C’est un appel à la vigilance et à la responsabilité qu’à lancé Didier Le Bret, Directeur du Centre de Crise du Ministère des Affaires étrangères, devant le bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Ces derniers mois, notre réseau diplomatique – le plus étendu dans le monde après celui des États-Unis – a été la cible de plusieurs tentatives d’attaques ou d’attentats, comme le 2 octobre 2012 à Téhéran, le 26 décembre 2012 à Bangui ou le [...]]]>

photo Olivier Bolvin / MAE

C’est un appel à la vigilance et à la responsabilité qu’à lancé Didier Le Bret, Directeur du Centre de Crise du Ministère des Affaires étrangères, devant le bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Ces derniers mois, notre réseau diplomatique – le plus étendu dans le monde après celui des États-Unis – a été la cible de plusieurs tentatives d’attaques ou d’attentats, comme le 2 octobre 2012 à Téhéran, le 26 décembre 2012 à Bangui ou le 23 avril à Tripoli. La menace, tangible, s’étend aujourd’hui bien au-delà de l’arc sahélien, y compris en Europe et dans nos représentations dans les pays de l’OCDE et nous incite à la plus grande prudence.

Didier le Bret a souligné que l’État, en tant qu’employeur, devait en premier lieu développer la sécurité de ses locaux diplomatiques et consulaires. 20 millions d’euros vont être mobilisés en ce sens – financés notamment par la vente de locaux diplomatiques… une option qui, dans de nombreux cas – comme à Amsterdam et à Tunis, me paraît relever d’une approche court-termiste assez regrettable.

Mais il a aussi appelé à la responsabilité. Nos compatriotes doivent savoir que certains pays présentent des risques avérés et qu’il vaut mieux les éviter.  « N’accréditons pas l’idée que l’État français peut tout » a-t-il souligné. Même une « bunkérisation » des établissements français à l’étranger – ambassades, instituts, écoles – sur le modèle de ce que font les États-Unis, a-t-il souligné, ne garantirait pas une protection parfaite. Un  certain nombre de mesures sont déployées, mais le risque zéro n’existe pas, à moins de prendre la lourde décision de fermer un établissement. De Toulouse à Londres en passant par Boston, l’on assiste à des phénomènes « d’autoradicalisation » : les passages à l’acte individuels constituent une menace diffuse difficile à prévenir. A cet égard, Didier le Bret souligne avec inquiétude l’arrivée d’AQMI sur twitter.

Dans ce contexte, il est plus que jamais essentiel qu’entreprises et particuliers mesurent la menace et sachent éviter autant que possible de prendre des risques inconsidérés. Didier le Bret a ainsi rappelé que l’Etat saurait dorénavant se montrer ferme pour exiger le remboursement des frais de secours induits par des prises de risque inutiles. Une prise de position dont je me réjouis, pour avoir récemment attiré l’attention du Ministre des Affaires étrangères sur l’urgence d’une publication des décrets d’application de la loi de 2010 sur l’action extérieur de l’Etat.

Le lancement le mois prochain d’une nouvelle version du portail Ariane constituera une occasion de renforcer la sensibilisation des Français de passage dans des pays à risque et, pour le Ministère des Affaires étrangères, de pouvoir localiser nos compatriotes et réagir plus rapidement en cas de problème. La coopération avec des sociétés d’assurance a aussi permis au ministère d’enrichir le portail avec des suggestions de contacts médicaux « sûrs » à solliciter en cas d’urgence.

Didier le Bret a également pris bonne note des témoignages et suggestions des conseillers à l’AFE en ce qui concerne les déficits sécuritaires, en particulier dans certains de nos lycées et divers moyens d’y remédier. Il a été souligné que le projet de vente d’une partie d’un domaine attenant à la Résidence de l’Ambassadeur à Tunis serait très préjudiciable à la sécurité de nos compatriotes, ce terrain étant particulièrement bien adapté à un regroupement de nos compatriotes et leur  évacuation en cas de crise.

Enfin, une attention particulière a été portée à la situation de Madagascar, où la crise politique a conduit à une suspension de l’aide pour le développement et l’aide humanitaire françaises, avec des conséquences humaines et sanitaires considérables. Didier le Bret a indiqué qu’il avait beaucoup milité –et finalement obtenu – un découplage des questions humanitaires et politico-diplomatiques, ce qui était indispensable au regard des conséquences désastreuses à moyen et long terme des  retards pris dans le déblocage d’aides à caractère humanitaire…

Monsieur le Ministre, l’Assemblée nationale vient d’adopter l’article 2 du projet de loi portant réforme de l’université, visant la multiplication des cursus entièrement en anglais. Cette mesure est présentée comme visant à accroître l’attractivité des universités françaises. C’est, Monsieur le Ministre une [...]]]> Ma question d’actualité à Geneviève Fioraso, Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, représentée dans l’hémicycle par Alain Vidalies, Ministre chargé des Relations avec le gouvernement, suivie d’un débat sur Public Sénat :

Monsieur le Ministre, l’Assemblée nationale vient d’adopter l’article 2 du projet de loi portant réforme de l’université, visant la multiplication des cursus entièrement en anglais. Cette mesure est présentée comme visant à accroître l’attractivité des universités françaises. C’est, Monsieur le Ministre une profonde erreur.

Oui, nous avons besoin de renforcer l’apprentissage des langues – et pas seulement l’anglais Monsieur le Ministre – au sein de notre enseignement, et ce dès le primaire. Nous devons aussi viser l’excellence, par une réforme profonde de nos universités. Mais c’est d’abord la qualité de l’accueil des étudiants étrangers que nous devons améliorer avec bien sûr des cours de mise à niveau linguistique pour les étrangers.

Notre objectif en tout cas ne doit pas être de faire du chiffre mais de former les meilleurs ambassadeurs de notre diplomatie d’influence. Le filtre de la langue est à cet égard un atout, pas un obstacle, car c’est aussi une ouverture appréciée sur un espace francophone en pleine croissance économique et démographique. 60% des francophones ont moins de 30 ans, le français est la seconde langue en progression mondiale après le chinois et nous devrions atteindre 700 millions de locuteurs à l’horizon 2050.

Au-delà du monde étudiant, c’est un signal très négatif de renoncement que nous envoyons à l’international et que nos partenaires francophones ne nous pardonnerons peut-être pas. Comment ne pas nous juger schizophrènes quand nous encourageons l’enseignement du français à l’étranger tout en nous exonérant de nos responsabilités linguistiques sur notre sol ? Pourquoi financer un programme de “100 000 formateurs pour l’Afrique” si nous abandonnons notre langue dans l’enseignement supérieur ? Que dire à ces jeunes qui font l’effort d’apprendre le français dans nos lycées dans nos instituts dans nos alliances à l’étranger dans l’espoir d’aller étudier dans notre pays?

Il ne s’agit évidemment pas de refuser tout cours en langue étrangère à l’université – il s’y pratique déjà – mais de refuser l’inscription dans la loi d’une mesure aussi absurde, aussi négative.

Les hispanophones, les lusophones et la Chine redoublent d’efforts en faveur d’un monde multipolaire et multilingue. La Chine a créé en Afrique une chaine télévision en français. La France, malgré sa longue histoire de rayonnement linguistique sur les cinq continents, va-t-elle capituler ?

→ Voir le débat sur Public Sénat (à partir de 13’41″)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 243, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la garde des sceaux, je suis heureuse d’avoir enfin l’occasion de vous interroger sur les litiges familiaux transfrontaliers, un sujet sur lequel j’ai déposé une question écrite il y a près d’un an. [...]]]> Question orale n°243 du 21 mai 2013 :

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 243, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la garde des sceaux, je suis heureuse d’avoir enfin l’occasion de vous interroger sur les litiges familiaux transfrontaliers, un sujet sur lequel j’ai déposé une question écrite il y a près d’un an. J’avais également déposé une question écrite sur l’exécution par la France d’un mandat d’arrêt allemand émis pour recouvrer une créance alimentaire d’environ 5 000 euros ; cette question est restée également sans réponse. Je perçois dans ces retards une certaine gêne, qui me semble injustifiée.

En pointant les drames humains engendrés par les divorces transfrontaliers, je ne cherche en aucune façon à stigmatiser tel ou tel État. Je me réjouis d’ailleurs qu’une grande partie des divorces binationaux se résolvent sans drame. Restent des cas, minoritaires mais dramatiques, dans lesquels des enfants sont coupés de tout lien avec l’un de leurs parents. Éluder les problèmes est une attitude qui ne me semble pas responsable ; elle mène inévitablement à un pourrissement auquel, profondément pro-européenne, je ne peux me résoudre.

Madame la garde des sceaux, vous m’avez écrit que « la coopération entre les autorités centrales françaises et allemandes est excellente ». Cette excellence ne viendrait-elle pas d’une tendance de l’autorité centrale française à se déclarer non compétente sur certains dossiers difficiles et à considérer comme forcément légitime toute requête allemande ?

Je ne peux que m’interroger devant les multiples cas qui me sont rapportés. Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’énumérer les problèmes récurrents, mais je voudrais souligner que ces problèmes ont été soulevés par des parents de toutes nationalités au sein d’instances internationales comme le Parlement européen et le Comité des droits de l’homme de l’ONU. La France serait-elle donc seule à juger qu’il n’y a pas de problème ? Combien faudra-t-il encore de vies brisées et de procédures kafkaïennes avant que notre pays ne réagisse ?

L’Allemagne n’est pas le seul État concerné. Du reste, il ne s’agit nullement de dénigrer les pratiques de nos partenaires, mais d’œuvrer en faveur d’une harmonisation minimale des législations familiales.

Certes, le droit de la famille constitue une prérogative souveraine des États, mais le principe juridique de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit dans le droit international. Maintenir des contacts personnels avec les deux parents, la fratrie et les grands-parents constitue un droit fondamental des enfants, de même que le droit d’être élevé dans le respect des deux langues.

Les accords européens Bruxelles II bis et Rome III ont constitué une avancée appréciable en limitant les possibilités de recours au tribunal le plus avantageux. Seulement, ils ont aussi des effets pervers, dans la mesure où ils permettent l’application automatique des décisions d’un autre État de l’Union européenne. N’aurait-il pas fallu construire un socle minimal commun en matière de justice familiale avant de supprimer les exequatur ? Quelle est la volonté de la France de pousser à des efforts d’harmonisation des justices familiales en Europe ? Concrètement, dans quelles instances ces négociations pourront-elles se dérouler ?

Compte tenu des tensions observées au Parlement européen lorsque ce thème a été abordé, ne serait-il pas opportun de créer une plateforme favorisant un travail serein mais franc, en bilatéral ou en multilatéral ? Je pense, par exemple, à une commission rassemblant des responsables des administrations concernées, des professionnels de la justice familiale et des parlementaires, ainsi que les Défenseurs des droits et des enfants des États concernés ; elle pourrait travailler à la convergence des législations et des pratiques, mais aussi favoriser un déblocage des dossiers les plus sensibles, par exemple quand des autorités étrangères refusent de reconnaître des décisions de justice françaises.

Organiser des coopérations entre professionnels de la justice familiale des différents États membres pourrait également favoriser une harmonisation par le bas.

Par ailleurs, des efforts pourraient être menés à l’échelle franco-française. En particulier, un contrôle de proportionnalité pourrait être instauré avant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Certes, un tel contrôle n’est pas explicitement prévu par la réglementation européenne ; mais plusieurs pays l’appliquent, répondant en cela aux inquiétudes de la Commission européenne devant la multiplication des mandats d’arrêt européens pour des infractions mineures.

De même, un interlocuteur pourrait être désigné pour accompagner les parents dans les méandres de la coopération judiciaire internationale et les orienter vers des organismes adaptés lorsque l’autorité centrale s’estime non compétente. Dans de nombreux cas, en effet, les parents ne trouvent pas auprès de cette autorité le soutien et l’orientation dont ils ont besoin.

Aujourd’hui, 13 % des couples européens sont binationaux et cette proportion ne cesse d’augmenter ; l’enjeu est donc considérable. Nous ne pouvons plus fermer les yeux : les enfants d’aujourd’hui feront les adultes de demain, en Europe !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je suis profondément désolée que nous ne puissions nous rencontrer qu’aujourd’hui pour traiter de la question que vous soulevez. Cependant, vous le savez, je n’ai aucune influence sur le calendrier des travaux du Sénat.

C’est avec plaisir que je m’apprête à vous répondre, encore que j’aie noté que votre question a substantiellement changé de contenu. En effet, dans le texte de la question orale tel qu’il a été enregistré, vous évoquiez essentiellement les pétitions présentées devant le Parlement européen, qui mettent en cause l’Office allemand pour la protection de la jeunesse, dont les décisions se révèlent insatisfaisantes.

Vous êtes aujourd’hui dans une autre « dynamique », puisque vous proposez la mise en place d’une commission et d’un certain nombre de dispositifs permettant de traiter plus efficacement, de façon bilatérale ou multilatérale, ces situations. Vous l’avez dit vous-même, et je le confirme, la question concerne non pas uniquement l’Allemagne, mais, d’une manière générale, tous les pays.

Nous avons évidemment le souci de l’harmonisation du droit, dont l’absence peut peser sur les familles concernées.

Nous avons des principes juridiques communs, en l’occurrence ceux de la convention internationale des droits de l’enfant, que la France a signée et ratifiée. Aux termes de l’article 9 de cette convention, il est explicitement précisé que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, des liens directs et réguliers sont maintenus avec le parent absent.

En revanche, nous n’avons pas un droit de la famille commun avec nos partenaires de l’Union européenne, tout simplement parce que ce droit ne relève pas de la compétence de celle-ci. L’Union européenne ne peut donc pas concevoir un instrument juridique qui s’imposerait à tous les États.

Nous avons avec l’Allemagne quelques accords bilatéraux ; je pense notamment à celui qui concerne le régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Toutefois, en matière d’autorité parentale, rien de tel n’existe, compte tenu de la réelle difficulté à prendre en compte dans ce cadre les éléments liés à l’histoire, à la culture et à la sociologie des différents pays. Vous connaissez suffisamment le sujet, madame la sénatrice, pour avoir sur ce point la même appréciation que moi !

Pour autant, nous ne sommes pas démunis, même si j’ai bien entendu le jugement en demi-teinte que vous portez sur nos instruments européens et internationaux. Nous pouvons bien évidemment nous appuyer sur la convention de La Haye relative à l’enlèvement d’enfants, qui permet à la juridiction du pays où l’enfant a été déplacé de décider de son retour immédiat ou de prendre des mesures destinées à assurer la protection du droit de visite.

Cette convention internationale de 1980 a été complétée par un règlement européen adopté en 2003, dit Bruxelles II bis, que vous avez évoqué. Ce texte prévoit la compétence de la juridiction en question, ainsi que la reconnaissance et l’exécution de ses décisions, en matière aussi bien matrimoniale que d’autorité parentale. Il s’agit malgré tout, d’une certaine manière, d’une norme juridique commune, dans la mesure où ce règlement s’impose à tous les pays européens. Il permet notamment de prévenir certains risques de décision contradictoire et de garantir la « circulation » des décisions entre les États.

Enfin, nous disposons de la convention de La Haye de 1993, selon laquelle l’autorité parentale définie dans un pays est maintenue en cas de déménagement dans un autre pays.

Mais j’ai bien conscience, madame la sénatrice, que vous connaissez tous ces dispositifs aussi bien que moi.

Sur le plan pratique, je peux simplement vous confirmer nos efforts d’harmonisation. Ils ne peuvent toutefois se faire, à l’heure actuelle, que dans le cadre de Bruxelles II bis.

Il existe tout de même une certaine contradiction entre le nombre de pétitions présentées au Parlement européen, les alertes que vous recevez manifestement en votre qualité de sénatrice – je sais à quel point vous êtes mobilisée, depuis plusieurs années, sur ces sujets – et les chiffres présentés par le bureau d’entraide civile et commerciale internationale, qui relève de la Chancellerie.

Dans vos propos, vous avez pointé la tendance de ce bureau à se déclarer non compétent. Ce n’est pas ce que révèlent les chiffres, notamment pour l’Allemagne, pays pour lequel je suis en mesure de vous communiquer le nombre d’affaires traitées. Je ne manquerai pas de vous communiquer le document en question. J’indique ici très rapidement que le nombre de dossiers et de décisions de retour est à peu près équilibré entre les deux pays. Cela signifie que notre bureau s’empare bien des dossiers qui lui sont confiés et procède à leur règlement.

Pour ce qui concerne les dossiers où l’Allemagne est le requérant, huit dossiers ont été clôturés en 2011 et deux en 2012. À ce jour, six dossiers sont en cours, datant de 2012 et 2013, ce qui donne une indication des délais de traitement.

Concernant les dossiers où la France est le requérant, cinq dossiers ont été clôturés en 2011 et douze en 2012, dont deux par décision de retour. Les autres clôtures ont été motivées par le désistement ou la carence du requérant, le caractère manifestement mal fondé de la demande ou, heureusement, un accord trouvé entre les parents. Je dis « heureusement » parce que, on le sait, ces contentieux familiaux sont extrêmement douloureux, que ce soit à l’intérieur de l’espace judiciaire européen ou qu’ils impliquent d’autres pays, dans le cadre de conventions bilatérales.

Je peux vous dire qu’il s’agit du contentieux le plus difficile à traiter, à telle enseigne que j’ai mis en place des commissions bilatérales, qui se réunissent parfois à Paris. Avec certains pays, les relations étaient rompues depuis cinq, six voire dix ans. J’ai réenclenché tout cela, face à la douleur des parents et des enfants, qui sont parfois très malheureux. Ces contentieux doivent être appréhendés avec non seulement la rigueur du droit, mais aussi la délicatesse que suppose la nature du sujet.

Je propose que nous nous revoyions, madame la sénatrice, pour étudier comment nous pourrions mettre en place les propositions que vous formulez aujourd’hui et qui vont au-delà de celles que vous m’aviez initialement adressées.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la ministre, je vous remercie beaucoup de votre réponse et des avancées qu’elle permet d’envisager.

Il s’agit effectivement, vous l’avez souligné vous-même, de cas douloureux. Certaines situations sont absolument tragiques puisque des enfants se voient privés de l’un de leur parent. Pourtant, nous avons parfois tendance à nous réfugier derrière les chiffres, mais ceux-ci, pour modestes qu’ils soient, cachent autant de cas extrêmement douloureux. Une vie est une vie !

Selon moi, nous devons essayer d’avancer avec le plus de pragmatisme possible. Vous avez évoqué les commissions bilatérales que vous avez mises en place. Je vous en remercie et vous en félicite.

Une commission bilatérale parlementaire existait avec l’Allemagne. Elle a été supprimée en 2005 au prétexte que l’accord de Bruxelles II bis supprimait les problèmes. Or tel n’est pas le cas.

Je tiens également à rappeler que de nombreux parents, connaissant les difficultés de l’entreprise, n’osent pas alerter les autorités françaises. Ils savent qu’ils n’auront peut-être pas les moyens d’assurer leur défense, en payant un avocat. Ainsi, ils renoncent très souvent à faire valoir leurs droits et en arrivent parfois à adopter des comportements désespérés, comme nous pouvons le voir avec les enlèvements d’enfants.

Je vous remercie de votre proposition, madame la garde des sceaux, et serai très heureuse de travailler avec vous. Nous avons déjà œuvré ensemble sur d’autres sujets totalement différents, et je connais votre détermination.

Le vote à l’urne aura lieu les samedis 25 mai (1er tour) et 8 juin [...]]]> Suite à l’invalidation par le Conseil constitutionnel de l’élection de Corinne Narassiguin et Daphna Poznanski, les électeurs des circonscriptions n°1 (Canada et États-Unis) et n°8 (Chypre, Grèce, Israël, Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège, Turquie) sont à nouveau appelés aux urnes pour désigner leur député.

Le vote à l’urne aura lieu les samedis 25 mai (1er tour) et 8 juin (2e tour) pour la circonscriptions n°1 et les dimanches 26 mai et 9 juin pour la circonscription n°8. Il sera également possible de voter par procuration.

Comme lors des législatives de juin dernier, le vote par correspondance postale et le vote électronique sont également autorisés.

Pour pouvoir voter par correspondance postale, il fallait avoir opté pour cette modalité par courrier ou via son compte MonConsulat.fr en 2012 ou avant le 1er mars 2013, afin de recevoir le matériel de vote à son domicile. L’obligation d’inscription préalable très en amont du scrutin fait clairement obstacle à l’utilisation de ce mode de vote, pourtant utilisé avec succès par une majorité de grandes démocraties pour permettre à leurs citoyens – qu’ils soient ou non expatriés – d’accomplir leur devoir électoral (cf. ma tribune sur le vote par correspondance).

La date limite de réception du vote par correspondance sous pli fermé a été fixée :

• pour le premier tour : au jeudi 23 mai, 12h heure locale, pour la circonscription n°1 et au vendredi 24 mai, 12h heure locale, pour la circonscription n°8
• pour le second tour : au jeudi 6 juin, 12h heure locale, pour la circonscription n°1 et au vendredi 7 juin, 12h heure locale, pour la circonscription n°8

La période de vote par Internet court, elle, du mercredi 15 mai 12h au mardi 21 mai 12h (heure de Paris) pour le premier tour, et du mercredi 29 mai 12h au mardi 4 juin 12h pour le second tour.

Le vote par Internet nécessite d’avoir fourni une adresse électronique au consulat, avant le 29 avril pour le premier tour, avant le 21 mai pour le second tour. L’identifiant de vote est envoyé par courrier postal, et par sms pour ceux qui ont fourni un numéro de téléphone portable au consulat. Le mot de passe, différent pour chaque tour, est, lui, envoyé par courriel.

La liste des candidats pour chacune des circonscriptions est consultable sur le site Internet du Ministère des Affaires étrangères et dans les consulats.

Au-delà de l’enjeu politique, le défi de cette nouvelle élection sera de parvenir à un taux d’abstention moins catastrophique que l’année dernière, où celui-ci avait atteint 80% dans la circonscription n°1 et même 87% dans la circonscription n°8 !

Pour plus d’informations :
→ consulter le site internet http://www.votezaletranger.gouv.fr
→ visionner la vidéo d’explication des modalités du vote électronique

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense sur les difficultés engendrées, depuis plusieurs mois déjà, par la mise en place du logiciel interarmées de paiement des soldes, baptisé LOUVOIS.

Elle rappelle qu’en octobre 2011, l’armée de terre a décidé de basculer la gestion des bulletins de soldes de ses 130 000 militaires [...]]]> Question écrite n° 06410 adressée à M. le ministre de la défense (publiée au JO du Sénat du 16/05/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense sur les difficultés engendrées, depuis plusieurs mois déjà, par la mise en place du logiciel interarmées de paiement des soldes, baptisé LOUVOIS.

Elle rappelle qu’en octobre 2011, l’armée de terre a décidé de basculer la gestion des bulletins de soldes de ses 130 000 militaires sur le nouveau logiciel interarmées de paiement des soldes, baptisé LOUVOIS (LOgiciel Unique à VOcation Interarmées de la Solde). Des dizaines de milliers d’erreurs de paiement se seraient apparemment produites depuis et l’absence de versement de soldes et de primes a entraîné des préjudices importants pour les militaires concernés et leurs familles.

Le cabinet du ministre de la défense a été alerté dès sa prise de fonction au printemps 2012 et une délégation d’épouses de militaires a été reçue au ministère en octobre 2012. Une trésorerie immédiatement mobilisable de 30 millions d’euros devait être débloquée et une centaine de personnels supplémentaires affectés au traitement prioritaire des dossiers en souffrance.

Deux missions d’audit sur le système LOUVOIS devaient par ailleurs rendre leurs premières conclusions en décembre 2012 et un moratoire d’au moins deux mois était décidé concernant l’entrée dans le système LOUVOIS de l’armée de l’air et de la gendarmerie.

Il semble pourtant que l’application du logiciel LOUVOIS entraîne toujours de sérieuses difficultés : retards ou erreurs dans le paiement des soldes (certains militaires étant trop payés et d’autres pas du tout) et non-versement des primes des soldats actuellement en opérations extérieures… 10 000 familles de militaires français seraient concernées.

Aussi, elle souhaiterait savoir comment et dans quel délai le ministère de la défense pense mettre un terme à l’ensemble de ces dysfonctionnements. Elle souhaiterait également connaître les préconisations des audits commandés par le ministre et savoir si, compte tenu des difficultés encore rencontrées à ce jour, le ministère a levé ou a prolongé le moratoire concernant l’entrée dans le système LOUVOIS de l’armée de l’air et de la gendarmerie.

Le Ministère des Affaires étrangères est « autorité centrale » pour la [...]]]> Après une rencontre avec le Défenseur des Droits et la Défenseur des Enfants le mois dernier, c’est avec la Chef de la Mission de la protection des personnes et la Chef du Bureau de Recouvrement des Pensions alimentaires du Ministère des Affaires étrangères que j’ai pu faire le point sur l’appui apporté par la France à ses ressortissants concernés par des conflits parentaux transnationaux.

Le Ministère des Affaires étrangères est « autorité centrale » pour la mise en œuvre des accords internationaux en matière de recouvrement des créances alimentaires – le Ministère de la Justice (BECCI), étant, lui, « autorité  centrale » désignée pour l’application des accords internationaux en matière de décisions sur l’autorité parentale, les déplacements illicites d’enfants. Les deux ministères travaillent en étroite collaboration pour couvrir les différents volets de ces dossiers souvent extrêmement complexes et nécessitant souvent un suivi sur plusieurs années. Ils procèdent également à des échanges d’agents et à des actions de formation communes, et s’emploient à faciliter l’exercice de la médiation familiale internationale.

Comme je l’avais réclamé de longue date, les magistrats de liaison, dont la mission principale se concentre sur le suivi des affaires pénales, commencent également à être davantage sensibilisés aux questions de justice familiale, comme en témoigne la récente organisation d’une rencontre  sur ce thème co-organisée par le Ministère des Affaires étrangères et celui de la Justice.

Une autre de mes suggestions est sur le point d’aboutir : la diffusion d’une brochure d’information visant à sensibiliser les couples mixtes aux principaux aspects du droit international de la famille en vigueur dans leurs pays respectifs. Une information précise sur la réglementation internationale est en effet essentielle pour prévenir les déplacements illicites et aider les parents à exercer leurs droits de recours. L’initiative étant bilatérale, la partie française a adressé un projet de texte à la partie allemande et le document devrait prochainement pouvoir être finalisé.

Reste que, du fait d’un principe de souveraineté nationale particulièrement sensible en matière de justice familiale, les administrations françaises sont assez démunies face à des comportements de non-coopération de la partie étrangère, par exemple en cas de mandat d’arrêt européen pour un non-recouvrement de pension alimentaire ou de non-reconnaissance par un pays tiers – même européen – de décisions de justice françaises. Notons également que les « avances sur pensions alimentaires » versées par certains Etats (Allemagne, Autriche,…) en amont d’un jugement ne sont pas considérées en droit international comme des pensions alimentaires, ce qui prive l’autorité centrale française de compétence en cas de litige. De facto, les disparités entre les différentes législations familiales nationales continuent donc de se traduire par des « trous » dans le filet de la coopération judiciaire internationale.

Au cas par cas et selon les moyens disponibles, nos représentants des consulats de France dans le monde peuvent assister aux audiences des procès impliquant des Français à l’étranger. Ils  sont présents exclusivement en qualité d’observateurs et avec l’accord du juge, afin de veiller au strict respect des droits de nos compatriotes. Il s’agit d’un des volets de la protection consulaire délivrée par la France à ses ressortissants mis en cause par la justice d’un Etat étranger. Cette conception de la protection consulaire me paraît restrictive et d’autant plus regrettable que d’autres Etats (notamment l’Italie, le Brésil ou la Suisse) semblent bien plus proactifs dans l’appui à leurs ressortissants.

Le problème provient aussi de la très longue durée de vie des dossiers relatifs au partage de l’autorité parentale (la Convention de La Haye s’applique jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans, d’autres textes prévoient une application jusqu’à 18 ans) qui rend difficile la garantie du respect de la lettre et de l’esprit des décisions judiciaires dans le temps. Dans de trop nombreux cas, ce n’est pas à l’occasion d’une audience unique, mais plutôt par le biais de glissements successifs au fil d’audiences multiples que des parents se voient peu à peu privés de leur droit de visite ou d’hébergement, ce qui rend encore plus problématique l’exercice de la protection consulaire.

Parmi les autres propositions évoquées et que je souhaite continuer à défendre :

• La possibilité de visites médiatisée dans les locaux des consulats français (évidemment sous condition d’acceptation des deux parents) permettrait de fournir un cadre sécurisé mais neutre pour l’exercice du droit de visite de parents français, sans que ceux-ci n’aient l’impression d’être traités en « criminels » sous les yeux de leurs enfants et afin que la rencontre puisse se dérouler en français ;
• La possibilité de faire accepter à des juridictions étrangères que la participation à une audience puisse se faire par visioconférence lorsque l’un des parents vit à l’étranger, de manière à éviter aux parents concernés des dépenses exorbitantes de voyage (transport, logement sur place) pour de brèves audiences.
• La création d’un fonds pour faciliter l’accès à la justice des parents confrontés à des audiences portant sur le partage de l’autorité parentale. Un tel fonds, qui existe aux Etats-Unis, se justifie par le caractère extrêmement long et complexe de ces procédures, qui nécessitent des frais plus important qu’un procès classique (traductions, déplacements internationaux, rémunération d’avocats étrangers,…) : des personnes dont les revenus sont situés au-dessus du plafond de l’aide juridictionnelle classique devraient pouvoir être éligibles à une telle aide… J’ai bien conscience toutefois que les contraintes budgétaires rendent cette piste délicate à mettre en œuvre à court terme.
• L’intégration des problématiques de justice familiale aux discussions bilatérales avec certains pays, tant sur le plan diplomatique qu’en termes d’échanges et de coopération au niveau plus « technique ».

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une mesure qui permet de [...]]]> L’année dernière, j’avais attiré l’attention du Ministère en charge des Français de l’étranger sur l’intérêt de faciliter l’accès des Français de l’étranger – et notamment des conjoints d’expatriés – au dispositif de validation des acquis de l’expérience. Je note avec satisfaction que la ministre a jugé cette suggestion pertinente et envisage d’habiliter la Maison des Français de l’étranger à proposer un tel service.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une mesure qui permet de faire valider les acquis de son expérience (au minimum trois ans d’expérience salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le contenu de la certification visée) pour obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme.

En métropole, ce dispositif est géré par des Centres ou Points Information Conseil, en liaison avec les régions (voir leur liste). Les Français de l’étranger peuvent soit contacter l’organisme de leur région d’origine, soit obtenir des renseignements directement auprès de l’université (ou du centre de formation) proposant le diplôme ou la certification qui les intéresse.

La constitution d’un dossier de VAE étant longue et complexe (puisqu’il s’agit de prouver que les expériences passées ont réellement permis d’acquérir  les compétences validées par le diplôme visé et de démontrer la maîtrise d’un ensemble de savoirs théoriques), il serait opportun de faciliter l’accès des Français de l’étranger à un accompagnement à distance adapté à leur situation, que les centres et points information conseil ne sont actuellement pas pleinement en mesure d’offrir.

Si la Ministre considère qu’un tel accompagnement pourrait être proposé par la Maison des Français de l’étranger, elle estime en revanche difficile qu’il soit offert localement par les comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle… ce qui est un peu dommage !

→ Lire ma question écrite et la réponse de la ministre

]]> http://www.joellegarriaud.com/2013/05/validation-des-acquis-l%e2%80%99experience-bientot-facilitee-pour-francais-l%e2%80%99etranger/feed/ 0