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Juin 17 2010

Rémunération des VIE

Question écrite n° 14005 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur sur la baisse des indemnités versées aux jeunes Français effectuant un volontariat international en entreprises (VIE) dans certains pays.

Elle rappelle que le VIE permet à des jeunes Français âgés de 28 ans ou moins d’effectuer une mission en entreprise à l’étranger pour une durée de six mois à deux ans. Il s’agit d’un dispositif particulièrement intéressant, tant pour les jeunes salariés, qui se voient confier une véritable mission professionnelle à l’étranger, que pour nos entreprises et administrations à l’étranger, qui bénéficient des compétences de jeunes talents à un coût très compétitif.

Le volontaire international perçoit une indemnité mensuelle, couverture sociale incluse, selon le pays et sans distinction de niveau d’études. Cette rémunération comprend une partie fixe et une partie variable tenant compte notamment des variations des changes et des prix selon les pays.

Dans certains pays, l’indemnité des VIE a récemment connu une baisse sensible. Ainsi, en Jordanie, les indemnités des VIE ont été diminuées à trois reprises depuis septembre 2009, passant en moins d’un an de 1 889 à 1 576 euros mensuels, alors même que le cours de l’euro se dépréciait face au dinar jordanien – ce dernier étant indexé sur le dollar américain. Les jeunes Français résidant actuellement en Jordanie dans le cadre d’un VIE se trouvent ainsi doublement pénalisés.

Consciente des nécessaires efforts budgétaires, elle s’inquiète de ce que cette diminution des indemnités ne porte atteinte à l’attractivité d’un dispositif qui a pourtant fait ses preuves. Elle souhaite donc connaître ses intentions en ce qui concerne le montant des indemnités versées aux jeunes effectuant un VIE.

Réponse du Secrétariat d’État chargé du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010

De même que les émoluments versés aux agents de l’État, les indemnités versées au volontariat international en entreprise (VIE) et au volontariat international en administration (VIA) relevaient jusqu’à l’année dernière de la compétence exclusive du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et du ministère chargé du budget. Cette situation a pu avoir un impact incident sur la grille indemnitaire des VIE puisque cette population de jeunes, travaillant pour des entreprises privées françaises, était indirectement dépendante de la politique des ressources humaines du MAEE (les pays d’affectation VIE-VIA étant différents), de ses contraintes budgétaires et de métiers très différents : ainsi, les conditions difficiles de certains postes occupés par des VIE (plates-formes pétrolières, bases-vie, désert, jungle,…) nécessitent une appréciation différente du contexte indemnitaire. Fort de ce constat, la direction générale du trésor (DG Trésor) et Ubifrance ont demandé au MAEE de pouvoir mettre en place une grille spécifique aux VIE, étant entendu que les VIA continueraient à être rémunérés sur la base de la grille du MAEE. À la suite du décret pris en Conseil d’État du 25 août 2009, l’arrêté du 17 septembre 2009 prévoit que la DG Trésor et Ubifrance ont la possibilité de refondre la grille des indemnités VIE une fois par an, les trois évolutions annuelles des barèmes liées au change (euro contre monnaie locale) et à l’inflation restant de la compétence exclusive du MAEE. Les indemnités versées aux VIE par Ubifrance étant intégralement remboursées par les entreprises utilisatrices et ne pesant donc aucunement sur le budget de l’État, l’objectif de cette grille VIE est de garantir à tous les jeunes, quel que soit leur pays d’affectation, un pouvoir d’achat équivalent, les VIE affectés dans des pays où la qualité de vie est moindre percevant en plus un montant lié aux difficultés de vie sur place. Les indicateurs utilisés pour le calcul de cette grille sont fournis par un cabinet indépendant spécialisé, ORC. Concernant la Jordanie, les deux premières grilles DG Trésor-Ubifrance mises en place pour 2009 (au 1er octobre 2009) et pour 2010 (au 1er janvier 2010) ont entraîné des baisses plafonnées de -15 et de -10 %, la Jordanie faisant partie des pays où les VIE avaient un niveau de vie largement supérieur à leurs homologues dans d’autres pays. Alors que la valeur de l’euro se dépréciait face au dollar – et donc face au dinar jordanien – en début d’année, la décision du MAEE de diminuer de 3,1 % les indemnités a été incomprise par les VIE à Amman, qui avaient pourtant été avertis, comme ceux de la zone dollar, que le mode de calcul des indemnités par le MAEE impliquait un décalage dans le temps de deux trimestres pour prendre en compte les fluctuations monétaires. Au 1er juillet 2010, les indemnités pour la Jordanie ont été réévaluées par le MAEE de 7,03 %. Il est probable qu’une nouvelle augmentation interviendra au 1er octobre 2010.

Jan 07 2010

Situation du personnel contractuel après la fermeture du lycée français de Conakry

Question écrite n° 11644 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention le M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des personnels contractuels du lycée Albert Camus de Conakry, fermé après la répression par l’armée guinéenne de la manifestation du lundi 28 septembre 2009.

Annoncée dans un premier temps comme provisoire, cette décision a finalement été rendue définitive le 9 décembre dernier, sans qu’aucune disposition n’ait été prise à ce jour pour compenser le préjudice subi par les recrutés locaux.

Pourtant, dès l’annonce de la fermeture, les enseignants se sont mobilisés pour assurer un service d’enseignement à domicile. Le vendredi 16 octobre, le conseiller culturel a confirmé la fermeture provisoire de l’établissement et leur a vivement recommandé de quitter le pays.

N’ayant été autorisés qu’à emporter deux valises par personne, ils espéraient alors pouvoir revenir rapidement à Conakry où ils ont laissé leur mobilier, de nombreux effets personnels ainsi que du matériel professionnel. La situation sécuritaire s’étant détériorée, la décision de fermeture a été confirmée et l’établissement scolaire n’a pas rouvert ses portes à la rentrée de janvier 2010.

Seuls les enseignants fonctionnaires se sont vu offrir la possibilité de bénéficier de la prise en charge d’un billet d’avion aller-retour afin de pouvoir récupérer leurs affaires personnelles et régler toutes les modalités de leur départ. Aucune disposition n’a par contre été prise pour le personnel contractuel dont certains – les recrutés locaux – n’ont pas reçu de lettre de licenciement. Cette situation particulièrement éprouvante a été aggravée par un manque apparent d’information et d’absence de décision qui a plongé ces personnels dans un grand désarroi.

Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux personnels recrutés en contrat local de faire face à cette situation exceptionnelle dans les meilleures conditions et pour les aider à trouver le chemin d’une réinsertion rapide dans notre pays.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le : 21/07/2011, page 1921

Dans les établissements conventionnés, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) n’a aucun lien juridique avec les personnels recrutés en contrat local, qui, comme leur nom l’indique, sont soumis uniquement aux règles qui régissent le droit du travail dans le pays où ils exercent. La gestion des recrutés locaux appartient à leur employeur, à savoir l’association gestionnaire de l’établissement. Toutefois, dans le contexte particulier de la fermeture du lycée Albert-Camus de Conakry, l’AEFE a pris des mesures exceptionnelles pour aider ces personnels dans le cadre d’un protocole signé entre l’AEFE et l’établissement conventionné. Ce protocole visait plus largement à assurer une continuité a minima du fonctionnement de l’établissement, des mesures d’accompagnement financier ayant été prises pour permettre le maintien d’un secrétariat, d’un service de sécurité et le paiement des indemnités de licenciement. Ainsi, tous les titulaires de contrats locaux ont bénéficié d’un billet d’avion pour leur départ en France. Leur salaire a été versé non jusqu’au 31 décembre 2009, mais jusqu’au 31 janvier 2010. Ces personnels ont tous reçu une lettre de licenciement, en recommandé avec accusé de réception, pour ceux qui étaient domiciliés hors du territoire guinéen, et en main propre pour ceux restés en Guinée, avec signature d’une décharge. Les indemnités de fin de contrat versées ont été supérieures à ce qui était prévu. Pour revenir en Guinée, ces personnels ont perçu une indemnité forfaitaire de 900 ¬ par personne. Tous les personnels en contrat à durée indéterminée qui souhaitaient revenir au lycée Albert-Camus ont été classés prioritairement, en commission consultative paritaire locale, lors de la phase de recrutement. Trois d’entre eux ont choisi de ne pas reconduire leur contrat. L’établissement a pu rouvrir ses portes pour la rentrée scolaire 2010 et accueille actuellement 598 élèves.

Nov 26 2009

Difficultés rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant s’engager dans l’armée française

Question écrite n° 11128 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes Français résidant à l’étranger qui souhaitent s’engager dans l’armée française. Ceux-ci se voient en effet contraints à se rendre à plusieurs reprises en France pour des entretiens. Les coûts engendrés par de multiples trajets, notamment aériens, sont souvent très importants et ils constituent un obstacle majeur pour de nombreuses familles.

Soulignant l’intérêt, pour l’armée française, à mettre en œuvre des politiques actives de recrutement, notamment auprès de jeunes Français ayant une expérience de l’international et d’autres langues et cultures, elle lui demande dans quelle mesure il pourrait être décidé de mettre en place un dispositif visant à faciliter l’engagement des jeunes Français de l’étranger dans la défense nationale. Elle souligne ainsi qu’en ce qui concerne les Français de l’étranger, il devrait être possible de concentrer l’ensemble des entretiens de recrutement sur une période relativement courte, une semaine par exemple.

Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010

Le processus de recrutement dans les armées s’articule autour de quatre phases : une démarche personnelle d’information débouchant sur l’ouverture d’un dossier de candidature ; la détermination des aptitudes, réalisée au sein d’un centre de sélection ; l’orientation sur des postes offerts, en adéquation avec les souhaits et les aptitudes du candidat ; après acceptation de la candidature, la signature du contrat et l’incorporation. Si, dans le processus de recrutement, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, en l’occurrence Internet, se développe au sein des armées, en particulier dans la première phase, elle est néanmoins exclue dans l’étape concernant l’évaluation des aptitudes qui nécessite le déplacement de chaque candidat à l’engagement vers un centre de sélection situé sur le territoire métropolitain. Cette phase d’évaluation préalable des candidats à l’engagement se fonde sur les dispositions législatives du code de la défense relatives au statut général des militaires, l’article L. 4132-1 de ce code précisant que « nul ne peut être militaire (…) s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ». Il s’agit alors de mesurer, par différents tests, les aptitudes médicale, physique et psychotechnique des candidats afin de les orienter vers des métiers correspondant à leurs aptitudes, leurs capacités, mais aussi aux besoins de l’institution militaire. L’ensemble des épreuves d’évaluation se déroule sur plusieurs jours. Des examens médicaux complémentaires peuvent être nécessaires dans le cas de candidatures pour certaines spécialités (pilote, plongeur, parachutiste…). À l’issue de cette deuxième phase et dans un délai plus ou moins long, l’orientation donne lieu à un ou plusieurs entretiens destinés à déterminer les postes auxquels peuvent postuler les candidats. Des dispositions particulières existent toutefois afin de faciliter la démarche d’engagement de candidats se trouvant dans des situations particulières, d’éloignement notamment. Après une prise de contact préalable entre le candidat et le recruteur, il est possible de réaliser les opérations d’évaluation et d’orientation au cours d’un même séjour en métropole. En resserrant ainsi le processus de recrutement, un Français de l’étranger candidat à l’engagement effectue seulement un aller-retour vers la métropole avant sa convocation pour rejoindre l’organisme où il sera incorporé.

Mai 07 2009

Rémunération en euros des recrutés locaux en Algérie

Question écrite n° 08667 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 – page 1090

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’apparente décision du trésorier payeur de l’ambassade de France en Algérie de ne plus verser les rémunérations du personnel français recruté localement en euros mais en dinars.

Une telle décision, si elle est appliquée, pénaliserait gravement tous ceux de nos compatriotes qui bénéficient d’une rémunération en euros. Elle serait tout particulièrement préjudiciable au personnel français recruté localement qui ne pourrait par exemple quasiment plus, compte-tenu du taux de change, de la quasi impossibilité de faire des transferts, s’affilier à la Caisse des Français de l’étranger ou à tout autre organisme de protection sociale.

Dans la logique du souci de réforme exprimé à plusieurs reprises par le ministre, visant à simplifier son administration et à alléger les charges pesant sur nos compatriotes, elle souhaiterait lui demander de renoncer à une telle décision, très pénalisante pour nos compatriotes, tout particulièrement en cette période de crise. Elle ajoute que ces versements prévus contractuellement en euros ont constitué un réel progrès pour nos compatriotes en difficulté dans ce pays, et que rien dans la règlementation algérienne ou dans la nôtre ne semble justifier l’abrogation aujourd’hui de cette pratique. Il semble par ailleurs qu’aucun poste diplomatique ou consulaire présent en Algérie n’ait mis en place de mesure aussi discriminante pour ses nationaux.

>Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 – page 1666

Les salaires des agents de droit local de notre ambassade en Algérie sont actuellement définis en euros et, pour certains de nos agents, versés directement sur des comptes en France. Cette pratique s’avère contraire aux dispositions de la législation algérienne du travail et des changes. Aussi, compte tenu des recommandations récemment formulées par la Cour des comptes à ce ministère et de la demande de régularisation de cette situation formulée par le trésorier-payeur de l’ambassade, les salaires de nos agents de droit local devront être définis en dinars algériens. La conversion de la grille des salaires de cette ambassade au dinar algérien va s’accompagner de l’éligibilité de ce poste au mécanisme du coût de la vie. Cela signifie que les salaires des agents, qui n’étaient pas revalorisés chaque année au titre du coût de la vie en raison de leur définition en euros, seront à l’avenir augmentés de façon régulière. À cet effet, les demandes du poste seront examinées chaque année par la commission interministérielle chargée de décider du niveau des revalorisations de salaires accordées pour tenir compte de l’inflation constatée durant l’année écoulée. L’Algérie deviendra éligible à ce mécanisme dès 2010 au titre de l’inflation 2009. Par ailleurs, et afin de tenir compte des préoccupations des agents ayant des charges en France, il est envisagé d’offrir à ces derniers la possibilité de conserver, à titre transitoire, le bénéfice du paiement de leurs salaires en euros. Il est cependant à noter que la Caisse des Français à l’étranger autorise les Français résidant en Algérie d’acquitter leurs cotisations en dinars algériens. Il est enfin à relever que la mesure envisagée correspond à la pratique de nombreuses missions diplomatiques sur place. En effet, neuf des douze représentations européennes ou occidentales interrogées par notre poste ont signalé définir le salaire de leurs agents de droit local en dinars, dont l’Allemagne, la Commission européenne ou les États-Unis.

Juil 12 2007

Rôle des services extérieurs de l’État dans le suivi des stages “export” à l’étranger

Question écrite n° 00839 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1225

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des jeunes Français qui effectuent un stage « export » auprès d’entreprises à l’étranger dans le cadre d’une « convention de stage » signée par leur école ou leur université, sans portée juridique à l’étranger et sans encadrement sur place des ministères de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur et de la recherche garants de telles conventions. Elle lui demande si pour assurer le bon déroulement des stages et la sécurité des stagiaires, il ne conviendrait pas que les services consulaires ou les services culturels à l’étranger assurent un suivi de ces jeunes en relation avec les entreprises où ils effectuent leur stage durant leur séjour dans le pays d’accueil.

>Transmise au Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi

La question est caduque

Mar 22 2007

Aides à la création d’entreprises françaises à l’étranger

Question écrite n° 26714 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 – page 622

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur quel bilan des aides à la création d’entreprises françaises à l’étranger peut être dressé depuis leur mise en oeuvre et quelles sont les perspectives en la matière pour 2007.

La question est caduque

Oct 26 2006

Situation aux Comores et difficultés des entreprises françaises

Question écrite n° 25051 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 – page 2684

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la situation extrêmement difficile que connaissent les entreprises françaises installées aux Comores, difficultés aggravées depuis l’élection du président Anjouanais en juin dernier dans le cadre de la présidence tournante de l’Union. A Moroni par exemple, des sociétés qui avaient obtenu une concession il y a cinq ans au moment de la privatisation du port pour l’exploitation de certaines activités sont expulsées au profit d’autres groupements étrangers et dans des circonstances peu claires. Saisies de matériel, intimidations et séquestrations de personnel sont employées pour dissuader ces entreprises de continuer leur activité. Les récentes décisions économiques du gouvernement comorien, prises en dépit des réserves formulées par les bailleurs de fonds que sont avec la France le FMI et la Banque Mondiale, (par exemple une diminution de moitié des tarifs agréés sans accepter l’ajustement des salaires) sont une menace pour la viabilité des entreprises. Elle lui demande en conséquence si la France compte réagir à ces exactions commises au mépris du droit international des affaires et des personnes, et si en concertation avec les autres bailleurs de fonds, il pourrait être envisagé de subordonner des aides futures à une légitime indemnisation de nos compatriotes spoliés par l’Etat comorien.

Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 – page 693

Il existe actuellement aux Comores une dizaine d’entreprises françaises opérant dans divers secteurs d’activité (banque, ingénierie, distribution de gaz, imprimerie, concassage, agroalimentaire et, jusqu’en 2006, manutention portuaire). Outre le marasme économique auquel nos entreprises sont confrontées, celles-ci doivent travailler dans un environnement des affaires de plus en plus dégradé. La gestion des douanes manque de transparence et le cadre juridique, en particulier le code des investissements, n’est pas fixé. De plus, les querelles politiques internes entre l’autorité fédérale de l’Union des Comores et les autorités des îles autonomes qui composent l’Union peuvent avoir des répercussions négatives sur les activités des entreprises. Dans ce contexte, l’attention de notre ambassade aux Comores a été attirée par la situation de la Compagnie de manutention des Comores (COMACO), filiale de la société de droit malgache et de capitaux français Mer Austral. Cette entreprise a signé, en 2001, un contrat de manutention des ports comoriens après un appel d’offres lancé à l’instigation de la Banque mondiale. Les relations entre l’entreprise et les autorités comoriennes se sont peu à peu dégradées, au point que le Gouvernement du président Azali a résilié son contrat en avril 2006. Peu après l’élection du nouveau Président des Comores, en mai 2006, la situation de la COMACO s’est à nouveau dégradée, celle-ci subissant des menaces, la séquestration de cadres et – sur décision des autorités comoriennes – la diminution de moitié des tarifs de débarquement du riz et du ciment. La société Mer Austral a alors décidé de suspendre les activités de sa filiale COMACO le 22 juin 2006. Pour éviter la paralysie du port de Moroni, l’autorité portuaire des Comores a ordonné à la COMACO de reprendre ses activités en septembre 2006. Sur ordonnance du tribunal de première instance de Moroni, ses biens ont été saisis par l’autorité portuaire, ses comptes bancaires ont été bloqués et elle a été victime de vols de matériels, d’équipements et d’argent. Notre ambassadeur à Moroni est intervenu plusieurs fois auprès des autorités comoriennes pour que la COMACO soit autorisée à vendre sur place ses équipements ou à les rapatrier, à licencier son personnel et à cesser son activité dans le respect des lois comoriennes. Il a fait valoir qu’il appartenait à la justice de se prononcer sur le contentieux relatif à l’exécution du contrat par la COMACO et demandé qu’il soit mis un terme aux agissements dont l’entreprise était victime. Cette position a été rappelée le 26 novembre 2006, lors d’un entretien entre Mme Girardin et le Président Sambi et lors d’un nouvel entretien avec notre ambassadeur en février 2007. Au-delà du rappel systématique aux autorités comoriennes de la nécessité de traiter équitablement nos entreprises, la France envisage d’apporter un soutien au Président Sambi qui s’est engagé à améliorer le système judiciaire comorien. Un conseiller juridique français devrait notamment être placé auprès de la présidence. La nécessité d’améliorer la gouvernance économique et le cadre juridique dans lequel opèrent les sociétés privées aux Comores doit également être rappelé par les bailleurs de fonds internationaux, à l’occasion de la négociation d’une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance avec le FMI en 2007.

Oct 07 2005

Plan d’action pour les PME à l’étranger

Question d’actualité au gouvernement n° 0538G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 – page 5765

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.

Madame la ministre, le développement d’emplois en France, priorité du Gouvernement, est étroitement lié aux performances de notre commerce extérieur.

L’alourdissement de la facture énergétique et l’accroissement de nos importations ont malheureusement largement contribué à un solde négatif – près de 12 milliards d’euros au cours du premier semestre de cette année -, alors même que nos exportations atteignent leur plus haut niveau historique.

Une délégation du Sénat s’est rendue récemment en Chine. Elle a pu constater, lors des entretiens organisés par la Chambre de commerce française de Pékin, combien les PME, malgré leur talent et leur dynamisme, avaient besoin, dans ce pays sans doute plus encore qu’ailleurs, d’accompagnement et de soutien.

Aujourd’hui, la France ne se situe plus qu’au quinzième rang mondial des partenaires commerciaux de la Chine. Elle ne compte que 100 000 PME exportatrices, soit à peine 5 % du nombre total de nos PME, même si ces dernières représentent, il faut le souligner, 15 % de nos exportations.

Madame la ministre, dès votre entrée en fonction, en avril dernier, vous avez affirmé votre volonté de soutenir en priorité les PME qui souhaitent exporter. A cet effet, vous avez présenté, hier, un plan d’action intitulé « Cap Export ».

Je souhaite vous poser plusieurs questions à ce sujet.

Pouvez-vous nous exposer les mesures fiscales de ce nouveau dispositif destinées à favoriser l’emploi à l’international, notamment des jeunes volontaires internationaux en entreprise, les VIE ?

Ne pourrait-on étendre ces dispositions aux entreprises créées sous statut étranger par des Français de l’étranger, lorsqu’elles contribuent à la diffusion du label France ?

Afin de conforter le statut des VIE, ne serait-il pas opportun de leur offrir une couverture sociale identique à celle dont bénéficient les volontaires agissant dans le domaine de la solidarité internationale ?

Par ailleurs, le crédit d’impôt export mis en oeuvre cette année en faveur des PME comptant moins de deux cent cinquante salariés vous semble-t-il suffisamment incitatif et a-t-il déjà porté ses fruits ?

Enfin, les Français expatriés qui créent une entreprise à l’étranger pourront-ils avoir accès à l’assurance-crédit de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE ? C’est là une mesure très importante pour ces entreprises.

M. René-Pierre Signé. On ne sait plus quelle est la question !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Merci, madame la ministre, de vos réponses et de tout ce que vous pourrez faire pour permettre à nos PME de se développer à travers le monde. Merci aussi d’offrir à un nombre croissant de jeunes la possibilité d’un début de parcours professionnel à l’étranger. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 07/10/2005 – page 5766

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame le sénateur, comme vous le savez, le Premier ministre, Dominique de Villepin, m’avait demandé de préparer un plan export. Avec son accord, j’ai pris le risque de l’ambition en proposant hier le dispositif « Cap Export », qui comporte une série de mesures très pratiques autour de plusieurs objectifs et selon trois principes.

Les trois principes sont ceux de la simplicité, de la lisibilité et de l’efficacité, qui sont indispensables pour encourager plus particulièrement les PME à l’exportation.

Les objectifs, au nombre de trois, consistent à développer l’embauche, notamment de jeunes, au travers du volontariat international en entreprise, à inciter les entreprises à sortir à l’extérieur de nos frontières pour y développer leurs exportations, mais aussi à les inviter à travailler ensemble puisqu’elles exportent mieux collectivement que seules.

Vous m’avez interrogée plus précisément sur le crédit d’impôt export. A cet égard, nous avons pris trois séries de mesures.

Premièrement, nous avons élargi l’assiette du crédit d’impôt export en y incluant les rémunérations des VIE et en l’étendant à l’espace économique européen, puisque nos PME y réalisent aujourd’hui l’essentiel de leurs exportations.

Deuxièmement, au motif que ce sont les individus qui réalisent véritablement les exportations, nous avons développé un outil fiscal permettant à nos salariés qui passent plus de cent vingt jours à l’étranger – ce qui est une durée considérable – de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur la partie des rémunérations qu’ils ont perçues durant le temps passé à l’étranger.

Troisièmement, pour financer les exportations, la COFACE a accepté, à la demande du Gouvernement, d’étendre la couverture d’assurance prospection de 65 % à 80 % au moins pour cinq pays pilotes : les Etats-Unis et le Japon dans les pays très développés, la Chine, l’Inde et la Russie dans les pays émergents et à forte croissance.

Avec ces mesures du plan « Cap Export PME pour mieux exporter », nous espérons véritablement encourager les petites et moyennes entreprises à mieux exporter.

S’agissant plus spécifiquement des jeunes VIE, je vous indique que la prise en charge de leur couverture sociale ainsi que leur intégration dans le régime général lors de leur réinsertion en France sont actuellement à l’étude au sein de mes services.

Enfin, s’agissant des Français établis à l’étranger, vous savez que seuls les résidents fiscaux peuvent bénéficier de mesures d’exonération fiscale. En revanche, l’assurance prospection est disponible sous certaines conditions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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