUMIC remis lors de l’inscription au registre des Français établis hors de France, et qui figure sur la carte consulaire). Ce portail permet également d’opter pour le vote en France ou à l’étranger pour les scrutins nationaux et locaux ; ce droit d’option doit également être exercé au plus tard le dernier jour ouvrable de 2013 à 18 heures heure locale.

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La sénatrice UMP des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam, s’indigne de la proposition faite par Jean-Marc Ayrault au candidat à la primaire PS pour la mairie de Marseille, Eugène Caselli.

Le premier ministre aurait, selon Le Canard enchaîné, proposé à Caselli un poste de sénateur des Français de l’étranger en échange du retrait de sa candidature à cette primaire âprement disputée et à laquelle participe Arlette Carlotti, ministre déléguée aux Personnes handicapées.

Un marchandage que les Français de l’étranger «sauront apprécier» à sa juste valeur, conclut la sénatrice.

Source : Le Figaro, lundi 7 octobre 2013, p. 48

Les élections européennes du 25 mai prochain comporteront une nouveauté pour les Français de l’étranger : ils pourront voter, depuis leur centre de vote consulaire, pour une liste française et leurs voix seront comptabilisées avec celles de la circonscription Ile-de-France.

Depuis la régionalisation du scrutin de 2003, les Français de l’étranger ne pouvaient plus voter aux européennes, sauf par procuration ou – pour ceux résidant dans l’Union européenne – pour une liste de leur pays hôte. Un effet pervers que j’avais à l’époque (je n’étais alors pas encore sénatrice mais élue des Français de Grande-Bretagne et d’Irlande au CSFE -Conseil supérieur des Français de l’étranger) largement dénoncé.

La loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 a mis un terme à cette discrimination et les prochaines élections en constitueront la première application.

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Au cours d’une séance de nuit mouvementée, le Sénat a, dans le cadre de l’examen de la loi contre le cumul des mandats, adopté mon amendement visant à interdire aux députés et sénateurs de se présenter aux élections du conseil consulaire et, par voie de conséquence, à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Cet amendement modifie le texte voté à l’Assemblée nationale, qui prévoyait simplement une incompatibilité entre les mandats parlementaires et ceux de Président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseils consulaires.

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A l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, j’ai défendu – et fait adopter – un amendement visant à interdire aux parlementaires de se présenter aux élections consulaires. Voici l’extrait du compte-rendu intégral correspondant :

L’amendement n° 29, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 13° Les fonctions de conseiller consulaire.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à corriger les vices rédactionnels d’une disposition votée par l’Assemblée nationale qui instaure une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et ceux de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.

Étendre le principe du non-cumul des mandats aux Français de l’étranger, à condition bien sûr que ce projet de loi organique soit adopté, me semble essentiel, mais la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale est à la fois trop restrictive dans ses effets et peu cohérente sur le plan juridique.

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En commission des lois de l'AFE (Photo Olivier Bolvin / MAE)

L’Assemblée des Français de l’étranger s’est réunie en session plénière du 9 au 14 septembre. La sécurité des Français établis hors de France – et en particulier dans le monde arabe – a évidemment été au cœur des débats, de même que le nouveau système d’aides à la scolarité, ou les droits des retraités français à l’étranger (notamment l’accès à la carte vitale et le problème des certificats de vie).

Le gouvernement était très attendu sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger, dont les décrets d’application sont « en cours de rédaction ». Dans la mesure où, durant le débat parlementaire, de nombreuses questions ont été écartées au motif qu’elles « relevaient du niveau réglementaire et non législatif », il aurait été plus que souhaitable que l’AFE soit consultée – si ce n’est associée – à la rédaction de ces décrets.

Si le sujet a longuement été débattu par la commission des lois de l’AFE, les réponses obtenues des membres de l’administration auditionnés ont été des plus floues et décevantes.

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Le Sénat italien a organisé le 19 juillet une conférence parlementaire sur la représentation institutionnelle des expatriés dans leur pays de résidence, à laquelle mon collègue PS Jean-Yves Leconte et moi-même avons représenté les parlementaires français. Plusieurs autres pays d’Europe avaient envoyé des représentants (parlementaires ou ambassadeurs).

Alors que le sénateur Leconte, en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France au Sénat, s’est montré optimiste quant aux effets de cette réforme venant d’être votée en France, j’ai pour ma part souligné mon inquiétude quant à ses effets, notamment en matière de lutte contre l’abstention et de prérogatives et moyens des futurs élus consulaires.

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Le Conseil constitutionnel a validé la loi réformant la représentation des Français de l’étranger. Une décision hélas peu surprenante puisqu’il avait déjà validé la loi prorogeant certains mandats d’un an (tandis que les autres étaient amputés de deux ans). Je demeure toutefois convaincue que la suppression du vote par correspondance (sur laquelle le Conseil constitutionnel n’a malheureusement pas eu à se prononcer faute d’accord de l’ensemble des sénateurs UMP), la dématérialisation de la propagande électorale ou le vote « en mains propres » auprès des ambassadeurs constituent de véritables reculs démocratiques. Sans compter la prévisible aggravation de l’abstention pour des élections créant des élus dépourvus de pouvoir et de moyens…

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Lors du vote en première lecture du projet de loi organique sur l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, l’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le député socialiste Philip Cordery interdisant le cumul d’un mandat de parlementaire avec les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseils consulaires.

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La majorité sénatoriale ayant voté conforme le texte adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, la loi réformant la représentation des Français de l’étranger a été définitivement adoptée (176 voix pour, 168 contre, 2 abstentions)… sauf bien sûr décision contraire du Conseil constitutionnel suite au recours que nous avons déposé avec les autres sénateurs UMP.

Les orateurs, toutes couleurs politiques confondues, ont quasi unanimement pointé les sérieuses lacunes de cette réforme, auxquelles il aurait pu être aisément remédié en laissant un peu de temps à la concertation. Même le rapporteur socialiste, Jean-Yves Leconte, a souligné que « sans recours à la procédure accélérée et dans une plus grande sérénité, nous aurions parfois pu travailler un peu mieux ».

Dans son intervention liminaire, la ministre déléguée Hélène Conway m’a directement attaquée en s’offusquant de ma demande de convocation d’états généraux de la citoyenneté à l’étranger, estimant que cette réforme suffira à mettre fin à l’abstention de masse. J’espère sincèrement que l’avenir lui donnera raison (même si je pourrais parier l’inverse) car c’est sa responsabilité personnelle qui me semble désormais engagée sur ce sujet. Je reste persuadée que cette réforme, totalement dénuée d’ambition, est condamnée à l’échec en matière de participation et constitue un recul démocratique notoire.

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L’amendement n° 18, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :

Alinéa 2
Après le mot :
électoral,
insérer les mots :
voter par correspondance sous pli fermé ou

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Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 27 juin 2013:

Article 29 quinquies

Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin :

1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;

2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d’eux, ainsi que leurs adjoints ;

3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963, représentant la France ;

4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

Tout conseiller consulaire ou conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi est dans les trois mois déclaré démissionnaire d’office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification.

Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l’occasion d’une élection partielle cesse, de ce fait, d’appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l’élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.

Amendement à l’article 29 quinquies :

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les sénateurs ou les députés.

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Mon intervention dans la discussion générale :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre à nouveau de cette réforme de la représentation des Français de l’étranger, du fait de l’échec de la commission mixte paritaire.

L’engagement de la procédure accélérée – alors même que la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, puis l’échec de la commission mixte paritaire ont largement retardé nos travaux – était injustifié et n’a servi qu’à museler le débat.

Nous étions nombreux à souhaiter une réforme, ne serait-ce que pour élargir le collège électoral des sénateurs, et là nous étions même unanimes. Mais cette réforme est mauvaise, et, en tant qu’ancienne élue de l’Assemblée des Français de l’étranger, madame la ministre, vous ne pouvez pas ne pas le savoir, vous ne pouvez pas ne pas être consciente des énormes faiblesses de ce qui est proposé ici.

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Nouvelle déconvenue pour la réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Engagée depuis février 2013 par la ministre déléguée Hélène Conway-Mouret, le projet de loi a subi un nouveau coup d’arrêt, cette fois-ci devant la Commission des lois du Sénat.

L’élection de députés pour les Français de l’étranger au suffrage direct en juin dernier a poussé l’AFE à s’interroger sur sa structure actuelle. En septembre dernier, elle a donc adopté une motion à l’unanimité, proposant d’adopter un modèle proche de celui d’une collectivité locale, dotée d’une certaine autonomie de budget et de pouvoirs de décision.

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Avant même que Laurent Fabius ne reçoive officiellement la demande d’organisation d’états généraux de la citoyenneté cosignée par 7 sénateurs UMP, la ministre déléguée aux Français de l’étranger Hélène Conway s’est empressée de rejeter notre suggestion de report de la réforme AFE dans l’attente de tels états-généraux, au prétexte que cette réforme constituerait justement un « remède » à l’abstention.

Je ne peux que réitérer mes doutes et mes mises en garde… les « conseillers consulaires » seront dépourvus de compétences réelles nouvelles susceptibles de leur permettre de jouer un quelconque rôle d’orientation et de contrôle vis-à-vis des politiques consulaires (aide sociale, scolarité, sécurité, etc.). La multiplication du nombre d’élus locaux (de 155 à 444) à budget global constant induit réduira à la portion congrue leurs moyens d’exercer leur mandat.

Pire, la réforme risque fort d’aggraver l’abstention, de par la suppression du vote par correspondance postale, pourtant plébiscité par plus de la moitié des électeurs lors de toutes les dernières élections à l’AFE.

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La sénatrice UMP pour les Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam, estime que Le taux record d’abstention (avec la barre symbolique des 90% franchie dans la 8e circonscription) « appelle des réponses fortes, qui doivent être préparées dans la concertation.

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Les législatives partielles organisées dans la 1ère (Amérique du Nord) et la 8ème circonscription (Chypre, Grèce, Israël, Italie, Turquie et Malte) des Français de l’étranger ont fait perdre au parti socialiste les deux sièges qu’il avait gagnés en 2012 dans ces circonscriptions, témoignant ainsi du désaveu du gouvernement en général et de son action à l’étranger en particulier.

Mes félicitations les plus chaleureuses vont à l’ancien ministre UMP Frédéric Lefebvre qui a fait une belle campagne de terrain aux Etats-Unis et au Canada, en phase avec les préoccupations de nos compatriotes. Il sera un excellent député des Français de l’ « ÂmeNord » pour reprendre l’expression qu’il utilise pour parler de sa circonscription. Mes félicitations vont également à Habib Meyer (UDI) que je connais moins mais dont je suis sûre qu’il aura lui aussi à cœur de défendre nos compatriotes dans cette grande circonscription.

Au-delà de ces victoires, le taux record d’abstention (avec la barre symbolique des 90% franchie dans la 8e circonscription) appelle des réponses fortes, qui doivent être préparées dans la concertation. Des états généraux de la citoyenneté française à l’étranger, organisés par exemple dès septembre par l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) en liaison avec le gouvernement, sembleraient le cadre le mieux adapté.

J’estime que la réforme de l’AFE actuellement en discussion au Parlement – rejetée par les principaux intéressés et dont même beaucoup d’élus de gauche doutent du bien fondé – devrait être suspendue dans l’attente de ces états généraux.

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PARIS, 10 juin 2013 (AFP) – – La sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam a proposé lundi l’organisation d’états généraux de la citoyenneté française à l’étranger, face au taux record d’abstention lors des législatives partielles des Français de l’étranger.

« Le taux record d’abstention (avec la barre symbolique des 90% franchie dans la 8e circonscription) appelle des réponses fortes, qui doivent être préparées dans la concertation », écrit dans un communiqué la sénatrice des Français de l’étranger.

Pour elle, « des états généraux de la citoyenneté française à l’étranger, organisés par exemple dès septembre par l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) en liaison avec le gouvernement, sembleraient le cadre le mieux adapté ».

Mme Garriaud-Maylam demande la suspension, « dans l’attente de ces états généraux », de la réforme de l’AFE actuellement en discussion au Parlement, qui, assure-t-elle, est « rejetée par les principaux intéressés et dont même beaucoup d’élus de gauche doutent du bien-fondé ».

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Ma tribune publiée dans Le Figaro, no. 21405 du jeudi 30 mai 2013, p. 16 :

Les années 2008 à 2012 auront été fastes pour les Français de l’étranger, dotés d’une représentation à l’Assemblée nationale et d’un ministre dédié, et pour la première fois habilités à expérimenter le vote par correspondance et par Internet pour une élection de portée nationale. Le retour de balancier n’est que plus violent : la réforme en train d’être votée (bien que la commission mixte paritaire vienne de se solder par un échec, témoignant de la fracture déchirant la majorité présidentielle des deux chambres) devrait entériner la disparition de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et la suppression du vote par correspondance. La commission Jospin a en outre proposé la diminution de onze à deux le nombre de circonscriptions législatives et envisagé la disparition de la représentation au Sénat.

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Ce sont deux candidats UMP qui sont arrivés en tête lors du premier tour des élections législatives partielles dans les deux circonscriptions soumises à nouvelle élection, la 1ère (États-Unis et Canada) et la 8ème (Chypre, Grèce, Israël, Italie, Malte, St-Marin, Vatican et Turquie) – des scrutins organisés suite à l’annulation de l’élection de deux députés PS prononcée par le Conseil Constitutionnel au motif de l’irrégularité de leurs comptes de campagne.

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C’est par une journée pluvieuse et glaciale qu’a été enterrée l’AFE, sans tambours ni trompettes. Pour la première fois, le bureau de l’AFE a en effet été privé d’interlocuteur ministériel, les élus passant en revue les dossiers en cours sans que la ministre – partie le matin même à l’étranger – n’ait daigné envoyer le moindre représentant de son cabinet. Une absence qui en dit long sur l’intérêt porté aux travaux de l’Assemblée, en dépit de toutes les déclarations de considération proférées devant le Parlement. Notons également que sur 11 députés des Français de l’étranger, seule Claudine Schmid (UMP) était présente. Aucun député de gauche ne s’est déplacé.

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C’est sans surprise que l’Assemblée nationale a voté au milieu de la nuit (malgré une motion de renvoi en commission défendue avec brio par Claudine Schmid) dans un hémicycle désert, la disparition de l’AFE, rétrogradée au rang de « Haut-Conseil », élu au suffrage indirect dans le cadre de cinq circonscriptions continentales dépourvues de toute cohérence. Parallèlement, le texte annonce la création de conseils consulaires, dont la quasi-totalité des orateurs – toutes tendances politiques confondues – se sont inquiétés du manque de missions précises, de l’absence de tout pouvoir de décision et du manque de moyens (le nombre d’élus étant quasiment triplé… à budget constant).

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Suite à l’invalidation par le Conseil constitutionnel de l’élection de Corinne Narassiguin et Daphna Poznanski, les électeurs des circonscriptions n°1 (Canada et États-Unis) et n°8 (Chypre, Grèce, Israël, Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège, Turquie) sont à nouveau appelés aux urnes pour désigner leur député.

Le vote à l’urne aura lieu les samedis 25 mai (1er tour) et 8 juin (2e tour) pour la circonscriptions n°1 et les dimanches 26 mai et 9 juin pour la circonscription n°8. Il sera également possible de voter par procuration.

Comme lors des législatives de juin dernier, le vote par correspondance postale et le vote électronique sont également autorisés.

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