Après 3 mois de débats parlementaires et de saturation de l’espace médiatique, François Hollande a finalement renoncé à sa réforme constitutionnelle sur la déchéance de nationalité. Une issue qui était malheureusement prévisible, étant donné les bases bancales sur lesquelles avait été construit le débat. Mais une perte de temps dont nous nous serions bien passé, eu égard aux défis majeurs auxquels notre pays doit faire face.

Dès l’origine, j’avais dit mon opposition à une mesure stigmatisant une fois de plus les binationaux, déjà trop souvent pris comme boucs-émissaires. Créer des apatrides posait aussi un problème juridique, ne serait-ce que parce que cela aurait été contraire à l’esprit, sinon à la lettre, de nos engagements internationaux.

Mon opposition au dispositif proposé par le gouvernement n’avait rien d’idéologique. Je ne suis pas opposée en soi à la déchéance de nationalité. La lutte contre le terrorisme ne peut souffrir de faux semblants. Mais encore faut-il que cette déchéance de nationalité soit conçue comme une mesure vraiment utile et non purement symbolique. Comme je l’ai rappelé sur Public Sénat, les Britanniques prononcent des déchéances de nationalité contre des aspirants djihadistes partis en Syrie, afin de les empêcher de revenir sur le sol national. François Hollande proposait, lui, de déchoir a posteriori des personnes déjà condamnées pour terrorisme… Aucune efficacité préventive donc, et beaucoup de complications diplomatiques en perspectives pour extrader vers l’étranger des apatrides…

lire la suite »

A l’initiative de mon collègue Roger Karoutchi et avec d’autres collègues du groupe LR du Sénat, nous avons écrit à Manuel Valls pour l’alerter sur la situation préoccupante de nos agents de douane.

A la suite des attentats du 13 novembre 2015, lors du Congrès du 16 novembre 2015, François Hollande avait annoncé que plusieurs milliers de postes seraient créés dans les forces concourant à la sécurité des Français, dont la douane. Lors des débats budgétaires 2015 et 2016, des créations de poste avaient été votées. Or la Direction Générale de la Douane et des Droits Indirects maintient finalement un plan stratégique « DOUANE 2018 » qui acte la suppression de près de 250 postes par an pour au moins les deux années à venir…

La douane a un rôle considérable à jouer en matière de la lutte contre le terrorisme, de répression du trafic d’armes et de sécurisation de nos frontières, tout en garantissant un niveau de sécurité élevé à nos entreprises, trop souvent victimes de la contrefaçon. Il donc est essentiel que cette administration ait les moyens humains et matériels pour remplir correctement ces fonctions.

→ Voir notre lettre à Manuel Valls

Brève parue dans le Bulletin Quotidien du 15 mars 2016 :

C’est le lundi 14 mars 2016, à l’occasion d’un dîner-débat dans les salons du Gouverneur Militaire de Paris, le Général Bruno Le Ray, à l’Hôtel national des Invalides, en sa présence et en celle de conseillers consulaires et parlementaires représentant les Français de l’étranger, qu’a été officiellement créée l’AIRC – Association Internationale des Réservistes Citoyens.

Sont notamment intervenus au cours de ce dîner Jean-Pierre Raffarin, Président de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat, Marwan Lahoud, PDG d’Airbus Group, le Général (2S) Jean-Paul Palomeros, ancien CEMAA, et commandant suprême des forces de l’OTAN, le Général (2S) Thiebault, secrétaire général du CSRM, et Nicolas Warnery, Directeur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire. Les débats ont été animés par Renaud Girard, journaliste et réserviste opérationnel.

lire la suite »

Brève parue dans Le Figaro n°22265 du 11 mars 2016, p.43 :

La sénatrice des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam, et le général (2S) Jean-Paul Palomeros, ancien chef d’état-major de l’armée de l’air et ancien commandant suprême à l’Otan, viennent de lancer l’Association internationale des réservistes citoyens (AIRC), pour accompagner l’extension à l’étranger de la réserve citoyenne, tout récemment introduite par amendements dans la loi de programmation militaire.

Les vice-présidents en sont le professeur Le Hoang, président du service d’ophtalmologie de l’hôpital Pitié-Salpêtrière, et le général Watin-Augouard, spécialiste de cybersécurité.

A l’occasion de la 61^e session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, qui se tenait cette fois à Stavanger, en Norvège, et à laquelle je participais en tant que Rapporteur général, j’ai défendu et fait adopter un rapport sur le terrorisme et deux résolutions sur le terrorisme et l’Ukraine.

Nos travaux sur le terrorisme ont été endeuillés par l’annonce par l’une de nos collègues, la députée turque CHP Gülsün Bilgehan (remarquable francophone, ancienne élève du Lycée Charles de Gaulle d’Ankara) de l’ignoble attentat perpétré à Ankara. J’ai eu la satisfaction de voir mon rapport sur le terrorisme adopté à l’unanimité. De même, la résolution a pu être votée sans soulever de difficulté majeure.

Plus délicats ont été les débats sur ma résolution relative à l’Ukraine, puisqu’il s’agissait à la fois de refuser fermement tout accroissement des sanctions économiques à l’encontre de la Russie et de tenir compte des derniers frémissements liés à l’instauration – encore fragile – du couvre-feu et de l’adoption d’amendements constitutionnels par le Parlement ukrainien visant à déléguer plus de pouvoirs aux autorités régionales et locales pour pousser vers une solution politique. La situation reste très tendue, les accords de Minsk restant quotidiennement violés, les violations des droits de l’homme notamment à l’encontre des minorités ukrainiennes et des Tatars de Crimée demeurant nombreuses et les séparatistes refusant toujours de tenir des élections municipales conformément aux lois ukrainiennes et de laisser les observateurs de l’OSCE pénétrer dans les zones frontalières avec la Russie. Je suis persuadée qu’il nous faut néanmoins donner une chance à la voie diplomatique et persister dans les négociations au format dit « de Normandie ».

Enfin, comme je m’efforce de le faire à chacun de mes déplacements dans le cadre d’organisations internationales, j’ai tenu à faire le point sur la relation bilatérale franco-norvégienne et les enjeux pour notre communauté française locale. Lors d’une réunion organisée par l’Ambassadeur de France en Norvège, j’ai pu prendre la mesure des inquiétudes de ce petit pays de 5 millions et demi d’habitants, très prospère du fait de ses richesses en hydrocarbures, suite à l’affaire de Crimée et l’ »agitation » dans le Grand Nord et l’Arctique. J’ai enfin tenu à visiter la petite école française et l’Institut français de Stavanger.

→ Consulter mon dernier rapport sur le terrorisme en Français et en Anglais (et le rapport précédent, de 2014 en Français et en Anglais)
→ Consulter la résolution sur le terrorisme
→ Consulter la résolution sur l’Ukraine
→ Voir le compte-rendu de mon déplacement

Les réserves civiles et citoyennes sont un excellent outil de mobilisation de la population en faveur du bien collectif, notamment pour renforcer la sécurité publique et promouvoir les valeurs républicaines. Cela fait des années, depuis ma sortie de l’IHEDN et la création de la réserve citoyenne, que je milite en faveur du déploiement de ces dispositifs. J’ai ainsi été à l’origine de la loi sur la mobilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure et fait adopter trois amendements pour développer la réserve citoyenne parmi nos communautés à l’étranger. Le premier visait à ce que certains compatriotes, déjà très investis (les élus locaux, les chefs d’îlots,…) puissent être intégrés comme réservistes citoyens. Les deux autres appelaient à un élargissement du recrutement des réservistes citoyens pour d’autres missions, notamment pour promouvoir la langue et les valeurs francophones ou mettre des compétences spécifiques (notamment linguistiques, culturelles, informatiques ou techniques) au service des besoins de notre défense nationale.

A l’occasion des débats sur le projet de loi de santé, j’ai cette fois proposé une extension à l’étranger, sous une forme adaptée, du dispositif de la réserve sanitaire. Elle permettrait, en cas de crise grave (catastrophe naturelle, pandémie, etc.), de mobiliser de façon volontaire les professionnels de santé français établis dans la circonscription consulaire concernée, qu’ils soient en activité ou non (par exemple dans le cas de retraités ou de conjoints d’expatriés ayant abandonné leur profession le temps de l’expatriation). Un tel renfort pourrait être précieux, mais l’expérience prouve qu’il est extrêmement difficile pour les consulats et le centre de crise, qui coordonne l’organisation des opérations depuis Paris, de les mobiliser, au moment où les réseaux sanitaires locaux sont, le plus souvent, saturés. Dans le cadre de la réserve sanitaire, les réservistes français pourraient être amenés soit à prodiguer directement des soins soit à assister leurs homologues étrangers lors des soins délivrés à des patients francophones. Ils pourraient aussi se porter volontaires auprès des autorités locales pour contribuer aux opérations de secours en faveur de la population locale, au nom de la France.

Une telle réserve sanitaire consulaire contribuerait ainsi non seulement à la sécurité de la communauté française, mais aussi aux engagements humanitaires de la France et donc à sa politique d’influence.

→ Voir mon amendement

Tribune publiée dans le Huffington Post :

A l’occasion de la Conférence des Ambassadeurs, François Hollande a tenté de passer en revue les principaux enjeux actuels de la diplomatie française. Contrairement à l’année dernière, même les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés – peut-être parce que 2017 approche ? Malheureusement, sur la plupart des dossiers, du terrorisme au climat, le Président a préférer s’autodécerner un satisfecit quant aux moyens déjà déployés par la France plutôt que tracer une feuille de route aux Ambassadeurs pourtant réunis dans une telle perspective.

En matière de sécurité intérieure, le Président se félicite de l’opération Sentinelle mobilisant des milliers de policiers, gendarmes et soldats… mais ne fait rien pour enrayer l’inexorable baisse des effectifs de douaniers, alors même que ceux-ci ont un rôle de premier plan à jouer, notamment pour lutter contre le trafic international d’armes. Il y a plus d’un an, j’avais alerté Bernard Cazeneuve sur le manque de sécurité du transport ferroviaire sans obtenir de réponse. S’il importe de ne pas céder à la psychose et paralyser notre réseau ferroviaire par des mesures qui renchériraient et allongeraient les trajets en train, cette question ne peut plus être passée sous silence.

De même, sur le plan de la politique étrangère, François Hollande a réitéré sa conviction de l’importance des opérations extérieures pour lutter contre le terrorisme et aider les pays les plus concernés par ce fléau dans leurs efforts. Toutefois, je ne partage par son analyse sur la Syrie, où il s’efforce de réécrire l’Histoire pour légitimer ses positions va-t-en-guerre de l’été 2013. N’y a-t-il pas une contradiction à appeler à une « neutralisation de Bachar-Al-Assad » tout en prônant de « mêler toutes les parties prenantes à la solution » ? Ayant toujours appelé à une stratégie inclusive et à un dialogue impliquant l’ensemble des puissances clés dans la région – y compris, comme en Syrie, Russie ou Iran, lorsque leur régime politique nous déplaît – je me réjouis de noter dans le discours du Président un ton un peu moins guerrier et un peu plus pragmatique quant à nos relations avec la Russie et l’Iran.

Sur la question épineuse de la protection des biens culturels dans les conflits armés, le Président temporise en confiant au président du Louvre une mission….alors que la France pourrait d’ores et déjà avancer en adhérant au protocole au deuxième protocole de 1999 relatif à la convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, comme je l’ai souligné dans une récente question écrite.

La politique de développement a également été évoquée, présentée notamment comme une solution contre l’afflux d’immigrants. Le Président a annoncé un rapprochement entre l’Agence française du développement et la Caisse des Dépôts, afin que la France se dote – à l’instar de l’Allemagne ou de l’Italie – d’une véritable agence de financement, mieux dotée et davantage liée aux collectivités locales et aux entreprises. Si elle ouvre des perspectives intéressantes, cette mesure ne doit pas faire oublier que, contrairement à ses promesses électorales, François Hollande n’a pas réussi à honorer les engagements internationaux de la France pour le financement du développement, l’aide publique au développement française étant même passée en 2014 en dessous de la moyenne européenne. Attention donc à ce que l’augmentation des capacités de prêt de l’APD ne serve pas à masquer le tarissement de l’aide publique au développement que je dénonçais dans une tribune il y a quelques mois…

L’année diplomatique qui s’ouvre s’annonce dense, espérons que la France sera à la hauteur de ces rendez-vous internationaux – à commencer par la COP21.

Le Sénat a voté en faveur de l’approbation d’un accord avec les Etats-Unis en matière de coopération judiciaire pour mieux prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

Rapporteur pour la commission des affaires étrangères, j’avais appelé à voter en faveur de ce texte. S’il prend une résonnance particulière dans le contexte post-Charlie, il est le fruit de longues négociations, entamées en 2008, ayant abouti à la signature de l’accord en 2012.

Il vise à faciliter, dans un cadre strict garantissant la protection des données personnelles, les échanges de données génétiques et d’empreintes digitales entre la France et les Etats-Unis dans le cadre de la justice pénale (infractions graves passibles de plus de 3 ans de prison et terrorisme).

lire la suite »

Ma tribune publiée par le Huffington Post :

Après Florence Cassez, Serge Atlaoui… et une issue probablement bien plus tragique. Périodiquement, un cas emblématique attire l’attention sur une situation qui concerne plus de 2 200 de nos compatriotes de par le monde. Une demi-douzaine de Français encourent la peine de mort, tandis que des centaines sont emprisonnés dans des conditions dramatiques, loin des lumières médiatiques. Au XXIe siècle, Midnight Express n’est toujours pas relégué au rang de fiction.

Avec un nombre croissant de touristes internationaux et d’expatriés, la France est confrontée de manière de plus en plus aiguë au problème de la protection de ses ressortissants détenus à l’étranger. La justice est indépendante et constitue une prérogative souveraine des États : il est donc hors de question que notre diplomatie s’immisce dans des affaires judiciaires en cours, a fortiori à l’étranger. Néanmoins la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires pose les contours d’une protection consulaire, au titre de laquelle chaque État a la responsabilité de prêter secours et assistance à ses ressortissants lorsqu’ils sont convoqués devant un tribunal étranger ou incarcérés. De l’affirmation de ce principe à son application, il peut y avoir un monde. Au nom de l’intérêt des relations bilatérales ou par manque de moyens humains et financiers, il n’est pas rare que les ambassades et consulats délaissent quelque peu certains justiciables ou prisonniers.

Une interprétation minimaliste de la protection consulaire rend celle-ci purement théorique. Certains États comme les États-Unis ont, eux, une approche plus offensive de la défense de leurs compatriotes. Tout est donc affaire de priorité politique. C’est d’autant plus essentiel qu’un principe cardinal censé régir les relations internationales est la réciprocité.

lire la suite »

Rapport législatif n° 386 (2014-2015), fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er avril 2015.

La lutte contre le terrorisme, tout comme celle engagée contre la grande criminalité, s’est globalisée et rend nécessaire l’intensification de la coopération de part et d’autre de l’Atlantique.

Cet accord vise principalement à faciliter des échanges d’informations concernant les profils ADN et les données dactyloscopiques (empreintes digitales), afin d’identifier des membres des réseaux terroristes et criminels.

Toutefois si la sécurité collective a un prix, elle ne peut pas être assurée au préjudice de la protection des droits et libertés individuelles. En conséquence, cet instrument offre des garanties en matière de protection des données personnelles.

→ Télécharger le rapport

Question écrite n° 15482 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 26/03/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’état d’avancement des négociations autour de la mise en place d’un dispositif européen de protection consulaire.

Elle rappelle que la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger (2011/0432 CNS) est aujourd’hui bloquée, avec des conséquences sur le niveau de sécurité des ressortissants européens établis ou de passage hors de l’Union européenne (UE). Cette directive doit également clarifier les implications budgétaires de la mobilisation du réseau consulaire d’un État membre de l’UE en faveur de ressortissants d’autres États membres.

Par ailleurs, elle souhaiterait connaître l’état des négociations quant à la mise en place d’un fonds européen d’indemnisation des expatriés en cas de catastrophe naturelle ou de crise politique majeure, proposition qu’elle avait émise dès décembre 2004 à l’occasion du débat sur la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et formalisée dans la proposition de loi n° 224 (2007-2008) du 4 mars 2008. En réponse à sa question écrite n° 18110 du 7 avril 2011, le ministère avait réaffirmé son intérêt pour cette idée et avoir indiqué demander une étude de faisabilité.

Dans un monde où les crises s’intensifient et où la sécurité des expatriés est de plus en plus souvent mise à l’épreuve, il importe de renforcer les dispositifs européens en faveur des victimes. Cela aurait de surcroît un effet positif sur le sentiment d’appartenance à la citoyenneté européenne telle qu’instituée par le traité de Maastricht de 1992.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 06/04/2017, page 1361) :

Après plus de trois années de négociation, la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE a été adoptée le 20 avril 2015. La France s’est fortement engagée au cours de la négociation de ce texte qui constitue une avancée réelle. Son principe fondamental est que dans les États tiers, les ressortissants des États membres de l’UE qui n’ont pas de représentation diplomatique ou consulaire bénéficient de la protection consulaire des représentations des États membres présents, dans les mêmes conditions que les nationaux dont une représentation est présente. Sans prétendre à l’exhaustivité, la directive détaille les principaux cas dans lesquels les ressortissants européens non représentés peuvent bénéficier de l’assistance des autorités consulaires d’un autre État membre : perte ou vol de passeport, accident, arrestation ou détention, crime ou délit ; contexte de crise (catastrophe naturelle, troubles politiques) pouvant conduire à une évacuation.

Afin de donner véritablement corps à ce droit, le texte met en place un cadre européen de coopération en matière de protection consulaire, qui précise notamment :
– ce que recouvre la notion de citoyen de l’Union d’un État membre non représenté ;
– qui doit prêter assistance au citoyen de l’Union d’un Etat membre non représenté et comment coordonner l’assistance avec l’État membre d’origine du citoyen en question ;
– comment les autorités présentes dans un pays tiers déterminé doivent coordonner leur action dans l’optique d’un « partage du fardeau » et en quoi consiste le rôle de l’UE.

La directive clarifie également les aspects budgétaires en mettant en place un mécanisme financier robuste qui comprend notamment la garantie de remboursement par l’État assisté des dépenses supportées par l’État prêtant assistance.

Sur l’indemnisation des victimes, sujet auquel la France est particulièrement attachée comme en témoigne les moyens importants qui ont été consacrés aux victimes du terrorisme au cours des derniers mois, la possibilité d’une prise en charge européenne des victimes de crises ou de catastrophes naturelles n’est pas prise en compte par le texte. En outre, il existe de fortes différences entre les systèmes d’indemnisation des États membres.

Toutefois, la publication par la Commission du rapport de mise en œuvre de la directive pourra être, pour les États membres comme pour le Parlement européen, l’occasion de formuler de nouvelles propositions sur ces sujets.

Lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger, j’ai été auditionnée par la Commission de la sécurité au sujet de ma proposition de loi de 2008 sur la création d’un fonds d’indemnisation pour les expatriés victimes d’une catastrophe naturelle ou d’une crise politique majeure. J’avais, dès le projet de loi de finances 2005, suggéré la mise en place, à l’échelle européenne, d’un tel fonds pour venir en aide à ceux de nos compatriotes perdant tous leurs biens à l’occasion de telles crises, qu’ils soient rapatriés ou aient à reconstruire leur vie sur place.

Outre son intérêt matériel pour les expatriés, l’instauration d’un tel dispositif à l’échelle européenne contribuerait à donner corps au principe encore trop théorique de « citoyenneté européenne » tel qu’instauré par le traité de Maastricht.

Notant la lenteur de concrétisation d’une telle mesure j’avais, en 2011, interrogé le Ministre des Affaires étrangères. Alain Juppé m’avait indiqué que la création d’un fonds de garantie au niveau européen était intéressante et qu’il allait commander une étude de faisabilité. Depuis, 4 ans ont passé, et le projet semble au point mort. Il faut dire qu’une directive sur la protection consulaire européenne est elle aussi bloquée par la difficulté des États membres à se mettre d’accord.

J’ai donc déposé une nouvelle question écrite pour accélérer la progression de ce dossier crucial, sur ces deux volets distincts mais liés de l’indemnisation des victimes et de la protection consulaire européenne d’urgence.

lire la suite »

Question écrite n° 15489 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 26/03/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’accès des expatriés à des informations préventives en matière de protection de leurs droits.

Elle indique que si un « Guide des victimes » a récemment été publié et récapitule un certain nombre de conseils et de démarches, sa présentation favorise une utilisation a posteriori, en cas de difficulté avérée, et n’insiste pas suffisamment sur les conseils préventifs. Pourtant, dans nombre de situations, qu’il s’agisse de déplacements illicites d’enfants, de conflits d’autorité parentale, de violences conjugales, de mariages forcés, d’escroqueries ou de discrimination à l’héritage du fait de l’application de la charia, la bonne connaissance du droit et l’application d’un certain nombre de conseils peut permettre d’éviter le pire.

Il importe donc que le réseau consulaire puisse largement diffuser ces conseils, sous la forme d’un petit guide pratique dont une partie rappellerait les règles générales tandis que l’autre pourrait fournir des préconisations adaptées à chaque pays, rédigées en lien avec des avocats et notaires spécialistes de chaque zone.

Ce document pourrait être diffusé via les sites internets du ministère et des consulats, ainsi que par les réseaux sociaux et notamment la page « Pégase » de la Maison des Français de l’étranger. Pour en faciliter l’accès aux personnes n’utilisant par internet, il pourrait également, sous réserve des contraintes budgétaires, être mis à disposition en version imprimée dans les consulats.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 22/06/2017, page 2030) :

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères partage sa volonté de diffuser des informations utiles pour prévenir, dans la mesure du possible, des situations très douloureuses sur un plan humain.

Le site France Diplomatie et notamment ses rubriques Conseils aux voyageurs et Services aux citoyens-Conseils aux familles publient des conseils pour prévenir notamment les déplacements illicites d’enfants ou les mariages forcés. Il semble pertinent de retenir ce canal d’information dématérialisé, facilement actualisable et accessible à partir de points d’entrée (sites institutionnels, associations) pour toucher les publics, hétérogènes, concernés.

Des campagnes ciblées de prévention sur le mariage forcé ou les déplacements d’enfants sont conçues, à titre préventif, pour atteindre les publics susceptibles d’être concernés par ces thématiques, en particulier avant les vacances scolaires.

©senat/Sonia Kerlidou

L’Assemblée des Français de l’étranger s’est réunie du 16 au 20 mars 2015. Depuis la réforme de juillet 2013, les parlementaires n’en sont plus membres, la nouvelle AFE étant exclusivement composée de 90 représentants des 442 conseillers consulaires élus par leurs pairs. Une structure à double niveau dont la seule justification est celle de la restriction des dépenses, mais qui limite les moyens d’information et d’action des 90% de conseillers consulaires ne participant pas à l’AFE. Un gros chantier doit être engagé pour renforcer les moyens du mandat de ces derniers.

J’ai été auditionnée par la commission de la sécurité suite à ma proposition de loi de 2008 sur la création d’un fonds d’indemnisation pour les Français de l’étranger victimes d’une catastrophe naturelle ou d’une crise politique majeure. J’avais en effet, dès le projet de loi de finances 2005, suggéré la mise en place, à l’échelle européenne, d’un tel fonds pour venir en aide aux expatriés perdant leurs biens à l’occasion de telles crises, qu’ils soient rapatriés ou aient à reconstruire leur vie sur place.

J’ai cosigné la proposition de loi d’Alex Türk visant à accélérer le déploiement des défibrillateurs, notamment dans les bâtiments publics français. Une initiative que je soutiens d’autant plus vivement que j’avais, en 2009, demandé au Ministère des Affaires étrangères que des défibrillateurs soient installés dans nos consulats et dispensaires français à l’étranger. J’avais à l’époque obtenu une réponse peu claire, reconnaissant l’utilité d’un tel dispositif mais soulignant la contrainte budgétaire.

La proposition de loi prévoit également de généraliser la formation à l’utilisation des défibrillateurs, notamment en l’intégrant au programme des « Journée défense et citoyenneté ».

J’espère maintenant que cette proposition de loi pourra rapidement trouver un espace dans l’ordre du jour déjà très encombré du Sénat !

Suite à l’odieux assassinat d’Hervé Gourdel, le Ministère des Affaires étrangères a actualisé ses Conseils aux Voyageurs, allongeant sa liste des destinations à risques. Dans le contexte de la participation française à la coalition internationale contre l’Etat islamique (ou Daesh), nos ressortissants à l’étranger sont particulièrement menacés.

Voici donc un bref point d’information sur ce que les autorités françaises font pour favoriser au maximum la sécurité de nos compatriotes hors de France. Il faut néanmoins toujours garder à l’esprit que le risque zéro n’existe pas, que le réseau diplomatique et consulaire ne peut pas tout, et que – sans céder à la psychose – la meilleure protection demeure la vigilance individuelle.

Chaque ambassade dispose d’un plan de sécurité, régulièrement réévalué. Ce dispositif vise à permettre, dans les situations d’urgence, une transmission rapide et efficace des informations et consignes de sécurité vers la communauté française. Pour assurer un maillage aussi efficace que possible, les circonscriptions consulaires sont découpées en îlots, placés sous la responsabilité de chefs d’îlots. Ces derniers sont des volontaires, chargés de retransmettre les informations et les instructions de l’ambassade en cas de crise à l’ensemble de la communauté et de tenir à jour la liste des membres de leur îlot. Vous pouvez connaître votre chef d’îlot en contactant le consulat.

Afin d’être couvert par ce plan de sécurité, il est indispensable que tout Français résidant plus de six mois dans un pays signale sa présence aux services consulaires, par exemple en s’inscrivant au registre des Français établis hors de France (l’inscription est fortement conseillée mais pas obligatoire).

Pour les Français en mission professionnelle ou en visite privée ou touristique dans un pays étranger, il est vivement conseillé de s’inscrire sur le portail Ariane. L’inscription, rapide et gratuite, permet :

=> de recevoir des recommandations de sécurité par SMS ou courriels si la situation dans le pays le justifie

=>  d’être contacté en cas de crise dans ce pays

=>  de désigner une « personne contact » qui pourra être prévenue en cas de besoin.

Sur le site Internet du Ministère des Affaires étrangères, les pages Conseils aux Voyageurs, fournissent des recommandations sécuritaires régulièrement mises à jour pour chaque pays. Des informations sont également diffusées en temps réels sur le fil twitter @ConseilsVoyages.

Le Centre de Crise du Ministère des Affaires étrangères propose également différents outils aux entreprises employant des Français à l’étranger ou en envoyant en mission. Il a notamment coédité en 2012, avec le Club des directeurs de sécurité des entreprises (CDSE), un guide de la sécurité pour les professionnels à l’étranger. Il soutient aussi le forum Cindex (Centre Inter-entreprises de l’Expatriation), lieu d’échanges des bonnes pratiques sur les stratégies et les politiques de mobilité internationale des grands groupes européens.

-> Mon interview dans le journal de 13h de Claire Servajean sur France Inter ( à partir de 11’18)

Chargée par l’Assemblée parlementaire de l’OTAN d’un rapport sur la lutte contre le terrorisme, j’ai auditionné ces derniers mois de multiples experts internationaux. Un constat s’impose, face à des menaces nouvelles, croissantes et asymétriques : les démocraties occidentales doivent élargir le cercle de leurs interlocuteurs, et ne peuvent se complaire dans une posture autiste, en ostracisant d’emblée des régimes ou des partis étiquetés –pour des raisons plus ou moins étayées – comme infréquentables.

La doctrine de « l’axe du mal » a vécu. Le poids, le rôlet et l’influence de l’Iran, trop longtemps qualifié d’Etat voyou, ne peuvent plus être négligés dans le cadre d’une lutte efficace contre un « Etat islamique » (EI) qui n’est certainement pas un Etat et qui n’est guère islamique non plus.

Ainsi les Emirats arabes unis et l’Arabie saoudite, dont le respect des droits humains sur leur propre territoire pose hélas question, sont-ils appelés en renfort d’une coalition internationale au Moyen-Orient. Et le fait que le PKK figure sur les listes européennes et américaines d’organisations terroristes n’a pas empêché la livraison d’armes aux Kurdes pour tenter de contrer l’avancée de l’EI.

Il y a un certain nombrilisme et une bonne dose de naïveté à persister à placer d’office tout parti islamiste, même modéré, dans le camp des « terroristes ». Cet amalgame en France entre islam politique et djihad est surtout propre à renforcer le Front National. L’ « Appel de Paris » du Conseil français du culte musulman, en soutien des Chrétiens d’Orient, illustre la volonté d’une majorité de Musulmans de ne pas cautionner les dérives de l’EI.

Bien sûr, la vigilance reste de mise face à des partenaires inhabituels pour les diplomaties occidentales. Mais le pragmatisme s’impose. Les hommes et les formations politiques évoluent. Ainsi en Tunisie, si l’arrivée au pouvoir par les urnes du parti islamiste Ennahdha n’avait pas manqué de soulever de vives inquiétudes, force est de constater aujourd’hui que ce mouvement s’engage à respecter les libertés – notamment celles des femmes et des minorités culturelles ou religieuses – et les procédures démocratiques. Dès lors, comme je l’ai souligné sur dans l’émission d’Audrey Pulvar sur i-Télé, il n’y a pas de raison de ne pas coopérer avec eux pour combattre le fondamentalisme et le terrorisme, dans le respect de la légalité internationale et dans l’intérêt de la sécurité régionale et mondiale.

-> Mon rapport « Lutter contre le terrorisme: instaurer la sécurité et protéger les institutions démocratiques »

Audrey Pulvar recevait sur son plateau d’ « On ne va pas se mentir » : Gilles-William Goldanel Président d’Avocats sans frontières, Fabrice Lhomme journaliste au Monde, François de Rugy Co président du groupe EELV à l’assemblée et Joëlle Garriaud-Maylam Sénatrice UMP représentant les Français établis hors de France.

1er sujet :  « Nemmouche: le Djihad version française »  http://bit.ly/1omBR0l

2e sujet : « Jérôme Kerviel en liberté surveillée »  http://bit.ly/1qByKpQ

3e sujet : « Le retour de Nicolas Sarkozy »  http://bit.ly/1tGzCfo

4e sujet : « Vals/Aubry, ça se crispe ! »  http://bit.ly/1qIuKm8

5e sujet : « Thévenoud, démission ? »  http://bit.ly/1s8okOQ

Rapport préparé pour la Sous-commission sur la gouvernance démocratique de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN :

En dépit d’un contexte géopolitique difficile et bien que confrontée de longue date à l’occupation de certaines parties de son territoire, la Géorgie déploie de très vastes efforts pour se conformer aux critères politiques d’adhésion à l’OTAN. Tbilissi a par ailleurs apporté une contribution significative aux opérations dirigées par l’OTAN, notamment en Afghanistan. Les élections législatives de 2012 et le scrutin présidentiel de 2013, de même que le transfert pacifique du pouvoir qui a suivi, ont marqué un temps fort dans l’histoire de la Géorgie, mais également de la région tout entière.

Ce rapport fait le point sur les derniers développements survenus en Géorgie, dresse un bilan des acquis de la Révolution des roses et évoque les défis tant extérieurs qu’intérieurs qui subsistent aujourd’hui. Il lance un appel aux représentants des deux grands groupes politiques qui se font face en Géorgie, les invitant à réaffirmer l’engagement qu’ils ont pris en faveur de la démocratie, de la modération et du dialogue dans le sillage de leur objectif déclaré, à savoir rejoindre la famille euro-atlantique. Le système judiciaire, aujourd’hui indépendant et compétent, doit encore être renforcé de manière à couper court aux allégations selon lesquelles des opposants seraient victimes de poursuites à visées politiques. Le rapport soutient la proposition de la Géorgie relative à une adhésion à court terme au club euro-atlantique, et exhorte les hauts responsables de l’OTAN à lui proposer un plan d’action pour l’adhésion au cours du sommet que l’OTAN tiendra prochainement au pays de Galles.

→ Télécharger le rapport

Rapport réalisé pour la sous-commission sur la gouvernance démocratique de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN :

L’objectif principal de ce  rapport est de contribuer à éveiller les consciences sur le changement de nature de la menace terroriste. L’organisation centralisée al‑Qaida, qui était à l’origine des attentats du 11 septembre 2001, s’adapte à la stratégie de « décapitation » utilisée par les États-Unis et a entrepris de se réinventer sous la forme d’une association décentralisée de groupes qui lui sont affiliés, en faisant de plus en plus appel à des individus radicalisés pour commettre des attentats « de l’intérieur » contre les démocraties occidentales.

Le rapport appelle la communauté Euro-atlantique à redoubler d’efforts pour apporter de l’aide aux pays d’Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d’Asie centrale, qui se trouvent aux premières loges de la lutte contre les groupes affiliés à Al-Qaida. Il préconise en outre que les méthodes employées par les forces de l’ordre soient complétées par des stratégies à long terme de lutte contre la propagation des idéologies extrémistes. Il souligne l’importance de la mise en place de garde-fous supplémentaires pour s’assurer que les politiques de lutte antiterroriste et de déradicalisation ne portent pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

→ Télécharger le rapport (+ version en anglais)

Question écrite n° 10694 adressée à M. le ministre de la défense (JO du 27/02/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense sur le renouvellement jusqu’en 2017 de son contrat-cadre avec Microsoft – dit « contrat open-bar ».

lire la suite »

Présenté le mois dernier au Parlement dans le cadre d’une procédure accélérée, le projet de loi de Christiane Taubira sur la géolocalisation était débattu hier en fin d’après-midi au Sénat. Si la Haute assemblée a finalement adopté le texte, elle n’a pas manqué d’apporter plusieurs modifications relativement conséquentes sur ce dernier. Compte-rendu.

lire la suite »

Mon intervention dans la discussion générale (extrait du compte-rendu intégral du 20 janvier 2014) :

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce projet de loi répond à une nécessité et à une urgence. Vous l’avez d’ailleurs souligné, madame la ministre.

Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre et du 19 novembre derniers ont créé un vide juridique et privé les enquêteurs de moyens d’enquête précieux pour résoudre des affaires allant de la grande criminalité aux déplacements illicites d’enfants. Il était donc légitime de légiférer dans les meilleurs délais pour leur permettre d’y avoir de nouveau accès.

Cependant, et c’est un principe qui nous est cher ici, au Sénat, rapidité ne doit pas être confondue avec précipitation. Ce projet de loi n’est pas une simple formalité juridique qui devrait rétablir un ordre perturbé par la Cour de cassation. Les enjeux en termes de protection de la vie privée des citoyens sont bien réels.

La Cour de cassation a estimé que la géolocalisation de portables constituait « une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge » et pas sous le seul contrôle du parquet. S’appuyant sur la jurisprudence européenne, elle a estimé également qu’en l’état la géolocalisation violait l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, qui proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

L’enjeu est d’autant plus important que la géolocalisation est en train de changer d’échelle. Marginale voilà quelques années, elle se systématise. Il y aurait environ 20 000 mesures de géolocalisation par an grâce à la téléphonie, chiffre qui aurait doublé en l’espace de seulement trois ans. La géolocalisation par la réquisition des données des opérateurs téléphoniques est en train de prendre le relais des écoutes judiciaires en bonne et due forme, dont le nombre se trouve, quant à lui, en chute. Le risque de dérive est réel et des garde-fous sont indispensables.

En tant qu’élue responsable, membre de la commission des affaires étrangères et préoccupée des enjeux de sécurité à l’échelle internationale et nationale, bien sûr, je voterai ce texte, qui apporte une indispensable base légale à des pratiques jusqu’à présent trop peu encadrées. Cela étant, je ne voudrais pas qu’il étende de manière inconsidérée et inavouée, subrepticement, le champ légal de la géolocalisation.

Ainsi que le révèle l’étude d’impact, l’enjeu consiste à donner un cadre légal au suivi d’un téléphone portable ou d’une balise installée sur un moyen de transport. Toutefois, le projet de loi va bien plus loin en autorisant le suivi dynamique de n’importe quel objet, y compris les objets connectés, appelés à se diffuser massivement au cours des prochaines années. Au regard de la rapidité des progrès techniques dans ce domaine, je m’inquiète de cette formulation excessivement vague, qui ouvre la porte à une surveillance bien plus étendue que celle dont on nous parle aujourd’hui. Je ne suis pas par principe opposée à l’utilisation de nouveaux objets comme « mouchards », mais si cette possibilité est introduite dans la loi, je souhaite que cela soit fait dans la transparence, à la suite d’un débat public, et surtout pas en catimini !

Un autre point de rédaction m’inquiète : la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de géolocalisation pendant quinze jours sans autorisation préalable d’un juge. Ce qui se justifie pleinement en cas de flagrant délit ou d’urgence avérée n’a pas à être étendu aux enquêtes ordinaires, me semble-t-il. J’ai donc déposé un amendement visant à exclure les enquêtes ordinaires du champ de la géolocalisation sans autorisation judiciaire. L’argument de la prévention ne peut suffire à légitimer l’extension de la géolocalisation extrajudiciaire en l’absence de toute urgence avérée.

Le 6 décembre dernier, le Conseil national du numérique soulignait que la confiance était le socle sur lequel devaient se construire la société et l’économie numériques. Il appelait à l’organisation d’une large concertation sur cette question. Le vote de ce texte selon la procédure accélérée ne doit pas occulter ce débat.

Il ne s’agit pas non plus de se prononcer une fois pour toutes sur les fondements légaux de la géolocalisation. Étant donné l’évolution rapide des technologies de géolocalisation, il faudra probablement compléter à nouveau ce cadre légal. Dans ce contexte, il est indispensable de disposer d’éléments factuels précis quant à l’ampleur du recours à ce dispositif et à son efficacité. Il est donc nécessaire qu’un rapport annuel soit remis au Parlement et c’est l’objet d’un amendement que j’ai déposé.

Il s’agit non pas de tomber dans la paranoïa, mais d’offrir des garanties procédurales suffisantes pour éviter les dérives en matière de surveillance des données personnelles. Ce débat, engagé à l’occasion de l’examen de la loi de programmation militaire, a été trop rapidement éludé. Ne commettons pas la même erreur une nouvelle fois en votant une loi fourre-tout susceptible d’autoriser à l’avenir des pratiques que nous ne soupçonnons pas aujourd’hui.

L’enjeu est aussi économique. Les entreprises « high-tech » américaines l’ont bien compris, elles qui demandent à Barack Obama une réforme moins cosmétique de la NSA, pour mieux garantir la confidentialité des données et éviter ainsi une perte de crédibilité à l’échelon international. Ne pensez-vous pas qu’il y a en France une contradiction à faire du développement des objets connectés une priorité du redressement productif tout en votant une loi qui placera ces derniers dans une zone de flou juridique ?

Pour beaucoup, les questions de surveillance des données personnelles relèvent encore de la science-fiction et ne suscitent qu’indifférence. Le scandale de la NSA a récemment laissé entrevoir l’ampleur des enjeux. Prenons garde à ne pas accepter un cadre légal trop lâche, qui légaliserait des pratiques douteuses sur le plan du respect de la vie privée. À l’ère du big data, le progrès technologique nous obligera de toute façon à ajuster de nouveau la législation d’ici à quelques années. Au lieu de donner un blanc-seing, dotons le Parlement des outils d’information qui lui permettront de pouvoir rapidement et régulièrement exercer une fonction de contrôle sur les pratiques de géolocalisation.

Débat sur les amendements :

L’amendement n° 1, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet

par les mots :

d’un véhicule ou de tout moyen de transport de marchandises

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les besoins et dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, il peut être procédé à la localisation d’une personne à l’insu de celle-ci au moyen de données obtenues auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement tend à préciser et à circonscrire le champ des objets susceptibles d’être utilisés dans le cadre de mesures de géolocalisation.

Le texte actuel autorise la géolocalisation « d’un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur ». Cette formulation extrêmement large pourrait ouvrir la voie à une extension considérable du champ de la géolocalisation. De très nombreux objets sont en voie de devenir des objets connectés. Leur développement est d’ailleurs l’une des priorités affichées pour le redressement productif de la France. Au travers d’une connexion Wi-Fi ou de données GPS, ils pourront interagir avec un réseau de communication, ce qui permettra leur localisation.

Or le suivi d’objets connectés, beaucoup plus intrusif pour la vie privée que la géolocalisation via des balises, n’est explicitement prévu ni dans l’exposé des motifs du projet de loi ni dans l’étude d’impact, qui n’envisagent que la géolocalisation d’un téléphone portable ou d’un dispositif installé sur un véhicule ou un conteneur.

Il ne faut donc pas permettre, à mon sens, que soit introduite subrepticement par la loi une telle extension du champ de la géolocalisation. Il me semble que cela nécessiterait un débat préalable et transparent, ainsi que l’a recommandé le Conseil national du numérique dans son avis du 6 décembre 2013 sur les libertés numériques.

Prévoir la possibilité d’une utilisation des objets connectés à des fins de surveillance des personnes revient à ouvrir une boîte de Pandore et à miner la confiance des citoyens envers ces objets, donc à nuire à leur développement. C’est pourquoi je demande l’ajout de cette précision.

[…]

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Madame Garriaud-Maylam, la géolocalisation est utile pour savoir où se trouvent des personnes recherchées à la suite de décisions de justice parce qu’elles sont suspectées, qu’elles présentent des risques pour la société ou qu’elles sont déjà reconnues coupables. Ce ne sont donc pas les objets qui sont visés, mais bien les personnes. La géolocalisation est un outil permettant de déterminer l’endroit où se trouvent des personnes par la pose de balises ou par divers moyens ou techniques, impliquant des objets tels qu’un téléphone portable.

Il est impossible que la loi précise quels objets sont concernés, car les technologies évoluent très vite.

En outre, cette démarche n’est licite que dans le cadre d’une décision de justice et d’une procédure judiciaire. Il s’agit alors d’un moyen de trouver des informations au sujet de personnes présentant des risques, constituant une menace, etc.

Voilà pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1.

[…]

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Concernant l’amendement n° 1, je rappelle que la géolocalisation concerne exclusivement la localisation, et en aucune manière le contenu. En conséquence, madame Garriaud-Maylam, vos inquiétudes devraient être levées. Le fait que les garanties procédurales s’appliquent et que le contrôle soit effectué par le magistrat devrait également y contribuer.

J’entends votre préoccupation, mais prendre ces dispositions générales permet d’éviter qu’une évolution technologique permettant d’améliorer la géolocalisation ne nous contraigne à prendre, dans quelque temps, une nouvelle disposition législative.

[…]

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

, d’une enquête préliminaire

II.- Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Dans le cadre d’une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La Cour de cassation, suivant en cela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a estimé que la géolocalisation, « en raison de sa gravité, ne peut être réalisée que sous le contrôle d’un juge ».

Or le présent projet de loi instaure un mécanisme selon lequel cette mesure peut être mise en œuvre pendant un délai de quinze jours, sans aucun contrôle du juge. La rédaction actuelle de l’article 1er ne répond donc pas aux exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’homme.

Se passer de l’approbation préalable d’un juge peut être acceptable de manière dérogatoire dans le cadre des enquêtes de flagrance ou en cas d’urgence, mais ne l’est pas lorsqu’il s’agit d’enquêtes préliminaires ordinaires.

Dans ce dernier cas, afin de respecter les libertés individuelles telles que définies par la Convention européenne des droits de l’homme, il importe que l’intervention du juge ait lieu dès la mise en œuvre de la géolocalisation et non au terme du délai de quinze jours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour une raison très simple : vos propos, madame Garriaud-Maylam, ne sont pas conformes aux conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme.

En effet, dans l’arrêt Uzun, cette institution a demandé l’approbation du dispositif par un juge du siège à un certain stade de la procédure. Elle a validé le délai d’un mois retenu en Allemagne, à la suite d’une modification législative.

Cela étant, d’une part, le présent projet de loi prévoit un délai de quinze jours sans saisine du juge, ce qui est totalement compatible avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, sans préjudice de l’amendement que nous présentera dans quelques minutes M. Requier, qui vise à abaisser ce délai à huit jours.

D’autre part, ce texte introduit une autre disposition, à la demande non pas de la Cour européenne des droits de l’homme, mais de la Cour de cassation : à l’origine du dispositif, l’intervention du procureur de la République pour une enquête préliminaire et celle du juge d’instruction pour une information judiciaire.

Ces deux mesures – l’intervention du juge d’instruction ou du procureur de la République dès la mise en œuvre du dispositif et celle du juge des libertés et de la détention dès le quinzième jour – vont donc au-delà de ce que demande la Cour européenne des droits de l’homme.

C’est pourquoi, je le répète, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur le débat relatif à la qualité des magistrats du ministère public et sur leur appartenance à l’autorité judiciaire. En filigrane, se pose la question de savoir s’il faut déposséder le procureur de la République de la possibilité d’ordonner une géolocalisation.

On peut faire tous les procès que l’on veut aux magistrats du ministère public, mais je vous rappelle que vous avez adopté la loi visant à prohiber les instructions individuelles et qui a été promulguée le 25 juillet 2013. Non seulement je me suis engagée, dès ma prise de fonctions, à ne pas donner d’instructions individuelles – et je n’en donne pas ! –, mais cela est maintenant interdit par la loi.

Ensuite, un débat sur la réforme constitutionnelle a été engagé dans cette enceinte même, afin d’inscrire dans la Constitution que les gardes des sceaux respectent l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de la nomination de ces magistrats. Vous avez raison, monsieur Reichardt, de rappeler que mes prédécesseurs suivaient cette pratique, mais ils ne le faisaient pas tous – seulement les derniers ! L’appréciation conventionnelle, dont je rappelle qu’elle est différente de l’appréciation constitutionnelle, n’aura bientôt plus lieu d’être.

Conformément à la Constitution, le Conseil constitutionnel considère l’unité de corps : les magistrats du ministère public appartiennent à l’autorité judiciaire. La jurisprudence conventionnelle apprécie les choses différemment, notamment dans l’arrêt Medvedyev. Cela dit, ce fut avant la loi du 25 juillet 2013 et avant la réforme judiciaire, qui, vous le savez – le Président de la République s’y est engagé –, vous sera prochainement soumise.

Les magistrats du ministère public sont des magistrats à part entière et sont donc garants, comme les autres, même si leur champ d’intervention est plus restreint que celui des magistrats du siège – notre droit est ainsi fait –, des libertés individuelles. C’est pourquoi nous n’avons aucune raison de penser qu’ils ne peuvent pas autoriser un acte tel que la géolocalisation.

À cet égard, je rappelle que la procédure de géolocalisation a lieu, dans 93 % ou 95 % des cas, dans le cadre des enquêtes préliminaires, qui ne donnent pas nécessairement lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. Par conséquent, les magistrats du ministère public me semblent parfaitement fondés à ordonner une telle mesure.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’entends vos explications, madame le garde des sceaux. Mais je tiens à rappeler que la Cour de cassation a bien insisté, dans ses deux arrêts, sur le fait que la géolocalisation des téléphones portables constitue une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge …

[…]

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recours à la géolocalisation par les services d’enquête. Ce rapport décrit notamment les moyens déployés et fournit des éléments chiffrés sur le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications et sur l’efficacité de la géolocalisation dans la résolution des enquêtes.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je l’ai indiqué tout à l’heure au cours de la discussion générale, l’évolution rapide des technologies susceptibles de permettre une géolocalisation pourrait nécessiter un réajustement périodique du cadre juridique. Dans cette perspective, il est indispensable que le Parlement dispose régulièrement de données précises – nombre de requêtes formulées auprès des opérateurs téléphoniques et de balises posées, efficacité du recours à ces mesures pour faire aboutir des enquêtes – quant au fonctionnement concret de ce dispositif.

Un tel rapport pourrait d’ailleurs être utilement étendu aux autres mesures de surveillance des données personnelles prévues dans le cadre de l’article 20 de la loi de programmation militaire promulguée le 19 décembre dernier par François Hollande. À propos de cet article, la CNIL a considéré que l’extension « réalisée dans le cadre du régime administratif du recueil des données de connexion, risque d’entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. »

Un rapport global au Parlement sur la mise en œuvre de la loi qui résultera de nos présents travaux et de l’article 20 de la loi de programmation militaire semble donc nécessaire.

Comme le souligne le Conseil national du numérique dans son avis du 6 décembre dernier, « la numérisation de la société, de la vie économique, et de la vie publique, ne doit pas être entravée par des incertitudes quant à la protection de la vie privée des individus et des collectifs. Il est indispensable de trouver un équilibre entre une protection globale et une protection individuelle. La confiance est le socle sur lequel construire la société et l’économie numériques. »

Cette confiance ne peut se construire que sur le fondement d’informations concrètes et régulières. Il me paraît normal et légitime que le Parlement soit régulièrement informé en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Ma chère collègue, vous avez fait état d’un communiqué de la CNIL, que j’ai lu avec grand intérêt. Alors que l’article 20 de la loi de programmation militaire a été débattu dans les conditions que vous savez au Sénat, la séance publique ayant donné lieu à des comptes rendus parfaitement publics et au vote d’articles également publics, un mois plus tard, l’ASIC, l’Association des services internet communautaires, qui comprend notamment les majors de l’internet, s’est manifestée dans un communiqué. La CNIL s’est alors avisée qu’elle n’avait pas été entendue par le Gouvernement un mois et demi auparavant. En revanche, elle avait été entendue par moi-même, rapporteur pour avis de ce texte.

Par conséquent, dans un contexte de déclarations un peu tardives, suivies d’un communiqué, la CNIL a, selon moi, pesé ses termes et pris le temps de la réflexion, ce dont je la félicite.

Par ailleurs, si j’apprécie au plus haut point la grande vigilance des représentants de l’ASIC, notamment des majors du web mondial qui en font partie, sur les différents articles que nous votons, il me semblerait intéressant qu’une même vigilance s’applique au préalable aux États-Unis d’Amérique et à la NSA, auxquels ils ont fourni – ils ont fini par l’avouer – quelques millions de données, mais je suis peut-être en deçà de la vérité. Dans le fond, avant de faire preuve de vigilance en l’espèce, il serait sans doute utile d’exercer cette vertu pour ce qui concerne l’affaire PRISM. Je dis cela de manière à être totalement fidèle à la vérité.

Par ailleurs, je n’ignore pas qu’un certain nombre de nos concitoyens, défenseurs des droits de l’homme, soutiennent aussi les libertés publiques. Ils ont bien raison. Nous-mêmes poursuivons le même objectif et demeurons attentifs.

Bien entendu, afin d’être tout à fait précis, je tiens à redire à la CNIL et à sa présidente que nous sommes très heureux de travailler, en toute confiance, avec cette grande institution, qui fait un travail considérable.

Au demeurant, sur d’autres sujets importants – je pense notamment au PNR – l’ensemble des CNIL européennes mènent un travail qui justifiera des dialogues futurs.

Pour en revenir, ma chère collègue, au rapport que vous demandez par le biais de votre amendement, vous savez que la commission des lois, dont la composante écologique est très large, est attachée aux forêts françaises. À cet égard, elle s’en tient à une jurisprudence de modération quant à la demande de rapports, qui fait partie des artefacts de la vie parlementaire. En effet, quel que soit le texte examiné, on se demande toujours à quel instant sera soumis l’amendement dont l’objet est de prévoir un rapport. Or cet instant est arrivé ! Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir ainsi rempli cette obligation.

Sur le fond, je vous rappelle qu’il existe désormais une commission chargée du contrôle de l’application des lois, qui est à l’origine de nombreux rapports. Par ailleurs, la commission des lois, tout comme les autres commissions, veille particulièrement à l’application des lois. Sur ce sujet, nous serons doublement ou triplement vigilants.

À mes yeux, cette vigilance est nécessaire. Elle me paraît préférable à une demande perpétuelle de rapports, qui ne sont, selon les circonstances, ni toujours faits ni toujours lus.

C’est la raison pour laquelle j’ai le regret de vous informer, ma chère collègue, que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, tout en s’engageant fermement et publiquement à étudier de très près la suite qui sera donnée à ce texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, qui justifie votre demande de rapport. Simplement, je vous le rappelle, dans le cadre de la loi du 25 juillet 2013, nous avons modifié l’article 30 du code de procédure pénale. L’exécutif est désormais tenu par la loi de présenter au pouvoir législatif un rapport annuel sur les orientations et l’application de la politique pénale. Ainsi les éléments que vous souhaitez connaître seront-ils présents dans ce rapport.

Par l’amendement n° 2, vous demandez un rapport sur un acte de procédure. Or d’autres actes de procédure, tels la sonorisation ou les interceptions téléphoniques, c’est-à-dire les écoutes, qui impliquent une intrusion, me paraissent plus attentatoires aux libertés que la géolocalisation.

Tous ces éléments seront contenus dans le rapport annuel que le Gouvernement est dorénavant tenu de présenter au Parlement. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je n’ai absolument pas été convaincue par la réponse de M. le président de la commission des lois. Il évoque les forêts, auxquelles je suis moi-même extrêmement attachée ! Bien que je n’aie pas l’habitude de demander des rapports, j’ai souvent entendu M. Sueur invoquer cet argument. Pourtant, à l’époque d’internet, les rapports peuvent être numériques. Ils peuvent même n’être diffusés que sur l’intranet, si on veut les réserver à la seule lecture des membres du Sénat. Ainsi, pardonnez-moi, cher ami, mais votre argument n’est pas recevable et me déçoit de votre part.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Vous avez raison, ma chère collègue ! Je dois renouveler mon argumentaire !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. En revanche, j’ai été sensible aux propos tenus par Mme la garde des sceaux. Ainsi, dans la mesure où ces informations figureront dans le rapport en question, j’accepte de retirer mon amendement.

Je tiens également à le préciser, à la suite de l’intervention de M. le président de la commission des lois, la commission des lois n’est pas seule à se pencher sur ces questions juridiques. Comme vous le savez, je suis membre de la commission des affaires étrangères et m’intéresse beaucoup à ces sujets.

Je retire donc mon amendement, en vous remerciant, madame la garde des sceaux, de la précision apportée, que je considère comme un engagement de transparence à l’égard de la représentation nationale.

Le principal syndicat de pilotes français réclame une justice digne de ce nom pour ses deux collègues incarcérés depuis 300 jours après la découverte de drogue dans les bagages d’un passager qu’ils transportaient pour le compte d’une compagnie privée à bord d’un Falcon 50.

Le SNPL, principal syndicat de pilotes en France, pourrait mettre à exécution dans les prochaines semaines sa menace d’appeler au boycott de la desserte de la République dominicaine, où se rendent chaque année 260 000 touristes français. Il dénonce l’emprisonnement arbitraire de deux pilotes, salariés d’une compagnie de vols à la demande, arrêtés le 20 mars à l’aéroport de Punta Cana, après la découverte de 700 kilos de cocaïne dans les bagages de leur passager.

Depuis 300 jours, les deux hommes n’ont jamais pu faire valoir leur droit à une défense : 12 audiences ont été reportées, six juges nommés puis récusés. Une nouvelle audience préliminaire a été programmée pour le 4 février. Après avoir été reçu au Quai d’Orsay, juste avant Noël, le SNPL a alerté les parlementaires et saisi la Fédération internationale des associations de pilote, qui s’est fendue d’un courrier aux autorités dominicaines le 8 janvier.

De son côté, Jean Faure, ancien sénateur-maire d’Autrans (d’où est originaire l’un des deux pilotes, Bruno) a alerté Jean Pierre Bel, le président du Sénat, qui a entretenu Laurent Fabius de l’affaire, hier midi au cours d’un déjeuner.

Deux sénatrices se sont également mobilisées : Joelle Garriaud Maylam (UMP) avait posé une question écrite au ministre des affaires étrangères et Isabelle Pasquet (PCF) vient d’envoyer un courrier à la garde des Sceaux, Christiane Taubira.

Source : L’Express

Aggravation des menaces sécuritaires pour nombre de nos communautés françaises à l’étranger, manque de réseaux économiques solides et pérennes pour développer notre commerce extérieur, abstention croissante notamment chez nos double-nationaux, érosion du dynamisme de notre politique d’influence… ; à l’international, enjeux sécuritaires, géostratégiques et politiques s’entremêlent. Plus que jamais, les expatriés constituent un atout majeur pour les États, à condition de savoir susciter, entretenir et coordonner leur désir d’engagement.

C’est là que la réserve citoyenne, jusqu’ici parent pauvre des réserves militaires créées par la loi de 1999, peut prendre tout son sens, comme j’ai pu le souligner lors de mon intervention à la Convention Défense de l’UMP ce 20 novembre 2013.

lire la suite »

La presse s’est récemment fait l’écho de la situation de plusieurs compatriotes retenus au Qatar. Certains sont en prison, d’autres « simplement » empêchés de quitter le pays, faute de visa de sortie délivré par leur ancien employeur ou partenaire commercial.

Ces cas, qui touchent à la sécurité juridique mais aussi physique des Français expatriés, semblent se multiplier au Qatar, et concernent aussi plusieurs pays de la zone (Émirats Arabes Unis, Bahreïn,…).

lire la suite »

Par une question écrite (n° 08639, JO Sénat 10/10/2013), j’ai interrogé la ministre des Français de l’étranger sur les moyens déployés par son ministère pour prévenir les risques encourus par les Français travaillant au Qatar du fait du système de « visa de sortie » pratiqué par ce pays et de résoudre les cas problématiques en cours :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, sur la situation de plusieurs Français empêchés de quitter le territoire qatari à la suite d’un conflit avec l’entreprise qatarie « sponsorisant » leur activité professionnelle au Qatar.

Elle rappelle qu’un visa de sortie est indispensable pour pouvoir quitter le pays, et que l’obtention de ce visa nécessite l’accord du « sponsor » (employeur ou partenaire local), ce qui peut donner lieu à de graves dérives d’escroquerie et de chantage.

lire la suite »