Question écrite n° 16164 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 – page 573

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) par le tribunal d’instance de Saint-Denis de La Réunion dont dépendent notamment Madagascar et les Comores. Plusieurs milliers de dossiers sont en souffrance et les demandeurs de CNF sont par exemple informés par lettre type que  » les dossiers de Madagascar ont énormément de retard dans leur traitement « . Une attente récurrente de trois à quatre années étant difficilement tolérable tant pour nos compatriotes de la zone que pour les consulats dont ils dépendent et contre lesquels ils se retournent, elle lui demande si pour résorber de tels dysfonctionnements il envisage d’affecter des personnels supplémentaires au tribunal d’instance de Saint-Denis de La Réunion, ou de donner des instructions pour que ces retards soient résorbés au plus vite.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 – page 722

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que depuis le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005, la délivrance des certificats de nationalité française des personnes nées et résidant à Madagascar ressort de la compétence du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris (service de la nationalité) lequel a toujours connu de la délivrance de ces certificats au profit des ressortissants des Comores. Le greffier en chef du tribunal de Saint-Denis-de-la-Réunion est resté pour sa part compétent pour traiter des demandes de certificat dont il avait été saisi avant le 14 mai 2005. Des renseignements obtenus auprès de ce tribunal au mois de décembre 2005, il ressort que 1 900 dossiers restaient à traiter. Pour ce faire, les chefs de la cour d’appel ont été invités à déléguer du personnel de greffe placé dans cette juridiction afin d’aider à résorber le stock dont il est fait état étant observé que l’effectif budgétaire de fonctionnaires du greffe s’élève à 14 emplois et que les postes de greffiers en chef et de greffiers sont tous pourvus.

Le ministre du commerce extérieur, François Loos, avait souhaité m’associer à la délégation qu’il conduisait au Japon et où il était accompagné d’un panel de chefs d’entreprise, sur le thème des nanotechnologies. J’ai accepté, avec plaisir et intérêt cette proposition qui me permettait à la fois de retourner dans un pays où je ne m’étais pas rendue depuis plus de dix ans, d’y revoir notre collègue et amie Françoise Moréchand, d’y rencontrer une communauté d’affaires particulièrement dynamique et d’y réfléchir à la problématique des entreprises françaises à l’étranger. Ont notamment été abordés les problèmes d’implantation d’entreprises et de vie du personnel français (petit-déjeuner débat à l’Ambassade de France avec les Conseillers du commerce extérieur), de l’internationalisation de la recherche (rencontre avec les VIE et jeunes chercheurs français, soucieux des conditions de leur future réintégration en France) et de la coopération technologique franco-japonaise (déjeuner avec de grands entrepreneurs japonais, comme par exemple M. Fukuhara, président honoraire de Shisheido et visite de Mitsubishi à Shinagawa, visite du salon Nanotech).

Dès l’annonce des événements de novembre 2004, j’avais souhaité me rendre en Ccte d’Ivoire pour soutenir nos compatriotes. Mais le Quai d’Orsay m’en avait alors dissuadée, invoquant les obligations de sécurité et le rapatriement des Français en cours. J’ai donc attendu le mois de février, pour effectuer ce déplacement, à l’invitation de notre ami Michel Tizon, également président de la Chambre de commerce française de Côte d’Ivoire. Il avait en particulier organisé de main de maître un déjeuner-débat avec plus de 200 de nos chefs d’entreprise sur place. Là encore j’ai été accueillie à bras ouverts. Aucune «personnalité» française ne s’y était rendue depuis l’été 2004 et l’impression générale était celle d’un certain « abandon ». La réception offerte par l’Ambassadeur, où j’ai également retrouvé Catherine Rechenmann, était ainsi la première depuis les tragiques événements. J’ai ressenti ce besoin immense de nos compatriotes de parler, de se confier, de raconter leur détresse, leur incompréhension, leurs peurs mais aussi toute leur reconnaissance aux troupes françaises.

7 500 Français sont encore sur place, beaucoup d’entre eux, évacués en novembre, sont revenus ensuite, persuadés de ne pouvoir s’adapter à une vie en France, dans l’espoir de rebâtir un avenir sur une terre qu’ils aiment profondément.

Mais les interrogations demeurent, et pas seulement en ce qui concerne la politique de la Côte d’Ivoire envers nos ressortissants. J’ai ainsi été reçue par les présidents ivoiriens des commissions des affaires étrangères, Youssouf Bakayoko, et de la défense, Laurent Akoun, pour un échange de vue sur les perspectives des relations entre nos deux pays. Mais peut-on vraiment croire désormais en leurs propos rassurants ? Et qu’en sera-t-il de notre présence institutionnelle française ? Comment ne pas désespérer en visitant les locaux ravagés de ces écoles qui étaient notre fierté ? L’on parle beaucoup d’un retrait de la France et de ses troupes. Qu’adviendra t-il de la sécurité de nos ressortissants si les hommes de Licorne et du 43ème BIMA quittent le territoire ? Un survol en hélicoptère de la zone d’Abidjan m’a fait apprécier toute la difficulté d’une véritable opération de protection de nos ressortissants. La manière dont nos forces, sous le commandement du Général Poncet, ont géré leur évacuation était remarquable, et le fait qu’il n’y ait pas eu de morts tient du miracle. Un miracle qui ne pourra se reproduire si comme on nous le laisse entendre, les Ivoiriens se dotent de missiles sol-air capables de détruire avions et hélicoptères.

Question écrite n° 16159 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 – page 428

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le gel des adoptions internationales décidé par le gouvernement malgache en novembre 2004, dans l’attente de la mise en application de nouvelles lois conformes à la Convention de La Haye. De ce fait, 175 familles françaises qui avaient reçu l’apparentement des orphelinats habilités et dont certaines en étaient aux toutes dernières étapes de la procédure ont vu l’instruction de leurs dossiers suspendue, alors même que beaucoup d’enfants déjà affectés à ces familles étaient en attente d’adoption depuis déjà dix-huit mois. Soulignant que la procédure suivie jusqu’à présent correspond parfaitement à celle préconisée par ladite convention, elle lui demande s’il ne conviendrait pas de faire valoir auprès des autorités malgaches l’intérêt de ces enfants, de façon à ce qu’en plus du traumatisme de l’abandon ils n’aient pas à subir de longs mois supplémentaires d’attente dans les orphelinats.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1264

Madagascar s’est résolument engagée dans une démarche d’amélioration des procédures d’adoption, qu’elle souhaite rendre conformes aux normes internationales. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le ler septembre dernier sur la grande île. Le Gouvernement français encourage et soutient pleinement cette démarche. Il se félicite de la qualité des travaux d’élaboration du projet de loi malgache sur l’adoption, et de la perspective de son examen à l’occasion de la session parlementaire de mai prochain. Depuis fin 2004 cependant, de nombreux dossiers se trouvent en instance d’examen par la commission interministérielle malgache pour l’adoption internationale. Compte tenu de dérives mises en lumière récemment, les autorités malgaches préféreraient attendre l’entrée en vigueur de la loi nouvelle pour procéder à l’instruction de ces dossiers. Cette situation d’attente et d’incertitude se révèle particulièrement douloureuse pour de nombreuses familles d’adoptants français, au bénéfice desquelles un apparentement est intervenu, et qui ont donc déjà tissé des liens affectifs avec les enfants. Les autorités françaises suivent ce dossier au plus près. Tant à Paris qu’à Tananarive, elles restent en relation étroite avec les représentants des adoptants français comme avec les autorités malgaches compétentes. Elles travaillent à ce qu’une solution puisse être prochainement mise en oeuvre, dans le respect de la souveraineté et du droit de Madagascar, ainsi que dans le cadre des engagements internationaux de nos deux pays. Notre dispositif de coopération est associé à la réforme juridique en cours à Madagascar. Une mission d’information et de concertation sur l’adoption internationale, mission conjointe des ministères des affaires étrangères et de la justice, a été dépêchée à Madagascar en février 2005. Notre action vise à appeler l’attention des autorités malgaches sur les avantages que présenterait la mise en place d’un dispositif transitoire, en se fondant sur l’expérience d’autres pays s’étant trouvés dans des situations similaires.

Question écrite n° 16048 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 – page 427

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle primordial des services consulaires dans la prévention des déplacements illicites d’enfants au sein des couples binationaux résidant dans les pays parties à la convention de La Haye du 25 octobre 1980. Constatant la multiplication des cas de parents qui déplacent leurs enfants le plus souvent dans un souci de protection sans avoir au préalable saisi la justice du pays de résidence, ce qui les expose à la perte de leur droit de garde et à l’obligation de retour des enfants auprès de l’autre parent, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de développer une information systématique en direction de nos compatriotes expatriés, par exemple par la diffusion d’un dépliant informatif sur les dispositions de ladite convention. Elle lui demande par ailleurs s’il ne serait pas nécessaire de renforcer la formation des personnels consulaires à cet égard, afin qu’ils soient en mesure de mieux conseiller les familles, et de leur rappeler qu’ils ont pour mission d’aider nos compatriotes à exercer leur droit de visite dans le pays où se trouvent leurs enfants.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1263

Le ministère des affaires étrangères adressera prochainement aux postes diplomatiques et consulaires situés dans des Etats liés à la France par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, une circulaire leur recommandant de mettre en garde les parents qui leur feraient part de leur intention de regagner la France avec leur(s) enfant(s) sans l’accord de l’autre parent ou sans décision de justice les y autorisant du risque encouru de devoir le(s) restituer à cet autre parent, au terme d’une procédure qui aurait été engagée sur le fondement de cette convention. Il leur sera demandé de faire la plus large diffusion de cette mise en garde par les moyens appropriés : affichage dans les locaux de réception du public, publication sur leur site internet. Il est rappelé à cet égard qu’une rubrique consacrée aux déplacements illicites d’enfant a été mise en ligne sur le site internet france-diplomatie, en octobre 2001. Le ministère des affaires étrangères a prévu d’introduire, dans son cycle de formation à l’usage de ses personnels amenés à exercer des fonctions consulaires à l’étranger, un volet concernant les déplacements illicites d’enfants.