Protection sociale

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Faire en sorte que les expatriés, leurs conjoints et leurs enfants puissent être couverts par une assurance santé, ne pas être démunis à l’heure de la retraite et bénéficier de la solidarité nationale en cas de difficulté individuelle comme en cas de crise majeure dans leur pays de résidence est essentiel. Cela passe par une optimisation de la gestion des ressources des dispositifs français à l’étranger, par la dénonciation des discriminations « cachées » dans la législation, mais aussi par une meilleure information des Français de l’étranger quant à leurs droits et aux ressources françaises ou locales qui leur sont accessibles. Ces trois axes ont été au cœur de mon action au Sénat, que ce soit à travers les débats annuels sur le budget de l’Etat et celui de la sécurité sociale, le vote de grands textes (réforme des retraites, protection de l’enfance, etc.), la rédaction de propositions de loi (indemnisation en cas de crise majeure) ou le dépôt de questions écrites au gouvernement visant à préciser les droits des expatriés et à mettre fin aux discriminations.

Fév 17 2011

Conflits parentaux transnationaux et commissions bilatérales de médiation parlementaire

Question écrite n° 17250 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

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Fév 03 2011

Indemnisation des Français de l’étranger victimes du Mediator

Question écrite n° 17036 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en œuvre de l’indemnisation des victimes du Mediator pour les Français établis hors de France.

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Jan 28 2011

Pour un principe de précaution vis-à-vis du Roaccutane

Le scandale du Médiator ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt mais doit amener les décideurs publics à faire preuve de responsabilité face à des situations similaires encore en gestation. D’autres produits « populaires » sont ainsi susceptibles de générer des risques pour la santé.

J’ai immédiatement interpellé par une question écrite, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, pour qu’il se saisisse des problématiques inhérentes à la commercialisation des médicaments à base d’isotrétinoïne (Roaccutane), qui seraient responsables de plusieurs dizaines de suicides d’adolescents. La dangerosité des effets secondaires (idées suicidaires) de ces médicaments été établie par l’Afssaps dès 2007 et confirmée en 2009. L’agence sanitaire qui mène depuis 2 ans une étude sur le sujet n’a toujours pas publié ses résultats.

Le principe de précaution a notamment pour devoir de ne pas inféoder les impératifs de santé publique à des intérêts mercantiles, s’inspirant notamment de la politique de santé et d’hygiène publiques d’autres pays du monde, à l’image des Etats-Unis qui ont déjà décidé de ne plus commercialiser ces produits.

Il faut donc agir au plus vite sans attendre le projet de loi sur la réforme de la pharmacovigilance envisagé pour 2011.

Pour alerter l’opinion publique, j’ai fait paraitre un communiqué repris par de nombreux médias (20 minutes, Le Figaro, Le NouvelObs, France Info, etc.) et donné plusieurs interviews :

  • sur France Inter : [audio:http://www.joellegarriaud.com/wp-content/uploads/2011/02/Roaccutane-Interview-sur-France-Inter-28-01-2011.mp3]
  • sur France Info : cliquez ici .
  • sur la radio nantaise Prun’ dont le public est essentiellement adolescent : cliquez ici.
  • sur la chaine d’information continue LCI :

Jan 20 2011

Application du principe de précaution à la commercialisation du Roaccutane

Question écrite n° 16887 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les mesures d’urgences qui pourraient être prises vis-à-vis du Roaccutane et de ses génériques à base d’isotrétinoïne (Curacné – Procuta – Isotrétinoïne – Contracné), suspectés d’être responsables de dizaines de suicides d’adolescents et de nombreux cas de dépressions.

Elle rappelle qu’en février 2009, en réponse à sa question écrite n° 06426, le ministre de la santé lui avait indiqué qu’une étude de l’Agence de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) était lancée. Un an plus tard, celle-ci est apparemment toujours en cours.
Alors que c’est la santé psychique de nos adolescents – voire leur vie – qui est en jeu, il ne faut pas laisser les intérêts économiques prendre le pas sur le principe de précaution, d’autant plus que les victimes sont essentiellement des jeunes, particulièrement vulnérables.

La notice de ces médicaments, prescrits pour le traitement de l’acné, a été révisée pour indiquer que des dépressions et des tentatives de suicides faisaient partie des effets indésirables signalés. En 2007, un communiqué de presse de l’AFSSAPS rappelait également qu’une vigilance particulière était recommandée chez les patients traités par isotrétinoïne ayant des antécédents psychiatriques et qu’il convenait d’arrêter le traitement en cas de signes évoquant une dépression. En 2009, un second point presse a été émis, ainsi qu’une lettre de l’AFSSAPS aux prescripteurs et pharmaciens envoyée, pour rappeler la dangerosité du médicament. L’AFSSAPS travaille avec l’ Association des victimes du Roaccutane et génériques (A.V.R.G) pour développer d’autres solutions pour prévenir les risques.

Ces médicaments, qui ne se vendent plus aux États-Unis, sont toujours commercialisés en France.

Il est absurde de laisser aux seuls parents la responsabilité d’interdire à leurs enfants la prise d’un médicament aux effets secondaires parfois dévastateurs. Son efficacité dans la guérison de l’acné pousse bien entendu les adolescents à vouloir continuer le traitement, faisant fi de la gravité de ses effets secondaires. Nombre de témoignages indiquent que les adolescents touchés ne réalisent souvent pas eux-mêmes la détérioration de leur état mental et psychique. Un site Internet de vulgarisation médicale aussi consulté que Doctissimo ne mentionne même pas ces effets, pourtant indiqués sur la notice du médicament. Face à un tel déni, la solution semble ne pouvoir être qu’une interdiction totale.

L’annonce d’un projet de loi sur la réforme de la pharmacovigilance pour 2011 constitue un progrès certain. Mais des vies sont en jeu. Il est donc impératif et urgent de prendre des mesures pour éviter de nouveaux drames, alors que, le 12 décembre dernier, un jeune homme de 19 ans sous traitement d’isotrétinoïne a mis fin à ses jours.

Réponse du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé :

L’isotrétinoïne est indiquée dans le traitement des acnés sévères telles que l’acné nodulaire, l’acné conglobata, ou l’acné susceptible d’entraîner des cicatrices définitives résistantes à des cures appropriées de traitement classique comportant des antibiotiques systémiques et un traitement topique. La survenue de troubles psychiatriques sous isotrétinoïne par voie orale fait en France l’objet d’un suivi particulier de pharmacovigilance. Aussi, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et la notice patient ont été modifiés à plusieurs reprises dès 1989 pour ajouter dans la liste des effets indésirables le risque de dépression, de tentatives de suicide et de suicide. L’AFSSAPS a adressé une lettre en 1998 aux prescripteurs. Le courrier leur recommandait une vigilance particulière vis-à-vis des patients présentant des antécédents psychiatriques et préconisait l’arrêt du traitement en cas de signes évocateurs de dépression. En 2008, la notification de nouveaux cas de suicide a conduit à la mise en place d’un groupe de travail multidisciplinaire, pour faire une analyse exhaustive de toutes les données disponibles sur le risque de conduite suicidaire avec isotrétinoïne, étudier la faisabilité et l’intérêt d’une étude épidémiologique, et envisager d’éventuelles recommandations pour les professionnels de santé sur la prévention et la prise en charge des effets indésirables psychiatriques de l’isotrétinoïne. Le groupe a conclu qu’il n’y avait pas lieu de conduire une étude épidémiologique supplémentaire en raison des nombreuses limites quelque soit la méthodologie envisagée et du fait qu’elle avait peu de chances d’apporter des données supplémentaires par rapport à toutes celles déjà réalisées. Il confirme que le signal de pharmacovigilance ne repose que sur les données de notifications signalées de dépressions-conduites suicidaires avec isotrétinoïne, et n’est étayé par aucune des études épidémiologiques publiées. Après une revue détaillée de la méthodologie des études populationnelles sélectionnées, il a été convenu qu’une seconde réunion serait organisée afin de rediscuter de l’intérêt de conduire une étude épidémiologique supplémentaire. Suite à ces réunion de travail, le groupe a convenu que : un outil simple, tel qu’une échelle de sévérité, pour aider le médecin dans sa démarche d’évaluation de l’état psychiatrique actuel du patient, devait être mis en place ; en parallèle, une lettre était adressée aux professionnels de santé pour les informer des données disponibles sur le lien entre isotrétinoïne per-os et la survenue des troubles psychiatriques, leur rappeler les mises en garde et précautions d’emploi du RCP, les appeler à la prudence et à la surveillance des troubles psychiatriques chez les patients traités et de les inciter à adresser, si besoin, les patients vers une consultation de psychiatrie. En 2009, l’AFSSAPS, en association avec les sociétés savantes de dermatologie, a adressé un courrier aux dermatologues et aux pharmaciens d’officine pour les informer des données disponibles concernant les isotrétinoïne per os et la survenue de troubles psychiatriques, leur rappeler les mises en garde et les précautions d’emploi du RCP, les appeler à la prudence et à la surveillance des troubles psychiatriques chez les patients traités et pour les inciter à adresser, si besoin, les patients vers une consultation de psychiatrie. La lettre annonçait par ailleurs le renforcement du programme de prévention des grossesses avec la mise en place du carnet patiente en raison du caractère tératogène de l’isotrétinoïne, qui est également suivi de près par l’AFSSAPS. Une étude d’acceptabilité de l’utilisation de l’adolescent depression rating scale (ADRS) comme outil d’aide au repérage des symptômes dépressifs dans le cadre de la prise en charge de l’acné sévère chez les adolescents avant et pendant le traitement par isotrétinoïne a été mise en place. L’ADRS est un auto-questionnaire simple et court (en dix items, réponses en vrai ou faux), dont le calcul de score est aisé car immédiat. Cependant, la décision de prescrire ou non l’isotrétinoïne ne devant pas se baser sur le seul score obtenu, une conduite pratique à adopter face aux scores obtenus à cette échelle a été spécifiquement élaborée pour l’étude. Aussi avant de pouvoir recommander l’utilisation de cette échelle, il est important de déterminer si les modalités d’évaluation proposées sont transposables en situation réelle de prise en charge des adolescents acnéiques et si elles suscitent à la fois l’adhésion des patients et des dermatologues. Cette étude a débuté le 10 novembre 2010. D’une durée de huit mois, elle sera menée par cent dermatologues qui suivront chacun au maximum dix patients, de manière prospective et consécutive. Les résultats seront disponibles à la fin de l’année 2011. Par ailleurs, des rencontres régulières ont lieu avec l’Association des victimes du Roaccutane et génériques (AVRG). Lors de ces rencontres, un bilan des vigilances et des propositions d’information et d’action sont échangés. Un nouveau point sur l’ensemble des données sera effectué d’ici à l’été 2011 et donnera lieu à des échanges avec l’association ainsi que des propositions d’action de la part de l’agence (information des dermatologues et/ou modifications des conditions de prescription et de délivrance [CPD]). Les résultats de l’étude ADRS seront disponibles à la fin de l’année 2011 et permettront à l’agence de revoir ou non les CPD de ces médicaments. Enfin, une fiche PGR Public a été mise en ligne sur le site Internet de l’AFSSAPS le 31 janvier 2011, en même temps que trois autres PGR (toxines botuliques, buprénorphine, Arava).

Déc 15 2010

Simplification du droit au service des Français expatriés

A l’occasion de l’examen par le Sénat ces derniers jours, de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, j’ai tenu à évoquer quelques sujets très importants aux yeux de nombreux Français de l’étranger, dont celui du droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour lequel j’ai d’ailleurs proposé un amendement (adopté). Pour information, le projet de loi sera renvoyé devant la commission des lois pour examen fin janvier 2011.

> Un compte bancaire pour tous les Français dans le monde

En théorie, s’il est possible pour les banques d’ouvrir un compte bancaire aux Français établis à l’étranger, la pratique est toute autre et la loi reste muette sur le sujet. En effet, les banques refusent le plus souvent une telle ouverture de compte ou imposent des conditions drastiques pour vérifications (blanchiment, fraude), le plus souvent décourageantes. Un dispositif souple et adapté, au moyen d’une procédure locale d’authentification de documents, via les services consulaires, permettrait de faciliter l’accès au droit et de simplifier au mieux les formalités administratives.

> Renouvellement des papiers d’identité : Appliquons la loi !

En réaction aux tracasseries persistantes et autres situations ubuesques auxquelles sont confrontés nombre de Français, j’ai redit ma volonté avec d’autres de voir enfin appliquée la circulaire sur la simplification des démarches de renouvellement des papiers d’identité. En réponse, le garde des Sceaux, Michel Mercier, a annoncé l’envoi prochain d’une circulaire de rappel pour mettre définitivement fin à ce maelström administratif.

> Une liste électorale unique pour tous les Français dans le monde

J’ai profité par ailleurs de l’examen de ce texte pour renouveler ma proposition de création d’une liste électorale unique, fractionnable en circonscription et regroupant l’ensemble des Français de l’étranger, auxquels elle permettrait de voter dans n’importe quel bureau de vote hors de notre pays.

> Halte à la paperasserie !

J’ai également insisté sur les problèmes rencontrés par les Français établis hors de France en ce qui concerne l’aide juridictionnelle (inaccessible pour les Français expatriés impliqués dans des procédures hors de notre pays) et les procédures administratives en général. Un dédale de réglementations qui pourrait trouver une solution dans le développement de la télé administration.

> Un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits ?

A l’adresse du ministre de la justice, Michel Mercier, j’ai enfin rappelé ma demande, exprimée « depuis longtemps », de nommer prochainement un délégué aux Français de l’étranger auprès du futur Défenseur des droits, dont la mise en place devrait intervenir courant janvier 2011.

Déc 06 2010

Nouveau dispositif en charge des politiques de protection de l’enfance

Question écrite n° 16295 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l’évolution du dispositif institutionnel chargé de garantir la protection de l’enfance dans notre pays.

La décision de supprimer il y a quelques mois l’institution indépendante de Défenseur des enfants pour la fondre dans celle de Défenseur des droits a fait naître de nombreuses inquiétudes quant à l’adéquation entre les dispositifs institutionnels mis en œuvre par la France et ses obligations internationales au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Depuis le remaniement ministériel, les questions de la famille et de la protection de l’enfance n’apparaissent pas dans les intitulés des ministères. S’il est désormais acté que c’est le ministère des solidarités et de la cohésion sociale qui sera en charge de ces dossiers, il serait utile d’en clarifier l’organisation et de préciser les moyens qui seront affectés à cette mission.

Les enjeux de la protection de l’enfance sont trop importants pour ne pas bénéficier d’une approche attentive au sein d’une structure propre. Le récent rapport de la Défenseur des enfants indique que ce sont près de 2 millions d’enfants qui sont victimes de la précarité en France. Les problèmes d’adoption, de maltraitance, de délinquance, de protection des mineurs isolés – qu’ils soient de nationalité française ou étrangère – sont des questions trop sensibles pour être passées sous silence. Le problème des déplacements ou des retenues illicites d’enfants à l’étranger requiert également une implication accrue de notre gouvernement.

L’incapacité juridique des enfants à revendiquer pour eux-mêmes des droits ou à défendre leurs intérêts vitaux ne doit pas empêcher la mise en place d’une véritable politique transversale de protection de l’enfance. Il serait important que le ministère présente son plan d’action en la matière.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

Déc 01 2010

Défense des Services à la Personne

Campagne de promotion du Service à la PersonneL’aide à domicile, fiscalement intéressante pour de nombreux foyers, risque d’être remise en question. Le Projet de Loi de Finance 2011 s’y intéresse sérieusement. Lors de la réunion du Groupe UMP au Sénat le 30 novembre, je me suis faite la porte-parole de la nécessité d’un débat sur ce sujet.

En effet, de nombreux ménages emploient à temps partiel du personnel pour l’entretien de leur domicile ou de menues tâches (jardinage, nettoyage, gardiennage, etc.). Ces emplois font l’objet d’une déclaration et d’une attestation fiscale pour les besoin de la déclaration d’impôts.

J’ai naturellement co-signé l’amendement proposé par ma collègue, Marie-Thérèse Hermange, visant à défendre la situation actuelle des particuliers-employeurs et ce à plusieurs titres :

 

  • La situation actuelle atténue la précarité dans l’emploi mais ne l’abolit pas pour autant. La diminution du nombre d’heures déclarées entrainera inévitablement un retour vers le « travail au noir », raison d’être initiale de la mise en place d’un tel dispositif.

 

  • Enfin concernant les personnes nécessitant une aide (personnes âgées, handicapées permanentes ou temporaires, …), c’est une atteinte à leur liberté dans leur choix d’être assistées à domicile plutôt que dans un établissement spécialisé sans prendre en ligne de compte que l’offre d’assistance dans ce second cas risque d’être distancée par la demande mathématiquement croissante.

 

  • L’atteinte à l’activité professionnelle des femmes est également une inquiétude qui doit eveiller toute notre attention. Je mène depuis de nombreuses années ce combat pour l’égalité entre homme et femme, plus particulièrement dans le monde du travail.

 

  • La diminution de heures déclarées, c’est autant d’investissement professionnel que les mères de famille ne pourront plus assurer pour compenser la baisse des heures de garde à domicile, sans compter la fragilisation évidente des familles monoparentales ou des femmes à faible revenus. C’est en ce sens que j’ai signé l’amendement de ma collègue, Catherine Procaccia, qui souhaite que l’activité de garde d’enfants soit extraite des dispositions fiscales des Services à la Personne.

 

Oct 27 2010

Adoption de la réforme des retraites

Cette fois, çà y est. La réforme des retraites est adoptée à l’Assemblée nationale, un jour après son adoption au Sénat et deux jours après la réunion de la Commission mixte paritaire (CMP) qui a abouti à un texte commun aux deux assemblées.

Voilà qui clôt trois semaines de débats interminables au Sénat, un vrai parcours du combattant qui m’a obligé à renoncer à plusieurs projets de déplacements à l’étranger pour pouvoir renforcer nos rangs en hémicycle face à une mobilisation exceptionnelle de la gauche. Trois semaines de frustration, l’obligation morale de serrer les dents pour ne pas répondre à certaines allégations aberrantes, ne pas dénoncer les répétitions incessantes et démagogues, pour essayer d’avancer le plus vite possible, pour mettre fin à ces blocages, à ces grèves à répétition, à cette semi-paralysie du pays, à la pénalisation des petites entreprises, à ces pertes évaluées par Christine Lagarde à « entre 200 et 400 millions par jour » alors que notre pays est déjà pourtant si endetté. Quel gâchis. Quelle image nous présentons aux autres pays, incrédules devant un tel comportement qu’ils estiment être celui d’enfants gâtés. Dans une période de crise et de compétition mondiale, comment ne pas s’alarmer de cette crispation sur les avantages acquis, sur ce refus de voir la nécessité de s’adapter à un contexte en totale évolution. Bien sûr nous aurions tous préféré garder la retraite à soixante ans, mais n’est-ce pas le devoir du politique d’être responsable, de prendre la mesure des enjeux de société, et de ne pas penser à son confort personnel mais aux générations futures. C’est tout à l’honneur du président Nicolas Sarkozy et de son gouvernement d’avoir procédé à cette indispensable réforme, malgré tous les risques politiques pour eux, mais par souci de l’avenir de notre pays.

J’ai eu en tout cas le plaisir de voir confirmer l’adoption de deux de mes amendements en faveur des Français de l’étranger, le premier instituant l’obligation d’une information sur les retraites en amont de tout projet d’expatriation – y compris pour les conjoints, le deuxième étant un amendement de rationalisation instituant la CFE comme interlocuteur unique pour l’affiliation retraites à l’étranger. Les français de l’étranger sont bien présents dans le projet de loi puisque j’avais déjà fait inscrire dans les recommandations de la Délégation aux Droits des femmes et à l’égalité des chances, l’obligation, intégrée par voie d’amendement de l’extension de l’obligation d’information retraite à 45 ans aux français expatriés.

Juil 01 2010

Difficultés d’accès aux bourses scolaires à l’étranger suite à une séparation parentale

Question écrite n° 14231 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains enfants français scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour bénéficier de bourses scolaires, suite à la séparation de leurs parents et au retour en France du parent français.

Le dépôt du dossier de bourse scolaire présuppose en effet l’inscription de l’enfant sur le registre des Français de l’étranger. Dans la majorité des cas, les mineurs sont inscrits sur la fiche de leurs parents. Lorsque, à la suite d’un divorce ou d’une séparation, le parent français quitte le pays, laissant son enfant français dans le pays, aux côtés du parent étranger, le mineur doit être inscrit de manière indépendante au registre des Français de l’étranger.

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France prévoit en effet que l’inscription « des enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard ». De surcroît, la circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l’application de ce décret précise que l’inscription d’un mineur français dont un parent (ou les deux) est étranger peut être faite au registre des Français établis hors de France soit à la demande de toute personne exerçant l’autorité parentale à son égard, soit à l’initiative du chef de poste consulaire.

Il apparaît néanmoins que certains postes refusent l’inscription au registre consulaire de ces enfants, qui sont alors placés dans l’impossibilité de déposer leur dossier de bourse. Cette situation fragilise encore des familles déjà déstabilisées par la séparation du couple parental, et pénalise injustement le conjoint demeuré seul avec ses enfants.

Elle souhaiterait donc qu’une information spécifique, rappelant les devoirs des postes en la matière, soit communiquée à l’ensemble du réseau consulaire.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 2, que « tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent ». Il précise, en son article 12, que l’inscription « de ses enfants mineurs de nationalité française peut être demandée en même temps ou séparément ». Il stipule que l’inscription « d’enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard » ou « être effectuée à l’initiative du chef de poste consulaire ». La circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l’application de ce décret précise que « l’inscription d’un enfant mineur de nationalité française de parents étrangers est effectuée : soit à la demande de toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard », au sens du droit français ou du droit local ; soit « à l’initiative du chef de poste consulaire » à titre discrétionnaire. Compte tenu de l’existence de ces textes, l’inscription au registre des Français établis hors de France d’enfants mineurs de parents étrangers ne devrait poser aucun problème. Toutefois, afin d’éviter que les difficultés que vous mentionnez ne se reproduisent, le ministère des affaires étrangères et européennes ne manquera pas de rappeler régulièrement ces dispositions à l’ensemble de nos postes diplomatiques et consulaires.

Juin 24 2010

Attribution des bourses scolaires aux enfants d’agents publics à l’étranger

Question écrite n° 14114 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités d’attribution des bourses scolaires aux enfants des agents du service public scolarisés dans les établissements français à l’étranger.

Il aurait été décidé qu’à compter de cette année, les prestations familiales dont bénéficient les agents du service public devraient être prises en compte dans l’évaluation des revenus permettant d’attribuer les bourses scolaires. La mise en œuvre de cette mesure pourrait conduire à l’exclusion de nombre d’agents du service public du bénéfice de ces bourses, notamment dans les pays où le coût de la scolarité est très élevé, comme aux États-Unis.
Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que plusieurs familles, dont les enfants ont été pendant plusieurs années scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), risqueraient de se voir contraintes de les en retirer brutalement. Les postes diplomatiques et consulaires pourraient alors avoir à faire face au retour imprévu en France d’agents ne parvenant plus à faire face à ces dépenses.

Consciente de la nécessité de restrictions budgétaires, elle souhaiterait cependant que les dossiers de ces familles puissent bénéficier d’un examen attentif et bienveillant prenant en compte l’importance de leur mission de service public à l’étranger.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010

Pendant de nombreuses années, les majorations familiales et les exonérations des frais de scolarité dont bénéficiaient les personnels de l’État ou de ses établissements publics résidant à l’étranger étaient soustraites du montant des frais de scolarité à couvrir dans le cadre du système des bourses scolaires : seul le montant restant à la charge de la famille pouvait être pris en compte dans le calcul des droits en application du barème en vigueur. Au fil du temps, le différentiel entre les prestations perçues et les frais de scolarité appelés par les établissements s’est accru. Dans ce contexte, il a été décidé de considérer, à titre dérogatoire, les majorations familiales ou l’avantage familial perçus comme un élément de rémunération, et non plus comme une aide directe à la scolarité. Cette disposition, qui permettait de répondre au cas par cas aux situations financières difficiles rencontrées, en particulier par des personnels sous contrat « résident » de l’AEFE ou par des personnels expatriés de catégorie C, constituait pour ces derniers un avantage certain dont ne bénéficiaient pas les autres catégories de personnels (notamment les recrutés locaux). Il est apparu aujourd’hui opportun de reconsidérer ces mesures dérogatoires pour plusieurs raisons : les majorations familiales ou l’avantage familial sont désormais fixés par référence aux frais de scolarité qu’ils oeuvrent très largement dans une majorité de cas ; la situation financière réelle de ces catégories de personnels par les postes consulaires est particulièrement difficile à apprécier (changement de statut en cours d’année, omission de déclaration des éléments de rémunération non imposables…) ; la revalorisation des barèmes et l’augmentation des frais de scolarité ont conduit à accorder une aide à ces personnels qui n’a cessé de croître, alors que leur régime de rémunération était par ailleurs amélioré, ce qui a conduit dans un certain nombre de cas à l’attribution d’une aide couvrant la totalité des frais de scolarité ; les majorations familiales et l’avantage familial sont considérés comme une aide à la scolarité en matière de prise en charge et seul un éventuel différentiel peut être couvert ; une minorité de personnels expatriés ou résidents, très concentrée géographiquement, présente une demande de bourses scolaires (moins de 200 en 2009-2010). Sur cette base, dans un souci de rigueur, d’équité et de cohérence, le retour au statu quo ante est apparu pertinent. Si cette nouvelle disposition réglementaire est moins favorable pour les personnels concernés, les attributions qui en résultent peuvent toutefois être considérées en conformité avec la situation financière actuelle des familles. Le système des bourses n’a pas vocation à gommer les différences de statut entre les personnels ou à couvrir une seconde fois les frais de scolarité. En tout état de cause, lors de la présentation de cette modification réglementaire devant la Commission nationale des bourses scolaires, en décembre 2009, il avait été rappelé que les commissions locales conserveraient leur pouvoir d’appréciation, au cas par cas, des situations particulières qu’elles auraient à connaître. Après la Commission nationale des bourses de juin 2010, la situation se présente comme suit pour l’année scolaire 2010/2011 : 181 demandes de bourses ont été présentées par des personnels de l’État ou de ses établissements publics (sur un total de 22 888 demandes de bourses). Sur ces 181 demandes, 97 ont été proposées au rejet et une baisse de quotité a été proposée pour 9 dossiers. S’agissant des 26 dossiers restants, leur quotité est restée inchangée ou a augmenté (12 dossiers), celle-ci ne s’appliquant désormais que sur les droits non couverts par les majorations familiales ou l’avantage familial. Ces données montrent à l’évidence que les demandes ont bien été étudiées, au cas par cas, dans la majorité des commissions locales, et non systématiquement rejetées. Cependant, compte tenu des interrogations qu’ont pu susciter les nouvelles dispositions applicables aux personnels expatriés et résidents en matière d’aide à la scolarité, et des malentendus qu’elles ont pu entraîner, un télégramme diplomatique a été envoyé à tous les postes en vue de la tenue des secondes commissions locales en septembre-octobre. Ce télégramme rappelle que tous les personnels concernés peuvent continuer de présenter, sans aucune restriction, un dossier de demande de bourses scolaires. Enfin, conformément à la décision prise par l’agence après avis de la commission nationale de juin, le télégramme indique aux postes que les dossiers instruits selon les nouvelles dispositions réglementaires en première commission locale feront l’objet d’un réexamen automatique en seconde commission. Les instances locales seront ainsi invitées à s’interroger, au cas par cas, sur la nécessité de maintenir ou d’accorder ou non une aide aux familles des personnels concernés, en raison de leur situation spécifique ou de leurs difficultés financières avérées, conformément aux possibilités de dérogation prévues réglementairement.

Mai 13 2010

Harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Question écrite n° 13480 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

L’enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d’un PACS, d’une part, les conjoints ayant conclu une forme d’union civile à l’étranger, d’autre part.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit dans notre code civil l’article 515-7-1 qui dispose que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ». Pourtant, les partenariats civils enregistrés à l’étranger sont encore trop peu à être reconnus en droit français, comme en témoignent les nombreux courriers dont elle est destinataire sur ce sujet.

Elle souhaiterait donc obtenir un éclairage sur les droits que cet article 515-7-1 confère aux partenaires étrangers liés par une union civile en France.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

L’article 515-7-1 du code civil n’a pas pour objet de conférer des droits mais de créer une règle de conflit de lois : il vise à déterminer quel droit national est applicable. Cette disposition fixe une règle générale de droit international privé aux termes de laquelle la conclusion, la dissolution et les effets de tous les partenariats sont régis par la loi de l’autorité ayant effectué l’enregistrement. Ce principe a vocation à s’appliquer que les partenaires soient français, ou étrangers nés en France ou à l’étranger, et que le partenariat ait été enregistré en France ou à l’étranger. En revanche, il y est dérogé s’il existe une règle spéciale de conflit de lois ou si la loi désignée est contraire à l’ordre public français. Par conséquent, les conséquences fiscales ou sociales en France pour les partenaires étrangers sont à apprécier au regard des dispositions de droit international privé spécifiques à ces domaines.

Fév 19 2010

Pour la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical

Une proposition de loi , dont je fais partie des cosignataires, tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical a été présentée aujourd’hui.

La collecte du sang de cordon ombilical et des tissus placentaires est un enjeu de santé publique majeur et présente un intérêt stratégique pour permettre à la recherche française de se maintenir au plus haut niveau, dans un contexte de forte concurrence internationale.

Le sang de cordon, riche en cellules souches, a déjà montré son efficacité dans le traitement des maladies du sang où le cordon ombilical remplace avantageusement les greffes de moelle osseuse. Il devient aussi possible de traiter des maladies artérielles périphériques. Enfin, des essais cliniques chez l’homme ont montré que ces cellules pouvaient être utilisées en médecine régénérative pour réparer des tissus endommagés (réparation de l’os, du cartilage, du tissu cardiaque après infarctus, du système vasculaire, de la peau des grands brûlés).

Cependant, si les progrès de la thérapie cellulaire à base de cellules souches issues du sang de cordon offrent la promesse de guérir de nombreuses maladies, voire de remédier à des handicaps, il faut néanmoins prendre garde aux annonces médiatiques de régénération d’organes qui pourraient un jour éventuellement être « réparés » ou « recréés » car elles suscitent des attentes déraisonnables. Une politique publique est donc nécessaire pour qu’un discours politique clair susceptible d’informer le citoyen sur les perspectives médicales raisonnablement attendues de ces thérapies soit audible.

La France, pionnière en matière de thérapies issues du sang de cordon, ne peut donc se passer d’une politique publique en ce domaine d’autant que, malgré ses avantages objectifs (plus de huit cent mille naissances chaque année, une pratique de collecte et de stockage d’une excellence internationalement reconnue), elle a un retard considérable en matière de nombre d’unités de sang placentaire disponibles par habitant.

La présente proposition de loi a donc pour but de renforcer la politique publique existante telle qu’elle est encouragée depuis quelques mois par le ministre de la santé et l’agence de la biomédecine, tout d’abord en ne traitant plus comme un simple déchet opératoire ce qui demain pourrait sauver des vies. Il s’agit pour cela de conférer au sang de cordon le statut de ressource thérapeutique, comme c’est le cas pour la moelle osseuse (articles 1 et 2). Du déchet à la ressource, le sang de cordon n’en sera que plus considéré.

Cette proposition vise également à informer systématiquement les femmes enceintes (article 3) ainsi qu’à développer la collecte et la conservation de sang de cordon dans le respect de la solidarité du don à travers les principes de gratuité et d’anonymat par des banques « publiques » garantissant la qualité et la sécurité des greffons (article 4).

Le sang de cordon doit en effet constituer une ressource accessible à toutes les personnes malades qui peuvent être soignées par ce moyen et ne peut donc être privatisé.

Le développement des partenariats public-privé s’inscrivant dans les conditions requises à l’article 4, permettant la progression rapide du nombre des prélèvements effectués, doit aussi être encouragé dans ce domaine (article 5).

En outre, il s’avère que la collecte du sang de cordon dans la fratrie d’un enfant malade susceptible d’être traité par greffe de cellules souches n’est pas organisée en France, par défaut d’information des familles et des médecins, par absence d’un programme de développement de cette collecte, par manque de normes d’accréditation et de standardisation. Elle est faite de façon aléatoire et insuffisante au sein des banques de sang de cordon non apparenté. L’organisation de la conservation des unités de sang placentaire à des fins de greffes intrafamiliales en cas de besoins thérapeutiques spécifiques définis par les autorités de santé représente pourtant un enjeu de santé publique pour la France et doit donc être développée (article 6). De plus, c’est un vecteur de solidarité envers les pays en développement touchés par la drépanocytose par exemple (article 7).

Enfin, il est nécessaire d’encourager la recherche sur les perspectives thérapeutiques des cellules souches issues du cordon ombilical lui-même (article 8 ). En effet, des données précliniques indiquent que les cellules souches issues du cordon et du placenta ont des propriétés potentiellement intéressantes en médecine régénérative. Le cordon et le placenta génèrent des cellules souches mésenchymateuses (CSM) en quantité importante et, greffées de façon allogénique, elles seraient tolérées immunologiquement, sans traitement immunosuppresseur. Ceci ouvre des perspectives importantes, chaque unité de thérapie cellulaire produite pouvant être utilisée chez n’importe quel patient. Un effort de recherche particulier doit donc être entrepris pour définir le champ thérapeutique dans lequel ces cellules pourraient être utilisées.

Fév 04 2010

Protection sociale du conjoint d’un Français de l’étranger à la suite d’un divorce

Question écrite n° 11967 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Elle rappelle que sur le territoire français, la personne divorcée, ainsi que les membres de sa famille à sa charge, bénéficient du maintien des droits à prestation de l’assurance maladie et maternité en qualité d’ayant droit pendant une période d’une année après la transcription du jugement de divorce ou de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage. À l’issue de cette période de maintien des droits, si la personne ne peut relever d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale (au titre d’une activité professionnelle, d’ayant droit, etc…), il lui est possible de demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (C.M.U.) de base.

Deux cas particulier permettent, en outre, l’allongement de la période de maintien des droits. D’une part, lorsqu’un ou plusieurs des enfants à charge sont âgés de moins de trois ans, les droits sont maintenus jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant. D’autre part, à l’issue de la période de maintien des droits d’un an, les personnes ayant ou ayant eu au moins trois enfants à charge deviennent elles-mêmes assurées – et non plus ayant droit -, ce qui leur permet de bénéficier de remboursement des soins en cas de maladie et de maternité pour une durée illimitée, et de faire bénéficier leurs enfants du statut d’ayant droit.

Il semblerait que ces principes ne soient pas appliqués aux Français de l’étranger. Ainsi, une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari avait successivement cotisé à la sécurité sociale et à la caisse des Français de l’étranger, s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce.

Il serait donc opportun de clarifier les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le 27/10/2011, page 2747 :

Le ministère des affaires étrangères et européennes rappelle qu’une personne se trouve en maintien de droit à compter de la date à laquelle elle cesse de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, d’un des régimes obligatoires français d’assurance maladie. Le maintien de droit cesse lorsque cette personne reprend la qualité d’assuré ou d’ayant droit.

Dans la situation évoquée, une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari a successivement cotisé à la sécurité sociale et à la Caisse des Français de l’étranger, s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce, alors même que sur le territoire français, la personne divorcée ainsi que ses enfants à charge bénéficient du maintien des droits durant un an après la transcription du jugement du divorce. Deux raisons cumulées expliquent pourquoi il n’y a pas de maintien de droits dans ce cas de figure. Premièrement, le maintien des droits ne s’applique qu’après affiliation ou bénéfice d’un régime obligatoire et ne fonctionne donc pas après une adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. Deuxièmement, conformément à la circulaire DSS/DACI n° 2003-431 du 10 septembre 2003, le maintien de droits ne s’applique pas en cas de transfert de la résidence à l’étranger.

S’agissant de la définition des membres de la famille pouvant bénéficier de prestations en nature de maladie ou de maternité sur le compte d’une personne assurée volontaire auprès de la Caisse des Français de l’étranger, les règles du régime général, dont les prorogations de droits sont citées dans la question, ne s’appliquent pas. En revanche, seules les règles exclusives et propres de l’article L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale (régime des expatriés) s’appliquent. Ainsi, sont considérés comme membres de la famille de l’assuré : le conjoint, les enfants, l’ascendant qui vit sous le toit de l’assuré et toute autre personne qui avait la qualité d’ayant droit de l’assuré dans le régime obligatoire français dont celui-ci relevait immédiatement avant son adhésion, tant que les conditions de l’ayant droit restent remplies.

Toutefois, une personne divorcée, ressortissante française qui, dans la situation décrite, revient en France pour y résider de manière définitive n’est pas pour autant dépourvue de droits. Si elle ne peut bénéficier de l’ouverture de droits au titre d’une activité ou de la perception d’un revenu de remplacement, elle bénéficiera obligatoirement de la couverture maladie universelle après trois mois de résidence ininterrompue en France, sauf exceptions prévues à l’article R. 380-1(I) du code de la sécurité sociale. Ainsi, ce délai de trois mois n’est pas opposable aux bénéficiaires d’un certain nombre de prestations sociales.

Jan 28 2010

Rôle du magistrat de liaison dans la protection des intérêts des enfants en cas de conflit parental franco-japonais

Question écrite n° 11884 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP)publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d’action du magistrat de liaison auquel il devrait être donné compétence en matière de résolution des conflits parentaux franco-japonais.

Elle rappelle que, le Japon n’ayant pas adhéré à la Convention de la Haye, le droit de l’enfant à garder contact avec ses deux parents n’est bien souvent pas respecté lors du divorce ou de la séparation d’un couple franco-japonais. Dans de nombreux cas, l’enfant est confié à la garde exclusive de sa mère japonaise, et son père français se voit coupé de tout lien avec lui. La rupture avec le parent français engendre non seulement une grande carence affective, mais provoque aussi, la plupart du temps, un éloignement brutal, parfois irrémédiable, avec la culture et la langue françaises.

A l’heure où un magistrat de liaison en résidence à Pékin devrait être chargé de ce délicat dossier, elle s’interroge sur les modalités de sa saisine par des particuliers et des associations, et sur les moyens qui lui seront accordés pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010

Bien consciente de l’importance du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant lors des séparations de couples franco-japonais, et du caractère très douloureux de ces situations pour nos compatriotes, le ministre d’État a en effet estimé indispensable de conférer au magistrat en poste à l’ambassade de France en Chine une compétence dans ce domaine. Le conseiller juridique est un magistrat de l’ordre judiciaire, accueilli à l’ambassade de France depuis 2004, qui apporte son concours au traitement complet et rapide des demandes d’entraide judiciaire en matière pénale et civile, participe au dialogue politique bilatéral, et constitue un point d’appui dans le domaine de la coopération juridique. Désormais, ce magistrat pourra multiplier les initiatives afin de faciliter un traitement adapté de ces situations. Il pourra notamment contribuer à la création d’outils de nature à permettre une meilleure compréhension réciproque des cultures française et japonaise, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, au moyen par exemple de l’organisation de colloques ou de contacts avec des pédopsychiatres japonais. C’est aussi dans un esprit de complémentarité avec les nombreux efforts parallèlement engagés dans ce domaine que le ministère de la justice et des libertés conduit son action. Qu’il s’agisse de la création en novembre 2009 d’une commission de consultation qui travaille sur 35 dossiers particuliers, ou encore de la poursuite des négociations en vue de l’adhésion du Japon à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Entièrement disponibles, les services du ministère de la justice et des libertés sont d’ores et déjà mobilisés dans la perspective du recrutement d’un nouveau conseiller juridique en ambassade à Pékin remplaçant l’actuel titulaire, qui prendra ses fonctions en septembre 2010, et dont la lettre de mission comprendra une extension de compétences au Japon.

Jan 07 2010

Scolarisation des enfants handicapés dans les établissements français à l’étranger

Question écrite n° 11634 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les engagements de l’État en matière de scolarisation des élèves handicapés dans le réseau des établissements français à l’étranger.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées notables en matière d’accueil des enfants handicapés à l’école. Les classes pour l’intégration scolaire (CLIS), dans les écoles élémentaires, puis les unités pédagogiques d’intégration (UPI), dans le secondaire, permettent aux élèves handicapés de bénéficier d’une intégration en milieu scolaire ordinaire, en partageant certaines activités avec les autres élèves, tout en recevant un enseignement adapté dispensé par des enseignants spécialisés. Depuis la rentrée 2009, et notamment grâce à l’action de 22 000 auxiliaires de vie scolaire, ce sont 185 000 enfants handicapés qui sont scolarisés dans des établissements scolaires en milieu ordinaire, soit 38 % de plus qu’en 2005.

Toutefois, si des efforts importants sont consentis pour assurer l’accueil des élèves handicapés sur le territoire national, il n’en va pas de même dans les établissements français à l’étranger. Le manque de moyens financiers dont souffre l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la diversité des statuts juridiques des établissements font obstacle à la mise en place de CLIS, ainsi qu’à l’amélioration de l’accessibilité des locaux aux élèves et professeurs handicapés. Seule une minorité d’établissements a réussi à se doter d’enseignants spécialisés, et c’est le plus souvent aux parents eux-mêmes de financer l’intervention d’un auxiliaire de vie scolaire. Le manque d’information des familles quant aux solutions et aides disponibles aggrave leur sentiment d’abandon.

Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées pourrait mieux prendre en compte la question de l’accueil des enfants handicapés dans les établissements français à l’étranger. Un bilan détaillé des actions actuellement menées en faveur de l’intégration des enfants handicapés dans les établissements français à l’étranger contribuerait également utilement à la réflexion sur les actions à mener de manière prioritaire.

Alors que le Gouvernement insiste sur le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté, il semble important que les enfants handicapés ne soient pas exclus de fait des établissements français à l’étranger, en particulier dans les pays où le système d’enseignement local n’offre pas d’alternative acceptable.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010

L’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est attentive à la situation et à l’intégration des élèves handicapés français vivant à l’étranger. Les dispositions du plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements pour personnes handicapées ne sont cependant que partiellement applicables aux établissements scolaires français à l’étranger. L’intégration d’élèves handicapés y reste en effet soumise aux possibilités pratiques et au contexte juridique local. En dépit des difficultés, l’Agence s’efforce de faciliter, partout où il existe des conditions matérielles le permettant, l’intégration d’élèves souffrant de handicaps. Dans ce cadre, elle autorise l’accompagnement d’un élève dépendant par un auxiliaire de vie scolaire, et dispose de modèles de conventions susceptibles d’être adoptées entre les parents et l’établissement concerné, afin de régler les questions pratiques soulevées par l’intervention d’une tierce personne. Elle travaille également avec le ministère de l’éducation nationale pour que les élèves, dont le handicap est reconnu, bénéficient des mêmes conditions qu’en France (tiers-temps, etc.) pour passer leurs examens. De plus en plus d’établissements se saisissent de la problématique de la scolarisation des élèves handicapés et des structures d’aide sont mises en place (par exemple, à Singapour et au Maroc, où des enseignants spécialisés coordonnés par l’inspecteur de l’éducation nationale de la zone interviennent dans plusieurs établissements). Enfin, l’AEFE s’efforce de prendre en considération la sécurité et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, lors des travaux et aménagements immobiliers qu’elle mène dans les établissements, afin que ces derniers puissent accueillir les élèves handicapés dans les meilleures conditions. Le budget d’action sociale du ministère des affaires étrangères et européennes permet enfin de compléter l’action de l’AEFE en matière d’accompagnement des enfants handicapés. En 2009, sur 15,8 M€ délégués aux comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS), 6,3 M€ ont été versés sous forme d’allocations au bénéfice de 2 800 personnes handicapées, dont 700 enfants.

Déc 17 2009

Maintien du taux des aides sociales à l’étranger

Question écrite n° 11456 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences pour nos compatriotes établis hors de France de la réduction des crédits consacrés aux allocations de solidarité en 2010.

Elle rappelle que le réseau diplomatique et consulaire s’est vu demander de réduire les allocations de solidarité de 10 % dès le mois de janvier 2010. Dans certains pays, une telle décision placerait les allocataires dans une situation d’extrême précarité. À titre d’exemple, au Gabon, le coût de la vie, déjà élevé du fait de la nécessité d’importer la plupart des denrées alimentaires, a fortement augmenté ces dernières années. Le budget mensuel minimum pour une personne seule, évalué par le consulat, s’élève à 670 €. Le taux de l’allocation de solidarité de base est actuellement de 487 €. Cette aide n’a pas connu de revalorisation depuis 2001, alors que l’inflation dans le pays a été de 19,3 % sur cette période. En 2010, l’inflation devrait encore atteindre 3 %, d’après les prévisions du service économique de l’ambassade. Dans ce contexte, une réduction de 10 % des allocations de solidarité serait particulièrement dramatique. Si l’impératif de contraction des budgets est aisément compréhensible, il est en revanche de notre devoir moral de continuer à secourir nos compatriotes les plus vulnérables, à l’étranger autant qu’en France.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Sep 17 2009

Conditions d’attribution de la carte familles nombreuses pour les familles binationales établies à l’étranger

Question écrite n° 10184 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines familles françaises établies à l’étranger pour obtenir la carte familles nombreuses.

Dès octobre 2006, elle avait attiré l’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur l’importance de garantir l’accès des Français de l’étranger à cette carte préférentielle. Elle n’avait pas reçu de réponse écrite à sa question, mais le ministère lui avait oralement confirmé, à plusieurs reprises, que les Français établis hors de France pouvaient bénéficier du dispositif.

Le site Internet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, indique que la carte familles nombreuses est un droit pour « toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans ». Pour un ressortissant français résidant à l’étranger, quel que soit son pays de résidence et de travail, aucun obstacle ne devrait donc s’opposer à l’obtention de cette carte.

Toutefois, l’application de ces dispositions nécessite une clarification en ce qui concerne les familles binationales. En effet, chaque membre de la famille – père, mère et chacun des enfants -, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle. Or, dans le cas de nombreuses familles binationales résidant à l’étranger, le conjoint du Français n’a pas lui-même la nationalité française, et certains en déduisent que ce dernier ne pourrait pas bénéficier de la carte familles nombreuses. Une telle situation serait fortement discriminatoire, et difficilement compréhensible pour nos compatriotes établis à l’étranger.

Dans un souci d’équité à l’égard de nos compatriotes établis hors de France et de leur famille, il paraît donc indispensable de clarifier les conditions d’attribution de la carte familles nombreuses pour les familles binationales établies à l’étranger, en permettant aux conjoints de Français, dans des familles comptant trois enfants et plus, d’en bénéficier.

Réponse du Secrétariat d’État à la famille et à la solidarité publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009

La carte familles nombreuses est délivrée à toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans (enfant mineur à charge). Chaque membre de la famille, père, mère et chacun des enfants, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle sur présentation des justificatifs suivants, selon le cas : pour les citoyens de nationalité française sur présentation d’un justificatif de nationalité française ou de l’ampliation du décret de naturalisation ; pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France ; pour les ressortissants d’un pays hors Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France. Enfin, dans tous les cas, il faut justifier de la composition de la famille : situation de couple, liens de filiation et charge des enfants. Concernant plus particulièrement les Français établis hors de France, ils peuvent continuer à bénéficier de la carte famille nombreuse même si seuls les membres de la famille justifiant de la nationalité française peuvent bénéficier du tarif famille nombreuse.

Sep 17 2009

Accessibilité de services téléphoniques depuis l’étranger

Question écrite n° 10164 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question n°02245 posée le 18/10/2007 sous le titre :  » Accessibilité de services téléphoniques depuis l’étranger « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le fait que les numéros de téléphone commençant par le préfixe 08, de plus en plus utilisés par les entreprises ou les services publics pour l’assistance ou l’information, ne sont en principe pas accessibles de l’étranger. Cela occasionne bien sûr beaucoup de désagréments et de difficultés pour les non-résidents, et en particulier pour nos compatriotes de l’étranger. Elle lui demande donc s’il ne serait pas possible de sensibiliser les entreprises, notamment celles de service public, à ces difficultés en leur demandant de mettre systématiquement en place un numéro de type classique (+ 33..) dont l’utilisation pourrait être réservée aux personnes appelant de l’étranger.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’accessibilité depuis l’étranger des numéros de téléphone commençant par 0 800. Les numéros de la forme 0 800 sont des numéros dits « non géographiques non mobiles » qui permettent d’accéder au marché des services dits « spéciaux » tels que les numéros « libre appel » gratuits pour l’appelant ou les numéros à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. L’article 28 de cette directive dispose que « les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs finals des autres Etats membres soient en mesure d’accéder aux numéros non géographiques sur leur territoire, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, sauf lorsqu’un abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques ». La directive ne contraint pas les prestataires de services ayant recours à ce type de numéros à être joignables en dehors du territoire national. Il n’existe donc pas d’obligation juridique à rendre accessibles ces services depuis l’étranger. Toutefois, il est important qu’il n’existe pas d’obstacles réglementaires ou techniques empêchant une entreprise qui le souhaite d’être accessible depuis l’étranger par un numéro gratuit. Si le nombre de numéros de type 0 800, accessibles depuis l’étranger reste limité, plusieurs operateurs proposent des solutions en ce sens, reposant sur la mise à disposition d’un numéro gratuit dans chaque pays, voire d’un numéro « universel » accessible gratuitement depuis chaque pays. En revanche, il paraît difficile d’imposer que tous les numéros de type 0 800 soient accessibles depuis l’étranger. En effet, dans le cas d’un numéro Vert, l’entreprise utilisatrice paye le coût de la communication. Si ce numéro est accessible gratuitement depuis l’étranger, elle doit supporter le surcoût lié à la communication internationale et le répercuter sur l’ensemble des usagers. Il est donc préférable de laisser à l’entreprise le choix de rendre son numéro accessible ou non depuis l’étranger, en fonction notamment du service qu’elle rend et des alternatives disponibles, comme la fourniture aux utilisateurs d’un numéro géographique ou la consultation par Internet. D’une manière générale, pour ce qui concerne les services publics, la question de l’accessibilité, du choix du numéro (0 800, numéro court, etc.) et de la tarification demeurent du seul ressort des différentes administrations en charge de ces services, celles-ci devant nécessairement intégrer dans leurs réflexions des considérations de coûts autant que d’accessibilité. Ainsi, d’une part, certains organismes ont mis en place des numéros additionnels en plus de leurs numéros courts à 4 chiffres, permettant les appels depuis l’étranger (c’est le cas de l’assurance maladie ou des ASSEDIC, par exemple). D’autre part, de très nombreuses démarches administratives peuvent être conduites en ligne (notamment sur le site monservicepublic.fr) donc accessibles de partout dans le monde. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion particulière est actuellement conduite sur les moyens d’accès des expatriés aux services publics.

Juil 09 2009

Installation de défibrillateurs cardiaques dans les postes consulaires français à l’étranger

Question écrite n° 09541 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 – page 1736

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de renforcer notre soutien aux centres médicaux-sociaux à l’étranger, en mettant notamment à leur disposition des défibrillateurs cardiaques.

L’automatisation de ces défibrillateurs autorise désormais un public non averti à y avoir recours. La généralisation de cet équipement sur l’ensemble du territoire français, accueillie très favorablement par l’ensemble de nos compatriotes, va permettre de sauver des milliers de vies.

Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait envisageable d’installer des défibrillateurs dans les consulats de France – ou tout au moins dans nos centres médicaux-sociaux d’Afrique notoirement sous-équipés – afin de traiter nos compatriotes expatriés, mais aussi d’étendre le bénéfice de cet équipement aux populations locales.

Une telle initiative s’inscrirait utilement dans notre politique de coopération et contribuerait grandement à renforcer l’image de la France dans ces pays.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009 – page 1980

La question de l’installation de défibrillateurs dans les consulats de France et les centres médicaux-sociaux (CMS) a retenu toute l’attention du ministère des affaires étrangères et européennes. Ce département ministériel s’efforce de fournir aux CMS des équipements médicaux qui permettent de traiter au mieux leurs patients. Il est par conséquent très attentif à la nécessité d’un tel investissement, qui s’inscrit toutefois dans un contexte de fortes restrictions budgétaires (- 18 % pour l’aide sociale entre 2008 et 2010). Cette situation contraindra le MAEE à procéder à des arbitrages, en prenant en compte la totalité des besoins en investissement des CMS au regard de ses capacités de financement.

Fév 05 2009

Solidarité envers les Français de Madagascar

Question écrite n° 07367 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 – page 273

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les effets dévastateurs de la crise politique à Madagascar sur la situation de beaucoup de nos compatriotes établis dans ce pays. Nombre d’entre eux, ayant vu leurs biens, souvent leur seul outil de travail, saccagés et pillés, se trouvent aujourd’hui en cessation de paiement et en situation de précarité. Elle lui demande donc quelles aides, quelles indemnisations pourraient leur être apportées par l’État français afin de les aider à surmonter les conséquences de cette crise. Ne serait-il pas urgent par exemple de demander au réseau bancaire à capitaux français de Madagascar d’aider ces entrepreneurs français par des prêts à taux réduit ? Elle l’interroge également sur la création d’un fonds de solidarité afin d’aider nos compatriotes de Madagascar à faire face aux dommages subis.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 626

Le ministère des affaires étrangères et européennes suit naturellement avec la plus grande attention l’évolution de la situation politique à Madagascar. Le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie, Alain Joyandet, s’est d’ailleurs rendu sur place les 11 et 12 février derniers pour une mission qui comprenait deux volets : d’une part, il a participé à la mission d’évaluation de la situation politique au sein de la « délégation de haut niveau » multilatérale de la commission de l’océan Indien et, d’autre part, il a rencontré les élus à l’assemblée des Français de l’étranger basés à Tananarive, les chefs d’îlots et d’autres membres de la communauté française avec lesquels il a engagé un dialogue soutenu et répondu à toutes leurs questions. Il a ainsi pu évaluer que les mesures d’information et de sécurité prises jusqu’ici semblaient satisfaisantes à notre communauté et a été frappé par sa sérénité. S’agissant des biens de nos compatriotes établis à Madagascar, ce ministère a été informé du cas de personnes privées ou d’entrepreneurs victimes de pillages au mois de janvier 2009. Un décompte chiffré des dommages ne peut toutefois être effectué, à ce jour, compte tenu de la confusion régnant sur place. S’agissant de leur indemnisation, nos compatriotes doivent, en premier lieu, s’adresser à leur assureur, une clause optionnelle ajoutée au contrat de base et couvrant les dommages commis lors d’émeutes pouvant avoir été souscrite localement (clauses 01 et 02 de la convention de la fédération des sociétés d’assurances de droit national africaines). Les services français à Tananarive vérifient actuellement la position des assureurs malgaches qui, à ce stade, tendent vers l’exclusion de cette clause en ce qui concerne les récents événements. Les assureurs malgaches ont toutefois été convoqués par le ministère de l’économie locale. Par ailleurs, les autorités d’un État étranger sont responsables de la protection des biens et des personnes, et par extension de l’indemnisation des dommages. À ce titre, si l’État malgache allouait une indemnité à ses nationaux, les Français pourraient solliciter le même traitement en application de l’accord franco-malgache du 25 juillet 2003 sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (art. 5). En France, les victimes peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction en s’adressant, en tant que résidents à l’étranger, au tribunal de grande instance de Paris. Cette commission peut, en effet, dédommager au titre de la solidarité nationale les victimes d’infractions ayant subi une atteinte grave à leur intégrité physique ou les victimes d’infractions aux biens, sous réserve cependant de conditions de ressources. À l’heure actuelle, aucune disposition permanente n’existe dans la loi française permettant d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les expatriés victimes de pertes matérielles résultant de troubles politiques, quel que soit leur pays de résidence. Les propositions de lois faites en ce sens n’ont, à ce jour, pas abouti en dépit des discussions suivies sur ce thème entre le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Conscient de la situation difficile dans laquelle peuvent se trouver des expatriés brusquement privés de toute source de revenus, le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi recherchent actuellement avec les sociétés d’assurances un produit de prévoyance individuelle répondant aux attentes des expatriés. Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, consulté sur la question de l’octroi de prêts à taux réduit aux entrepreneurs français ayant subi des préjudices, précise que c’est au niveau local que les banques peuvent apprécier les demandes et les éventuelles réponses à y apporter. L’octroi de prêts à taux réduits aux entrepreneurs français ayant subi des préjudices se heurterait toutefois à des difficultés de mise en oeuvre pratique (identification des bénéficiaires pas forcément aisée, inégalité de traitement par rapport aux nationaux…) et juridique (la jurisprudence consacre le principe de liberté du banquier d’accepter ou refuser ses concours).

Déc 19 2008

Promotion des femmes et politique de développement

Question d’actualité au gouvernement n° 0217G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/12/2008

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.

Monsieur le secrétaire d’État, voilà déjà une trentaine d’années que la communauté internationale a fait le constat de l’inégalité croissante entre hommes et femmes. Ce constat est plus particulièrement pertinent et alarmant dans les pays du Sud, notamment en Afrique.

Je citerai seulement quelques chiffres : les femmes africaines ne bénéficient que de 10 % des richesses, de 2 % des crédits et de 5 % des terres, alors qu’elles effectuent plus de 66 % du travail et produisent plus de la moitié des richesses nationales.

De nombreux travaux universitaires et rapports d’instances internationales l’ont démontré : la réduction des inégalités entre hommes et femmes est un vecteur incontournable de développement et de croissance.

La coopération française, au travers de son action sectorielle et géographique, a les moyens d’agir dans ce domaine, sur le terrain. Nombre de nos compatriotes se sont engagés aux quatre coins du monde, avec talent et détermination, dans des actions de coopération.

Grâce à son expertise projet, la France doit promouvoir les femmes en tant qu’actrices du développement, notamment par l’octroi de microcrédits, mais aussi et surtout par l’éducation des enfants et des jeunes filles.

Cela est d’autant plus important que la France est porteuse de valeurs et a signé des engagements internationaux très importants en ce sens, tels que les huit objectifs du millénaire pour le développement.

Monsieur le secrétaire d’État, dès votre prise de fonctions, vous avez souhaité placer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes au cœur de votre action.

Aussi souhaiterais-je connaître les mesures que vous avez prises et celles que vous comptez prendre en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

Réponse du Secrétariat d’État chargé de la coopération et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 19/12/2008 – page 9200

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de votre implication personnelle dans la cause que vous défendez.

Il est bon que nous posions la question de la solidarité envers les pays du Sud dans le contexte de crise internationale que nous connaissons. En cette période où nous parlons beaucoup de politique intérieure, le Président de la République a réaffirmé à Doha que les pays du Sud ne devaient pas subir plus encore que d’autres les conséquences de la crise financière.

En réponse à la question précise que vous avez posée, je vous indique que M. le Premier ministre a souhaité, afin que nous puissions respecter nos engagements, que la question du genre fasse l’objet d’un traitement adéquat au sein de notre politique de coopération. Nous allons donc consacrer spécifiquement 20 millions d’euros à cette fin, s’agissant en particulier de la place des femmes dans la société africaine.

Comment ne pas penser, à cet instant, à ces femmes africaines remarquables que j’ai pu rencontrer, notamment dans l’immense bidonville de Kibera, près de Nairobi, où vivent 800 000 personnes ? Elles tiennent la société à bout de bras, en particulier en œuvrant dans le domaine de l’agriculture urbaine.

Ce sont de telles opérations spécifiques que nous allons financer, madame la sénatrice. Toute politique de coopération comportera une dimension relative à la question du genre, à la place de la femme.

Je citerai, à titre d’exemple, deux projets majeurs que nous allons soutenir : celui de la maternité de Kaboul et les opérations d’assainissement prises en charge par des femmes, comme au Burkina Faso. Trente de nos ambassades au minimum, notamment en Afrique, disposeront d’une enveloppe spécifique leur permettant de lancer des appels à projets mettant en valeur le rôle des femmes.

Les femmes, en particulier en Afrique subsaharienne, sont le support de la société. Elles sont victimes, mais très valeureuses. Ainsi, 90 % des microcrédits sont souscrits par des femmes, 95 % des mensualités de remboursement étant honorées tout à fait normalement.

Vous avez donc raison, madame la sénatrice, d’affirmer que nous devons prêter une attention toute particulière aux femmes au travers de nos politiques de développement. C’est la volonté du Gouvernement, et c’est ce que nous faisons. J’ai ainsi annoncé, ce matin, la mise en œuvre d’actions très concrètes en ce sens. Il ne faut jamais oublier que l’avenir du continent africain passe par les femmes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

Nov 11 2008

Politique de prévention et d’information quant aux dangers de l’isotrétinoïne

Question écrite n° 06426 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/11/2008 – page 2365

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les graves conséquences qu’entraînerait l’utilisation des médicaments à base d’isotrétinoïne et visant à traiter l’acné. Elle lui rappelle que dès 2001 la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) dénonçait une grande insuffisance dans l’application des règles de prescription de cette spécialité pharmaceutique. De graves effets secondaires avaient déjà été notés chez certains patients, notamment chez les femmes enceintes, avec par exemple des malformations du fœtus.

Il semble également que ce médicament pourrait être lié à la recrudescence des suicides d’adolescents, beaucoup de ces jeunes gens ayant été traités avec le roaccutane ou autres génériques à base d’isotrétinoïne. Des changements très importants de comportement ont été signalés à plusieurs reprises après la prise de ces médicaments. Ne serait-il pas important dans ces conditions, de procéder à une étude approfondie des liens entre ce produit et l’apparition de comportements de type psychotique, dépressif ou schizophrénique ? Ne devrait-on pas également adopter un principe de précaution et réfléchir à une interdiction de ces produits ? Et au minimum, engager une campagne systématique d’information et de prévention auprès des médecins et du grand public, notamment auprès des adolescents ?

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 – page 325

La surveillance du risque d’effets indésirables, dont les effets indésirables psychiatriques, résultant de l’utilisation des médicaments, est une des préoccupations constantes des autorités sanitaires, et plus précisément de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), conformément à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique. Cette mission de surveillance est assurée par le système national de pharmacovigilance défini aux articles R. 5121-150 et suivants du même code, qui comprend trente et un centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) répartis en France et dont l’agence assure la mise en oeuvre. Ce système recueille les déclarations d’effets indésirables ou inattendus des médicaments, effectue les enquêtes et études qui s’avèrent nécessaires et propose, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité d’emploi de ces produits. Cette déclaration des effets indésirables est obligatoire lorsqu’un médecin constate un tel effet, afin que les symptômes présentés par le patient puissent faire l’objet d’une analyse rigoureuse et qu’ils soient pris en compte par le système national de pharmacovigilance. Les spécialités à base d’isotrétinoïne administrés par voie orale sont indiquées dans le traitement de l’acné sévère. Il faut noter qu’il s’agit du seul traitement antiacnéique ayant montré une efficacité rémanente, avec un bénéfice persistant après l’arrêt pour un certain nombre de patients. Toutefois, le suivi de pharmacovigilance de ces spécialités a conduit à ajouter la dépression mais également les tentatives de suicide et le suicide dans la liste des effets indésirables signalés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et la notice patient, respectivement en 1989, 1997 et 1998. Un nouveau bilan de pharmacovigilance a été réalisé en 2004 dans le cadre d’une procédure d’arbitrage européen visant à harmoniser au sein de l’Union européenne les AMM du Roaccutane et ses génériques, en particulier les indications, les contre-indications, les effets indésirables et les précautions d’emploi. Ont également été ajoutés les effets indésirables suivants : dépressions aggravées, anxiété, changements de l’humeur, troubles du comportement et manifestations psychotiques. La rubrique « Mise en garde et précaution d’emploi » du RCP a été également renforcée, soulignant la nécessité de surveiller étroitement les patients pendant le traitement, en particulier en cas d’antécédents de dépression, afin de rechercher d’éventuels signes de dépression et d’avoir recours à un traitement approprié si nécessaire. Parallèlement à l’analyse des cas de pharmacovigilance, une analyse du risque de troubles psychiatriques a été faite à partir des données précliniques et cliniques. La conclusion de cette évaluation a fait apparaître que l’ensemble des données disponibles ne démontre pas d’association entre l’isotrétinoïne et la dépression et ne permettent pas de conclure à l’existence d’un lien entre isotrétinoïne et conduite suicidaire. Il a été néanmoins décidé de poursuivre la surveillance de ce risque. Par ailleurs, il existe un certain nombre de notifications spontanées ou publiées de dépressions et de conduites suicidaires chez des patients traités par isotrétinoïne. Dans tous les cas de tentatives de suicide notifiés aux CRPV, le notificateur a signalé des prodromes (agressivité, troubles de la personnalité, etc.) ou un facteur déclenchant (rupture, tentative de suicide d’un proche, etc.). En revanche, aucune des neuf études publiées n’a démontré ni suggéré une augmentation du risque de dépression sous isotrétinoïne, certaines études suggérant au contraire une amélioration des symptômes dépressifs. En ce qui concerne le risque de conduite suicidaire, une seule étude est disponible et ne conclut pas à une augmentation du risque de suicide et/ou de tentative de suicide avec isotrétinoïne, comparé aux antibiotiques oraux. En outre, l’évaluation de ce risque est rendue difficile dans le contexte de la pathologie traitée, car l’acné s’accompagne souvent d’altérations de l’humeur et d’anxiété. De plus, dans cette population jeune, les conduites suicidaires ne sont pas exceptionnelles. En effet les tentatives de suicide et les suicides à l’adolescence surviennent souvent en dehors de tout contexte dépressif identifié. La notification en juillet 2007 d’un nouveau cas de suicide très médiatisé a conduit l’AFSSAPS à faire un nouveau bilan des cas de conduites suicidaires avec isotrétinoïne. Depuis sa commercialisation et jusqu’au 1er novembre 2007, environ 32 millions de boîtes contentant cette molécule ont été vendues, une quinzaine de suicides et une vingtaine de tentatives de suicide ont été rapportés en France avec Roaccutane ou un de ses génériques. Ces cas ont été notifiés spontanément aux CRPV et/ou aux laboratoires. Ainsi, un communiqué de presse publié sur le site internet de l’AFSSAPS en novembre 2007 reprend les résultats de ce bilan et rappelle qu’une vigilance particulière est recommandée chez les patients traités par isotrétinoïne s’ils ont des antécédents psychiatriques et qu’il convient d’arrêter le traitement en cas de signes évoquant une dépression. Par ailleurs, des recommandations de bonne pratique (RBP) sur le traitement de l’acné par voie locale et générale sont disponibles sur le site www.afssaps.sante.fr. Enfin, depuis la publication de ces informations, un certain nombre de témoignages de patients ou de proches de patients ont amené l’AFSSAPS à mettre en place un groupe d’experts pluridisciplinaire ayant pour mission de procéder à un état des lieux exhaustif du risque de conduites suicidaires avec isotrétinoïne, de proposer des recommandations pour la prise en charge des patients si nécessaire, et d’évaluer la pertinence de conduire de nouvelles études. Les travaux de ce groupe d’experts sont actuellement toujours en cours.

Juin 06 2008

Mesures de prévention en matière de sécurité pour les séjours à l’étranger

Question écrite n° 04737 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 – page 1082

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de renforcer la prévention en matière de sécurité pour nos compatriotes établis ou de passage à l’étranger. Ne serait-il pas, par exemple, opportun d’envisager la création d’un site Internet spécifique sur les comportements à observer face aux crises ou catastrophes auxquelles ils pourraient être confrontés? Il semble, en effet, que nos compatriotes soient insuffisamment avertis face à une recrudescence et une diversification des risques géopolitiques, terroristes, sanitaires et environnementaux. Certes le site Internet du ministère des affaires étrangères présente une rubrique « Conseils aux voyageurs » qui donne quelques informations de base, mais il reste très insuffisant quant aux comportements et aux mesures pratiques à adopter dans une situation potentiellement dangereuse. La mise en place d’un site spécifique de conseils appropriés, tels qu’il en existe dans d’autres pays (Etats-Unis, Grande-Bretagne, Suisse, Pays-Bas etc..) permettrait à la fois de mieux sensibiliser administrations, entreprises et citoyens à la nécessité d’une vigilance quant aux risques encourus et de leur donner les informations indispensables pour y faire face, en y répertoriant, par exemple, les dispositifs existant dans les ambassades et consulats.

Il serait également nécessaire de faire connaître ce site le plus largement possible, par exemple en faisant figurer son adresse –qui devrait être la plus simple possible- sur les passeports. De même des consignes de sécurité pourraient elles aussi figurer utilement sur une ou deux pages du passeport.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 – page 1336

Des consignes et conseils de sécurité figurent déjà sur le site « Conseils aux voyageurs » de France-Diplomatie. Outre les fiches sur chaque pays, des fiches thématiques relatives à des risques spécifiques, dont certaines concernent les risques naturels (séismes, ouragans) sont également consultables et donnent des conseils sur la conduite à tenir ainsi que des liens vers d’autres sites spécialisés pour ceux qui veulent en savoir plus. Les sites « conseils aux voyageurs » d’autres pays, qui sont souvent consultés, ne comportent souvent pas autant de renseignements que le nôtre. En outre, ce ministère est en relation constante avec les responsables des entreprises employant des expatriés ou avec les professionnels du tourisme afin de les sensibiliser aux risques encourus et aux mesures de précaution préconisées dans telle ou telle situation. De même, sur place, nos ambassades relayent auprès des Français, qu’ils soient résidents ou de passage, les consignes de sécurité en fonction de la situation. Les réunions du comité de sécurité de nos postes à l’étranger servent également, en consultant les représentants de la communauté française, à identifier les risques et les mesures de prévention nécessaires, selon la situation. Enfin, l’adresse du site internet de ce ministère (www.diplomatie.gouv.fr) figure déjà en dernière page des passeports.

Question écrite n° 04737 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2008 – page 1082

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de renforcer la prévention en matière de sécurité pour nos compatriotes établis ou de passage à l’étranger. Ne serait-il pas, par exemple, opportun d’envisager la création d’un site Internet spécifique sur les comportements à observer face aux crises ou catastrophes auxquelles ils pourraient être confrontés? Il semble, en effet, que nos compatriotes soient insuffisamment avertis face à une recrudescence et une diversification des risques géopolitiques, terroristes, sanitaires et environnementaux. Certes le site Internet du ministère des affaires étrangères présente une rubrique « Conseils aux voyageurs » qui donne quelques informations de base, mais il reste très insuffisant quant aux comportements et aux mesures pratiques à adopter dans une situation potentiellement dangereuse. La mise en place d’un site spécifique de conseils appropriés, tels qu’il en existe dans d’autres pays (Etats-Unis, Grande-Bretagne, Suisse, Pays-Bas etc..) permettrait à la fois de mieux sensibiliser administrations, entreprises et citoyens à la nécessité d’une vigilance quant aux risques encourus et de leur donner les informations indispensables pour y faire face, en y répertoriant, par exemple, les dispositifs existant dans les ambassades et consulats.
Il serait également nécessaire de faire connaître ce site le plus largement possible, par exemple en faisant figurer son adresse –qui devrait être la plus simple possible- sur les passeports. De même des consignes de sécurité pourraient elles aussi figurer utilement sur une ou deux pages du passeport.

Jan 24 2008

Sécurité des élèves de la maison d’éducation de la Légion d’honneur à Saint-Denis

Question écrite n° 03201 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 – page 125

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité des élèves de la maison d’éducation de la Légion d’honneur de Saint-Denis. La terrible agression dont a été victime un dimanche matin de la fin novembre dans le RER D l’une de ses surveillantes et ancienne élève de 23 ans, qui se rendait chez ses parents à la sortie de son service dans l’établissement, est un exemple poignant des menaces qui pèsent sur la sécurité de ces jeunes filles. Rappelant que cet établissement, situé dans une zone urbaine sensible, accueille en internat 500 jeunes filles de la seconde à la terminale avec des classes d’hypokhâgne et de BTS en commerce international, elle lui demande quelles mesures particulières de protection, y compris dans les transports en commun, ont été prises ou pourraient être prises. Institution fondée par Napoléon en 1809 pour dispenser aux jeunes filles une bonne éducation à l’instar de celle des lycées impériaux pour les garçons, les deux maisons d’éducation de la Légion d’honneur de Saint-Denis et des Loges à Saint-Germain-en-Laye, réservées aux filles et petites filles de décorés de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du mérite, sont parfaitement intégrées dans le système d’éducation laïque prôné par notre République. Il est de notre devoir d’assurer la protection de ces jeunes filles, souvent très éloignées de leur famille, à l’intérieur comme à l’extérieur de ces établissements.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 – page 777

Les services de police de Seine-Saint-Denis sont attentifs à la situation de la maison d’éducation de la Légion d’honneur. Situé dans le centre-ville de Saint-Denis, à proximité de la basilique et de l’hôtel de ville, cet établissement bénéficie de la présence régulière des effectifs de la brigade équestre et des compagnies républicaines de sécurité (CRS). La sécurité de ses locaux a été grandement améliorée par l’installation d’un système de vidéoprotection. En complément des mesures d’accompagnement des élèves, prises en charge par l’établissement, un dispositif policier est mis en place le dimanche soir pour sécuriser le cheminement des pensionnaires. Selon les circonstances, les sorties scolaires font l’objet de mesures similaires. En janvier 2007, une intervention de la mission de prévention et de sécurité urbaine de la direction départementale de la sécurité publique, réalisée à la demande de la surintendante de l’établissement, a permis, en outre, de dispenser des recommandations pour renforcer la sécurité des élèves et de leur encadrement. Par ailleurs, la sécurité dans les transports en commun d’Ile-de-France a fait l’objet d’importantes améliorations. Le service régional de police des transports, créé en 2002, assure une coordination permanente des services de police, de gendarmerie et des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Le meurtre d’une jeune femme commis dans le RER D au mois de novembre 2007 a cependant montré la nécessité de mesures complémentaires. C’est pourquoi la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a demandé aux opérateurs concernés de renforcer le recours à la vidéosurveillance sur l’ensemble des réseaux de transports en commun.

Déc 13 2007

Prise en charge de la douleur

Question écrite n° 02886 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/12/2007 – page 2270

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question majeure de la prise en charge de la douleur dans notre pays. Il s’agit d’un véritable enjeu de santé publique. Plus de 20 millions de Français présentent des douleurs chroniques qui les poussent à consulter, ces douleurs étant d’intensité modérée à intense pour 13 millions d’entre eux. Celles-ci entraînent incapacité, handicaps, invalidité et altérations majeures de la qualité de vie. La majorité des patients présentant des douleurs neuropathiques sont, de fait, en arrêt maladie d’une durée supérieure à 6 mois, voire en invalidité avec de lourdes conséquences financières selon les sources de la Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD). Aux États-Unis, le « National Institute of Health » évalue les coûts directs et indirects de la douleur à 100 millions de dollars par an. En France, le soulagement de la douleur est reconnu comme un droit fondamental inscrit dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La mise en œuvre d’un « Plan d’amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 » a été annoncée en mars 2006. Ce plan vise quatre objectifs : la prise en charge des personnes les plus vulnérables (enfants, personnes âgées et en fin de vie), la formation renforcée des professionnels de santé, une meilleure utilisation des traitements médicamenteux et des méthodes non pharmacologiques et la structuration de la filière des soins. Le coût total du plan est évalué à 26,74 millions d’euros. Il semble cependant que les délais d’attente dans les structures de soins restent très élevés, de 4 à 6 mois. En conséquence, elle lui demande s’il serait possible d’avoir un premier bilan de la mise en oeuvre de ce plan, notamment en ce qui concerne les ressources humaines, les diplômes universitaires relevant de ces pathologies, la pérennité des structures de prise en charge de la douleur au sein des pôles hospitaliers et la définition d’une politique de recherche fondamentale et clinique en ce domaine.

Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 – page 1296

Reconnu comme un droit fondamental de toute personne, le soulagement de la douleur constitue depuis 1998 une priorité de santé publique. La mise en place de trois programmes nationaux successifs de lutte contre la douleur témoigne de la volonté des pouvoirs publics de répondre à la première proposition d’actions, exprimée par les usagers, qui est celle de soulager les douleurs, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie des patients atteints d’une maladie chronique. Les priorités du « plan d’amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 » développent des actions visant à mieux inscrire, dans les pratiques et les organisations, la prise en charge de la douleur notamment des personnes les plus vulnérables au travers de l’amélioration de la formation des professionnels de santé, d’une meilleure utilisation des traitements médicamenteux et des méthodes non pharmacologiques et de la structuration de la filière de soins en particulier pour la douleur chronique. Aussi, afin de faciliter l’accès aux structures spécifiques de prise en charge de la douleur chronique dont le nombre a été multiplié par deux en cinq ans (plus de 200 structures en 2006, contre 96 en 2001), le renforcement en personnels de ces structures, à hauteur de 8,8 MEUR, est en cours avec 5,3 MEUR attribués sur les 3 premières années du plan, et pour l’amélioration des conditions d’accueil, 2,25 MEUR ont été alloués sur les 4 MEUR prévus dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Au titre du groupe homogène de séjour (GHS) « douleur chronique rebelle » créé en 2006, les établissements de santé ont reçu 6,6 MEUR en 2006 et le taux de croissance de cette activité, pour 2007, pourrait atteindre 30 %. Des recommandations sur la filière de soins de la douleur chronique rebelle en cours d’élaboration par la HAS permettront de définir un nouveau cahier de charges des structures spécifiques de prise en charge pour adapter leur organisation et leur fonctionnement à la demande des patients et des médecins libéraux dans un souci d’accessibilité, et de qualité de la prise en charge. Afin, notamment, de renforcer la qualité de l’encadrement médical de ces structures et de répondre à la nécessité d’assurer leur pérennisation, un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) « médecine de la douleur et médecine palliative », a été créé par arrêté du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche du 26 janvier 2007. La mise en oeuvre, au niveau des régions, de la procédure d’agrément des terrains de stage est en cours et devrait permettre à cet enseignement spécialisé d’être opérationnel pour la rentrée universitaire 2008. Plus généralement, les dispositions réglementaires et contractuelles prises en faveur de la qualité renforcent la prise en compte de la douleur dans les établissements de santé. Cette dernière constitue une référence dans la certification, elle est rendue obligatoire dans la sous-commission « sécurité et qualité des soins » de la commission médicale d’établissement (art. L. 6144-1 du code de la santé publique) et est inscrite dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens). Par ailleurs, la douleur est retenue comme un des objectifs prioritaires de la qualité des soins avec l’indicateur « traçabilité de l’évaluation de la douleur » en cours de généralisation dans l’ensemble des établissements de santé. Le suivi de la mise en oeuvre des actions prévues par ce plan est assuré par un comité créé par arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national de prise en charge de la douleur 2006-2010.

Nov 15 2007

Enlèvement international d’enfants : droit de garde et droit de visite transfrontière

Question orale sans débat n° 0105S de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/11/2007 – page 2056

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des déplacements internationaux d’enfants au sein de familles binationales. L’application des conventions multilatérales, censées régler ces conflits dans l’intérêt des familles, s’avère souvent insuffisante et conduit à des séparations injustifiables entre un enfant et l’un de ses parents. Ainsi, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui vise à assurer le retour des enfants déplacés et à faire respecter les droits de garde et de visite, ne remplit pas toujours son objectif. La commission spéciale de la conférence de La Haye dans son bilan de fonctionnement en novembre 2006 a souligné que, malgré l’obligation faite aux autorités centrales des États contractants de faire respecter le droit de visite transfrontière (article 21), celui-ci n’est pas assuré. En outre, beaucoup de nos compatriotes, notamment des femmes, sont dans l’incapacité d’assumer les frais très élevés de justice dans certains pays comme les États-Unis et ne bénéficient pas de l’assistance juridique et juridictionnelle à laquelle ils devraient avoir droit en vertu de l’article 25. La barrière de la langue et la complexité des systèmes juridiques étrangers motivent souvent le retour d’un parent avec ses enfants dans son pays d’origine, où il pense de bonne foi pouvoir mieux se défendre. La République française peut-elle ainsi accepter de renvoyer un enfant dans un pays requérant son retour, sans avoir en échange la garantie que le parent français pourra s’y défendre et y exercer son droit de visite de manière effective ? De même, l’entrée en vigueur, en mars 2005, du règlement européen dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, n’a pas permis de résoudre les cas encore trop nombreux de parents séparés durablement de leurs enfants. L’application directe d’ordonnances de justice d’un État-membre dans les autres États-membres peut s’avérer catastrophique lorsque les décisions sont prises unilatéralement, dans le secret et en l’absence de tout débat contradictoire. Cette situation est maintes fois observée, notamment en Allemagne où les décisions administratives du « Jugendamt » sont applicables directement au parent étranger sans qu’il n’ait jamais été procédé à son audition. Le fait également que certains États n’admettent pas le principe de l’autorité parentale conjointe ou que la filiation ne soit pas reconnue à un père d’un enfant né hors mariage au nom du droit familial interne est préjudiciable. En ce qui concerne le recouvrement de pensions alimentaires, est-il équitable que nos tribunaux acceptent l’exequatur sans tenir compte d’une situation où, du fait de l’obstruction du parent gardien le parent débiteur ne peut exercer son droit de visite ou garder un contact? L’octroi d’une aide juridictionnelle effective à nos compatriotes à l’étranger paraît indispensable, tout comme l’utilisation de vidéoconférences pour ceux des parents qui n’ont pas les moyens de se présenter devant les juridictions étrangères. Ne serait-il pas opportun également de renforcer la formation en droit international de la famille à l’École nationale de la magistrature ou même de nommer dans toutes les cours d’appel un magistrat compétent en matière de déplacements internationaux d’enfants ? Alors que la France vient de ratifier la convention de La Haye de 1996, il serait utile de connaître les mesures que compte prendre le ministère de la justice pour mieux défendre l’esprit de cette convention, en protégeant les parents français de décisions ne prenant pas toujours en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et en mettant en œuvre un véritable droit de visite transfrontière.

Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 30/01/2008 – page 575

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 105, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cette question, que j’ai déposée il y a plus de quatre mois, s’adressait effectivement à Mme la garde des sceaux. Or j’ai appris hier qu’elle ne pourrait pas être présente ce matin. Je le regrette beaucoup. Néanmoins, je reste confiante dans la réponse que me communiquera Mme Bachelot-Narquin, dont j’apprécie beaucoup la compétence et dont je connais l’intérêt pour ces sujets.

Les enlèvements ou déplacements internationaux d’enfants avec a fortiori aucun accès pour l’un des parents à l’enfant enlevé sont un problème récurrent très grave qui ne cesse de s’accroître. Malheureusement, l’application des conventions multilatérales censées régler ces situations s’avère souvent inefficace, ce qui constitue un véritable mépris des droits de l’enfant tels que reconnus par l’ONU.

La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants – avec 80 États contractants -, qui vise au retour des enfants déplacés et au respect des droits de garde et de visite, n’atteint pas toujours son objectif, comme l’a souligné la commission spéciale de la conférence de La Haye, qui s’est réunie en novembre 2006.

Malgré l’obligation qui est faite aux autorités centrales des États contractants, le droit de visite transfrontière visé à l’article 21 n’est pas toujours assuré. Beaucoup de nos compatriotes, notamment des femmes, dans l’incapacité d’assumer les frais très élevés de justice dans certains pays comme les États-Unis, ne bénéficient pas de l’assistance juridique et juridictionnelle telle qu’inscrite à l’article 25.

La barrière de la langue et la complexité des systèmes juridiques étrangers motivent souvent le retour d’un parent avec ses enfants dans son pays où il pense de bonne foi pouvoir mieux se défendre. L’État peut-il accepter de renvoyer un enfant dans un pays requérant son retour sans avoir en échange la garantie que le parent français pourra s’y défendre et y exercer son droit de visite de manière effective ?

Avec l’entrée en vigueur, en mars 2005, du règlement européen relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis », l’application directe d’ordonnances de justice d’un État membre dans un autre État membre peut s’avérer catastrophique lorsque les décisions sont prises unilatéralement, dans le secret et en l’absence de tout débat contradictoire. En Allemagne, par exemple, les décisions du juge administratif local, le Jugendamt, sont applicables directement au parent étranger sans qu’il n’ait été procédé à son audition.

D’autres difficultés proviennent de la diversité des approches en droit de la famille : certains États n’admettent pas le principe de l’autorité parentale conjointe ou ne reconnaissent pas la filiation au père d’un enfant né hors mariage. En matière de recouvrement de pensions alimentaires, n’est-il pas choquant que nos tribunaux acceptent l’exequatur sans tenir compte du fait que le parent débiteur en raison de l’obstruction de l’autre parent est empêché d’exercer son droit de visite par le parent en ayant la garde ?

Madame la ministre, face à ces situations douloureuses, quelles dispositions le Gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre ? Des mesures comme l’octroi d’une aide juridictionnelle aux parents dans l’incapacité financière de défendre leurs droits à l’étranger, l’utilisation de vidéoconférences pour ceux qui n’ont pas les moyens de se déplacer devant des juridictions étrangères – j’ai mentionné tout à l’heure les États-Unis – la formation des juges en droit international de la famille à l’École nationale de la magistrature et la nomination dans toutes les cours d’appel d’un magistrat compétent en matière de déplacements internationaux d’enfants paraissent indispensables.

Alors que la France vient de ratifier la convention de La Haye de 1996, ne conviendrait-il pas que nos tribunaux prennent mieux en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en s’assurant, avant de rendre leurs décisions, que le contact d’un enfant avec ses deux parents sera effectif, notamment par l’usage d’un véritable droit de visite transfrontière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, si pleine d’humanité. Derrière les problèmes techniques que vous évoquez se trouvent des familles, des enfants qui souffrent. Vous en avez parlé avec beaucoup de délicatesse et une grande connaissance.

Vous soulevez une question importante, qui concerne les enfants des familles binationales et qui se traduit très souvent par des situations dramatiques. La ministre de la justice, Mme Rachida Dati, y est particulièrement attentive et, comme moi, très sensibilisée.

Ces situations sont juridiquement très complexes, car elles font intervenir, comme vous l’avez dit, des législations différentes.

Il y a déjà eu des avancées ; vous les avez évoquées.

C’est la convention de La Haye qui lie la France depuis 1983. Elle vise à assurer le retour d’un enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle. Elle protège le droit de visite du parent avec lequel l’enfant ne vit pas habituellement. Elle permet d’organiser l’exercice effectif de ce droit.

C’est pourquoi il est important qu’un bilan régulier soit fait de son fonctionnement pour que les autorités des États soient alertées en cas de dysfonctionnement.

Cette convention a été complétée pour l’Union européenne par un règlement de 2003, appelé « Bruxelles 2 bis ». Ce texte n’avait pas pour objet de modifier le droit de la famille applicable au sein de chaque État membre. Il établit des règles de compétence des juridictions en matière de droit familial.

Enfin est intervenue la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants.

La loi autorisant sa ratification a été adoptée. Elle n’est pas encore expressément ratifiée, car il s’agit d’une matière entrant dans le droit communautaire. La France est dans l’attente de la décision de la Commission. Tout sera mis en oeuvre, dans son application, pour que l’intérêt de l’enfant soit pris en compte et que les droits de visite soient respectés.

Les textes le rappellent pour les juridictions françaises, mais nous ne pouvons pas nous opposer à des décisions prises par les juridictions d’autres États alors que nous nous sommes engagés à les reconnaître.

Le Gouvernement a conscience qu’il faut aller plus loin et plus vite.

Tout d’abord, le parent dont l’enfant est victime d’un déplacement peut solliciter, dans l’autre État, l’assistance d’un avocat. Dans ce domaine, de nombreuses conventions facilitent l’accès international à la justice.

La France est signataire de près de cinquante conventions bilatérales. Elle est aussi partie à plusieurs conventions multilatérales et aux accords européens issus d’une directive de 2003.

À chacun de ses déplacements à l’étranger, la ministre de la justice, garde des sceaux, s’entretient des déplacements illicites d’enfants avec mes homologues étrangers. Elle l’a fait au Maroc et en Algérie notamment, afin d’évoquer des cas très douloureux dont le ministère de la justice avait été saisi.

Enfin, vous avez raison de souligner, madame la sénatrice, l’importance du droit international dans la formation des magistrats.

Des sessions de formation continue sont organisées par l’École nationale de la magistrature. Il faut aussi renforcer la dimension internationale de la formation des élèves magistrats.

Vous avez, madame la sénatrice, indiqué un certain nombre de pistes de réflexions. Vous avez fait des propositions très concrètes. Bien entendu, je les transmettrai à ma collègue Mme Rachida Dati pour qu’elle les examine et qu’elle détermine la suite à leur donner.

Vous le voyez, ces préoccupations sont déjà prises en compte. Le Gouvernement s’attachera à les promouvoir au cours de la prochaine présidence française de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui témoigne de votre attachement personnel à ces questions et à la résolution de ces cas extrêmement difficiles.

Je vous sais gré, également, de transmettre mes propositions à Mme la garde des sceaux.

À l’occasion de sa présidence de l’Union européenne, la France pourrait, effectivement, apporter beaucoup. Nous avons vraiment un travail à faire sur ces sujets. Une initiative française qui consisterait, par exemple, en une évaluation de tous ces problèmes, pour établir ensuite le bilan de l’ensemble des cas difficiles sur le plan européen, serait utile.

Il serait également bon de mettre en place des initiatives pour que les choses se passent dans la transparence et qu’il y ait une certaine harmonisation de nos juridictions en matière de garde et de droit des enfants.

Certains pays ont des dispositions très anciennes. Il y existe des obstacles liés à la nature de leur droit interne. Cependant, madame la ministre, comme vous l’avez dit, il faut absolument que le droit des enfants soit le premier élément pris en considération. Le droit d’un enfant à ses deux parents doit aller bien au-delà des intérêts nationaux et des juridictions internes.

Oct 18 2007

Accessibilité de services téléphoniques depuis l’étranger

Question écrite n° 02245 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007 – page 1850

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le fait que les numéros de téléphone commençant par le préfixe 08, de plus en plus utilisés par les entreprises ou les services publics pour l’assistance ou l’information, ne sont en principe pas accessibles de l’étranger. Cela occasionne bien sûr beaucoup de désagréments et de difficultés pour les non-résidents, et en particulier pour nos compatriotes de l’étranger.

Elle lui demande donc s’il ne serait pas possible de sensibiliser les entreprises, notamment celles de service public, à ces difficultés en leur demandant de mettre systématiquement en place un numéro de type classique (+ 33..) dont l’utilisation pourrait être réservée aux personnes appelant de l’étranger.

>Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 – page 2746

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’accessibilité depuis l’étranger des numéros de téléphone commençant par 0 800. Les numéros de la forme 0 800 sont des numéros dits « non géographiques non mobiles » qui permettent d’accéder au marché des services dits « spéciaux » tels que les numéros « libre appel » gratuits pour l’appelant ou les numéros à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. L’article 28 de cette directive dispose que « les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs finals des autres Etats membres soient en mesure d’accéder aux numéros non géographiques sur leur territoire, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, sauf lorsqu’un abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques ». La directive ne contraint pas les prestataires de services ayant recours à ce type de numéros à être joignables en dehors du territoire national. Il n’existe donc pas d’obligation juridique à rendre accessibles ces services depuis l’étranger. Toutefois, il est important qu’il n’existe pas d’obstacles réglementaires ou techniques empêchant une entreprise qui le souhaite d’être accessible depuis l’étranger par un numéro gratuit. Si le nombre de numéros de type 0 800, accessibles depuis l’étranger reste limité, plusieurs operateurs proposent des solutions en ce sens, reposant sur la mise à disposition d’un numéro gratuit dans chaque pays, voire d’un numéro « universel » accessible gratuitement depuis chaque pays. En revanche, il paraît difficile d’imposer que tous les numéros de type 0 800 soient accessibles depuis l’étranger. En effet, dans le cas d’un numéro Vert, l’entreprise utilisatrice paye le coût de la communication. Si ce numéro est accessible gratuitement depuis l’étranger, elle doit supporter le surcoût lié à la communication internationale et le répercuter sur l’ensemble des usagers. Il est donc préférable de laisser à l’entreprise le choix de rendre son numéro accessible ou non depuis l’étranger, en fonction notamment du service qu’elle rend et des alternatives disponibles, comme la fourniture aux utilisateurs d’un numéro géographique ou la consultation par Internet. D’une manière générale, pour ce qui concerne les services publics, la question de l’accessibilité, du choix du numéro (0 800, numéro court, etc.) et de la tarification demeurent du seul ressort des différentes administrations en charge de ces services, celles-ci devant nécessairement intégrer dans leurs réflexions des considérations de coûts autant que d’accessibilité. Ainsi, d’une part, certains organismes ont mis en place des numéros additionnels en plus de leurs numéros courts à 4 chiffres, permettant les appels depuis l’étranger (c’est le cas de l’assurance maladie ou des ASSEDIC, par exemple). D’autre part, de très nombreuses démarches administratives peuvent être conduites en ligne (notamment sur le site www.monservicepublic.fr) donc accessibles de partout dans le monde. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion particulière est actuellement conduite sur les moyens d’accès des expatriés aux services publics.

Sep 13 2007

Conséquences de l’instauration d’une franchise médicale pour les personnes handicapées

Question écrite n° 01844 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 – page 1605

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour les personnes handicapées de l’instauration en 2008 d’un système de franchise sur les actes médicaux, dont il n’est pas prévu qu’elles soient exonérées contrairement à d’autres catégories comme les femmes enceintes et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Une grande majorité de ces personnes perçoivent l’Allocation adulte handicapé (AAH), soit 621,17 euros, dépassant ainsi le seuil de 15 euros qui leur aurait permis l’accès à la CMU. Il leur faut donc cotiser à une assurance complémentaire pour une prise en charge intégrale de leurs soins. L’application de la franchise médicale aux personnes handicapées, plus exposées aux maladies et aux nécessités de soins, est ressentie comme une mesure injuste et un obstacle supplémentaire dans leur vie déjà difficile. Elle lui demande de bien vouloir reconsidérer cette question de l’exonération des personnes handicapées en rappelant que les titulaires de l’AAH n’ont pas bénéficié des traditionnelles revalorisations du 1er juillet contrairement à ce qu’ils auraient pu attendre de déclarations antérieures à ce sujet.

Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 – page 926

Les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l’espérance de vie des Français. Mais, parallèlement, les malades atteints d’Alzheimer ou du cancer voient leur nombre croître, et les besoins en termes de soins palliatifs sont plus importants. Il faut donc assurer le financement de ces besoins nouveaux et, dans le même temps, agir pour prévenir la dérive des comptes de l’assurance maladie. Les franchises visent à répondre à cette double exigence. Elles permettent, en effet, de dégager des recettes nouvelles pour progresser dans la prise en charge et la recherche sur ces maladies et pour développer les soins palliatifs, mais également de faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures et, ainsi, de maintenir un système solidaire. Le décret d’application des franchises apporte toutefois toutes les garanties nécessaires pour préserver les principes fondamentaux de notre système de santé. Pour tenir compte de la situation des plus modestes, il a été prévu d’exonérer du paiement de la franchise les bénéficiaires de la CMU, les enfants mineurs jusqu’à leur majorité ainsi que les femmes enceintes, soit quinze millions de nos concitoyens. Les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) et les titulaires d’une rente (AT-MP) accident du travail – maladies professionnelles continueront de bénéficier d’une prise en charge très élevée. En outre, le prélèvement par assuré est plafonné à 50 EUR par an afin de ne pas pénaliser les plus malades. Des règles particulières ont également été prises afin que soit bien respectée l’égalité de tous devant les soins : le montant maximum journalier dû au titre de la franchise est de 2 EUR pour les actes des auxiliaires médicaux et de 4 EUR pour les transports. Cette règle s’applique par bénéficiaire, quel que soit le nombre de professionnels intervenant pour les actes d’auxiliaires médicaux, d’une part, et pour les transports, d’autre part ; le montant des franchises ne pourra être supérieur au montant du remboursement versé par l’assurance maladie à l’assuré : un mécanisme d’écrêtement de la franchise est prévu. Le cas échéant, le montant maximum de la franchise qu’aura à payer l’assuré ne pourra dépasser le montant de son remboursement ; les ayant droits mineurs continueront d’être exonérés des franchises l’année de leur majorité, afin d’éviter de créer des effets de seuil en cours d’année ; en ce qui concerne les hôpitaux, le paiement de la franchise sur les médicaments rétrocédés s’effectuera par ligne générique, puisque ces établissements ne délivrent pas de médicaments.

Juil 12 2007

Situation des services médico-psychologiques régionaux implantés en milieu pénitentiaire

Question écrite n° 00855 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1251

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les services médico-psychologiques régionaux (SMPR). En effet, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la médecine en prison relève désormais du ministère de la santé et non plus du ministère de la justice. A ce titre, lesdits services de psychiatrie, implantés en milieu pénitentiaire par un établissement hospitalier, prennent en charge les problèmes psychiatriques. Un rapport d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale publié il y a sept ans (rapport n° 2521) indiquait l’existence en France de vingt-six SMPR (…) bien dotés, et faisant du très bon travail dans les établissements où ils sont situés (…) mais ajoutant que la disparité (entre ces établissements) était considérable, cinq de ces SMPR n’ayant par exemple aucun lit d’hospitalisation. Aussi, elle souhaiterait savoir, sept ans après les conclusions de ce rapport, quelles sont aujourd’hui les évolutions et améliorations apportées aux SMPR.

La question est caduque

Juil 12 2007

Plan cancer : renforcement de la prévention du cancer du col de l’utérus

Question écrite n° 00847 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1251

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de renforcer la prévention du cancer de l’utérus, dont on dénombre chaque année 3 300 nouveaux cas et 1 000 décès. La généralisation du dépistage par frottis auprès des femmes à risque, prévue dans le dispositif du plan cancer national mis en place en mars 2003, a déjà permis une forte diminution du nombre de décès. Cette diminution demeure toutefois insuffisante, près de 35 % des femmes âgées de vingt-cinq ans à soixante-neuf ans n’effectuant pas de frottis. Elle lui demande si, au regard de la mise en oeuvre de vaccins prévenant les infections dues aux papillomavirus humains (HPV), sexuellement transmissibles et oncogènes, il ne conviendrait pas de modifier le libellé du plan cancer afin d’y inclure la prévention primaire par la vaccination à une large échelle des jeunes femmes concernées, comme le recommande le Conseil supérieur d’hygiène publique et sa prise en charge par la sécurité sociale. Associé à la technique du dépistage par frottis, qui reste bien évidemment indispensable et devrait être amplifié, un tel programme de vaccination permettrait d’atteindre l’indice 2,5 de réduction des cancers du col de l’utérus fixé dans le plan cancer et sauverait de très nombreuses vies.

Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 27/09/2007 – page 1735

Saisie par la direction générale de la santé, l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) a évalué en 2004 l’apport que pouvait représenter le test HPV dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus. Au cours des débats, il s’est avéré que la plupart des experts considèrent que le dépistage par le test HPV seul à la place du frottis cervico-utérin n’était pas justifié. Les principales conclusions issues des débats entre experts étaient que : le test HPV associé au frottis offre des perspectives prometteuses (le bénéfice médical et économique devra être réévalué après le résultat des essais randomisés et des études de cohortes en cours, et la réalisation d’un modèle coût-efficacité) ; le test HPV seul à la place du frottis cervico-utérin n’est pas justifié, c’est une hypothèse à évaluer à plus long terme. L’opportunité d’utiliser ce nouveau test dans le cadre du dépistage devrait être comparée à une stratégie d’optimisation du dépistage actuel dans l’optique d’une meilleure couverture. Dans la perspective d’une mise en oeuvre future de ce test, des prérequis seront indispensables : confirmation de la population cible, algorithmes de prise en charge, définition des conditions techniques et des modalités du contrôle de qualité, formation des professionnels et information des patientes, évaluation de l’impact sur les pratiques professionnelles. Cette évaluation a conduit au remboursement des tests HPV pour les frottis ASCUS (c’est-à-dire se révélant incertains). Pour autant, les données d’analyse étaient insuffisantes pour valider l’utilisation systématique du test HPV. Aujourd’hui, des études sont en cours, notamment au CHU de Reims, et elles devraient probablement apporter un complément d’informations permettant d’affiner l’apport proposé par le test HPV et d’envisager les conditions d’une idéale utilisation de ce dernier. Enfin, une réévaluation des techniques de dépistage sera prochainement entreprise, notamment dans le contexte du développement du vaccin HPV, désormais remboursé à 65 % par la sécurité sociale. La prise en charge de ce vaccin concerne les jeunes filles âgées de quatorze ans et les jeunes filles et jeunes femmes de quinze à vingt-trois ans qui n’auraient pas eu de rapports sexuels, ou au plus tard dans l’année suivant le début de la vie sexuelle. Ces indications reprennent les recommandations faites par le Conseil supérieur d’hygiène publique de France. Toutefois, la vaccination ne dispensera pas les femmes d’un dépistage régulier par frottis cervico-utérin.

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