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Sep 08 2017

Macron embarrassé par la candidature d’Audrey Azoulay à l’UNESCO

Article publié par Oumma :

Avant de quitter la présidence, François Hollande a laissé un joli casse-tête diplomatique à son successeur. En essayant de parachuter sa ministre de la Culture Audrey Azoulay à la direction de l’UNESCO, l’ancien chef de l’État a mis Emmanuel Macron dans une fâcheuse posture. L’élection pour le Secrétariat général de l’organisation aura lieu en octobre et l’Élysée soutient désormais du bout des lèvres une candidature qui se révèle de plus en plus gênante.

Que deviennent les ministres du précédent quinquennat ? Alors que certains se plaignent d’avoir du mal à retrouver un emploi, comme Emmanuelle Cosse, d’autres s’apprêtent à embrasser la carrière d’animateurs radio : Aurélie Filippeti sur RTL, Axelle Lemaire sur France Culture…

Ministre de la Culture dans les gouvernements Valls II et Cazeneuve, Audrey Azoulay, elle, s’est lancée dans la course à la tête de l’UNESCO. Une postulation déposée quelques jours à peine avant la clôture officielle des candidatures en mars 2017, et appuyée à l’époque par le Président de la République François Hollande. Un choix qui s’avère être un cadeau empoisonné pour les responsables français.

Un parachutage qui vire à la crise diplomatique

« Une telle candidature est une insulte aux pays arabes, qui n’ont jamais obtenu un tel poste à l’UNESCO et envers lesquels des engagements moraux avaient été pris pour que ce poste revienne à un des leurs », déclarait en mars dernier dans un communiqué incendiaire la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam. Une prise de parole qui révèle l’embarras des fonctionnaires et des responsables politiques français sur ce dossier.

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Août 30 2017

Une entreprise française veut attaquer l’accord Open Bar entre la Défense et Microsoft

Article de Nextinpact :

La reconduction pour quatre années du contrat « Open Bar » signé entre le ministère des Armées et Microsoft Irlande a été actée le 1er juin 2017. Nexedi, un éditeur français spécialisé dans le libre, compte bien contester cet accord passé sans marché public devant les tribunaux.

Questionnée par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, la ministre des Armées a confirmé la semaine dernière que la Défense avait bien renouvelé son accord avec Microsoft. Un accord noué une première fois en 2009, depuis sans cesse reconduit. Florence Parly, nouvelle locataire du ministère, a développé une série d’éléments de langage pour justifier un tel mariage : « Cette solution a permis de soutenir une partie du parc Microsoft déjà déployé au sein du ministère au moyen d’un support contractuel désormais unique », considérant en outre qu’il avait été source d’« importantes économies ».

Aux inquiets qui se souviennent de Wannacry, Parly oppose les mesures de sécurité apposées sur le parc, une infrastructure garnie de  « sondes, dispositifs logiciels et matériels de chiffrement » développés avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Et pas question de revenir sur le sujet de la souveraineté : « Il n’est ni réaliste ni indispensable de construire des systèmes d’information uniquement sur la base de matériels et de logiciels entièrement maîtrisés de façon souveraine ». Ni même sur le thème de la fiscalité, sachant que les fruits de cet accord – non chiffrés – sont localisés en Irlande, loin des appétits de Bercy : « Le ministère des Armées n’a connaissance d’aucun élément objectif qui conduirait à écarter Microsoft Irlande de l’attribution de marchés publics ou à appliquer à cet opérateur économique européen, en l’état actuel de la réglementation, quelque forme de discrimination que ce soit en la matière ».

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Août 25 2017

Le ministère des Armées renouvelle son contrat « open bar » avec Microsoft

Article de l’Informaticien :

Il a bel et bien été renouvelé, et une nouvelle fois sans appel d’offres : le contrat entre le ministère des Armées et Microsoft est reparti depuis le 1er juin 2017, et jusqu’en 2021.

Au jeu de la patate chaude, c’est désormais la ministre des Armées Florence Parly qui hérite de l’accord-cadre avec Microsoft. Hervé Morin (2007-2010), Jean-Yves Le Drian (2012-2017) et brièvement Sylvie Goulard s’y sont brûlés les doigts avant elle. Et les choses ne devraient pas s’arranger : la ministre vient de confirmer que le contrat appelé « open bar » a bel et bien été renouvelé.

A priori il s’agit de la période 2017-2021. En revanche, aucun chiffre n’est avancé même si l’hebdomadaire Marianne évoquait un montant d’environ 120 millions d’euros. Pourquoi l’affaire est sensible ? Plusieurs raisons et questions, posées en mai dernier par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam : l’accord en lui-même, l’aspect « open bar », le délit de favoritisme ou encore l’évasion fiscale via Microsoft Irlande.

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Août 25 2017

Florence Parly affirme la légalité du contrat du Ministère de la Défense avec Microsoft Irlande

Article de CIO Online :

La sénatrice de droite Joëlle Garriaud-Maylam vient de publier la réponse de la ministre Florence Parly sur le contrat entre Microsoft Irlande et le Ministère de la Défense (devenu Ministère des Armées) à son interpellation parlementaire en mai dernier.

Le 25 août 2017 est le vingt-sixième anniversaire du fameux billet de Linus Torvald sur Usenet annonçant la naissance de Linux, l’emblème du logiciel libre. Il y a comme une ironie à voir en ce jour la réponse de la ministre Florence Parly à la question au gouvernement posée par la sénatrice de droite Joëlle Garriaud-Maylam au sujet du renouvellement du contrat entre Microsoft Irlande et le Ministère de la Défense (devenu aujourd’hui Ministère des Armées) surnommé « open-bar ». En mai dernier, l’APRIL contestait elle aussi ce renouvellement. L’association a publié une brève communication suite à la réponse ministérielle. La sénatrice a complété son billet de blog du 23 mai 2017 en ajoutant la réponse de la ministre à sa question. La ministre affirme la légalité du contrat dans sa réponse.
L’affaire ne date pas d’hier mais de 2009. Florence Parly récupère donc un cadeau de son lointain prédécesseur Hervé Morin à qui ont succédé Alain Juppé, Gérard Longuet, Jean-Yves Le Drian et Sylvie Goulard. Florence Parly est donc la sixième ministre à devoir gérer ce dossier.

Légal… mais est-ce opportun et pertinent ?

Elle estime tout d’abord que le contrat est improprement surnommé « open-bar », puisqu’il s’agit d’un contrat-cadre unique mais limité, avec calcul annuel des besoins. Conclure le contrat avec Microsoft Irlande, de même, est conforme aux règles européennes et nationales, rien ne permettant d’écarter la filiale européenne de l’éditeur de Seattle chargée de la commercialisation des licences en France. Les inquiétudes en matière de sécurité et de souveraineté numérique de la sénatrice sont balayés par la ministre dans une réponse assez peu argumentée. Il reste que le contrat de gré-à-gré de 2009 pose tout de même bien des questions.
Et, surtout, au delà de la légalité du contrat -jamais tranchée par le Conseil d’Etat, seul compétent en la matière-, se pose la question de la pertinence technique, financière et politique de la démarche. Rappelons que, dans la foulée de la Circulaire Ayrault, le Socle Interministériel des Logiciels Libres (SILL) a été défini. La Loi Lemaire a renforcé cette logique. L’idée est bien d’avoir des logiciels parfaitement maîtrisés d’un point de vue de la Souveraineté Numérique et une architecture technique commune à tous les ministères, dans la logique du Système d’Information Unique de l’Etat et de la démarche d’Etat Plateforme. Dans sa réponse, Florence Parly s’engage malgré tout à réfléchir à quelques migrations vers le logiciel libre dans les années à venir.

Août 24 2017

Contrat Open Bar Microsoft : les Armées droit dans leurs rangers

Article de ZDNet.fr :

Le ministère des armées a répondu à la question posée en juillet par la sénatrice LR Joëlle Garriaud-Maylam portant sur le contrat passé avec Microsoft pour équiper les postes informatiques du ministère.

Le contrat liant la défense française aux outils de Microsoft ne passe toujours pas auprès des partisans du logiciel libre, mais le ministère des armées n’en démord pas et précise avoir renouvelé celui-ci pour une durée de 4 ans au 1er juin 2017.

La sénatrice Les républicains a posé en juillet une nouvelle question portant sur le renouvellement de ce contrat. Celui-ci avait été remis au goût du jour suite à la diffusion de l’émission Cash Investigation en 2016, qui avait mis en lumière l’existence d’un contrat « Open bar » négocié entre le ministère et la filiale irlandaise de Microsoft. Plusieurs aspects polémiques de ce contrat avaient alors été exposés par le reportage : le fait que Microsoft profite de la fiscalité irlandaise, la question de la souveraineté, celle de la cybersécurité au vu des vulnérabilités de l’OS de Microsoft ou encore l’absence d’appel d’offres afin de mettre en concurrence les potentiels offres alternatives.

La sénatrice les Républicains Joëlle Garriaux Maylam s’est emparée de ces problématiques et a posé une question au ministre des armées afin d’obtenir des réponses à ces différents points. Elle cherchait également à obtenir des réponses concernant les coûts d’un tel contrat et leur évolution au fil des années.

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Août 24 2017

Contrat Microsoft et l’Armée française : rebelote sur l’Open Bar

Article de Silicon.fr :

Toujours aux aguets de la vie parlementaire, nos confrères de Nextinpact ont déniché la réponse de Florence Parly, ministre des Armées à la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam concernant l’accord entre Microsoft et la Défense.

L’édile avait demandé le 25 mai dernier des explications sur « les modalités de reconduction du contrat liant son ministère à Microsoft ». Dans sa requête, l’élue LR se posait la question de savoir si le contrat qui devait prochainement être renouvelé avait fait l’objet de l’ouverture d’un appel d’offres. Il n’en existait pas pour les deux autres contrats précédents. De plus, elle souhaitait que « soit rendu public le montant du contrat envisagé et que soit justifiée la très forte augmentation des coûts depuis le contrat initial de 2009 ». Cette question faisait suite à un article de Marianne estimant le nouveau contrat à 120 millions d’euros au moins. Par ailleurs, Joëlle Garriaud-Maylam s’est émue des risques de sécurité notamment face aux ransomwares et l’environnement Windows. Enfin, elle souligne que des alternatives de logiciels libres existent (et sont promus par la loi Lemaire) et sont déjà utilisées par des administrations comme la Gendarmerie Nationale.

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Août 04 2017

Les macroniens en marche boiteuse vers les sénatoriales

Article paru dans Le Figaro Magazine, no. 22701, vendredi 4 août 2017, p. 14 :

Nous résisterons! La France a besoin d’une vraie opposition qui ait le courage de refuser la démagogie. » Sénatrice LR des Français établis hors de France depuis 2004, Joëlle Garriaud-Maylam est convaincue que les élections sénatoriales de septembre se passeront moins bien que prévu pour le mouvement présidentiel La République en marche. Méthode Coué de la part d’une élue de droite? Rien de moins sûr.

La défection soudaine de l’ancienne ministre socialiste Nicole Bricq, qui devait conduire la liste LREM en Seine-et-Marne, est un des nombreux signes d’une nervosité croissante chez les macroniens.Disposant seulement d’une trentaine de sénateurs ralliés (pour la plupart des anciens socialistes), LREM a grand besoin d’élus à la Haute Assemblée pour s’assurer les trois cinquièmes du Parlement, seuil nécessaire pour modifier la Constitution sans référendum. Or, les grands électeurs LREM sont rares et couacs présidentiels et cafouillages parlementaires répétés des dernières semaines ont douché l’enthousiasme des votants potentiels comme de certains élus radicaux, centristes et autres LR « constructifs » appelés à rejoindre le groupe LREM du Sénat. Sans compter que le mariage avec les ex-PS s’annonce difficile… D’où le regain d’espoir d’une droite qui ferait bien de ce scrutin, où 170 sièges sont à renouveler, le premier pas de sa reconquête politique.

Août 04 2017

Français de l’étranger : une continuité parfaite avec la « vieille politique » (Atlantico)

Ma tribune publiée par Atlantico :

Quoi de mieux, pour marquer les esprits et inaugurer une nouvelle ère politique que de supprimer la réserve parlementaire ? Quitte à ce que cela s’effectue au mépris des conséquences sur les petites communes, les associations et les Français de l’étranger…

Emmanuel Macron, tout pressé de faire passer sa loi de moralisation, n’a même pas pris le temps d’élaborer de dispositif pour pallier la disparition de la réserve parlementaire! Les députés LREM sont même revenus sur l’amendement voté au Sénat visant à garantir une dotation compensatoire en faveur de projets soutenant la présence et le rayonnement français à l’étranger, tels que des petites écoles, sociétés de bienfaisance et Alliances françaises.

Ce dossier, sur lequel je m’étais beaucoup impliquée – par le dépôt d’amendements mais aussi en réalisant des démarches en vue de la création d’une Fondation pour la Présence et le Rayonnement français à l’étranger est essentiel pour nos compatriotes expatriés. Une telle Fondation permettrait un véritable effet de levier et favoriserait la levée de fonds privés, devenus indispensables suite au rétrécissement constant du budget alloué aux Français de l’étranger. Mais plutôt qu’innover et s’engager dans cette direction, le gouvernement opte pour le renforcement de la centralisation et du contrôle.

La continuité avec l’ère Hollande est aussi budgétaire. Sur la durée du quinquennat précédent, le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) aura diminué de 6,25 % … tandis que sur la même période celui de l’éducation nationale croissait de 12,4 %. Pire encore, un décret ministériel prévoit une baisse de près de 42 millions d’euros de la subvention de fonctionnement de l’AEFE alors que la trésorerie des services centraux s’élèverait, d’après les prévisions, à seulement 100 000 euros pour la fin de l’année 2017 ! Pour justifier cet assèchement drastique des moyens, le Ministère des finances annonce que le niveau global de trésorerie de l’AEFE s’élevait à près de 267 millions d’euros à la fin de l’année 2016. Il resterait, d’après Bercy, suffisamment de réserves pour donner à l’Agence une marge de manœuvre.

Mais cet argument est fallacieux : les niveaux de trésorerie en apparence élevés sont pour leur immense majorité déjà engagés pour des frais de rénovation nécessaires à la sécurisation des établissements qui avaient déjà été approuvés par deux plans stratégiques de programmation immobilière pour 2010-2015 et 2016-2020 ! Or, les réserves que l’exécutif veut impitoyablement geler sont majoritairement tirées, à plus de deux tiers, de frais d’écolage que versent les familles, frais souvent augmentés pour financer les projets immobiliers nécessaires à un enseignement de qualité. C’est donc à juste titre que les familles peuvent considérer que cet argent leur appartient plus qu’à l’Etat, surtout lorsqu’elles constatent une inégalité frappante entre les moyens mis en oeuvre pour l’enseignement dans l’hexagone et ceux alloués aux élèves scolarisés à l’étranger.

Rappelons à ce sujet qu’un élève français à l’étranger coûte 1500€/an à l’Etat, contre 8000€ pour un élève dans l’hexagone. De même les effectifs financés sur le programme « Coopération culturelle et promotion du français » auront baissé de 26,4%. L’Institut français a vu son budget coupé de 42%, celui des Alliances françaises de 30%… Quant à l’aide sociale en faveur de nos compatriotes démunis à l’étranger, elle est marquée par un désengagement clair du Ministère des Affaires étrangères, sans que le tissu associatif – et notamment les sociétés de bienfaisance – ne soit doté des moyens de le compenser.

Pendant sa campagne, Emmanuel Macron a suscité bien des espoirs, de l’ouverture de nouvelles écoles à la redynamisation de la francophonie. Pourtant, à la faveur de la pause estivale, est publié un décret annulant 60 millions d’euros des crédits alloués à la « diplomatie culturelle et d’influence » (réseau des écoles françaises à l’étranger et opérateurs tels que l’Institut français, Campus France ou Atout France) et plus de 10 millions d’euros qui avaient été votés en faveur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire. Il accentue donc la tendance du précédent quinquennat. A quoi sert-il de faire voter par le Parlement des crédits si une partie d’entre eux est immédiatement gelée puis irrémédiablement condamnée à être annulée en fin d’année ?

Cette pratique s’inscrit dans la droite ligne de celles du quinquennat de François Hollande, comme le détaille la Cour des Comptes. La Cour y souligne notamment la baisse de la dotation des bourses pour les Français de l’étranger (-18% entre 2014 et 2016)… consécutive à la suppression de la PEC et pourtant toujours niée par le gouvernement socialiste et en particulier Hélène Conway, qui avait piloté cette réforme lorsqu’elle était ministre. Le nombre de bourses accordées ne cesse de diminuer tandis que les frais de scolarité restant à la charge des parents, eux, ne cessent de s’accroître.

Des arbitrages très durs à l’encontre des Français de l’étranger ont été effectués ces dernières années. Même si la situation de la France oblige à des sacrifices de tous et s’il est normal que les expatriés en prennent leur part, veillons à ne pas sacrifier notre influence et notre attractivité internationale… il en va de l’intérêt collectif de notre pays.

A l’heure où la France de Macron se rêve déjà le nouveau leader mondial en « soft power », il serait contreproductif de poursuivre la paupérisation des structures françaises à l’étranger qui permettent à l’hexagone de rayonner, en particulier grâce à sa langue et sa culture, dans le monde entier.

Juil 26 2017

Le Sénat vote le report d’un an du prélèvement à la source

Intervenue pour défendre un amendement en faveur des Français de l’étranger (pour que leur situation fasse l’objet d’une analyse spécifique dans le rapport qui va être rendu par le gouvernement au parlement suite à l’expérimentation du PAS), j’ai été citée par Public Sénat pour mon intervention dans ce débat :

Ce mardi, la séance publique sur le projet de loi d’habilitation s’est ouverte sur le report de l’impôt à la source, qui figure à l’article 9 du texte sur le renforcement du dialogue social. Des amendements visant à sa suppression avaient été déposés mais aucun d’eux n’a été adopté.

« C’est une mesure de justice pour les contribuables qui voient leur situation fiscale évoluer d’une année sur l’autre », a assuré Thierry Carcenac pour défendre la mise en œuvre dès 2018 de l’impôt à la source, et non au 1er janvier 2019 comme le propose le gouvernement. Le sénateur socialiste rappelle qu’ils sont 30% dans cette situation et que cela permettrait notamment de « protéger ceux qui subissent une perte de revenus d’une année à l’autre ».

Le ministre de l’Action et des comptes publics lui a opposé la volonté de l’exécutif d’attendre la fin de l’expérimentation en cours afin de s’assurer que l’application du prélèvement à la source ne posera aucune difficulté aux entreprises. Selon lui, le précédent gouvernement a mis « la charrue avant les bœufs » en prévoyant sa mise en œuvre dès 2018 : « Il n’avait pas tout prévu car on aurait envoyé les feuilles d’impôts avant la fin de l’expérimentation. »

Une « complexité supplémentaire pour les entreprises »

Du côté des sénateurs LR, c’est également l’argument d’une « complexité supplémentaire pour les entreprises » qui a prévalu pour justifier le bien-fondé de l’article 9, et donc le report d’un an du prélèvement à la source. « Les chefs d’entreprise craignent des dégradations sociales liées à l’immixtion des entreprises dans la vie privée des salariés et des revendications salariales liées à la diminution de la rémunération nette figurant sur le bulletin de paie », a fait valoir Elisabeth Lamure. Ce à quoi Thierry Carcenac a répondu que cela représente seulement « une ligne de plus à remplir » sur la déclaration sociale nominative, dont sont équipées 97% des entreprises. Pas suffisant pour Gérald Darmanin, qui préfère que 100% des entreprises soient dans ce cas, légitimant ainsi le report d’un an.

« La réforme fiscale qui est en filigrane derrière la mise en œuvre de la retenue à la source, c’est celle d’une sollicitation plus importante des couches modestes et populaires, et une pression fiscale accrue sur les classes moyennes », a aussi tenté la sénatrice LR Joëlle Garriaud-Maylam pour défendre l’article 9.

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Juil 17 2017

La sénatrice Garriaud-Maylam en faveur d’un financement des Français de l’étranger

Article d’Equinox du 17 juillet 2017 :

Dans une tribune publiée sur le site Atlantico, la sénatrice Les Républicains Joëlle Garriaud-Maylam demande à ce que l’enveloppe financière dont bénéficiaient les initiatives des Français de l’Étranger soit maintenue alors que le gouvernement Macron s’apprête à la supprimer.

La réserve parlementaire. Ce terme très technique est peu connu du grand public. Pourtant ce dispositif a permis à de nombreuses initiatives culturelles ou sociales à destination des Français de l’étranger de recevoir une aide financière vitale de la part de l’Etat français. Ces subventions, qui sont à hauteur de 130.000 euros par an dans le cas du député des Français de l’étranger, sont distribuées directement par le parlementaire après étude de dossier et validation par la commission concernée de l’Assemblée Nationale. Tout est donc très transparent.

A titre d’exemple, le député Arnaud Leroy lors de son mandat a pu aider des associations comme l’Entraide Française de Madrid qui depuis plus de 160 ans prête assistance et secours aux Français de la circonscription et à leurs familles qui se trouvent en grande détresse à travers de nombreuses actions concrètes comme le don de vêtements, l’aide alimentaire ou médicale, le soutien scolaire, l’aide au retour en France. Le député Leroy a aussi pu aider l’association Solidarité française de Valence, une association qui prodigue ses conseils et son assistance aux membres de la communauté française rencontrant des difficultés d’ordre social, administratif ou financier (familles, enfants, personnes âgées isolées, malades, mères célibataires, peut-on lire sur le site web de l’entité). La réserve sur la circonscription avait aussi servi à aider en 2014 l’école maternelle Pomme d’Api de Madrid qui rencontrait des difficultés. Le soutien financier de la réserve est souvent vital pour ses associations. Or, l’éphémère Ministre de la Justice François Bayrou, qui a dû démissionner de son poste après des soupçons de corruption, a quand même réussi à déposer sa loi dite de moralisation de la vie politique. Un texte qui supprime la réserve parlementaire.

La loi qui vient d’être débattue au Sénat a largement été modifiée par les parlementaires. A la place de la suppression de la réserve, les sénateurs ont créé une espèce de fond de solidarité pour les communes. Alors que la réserve était universelle, aussi bien attribué aux parlementaires de métropoles, d’outre-mer et des Français expatriés, ce nouveau dispositif ne concerne plus que les communes de métropole et laisse donc dans le désarroi les association françaises à l’étranger.

La sénatrice Joelle Garriaud-Maylam a tenté d’amender la loi pour que les Français de l’étranger ne soit pas oubliés. Un correctif qui n’a pas été retenu lors des discussions au Sénat. La parlementaire s’en émeut dans une tribune libre publiée sur Atlantico. En premier lieu, la sénatrice explique pourquoi son amendement n’a pas été retenu :

Cette intégration dans un projet de loi est d’autant plus surprenante que notre marge de manœuvre au parlement pour amender cette disposition est quasi nulle. L’article 40 de la Constitution rend en effet irrecevable tout amendement d’origine parlementaire créant une nouvelle dépense publique ; la seule solution pour un parlementaire non satisfait de la suppression pure et simple de la réserve était donc de déposer un amendement de suppression, c’est-à-dire de demander le rejet dans son ensemble de la proposition gouvernementale, sans possibilité de l’infléchir. Une démarche vouée par avance à l’échec – du fait de la majorité écrasante LREM à l’Assemblée nationale.(…). Ma proposition de verser l’équivalent de l’ancienne enveloppe de réserve parlementaire des députés et sénateurs de l’étranger dans un fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger a ainsi été jugée irrecevable.

La parlementaire, qui explique qu’elle n’est pas contre la suppression de la réserve parlementaire car cette dernière a été utilisée par certains rares élus pour exercer du clientélisme, s’emploie à trouver une solution de substitution pour les Français de l’étranger.

Car derrière l’écume du débat politicien demeure un problème de fonds : au-delà des abus auxquels il était indispensable de remédier, la réserve remplissait une fonction extrêmement utile. Non seulement en France, en faveur de toutes petites collectivités, mais aussi et surtout à l’étranger. Parce que les budgets alloués par le Quai d’Orsay ne cessent de se réduire, certains services publics à nos compatriotes reposent dorénavant largement sur des associations – que ce soit pour l’accès à l’enseignement ou l’aide sociale.(…). Depuis plusieurs années, je me bats pour que soit créé, à l’échelle nationale voire européenne, un fonds de solidarité au bénéfice des Français de l’étranger confrontés à d’importantes difficultés suite à une catastrophe naturelle ou à une grave crise politique. Jusqu’ici, des barrières administratives et juridiques m’ont toujours été opposées pour justifier la soi-disant impossibilité de créer ce fonds par la loi ou par une initiative gouvernementale. La réserve parlementaire permettait, dans une certaine mesure, de pallier cette inertie. Sa disparition rend d’autant plus indispensable et urgente la création d’une Fondation pour la Présence et le Rayonnement français à l’étranger, qui nous permettrait aussi de soutenir des initiatives pour l’enseignement et l’image de notre pays à l’étranger.

Le débat de la loi au Sénat est maintenant terminé. Le processus législatif poursuit son cours avec un passage à l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot.

Dix des onze députés des Français de l’étranger appartiennent au groupe majoritaire En Marche. Lors de son interview sur Equinox durant l’entre-deux-tours des législatives, la candidate Samantha Cazebonne aujourd’hui parlementaire des Français d’Espagne, Andorre, Monaco et Portugal, avait assuré que d’une manière ou d’une autre, elle agirait pour que le financement des associations française de la circonscription soit maintenu.

Juil 13 2017

Réserve parlementaire – l’hypocrisie en marche

Tribune publiée par Atlantico :

Il faut des symboles pour faire fonctionner une République du marketing. Faire voter comme première loi du quinquennat une loi de « moralisation de la vie politique » en est à l’évidence un.  ce projet de loi demeure d’ailleurs étonnamment silencieux sur certains dossiers comme « l’empreinte législative » susceptible d’apporter davantage de transparence dans les pratiques de lobbying. Et il renie aussi des engagements de campagne d’Emmanuel Macron, comme celui de conditionner la candidature à une élection à un casier judiciaire vierge.

Un aspect du projet de loi est particulièrement révélateur de la priorité accordée à la communication politique sur la réforme institutionnelle : la suppression de la réserve parlementaire, mesure très médiatique et sans doute aussi quelque peu démagogique.

L’avis du Conseil d’État était pourtant sans appel : nul besoin d’une loi pour supprimer ce dispositif de subventions découlant de l’ouverture de crédits budgétaires introduits par voie d’amendements  du  Gouvernement  en  loi  de  finances. Il suffirait que le gouvernement s’abstienne de présenter de tels amendements lors du prochain projet de loi de finances, à l’automne. Mais cela serait beaucoup moins visible.

Ainsi, pour donner de la chair à un projet de loi manquant quelque peu de substance, s’il a été décidé d’y inscrire la suppression de la réserve parlementaire, cela n’a pas été le cas de son corollaire, pourtant annoncé par François Bayrou avant son départ : le fléchage des sommes ainsi « économisées » vers un fonds pour l’action des territoires et l’intérêt général. D’après Nicole Belloubet, la nouvelle Garde des Sceaux, les arbitrages en la matière n’ont pas encore été effectués… dommage, alors que le projet de loi est inscrit en procédure accélérée !

Cette intégration dans un projet de loi est d’autant plus surprenante que notre marge de manœuvre au parlement pour amender cette disposition est quasi nulle. L’article 40 de la Constitution rend en effet irrecevable tout amendement d’origine parlementaire créant une nouvelle dépense publique ; la seule solution pour un parlementaire non satisfait de la suppression pure et simple de la réserve était donc de déposer un amendement de suppression, c’est-à-dire de demander le rejet dans son ensemble de la proposition gouvernementale, sans possibilité de l’infléchir. Une démarche vouée par avance à l’échec – du fait de la majorité écrasante LREM à l’Assemblée nationale. Aucune possibilité, donc, d’exercer une opposition constructive en proposant une réforme du dispositif visant à davantage de coordination et de transparence, ou un fléchage des sommes « économisées » vers un fonds dédié. Ma proposition de verser l’équivalent de l’ancienne enveloppe de réserve parlementaire des députés et sénateurs de l’étranger dans un fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger a ainsi été jugée irrecevable.

Car derrière l’écume du débat politicien demeure un problème de fonds : au-delà des abus auxquels il était indispensable de remédier, la réserve remplissait une fonction extrêmement utile. Non seulement en France, en faveur de toutes petites collectivités, mais aussi et surtout à l’étranger. Parce que les budgets alloués par le Quai d’Orsay ne cessent de se réduire, certains services publics à nos compatriotes reposent dorénavant largement sur des associations – que ce soit pour l’accès à l’enseignement ou l’aide sociale.

Privés de facto du droit d’amendement sur la réforme de la réserve parlementaire, les parlementaires en sont réduits, en séance, à essayer d’obtenir des engagements moraux de la part du gouvernement. En amont du débat parlementaire, j’avais ainsi suggéré au nouveau gouvernement des pistes de réforme par la voie d’une question écrite. J’ai également défendu cette position en séance publique.

Voyons les choses sous un autre angle : l’absence de vrai dialogue entre le gouvernement et le parlement sur cette question nous force à penser hors cadre et pourrait permettre de sortir d’une impasse : depuis plusieurs années, je me bats pour que soit créé, à l’échelle nationale voire européenne, un fonds de solidarité au bénéfice des Français de l’étranger confrontés à d’importantes difficultés suite à une catastrophe naturelle ou à une grave crise politique. Jusqu’ici, des barrières administratives et juridiques m’ont toujours été opposées pour justifier la soi-disant impossibilité de créer ce fonds par la loi ou par une initiative gouvernementale. La réserve parlementaire permettait, dans une certaine mesure, de pallier cette inertie. Sa disparition annoncée rend d’autant plus indispensable et urgente la création d’une Fondation pour la Présence et le Rayonnement français à l’étranger, qui nous permettrait aussi de soutenir des initiatives pour l’enseignement et l’image de notre pays à l’étranger.

Juil 01 2017

De l’art d’imputer ses moins-values

Article de Mieux Vivre Votre Argent, no. 424, samedi 1 juillet 2017, p. 10 :

Interrogée sur les modalités de compensation entre plus et moins-values de cessions de titres, le fisc, par le biais d’une réponse ministérielle (Réponse Garriaud-Maylam, JO Sénat, 11 mai 2017, n° 22465) vient d’encadrer strictement le choix d’imputation of fer t au contribuable.

Ces précisions font suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015 (n° 390265) qui se montrait, aux yeux de Bercy, beaucoup trop libéral. Les juges laissaient au contribuable le choix d’imputer ses moins-values d’une année ou celles reportées des années précédentes sur les plus-values de son choix, et pour le montant qu’il voulait. Le ministère des Finances a une lecture beaucoup plus restrictive.

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Juil 01 2017

Cession de valeurs mobilières : restriction à la liberté d’imputation des moins-values sur titres

Article paru dans Les Nouvelles fiscales, no. 1203, du samedi 1 juillet 2017 :

Dans le cadre de la compensation des plus et des moins-values issues de la cession de valeurs mobilières, un contribuable peut-il décider de ne pas imputer la totalité desdites moins-values ?

Rép. min. à Garriaud-Maylam, n o  22465, JOAN Q. 11 mai 2017, p. 1796.

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’abattements pour durée de détention ( à 150-0 E). Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes (, 11 o).

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Juin 20 2017

Alliance française et francophonie : une belle entente !

Interview publié par Le Petit Journal Dubai :

Madame la Sénatrice, vous êtes très impliquée dans la Francophonie, Comment les Alliances Françaises portent-elles cette belle idée, fédératrice d’un idéal culturel et linguistique?

Les Alliances françaises sont un fleuron de la culture française et la pierre d’angle de la francophonie. La France est en effet la première nation à avoir mis sur pied un tel réseau culturel à l’étranger, qui a ensuite été une source d’inspiration pour les Goethe Institut allemands, les Instituts Cervantès espagnols, les British Council britanniques ou encore, depuis une dizaine d’années, les Instituts Confucius chinois.

Très attachée à la francophonie et au  rayonnement de la France – en faveur duquel j’ai fondé un Prix – j’ai toujours été admirative de l’ingéniosité déployée par les directeurs d’Alliance, dans un contexte de restrictions budgétaires croissantes, pour donner un nouvel élan à notre influence culturelle, linguistique – mais aussi économique, dans leurs pays de résidence. Ils portent haut les couleurs d’une francophonie qui ne se limite pas à la diffusion d’une langue et à un nombre de locuteurs, mais qui cherche toujours à se renouveler et à convaincre. J’ai une immense estime pour eux, leurs qualités personnelles, leur engagement et leur travail.

Un directeur a donc un parcours lié à la Francophonie ?

Effectivement, un directeur d’Alliance a pour mission de promouvoir la diversité culturelle, la culture et la langue française, et la francophonie. C’est là un vrai défi et un enjeu essentiel puisque, selon les projections,  nous devrions être 700 millions de francophones dans le monde en 2050. Mais encore faut-il que ces millions de locuteurs s’approprient cette francophonie dans toutes ses dimensions, notamment culturelles ou artistiques, bien au-delà du simple apprentissage de la langue.

Quelle vision de la francophonie les Alliances promeuvent-elles ?

De par leur mode de gouvernance – des associations de droit local, en lien étroit avec des partenaires et avec une co-direction franco-locale – les Alliances françaises diffusent une conception de la francophonie fondée sur le dialogue des cultures et l’échange. Il est pour moi très important de ne pas transmettre notre culture d’une manière qui pourrait être perçue comme paternaliste, arrogante ou condescendante mais de la faire rayonner à travers des échanges constructifs et des partenariats concrets.

A l’heure où les contraintes budgétaires poussent trop souvent la France à se séparer un peu précipitamment de fleurons de notre patrimoine à l’étranger, les Alliances Françaises démontrent que des solutions innovantes peuvent permettre non seulement de conserver ces témoins de notre Histoire, mais aussi de leur offrir une nouvelle jeunesse ! Il ne s’agit pas ici de conservatisme ou de sentimentalisme, mais bien d’une stratégie d’influence.

Partout dans le monde, les Alliances françaises sont bien souvent la toute première vitrine de la France et l’accueil se doit donc d’y être irréprochable afin d’offrir la meilleure image possible de notre pays.

Depuis sa création en 1883, l’Alliance Française est devenue la plus grande ONG culturelle du monde que le Général De Gaulle présentait comme « l’une des plus grandes ambassadrices de la pensée française ».

Quel est le rôle de la Fondation Alliance ?

La création de la Fondation Alliance française en juillet 2007 a décuplé la présence et l’impact de ce beau réseau culturel en facilitant la mutualisation de services et l’échange de bonnes pratiques et d’idées lumineuses. Présidée par Jérôme Clément- qui est d’ailleurs membre du jury du Prix du Rayonnement – elle apporte son soutien à plus de 800 Alliances Françaises, présentes dans 132 pays, avec plus de 500 000 étudiants ! Grâce à la Fondation Alliance française, notre rayonnement linguistique et culturel ne s’appuie pas simplement sur une multitude de centres dispersés de par les 5 continents, mais sur un réseau international unique au monde, cohérent et créateur de nouvelles dynamiques.

La Fondation travaille avec ses équipes, ses directeurs, au projet Alliance 2020 qui devrait donner un nouvel élan à ce réseau que le monde nous envie, et par là, à la Francophonie.

L’Alliance Française se développe grandement dans cette belle mégapole qu’est Dubai, les événements y sont nombreux et de grande qualité. Son directeur achève la rénovation des locaux, projette des antennes …

Je le suis depuis Mexico, une Alliance qu’il développait d’une manière exceptionnelle, tant dans le réseau des Alliances françaises que lors de sa mission de Conseiller pour les sciences à la Commission nationale de l’UNESCO où j’ai moi-même l’honneur de représenter le Sénat.

Partout où il passe, il réussit admirablement à promouvoir notre langue et notre culture en lien avec nos Ambassades et un réseau de partenaires de plus en plus large : de partenaire culturel du Sommet de la Francophonie de Moncton en 2001 et des jeux de la Francophonie qui suivirent à Ottawa, jusqu’à Malaga où il ouvrit des antennes à Almería, Nerja et même à Melilla au Maroc. Ensuite il a piloté avec maestria l’achat et la rénovation d’un immeuble dans le centre historique, dans lequel ont été rassemblés l’Alliance Française, le Consulat honoraire et la Chambre de commerce française – une Maison de la France, créatrice de synergies – un ancrage fort, appuyé par l’Ambassade de France, des qualités qui ont aussi abouti à l’ouverture en 2011 du premier musée français hors de l’hexagone, le Centre Pompidou Málaga, grâce aux liens amicaux tissés avec les autorités locales et la confiance et l’appui de son Service culturel. J’ai eu le plaisir de lui remettre les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur donnés par le Secrétaire d’Etat pour son action en faveur de la Francophonie qui sont le témoignage de la reconnaissance de la République Française pour ses mérites éminents, son travail, son engagement.

Vous avez aussi pour missionla Délégation aux Droits des Femmes et à l’égalité des chances entre Femmes et Hommes, les Alliances Françaises défendent elles ces valeurs ?

Oui bien sûr, des Seychelles à Colombo, de Buenos Aires à Rio, de Melbourne à Accra, en passant par la Fondation Alliance Française qui avait organisé son 2èmeconcours photo international sur le thème « Planète femmes »,beaucoup le font et ce principe d’égalité sous-tend nombre de leurs actions. Dans certains pays, les Alliances sont des espaces de liberté où les femmes peuvent, outre l’apprentissage de notre langue et de notre culture, se familiariser à de « bonnes pratiques » qui peuvent les aider à devenir plus autonomes. Là encore nous pouvons faire la différence ! A Dubai, Bernard Frontero a justement mis en place, avec des partenaires professionnels – IWPA et Antidote notamment –un magnifique concours mondial de femmes photographes qui tourne dans le Moyen Orient et en Europe. L’exposition sera cet automne à Marseille pour le Festival du film de Femmes…une belle réussite encore pour notre directeur…

Juin 06 2017

Législatives Français de l’étranger : de graves dysfonctionnements mettent la démocratie à mal

Tribune publiée par le Petit Journal :

Les sénateurs des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam et Christophe-André Frassa, secrétaires nationaux LR, déplorent la publication des résultats détaillés du premier tour des législatives des Français de l’étranger, une semaine avant le premier tour de l’élection en France, dénonçant l’impact qu’une telle annonce pourrait avoir sur les électeurs de métropole, alors que celle-ci avait été prévue pour le 11 juin.

Surpris par les scores massifs recueillis par des candidats dépourvus non seulement de bilan mais aussi de réelles propositions programmatiques, ils exhortent les Français de l’étranger à ne surtout pas s’abstenir au second tour. Il est essentiel en effet qu’ils puissent voter en faveur de députés ayant fait leurs preuves et montré leur capacité à s’impliquer dans une opposition constructive dans l’intérêt du pays, plutôt que de laisser élire des personnes s’étant engagées préalablement à ne jamais s’opposer au Président, contrairement aux principes fondamentaux de toute démocratie.

Ils dénoncent les graves problèmes ayant freiné le vote par correspondance postale, alors que celui-ci avait été présenté comme le principal complément du vote à l’urne suite à la suspension de dernière minute du vote électronique. Aucun vote par correspondance n’a par exemple été comptabilisé en Australie, tandis que seuls 9 bulletins auraient été reçus par correspondance dans l’ensemble de la seconde circonscription, 24 bulletins pour la 9e circonscription et seulement 20 bulletins pour l’immense 10e circonscription. Sur 120 000 électeurs ayant souhaité recevoir le matériel de vote par correspondance, seuls 18 000 ont pu l’utiliser. Des dizaines de milliers de Français de l’étranger ont ainsi, de facto, été privés de droit de vote, ce qui mine la légitimité des futurs députés.

Les sénateurs appellent le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et celui de l’Intérieur à mettre en place dans les meilleurs délais des mesures correctives – par exemple un courriel à l’ensemble des inscrits au vote par correspondance contenant les bulletins à imprimer avec nouvel envoi séparé des enveloppes si celles-ci ne sont pas arrivées. Alors que l’abstention au premier tour a dépassé les 80%, il importe de tout mettre en œuvre pour qu’aucun Français de l’étranger ne soit privé de son droit de vote.

 

Juin 06 2017

Une sénatrice questionne Mounir Mahjoubi sur la protection de la souveraineté numérique française

Article de NextInPact :

Quels sont les moyens mis en œuvre par l’État pour protéger la souveraineté numérique ? Où en est le fameux commissariat à la souveraineté dont l’étude était promise par la loi Lemaire ? Voilà quelques-unes des interrogations de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam.

L’article 29 de la loi Lemaire avait posé les jalons d’un Commissariat à la souveraineté numérique. De fait, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement avait l’obligation de remettre au Parlement une telle entité dont les missions devaient concourir « à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ».

Un rapport toujours pas remis

Seulement, alors que ce document devait être remis le 7 janvier 2017, les services du Sénat nous ont indiqué n’avoir encore rien reçu. Après le député Lionel Tardy, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam vient à son tour de questionner le secrétaire d’État chargé du numérique. Celle-ci « s’étonne que, près de huit mois après la promulgation de la loi, ce rapport ne soit jamais parvenu au Parlement et demande quand celui-ci pourra être rendu ».

Selon la parlementaire, il y a pourtant urgence : citant WannaCrypt et la suspension du vote électronique des Français de l’étranger pour des raisons de sécurité, elle considère qu’il y a l’impérieuse nécessité « de mettre en place une stratégie cohérente » en matière de souveraineté. Selon elle, le Gouvernement doit envoyer « des signaux clairs en faveur de notre cybersécurité et de notre souveraineté numérique ».

Pour l’heure, poursuit-elle, « un renouvellement en catimini du contrat liant Microsoft au ministère de la Défense ne pourrait qu’aggraver les inquiétudes quant à l’absence de prise de conscience des enjeux » dégomme-t-elle. Ce contrat est actuellement en phase de négociation entre les deux entités, mais la même sénatrice a déjà sollicité du gouvernement la suspension des négociations et l’organisation d’un vrai marché public.

Ce matin, questionné sur le sujet en marge du Cloud Independance Day 2017, Guillaume Poupard, numéro un de l’ANSSI , a été relativement clair sur l’avancement du rapport sur le Commissariat : « Pour être franc, je n’ai pas tous les détails, j’ai l’impression que cela ne bouge plus beaucoup ».

Juin 02 2017

Suppression de la réserve parlementaire : créons une Fondation pour la présence et le rayonnement français à l’étranger

réserveMon communiqué de presse :

La sénatrice LR des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam souligne qu’une transformation de la réserve parlementaire en fonds d’action pour les territoires risque de s’effectuer au détriment des projets menés à l’étranger alors même que le Ministère des Affaires étrangères a de moins en moins de budget à consacrer à l’appui aux écoles, aux structures associatives et aux fonds d’aide sociale.

Elle rappelle qu’elle avait proposé à Gérard Larcher il y a un an déjà le fléchage d’une partie de l’enveloppe aujourd’hui allouée à la réserve parlementaire vers une Fondation pour la présence et le rayonnement français à l’étranger.

Une telle fondation pourrait à la fois gérer un fonds de solidarité en faveur des Français confrontés à des catastrophes naturelles ou crises majeures à l’étranger – demande récurrente des Français de l’étranger – et soutenir les initiatives pour l’enseignement français à l’étranger. Rappelons que trois quarts des jeunes Français établis hors de France n’ont pas accès aux écoles françaises à l’étranger et que beaucoup de familles ont de plus en plus de mal, suite au désengagement de l’État, à faire face à des frais d’écolages extrêmement élevés dans de nombreux pays.

Mai 27 2017

La Délégation française défend les principes et les valeurs qui sous-tendent l’Alliance

otanCommuniqué de presse :

Lors de la réunion de la commission permanente de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN (AP-OTAN), le 26 mai 2017, la délégation française a voté contre l’augmentation sans délai de la taille de la délégation turque à l’AP-OTAN, constatant, avec regret, que les conditions requises n’étaient pas réunies.

Elle s’est interdit de voir dans cette décision une simple mesure technique et en a au contraire souligné la dimension politique. La délégation française a ainsi refusé de donner un blanc seing au régime du Président Recep Tayyip Erdogan.

Elle a rappelé que l’Alliance était fondée sur des valeurs et des principes démocratiques dont le respect par la Turquie faisait l’objet de discussions, au point que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (Apce) a ouvert le mois dernier une procédure de suivi concernant la Turquie en raison des nombreuses violations de l’Etat de droit et des droits de l’homme constatées dans le pays.

Alors que la détention par les autorités turques du photojournaliste Mathias Depardon fait l’objet de demandes d’explications restées, à ce jour, sans réponse, la délégation française a estimé que le régime turc devait respecter les valeurs démocratiques, fondements de l’OTAN, avant qu’il ne soit possible d’accéder à la requête de la délégation turque.

La commission permanente de l’AP-OTAN a adopté majoritairement l’augmentation du nombre de siège de la délégation turque, passant de 12 à 18.

La délégation française à la commission permanente était menée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (LR, Sénateur représentant les Français établis hors de France) et composée de MM. Gilbert LE BRIS, Vice-Président (PS, Député de la 8° circonscription du Finistère) et Philippe VITEL (LR, Député de la 2° circonscription du Var).

Mai 26 2017

Au G7, Audrey Azoulay défend sa candidature à l’Unesco

logo_figaroArticle du Figaro publié le 26 mai 2017 :

L’ancienne ministre de la Culture, soutenue par le nouveau président Emmanuel Macron, a rejoint jeudi 25 mai le sommet du «Groupe des sept» à Taormine, en Sicile, pour présenter sa candidature à la succession de la Bulgare Irina Bokova.

Au sommet du G7 de Taormine (Sicile), où elle est arrivée jeudi 25 mai, Audrey Azoulay va défendre sa candidature au poste de secrétaire générale de l’Unesco. Dans cet objectif, l’ex-ministre de la Culture «rencontrera des autorités internationales en marge du sommet», a précisé l’Élysée, précisant que «le Président soutient sa candidature».

Neuf États membres de l’Unesco ont proposé chacun un candidat pour le poste de directeur général de l’organisation des Nations unies basée à Paris, en remplacement de la Bulgare Irina Bokova dont le mandat s’achèvera à la fin de cette année 2017 : l’Azerbaïdjan, le Vietnam, l’Égypte, le Qatar, la Chine, le Guatemala, l’Irak, le Liban et la France.
Une candidature critiquée par le Sénat.

L’ex-ministre de François Hollande avait déposé sa candidature in extremis mi-mars et fait valoir que «la France est très légitime sur la culture, l’éducation, les sciences». Sa candidature avait été critiquée par Mme Garriaud-Maylam, représentante du Sénat à la commission nationale française de l’Unesco, qui avait estimé que des engagements avaient été pris pour que le poste revienne à un pays arabe. La sénatrice avait aussi estimé que traditionnellement, un pays qui a hébergé le site d’une institution internationale n’en brigue pas pour lui-même la direction.

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Mai 23 2017

Communiqué de presse : Open-bar Microsoft / Ministère de la Défense : il faut un moratoire sur la négociation

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam appelle Emmanuel Macron et son Ministre des Armées Sylvie Goulard à suspendre temporairement les négociations avec Microsoft en vue de la reconduction du très controversé « contrat Open Bar ». D’après Marianne, ce contrat devait être signé le 25 mai. Il importe de laisser le temps au nouveau gouvernement de prendre connaissance du dossier.

Ce contrat soulève en effet de nombreuses difficultés. Les trois principales sont :
– le risque que soulève pour notre souveraineté et pour notre défense nationale le monopole de Microsoft, alors même qu’il y a quelques jours un rançongiciel a fait des ravages sur des millions d’ordinateurs équipes de certaines versions de Windows et alors que les liens entre la société américaine et le gouvernement Trump sont étroits. De plus, à l’occasion des débats sur la loi République Numérique, un amendement encourageant les administrations à passer sous logiciel libre avait été voté ;
– l’absence de mise en concurrence en amont de la passation d’un marché public, constitutive d’un délit de favoritisme, qui relève du droit pénal ;
– l’enjeu de l’évasion fiscale, si le Ministère de la Défense devait à nouveau signer avec Microsoft Irlande, alors que Microsoft France a fait l’objet de plusieurs redressements fiscaux. Il semblerait ainsi essentiel qu’il y ait dans le contrat une clause garantissant que les profits éventuels engendrés par ce contrat soient fiscalisés à leur juste mesure en France.

Alors qu’Emmanuel Macron a fait de la moralisation de la vie publique et de la transparence un fer de lance pour son mandat, il a aujourd’hui une occasion en or de traduire ses promesses en actes.

Mai 23 2017

Contrat Microsoft – Défense : l’Open Bar reste ouvert

Article de silicon.fr :

Le contrat-cadre entre le ministère de la Défense, pardon des Armées, et Microsoft doit être renouvelé dans les jours prochains. Pour 120 M€. Et toujours sans mise en concurrence.

Le contrat dit Open Bar passé par le ministère de la Défense auprès de Microsoft est en passe d’être renouvelé pour la seconde fois. Signé en 2009 pour 4 ans (et 82 millions d’euros), cet accord-cadre avait été une première fois renouvelé en 2013, pour une nouvelle durée de 4 ans et une échéance fixé au 25 mai 2017. Le coût avait alors été porté à 120 millions, après une extension du périmètre (et la création d’un centre de compétences dédié). Selon l’hebdomadaire Marianne, qui a pu se procurer un document de la Direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la Défense (Dirisi), un nouveau contrat, qui devrait être signé le 25 mai, s’apprête à prolonger les relations privilégiées entre le ministère et le premier éditeur mondial. Pour un montant d’au moins 120 millions d’euros à nouveau.
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La signature de ce contrat particulier, qui permet à la Défense de piocher dans le catalogue de Microsoft contre un prix forfaitaire (100 euros HT par poste de travail), et son premier renouvellement avaient suscité de nombreux commentaires. D’abord parce que ce marché avait été passé sans appel d’offres, ni procédure publique.  Et ce, même si la Commission des marchés publics de l’Etat (CMPE) avait validé les signatures de l’accord, tant en 2009 qu’en 2013. Ce qui n’empêche pas aujourd’hui son ancien rapporteur, Georges Rozen, de défourailler dans les colonnes de Marianne : « On m’a demandé de valider la décision politique émanant d’un cabinet, j’ai refusé, mais on ne m’a pas écouté. Il n’y avait aucune raison de favoriser Microsoft. Il n’a pas le monopole du traitement de texte… On était dans un délit de favoritisme, ce contrat aurait dû passer par une procédure de marché public, ça relève du pénal. »
Un Open Bar qui se fournit en Irlande

Pour l’April (Association de promotion et de défense du logiciel libre), qui a suivi ce dossier depuis son origine, ce renouvellement, devrait donc être l’occasion pour le gouvernement d’Emmanuel Macron de mettre en pratique ses promesses de moralisation de la vie publique. « Nous avons besoin d’un débat politique ouvert sur ce sujet. Ce type d’accords ne peut pas être signé derrière des portes fermées », estime un porte-parole de l’April. Un débat qu’ont bien tenté d’organiser quelques parlementaires qui, suite à l’émission Cash Investigation d’octobre dernier se penchant sur ce contrat, avaient interpelé le gouvernement, sur l’absence d’appel d’offres mais également sur les risques que fait peser la dépendance au premier éditeur mondial en termes de souveraineté nationale.

Dans sa réponse à la sénatrice des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam, le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian (aujourd’hui au Quai d’Orsay), soulignait que la démarche visait avant à consolider le support des logiciels Microsoft dans un contrat unique (au lieu des 3 000 contrats qui pré-existaient). Et s’était au passage réfugié derrière l’avis émis par la Commission des marchés publics de l’État. Un simple paravent, puisqu’on connaît aujourd’hui l’opinion assez tranché de son rapporteur de l’époque…

Pour finir, signalons que le contrat de 2009 ainsi que le renouvellement en 2013 ont été signés auprès de Microsoft Irlande.En effet, Microsoft utilise en France, depuis 1994, le statut « d’agent commissionné » de Microsoft Ireland Operations Limited. Ainsi, lorsque Microsoft France vend un produit, la société ne comptabilise pas son prix de vente, mais une commission, soit une fraction seulement du prix de vente. Ce montage permet à l’éditeur de ne payer en France qu’un faible pourcentage de taxes. Une pratique qui fait tousser Bercy. En juin 2012, un impressionnant raid a été mené par le fisc contre les bureaux de la filiale hexagonale, à Issy-les-Moulineaux. Depuis, l’administration a adressé plusieurs redressements fiscaux à Microsoft France. En janvier 2016, L’Express révélait que la filiale venait encore de verser 8,7 millions d’euros au Trésor au titre de l’impôt sur les sociétés des années 2003 et 2004. Une guérilla fiscale qui semble laisser l’Hexagone Balard, le nouveau siège du ministère dans le 15ème arrondissement de Paris, totalement indifférent.

Mai 22 2017

Le contrat Open Bar entre la Défense et Microsoft va-t-il rempiler pour quatre ans ?

Article Next In Pact (texte intégral réservé aux abonnés) :

Le contrat entre Microsoft et la Défense sera l’un des gros chantiers de la ministre de la Défense. Cet accord dit Open Bar qui lie les deux acteurs arrive en effet à échéance dans trois jours, prêt à signer pour la troisième fois.

Selon le dernier numéro de Marianne, le contrat Open Bar liant le ministère de la Défense avec Microsoft arrive à échéance le 25 mai 2017. En prévision, dans une note signée de l’état-major des armées en date du 2 décembre 2015, il est demandé notamment à l’armée de Terre d’effectuer « un recensement du besoin en logiciels Microsoft » pour la période 2017 à 2021.

[…]

Toujours selon le rapporteur, « il n’y avait aucune raison de favoriser Microsoft. Il n’a pas le monopole du traitement de texte… On était dans un délit de favoritisme, ce contrat aurait dû passer par une procédure de marché public, ça relève du pénal. Ce contrat aurait dû finir devant un tribunal, mais personne n’a osé ». Ambiance.

Répondant à une question parlementaire de la sénatrice Joelle Garriaud-Maylam, Jean-Yves Le Drian avait pourtant soutenu que « l’avis émis par la commission des marchés publics de l’État (CMPE) n’a remis en cause ni l’objet ni la procédure suivie pour passer l’accord-cadre ». Une lecture très fleurie d’un champ de chardons.

D’ailleurs, révélé dans nos colonnes, le rapport de la CPME, préalable à l’avis, avait lui été aussi corrosif avec l’option choisie militairement : « tout le monde sait bien ce qui se passe en pratique,
et qui se répète dans bien d’autres domaines où un fournisseur est en position dominante : dans le cas présent les utilisateurs ont l’habitude des produits du fournisseur et rechignent à en changer, l’acheteur public est de toute façon obligé à terme d’acheter les versions successives des produits, les anciennes versions étant « arrêtées » à une date dépendante du bon vouloir du fournisseurs ».

Lire l’intégralité de l’article sur le site de NextInPact

Avr 28 2017

Le vote des Français de l’étranger, une mobilisation indispensable

Ma tribune publiée par le Huffington Post :

Marine Le Pen à 6,48% des voix en 2017, derrière les quatre principaux autres candidats. Vous rêvez? C’est pourtant vrai! Tel est bien le score du Front national chez les Français de l’étranger.

Traditionnellement au centre-droit, sensibilisés aux questions internationales, épris de tolérance, les Français de l’étranger n’ont jamais voté pour les extrêmes. Et le score de Marine le Pen ne surprend donc pas ceux qui suivent les élections outre-frontières.

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Mar 11 2017

Retour sur la suppression du vote électronique pour les élections législatives 2017

Article de NextInpact :

La suppression du vote par Internet pour les Français de l’étranger fait suite à une chaude recommandation de l’ANSSI. Cependant, elle ne laisse pas insensibles les élus. La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam met en cause les faiblesses du ministère, plus que le risque d’un piratage extérieur. D’autres voix vont dans le même sens. Sauf au ministère.

À quelques encablures de l’élection législative, le ministère a décidé d’annuler le vote électronique des députés des Français de l’étranger. La décision a été très critiquée, de Frédéric Lefebvre à Axelle Lemaire, en passant par François Fillon.

Guillaume Poupard, directeur général de l’ANSSI, nous a expliqué lundi 6 mars les raisons de son avis, conduisant à cette décision : « Jusqu’au dernier moment, nous avons essayé de faire en sorte que la plateforme soit d’un bon niveau (…) si la plateforme est clairement meilleure qu’en 2012, le niveau de la menace est aujourd’hui bien supérieur ». Et celui-ci de craindre un risque trop important « sur l’image du fonctionnement de la démocratie. »
Une sénatrice pointe les faiblesses des prestataires retenus par le ministère

Cependant, cette présentation mesurée n’a visiblement pas convaincu Joëlle Garriaud-Maylam. La sénatrice plaide à la porte du ministère des Affaires étrangères pour le maintien du vote par Internet lors des législatives de 2017. Elle conteste surtout l’existence de « menaces nouvelles », préférant dénoncer « plutôt des problèmes techniques déjà identifiés en 2012 ».

Dans une question parlementaire tout juste adressée au Quai d’Orsay, elle estime donc que c’est « moins à l’environnement international qu’aux faiblesses éventuelles des prestataires retenus par le ministère que seraient imputables les difficultés mises en évidence lors de ce test ».

Ces propos corroborent ceux glanés le 8 mars par l’AFP auprès d’une source proche du dossier, toujours au même ministère. Dans deux tests réalisés en novembre 2016 et février 2017, seuls 2 500 des 12 000 électeurs volontaires ont pu arriver au bout de la procédure de vote. Et c’est dans le contexte de cette piteuse expérience que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a finalement soufflé son avis négatif.

La suite de l’article est à lire sur NextInpact, édition abonnés

Mar 08 2017

La suppression surprise du vote électronique est un coup politique

Ma tribune publiée par le Huffington Post :

A 3 mois des législatives, le gouvernement annonce soudainement la suppression du vote par Internet pour les Français de l’étranger pour cette élection.

Le motif de ce volte-face stupéfiant? Les « menaces » pesant sur ce mode de scrutin. Une découverte bien tardive des problèmes de cybersécurité par les experts du Quai d’Orsay! Les risques inhérents au vote par Internet ont en effet été largement documentés depuis des années. Je les avais à de nombreuses reprises soulignés, exemples étrangers à l’appui – pas pour interdire ce mode de vote, indispensable pour les Français de l’étranger – mais pour souligner la nécessité qu’il ne reste qu’un mode « d’appoint », complémentaire au vote à l’urne, au vote par procuration et au vote par correspondance postale. Lorsque je me suis vigoureusement opposée – en vain, seul l’ancien sénateur André Ferrand ayant cosigné mon amendement – à la suppression du vote par correspondance postale pour les élections consulaires, il m’a été répondu que celui-ci n’était plus nécessaire à l’heure du vote par Internet… quelle aberration aujourd’hui de supprimer ce dernier!

Comme en 2012, en l’espace de quelques semaines, nous serons appelés quatre fois aux urnes. Honorer leur devoir citoyen nécessitera donc aux Français de l’étranger habitant à des centaines de kilomètres de leur bureau de vote de réaliser huit long voyages. Dissuasif… d’où la nécessité de trouver des solutions techniques.

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Fév 20 2017

Français de l’étranger : critique sur la faible publicité du vote par correspondance sous pli fermé

votecorrespondanceArticle de NextInpact suite à ma question écrite :

Une sénatrice comprend mal pourquoi la possibilité de voter par correspondance postale aux élections législatives est si discrètement rappelée aux Français de l’étranger. Le gouvernement ferait un peu trop la part belle au vote électronique et à celui par procuration.

Dans une question adressée au secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam (LR) s’agace du manque de communication sur les différentes modalités de vote ouvertes aux Français de l’étranger.

Le doigt sur l’article R. 176-4 du Code électoral, elle rappelle que ces expatriés n’ont « que jusqu’au 1er mars pour formuler auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire une demande pour recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé ». Or, « le site internet du ministère et les sites internet de la plupart des consulats ne comportent pas de communication à ce sujet ».

La correspondance sous pli fermé, parent pauvre du vote depuis l’étranger

Scrutant la page France Diplomatie, elle remarque bien la présence d’un paragraphe dédié au vote par procuration et un autre décrivant le vote électronique, deux autres des modalités. Cependant, le site « n’apporte aucune précision sur le vote par correspondance postale. À peine est-il mentionné, dans la section consacrée aux élections législatives, que le « vote par correspondance sous pli fermé » est autorisé, mais, contrairement au vote par procuration et par voie électronique, aucun lien hypertexte ne fournit d’information complémentaire ».

D’après ses constatations, elle souligne que « les quelques sites de consulats mentionnant la possibilité de vote par correspondance postale n’apportent pas de précisions concrètes, insistant sur les risques inhérents à ce mode de vote (délais d’acheminement du courrier) ou sur les possibilités alternatives (à l’urne, par procuration ou par voie électronique) ». Vérification faite, l’expression « vote par correspondance sous pli fermé » ne renvoie pas, sous un moteur de recherche, de lien vers le site officiel du ministère.

Selon cette élue, en conséquence, « il n’est pas surprenant que le taux d’électeurs exprimant leur vote par correspondance postale diminue, alors même qu’il constitue un complément indispensable au vote électronique pour les électeurs éloignés des centres de vote et qui, pour diverses raisons, ne peuvent ou ne veulent pas voter par internet ». Elle vient donc de questionner ainsi le ministère pour savoir quels étaient les moyens mis en œuvre au profit de ce mode pourtant prévu par le législateur.

Fév 04 2017

Mon entretien avec Le Rouge et le Noir

Entretien publié le 4 février 2017 par Le Rouge et Le Noir :

Quel est le rôle d’un sénateur représentant les Français établis hors de France ? En quoi se distingue-t-il de celui des autres sénateurs ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Un sénateur représentant les Français établis hors de France est avant tout l’un des 348 sénateurs de la République. En cela, comme ses pairs, il vote et amende la loi et contrôle l’action du gouvernement. En cela, même s’il représente les Français de l’étranger, il a le devoir de s’intéresser aux dossiers nationaux autant que les autres sénateurs. Notre spécificité de représentants des Français établis hors de France est d’abord visible dans notre quotidien : impossible de faire chaque semaine un aller-retour en circonscription… d’autant que, contrairement aux députés qui représentent une zone géographique bien délimitée, les sénateurs des Français de l’étranger représentent nos concitoyens vivant sur tous les continents. Nous avons donc un équilibre subtil à trouver entre l’implication dans le travail parlementaire à Paris et les nécessaires déplacements en circonscription. Ces derniers permettent de connaître les besoins locaux — notamment par l’intermédiaire des élus locaux, les conseillers et délégués consulaires — et de permettre qu’ils soient pris en compte par les autorités françaises. Mais ils peuvent aussi — et, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, j’y tiens beaucoup — contribuer à la diplomatie parlementaire, de par les rencontres formelles et informelles avec les autorités locales. Enfin, je dois dire que les progrès des technologies de l’information sont une véritable aubaine dans l’exercice du mandat des élus des Français de l’étranger.

R&N : Les Français établis hors de France ne sont plus assujettis à l’impôt en France. Est-il justifié qu’ils participent, par le truchement de représentants élus au Parlement, — et même en cas d’absence prolongée, — à l’élaboration de la loi et notamment de la loi de finances ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Il est inexact d’écrire que les Français de l’étranger ne paient plus d’impôts en France, puisqu’ils continuent à s’en acquitter sur tous leurs revenus de source française. Par ailleurs, ce lien entre impôt et droits civiques me semble assez dangereux — voulons-nous un retour au suffrage censitaire ? La France a été un pays pionnier dans l’octroi de droits civiques à ses expatriés et de nombreuses nations nous ont ensuite emboîté le pas, dont certaines tout récemment, dans les années 2000. Dans un monde de plus en plus mobile, il est essentiel de préserver le lien entre une Nation et ses expatriés, d’autant que nombre d’entre eux continuent à chérir leurs racines et reviennent un jour dans l’hexagone. Les expatriés sont nos meilleurs ambassadeurs dans le monde, tant sur le plan économique que culturel. Par ailleurs, le regard qu’ils portent sur nos institutions et notre fonctionnement politique, de par son décentrement, peut être particulièrement précieux pour la France.

R&N : Quel regard avez-vous personnellement porté sur le résultat du référendum britannique sur le Brexit ? Et sur l’opportunité d’y recourir ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Ancienne élue des Français du Royaume-Uni et d’Irlande, j’ai suivi avec beaucoup d’attention la campagne. Je suis par ailleurs membre du groupe de travail du Sénat sur le suivi des conséquences du Brexit. Cette consultation comportait un risque énorme et l’Europe a hélas été la victime collatérale du mécontentement populaire. Au passage, cette élection montre l’importance de la citoyenneté des expatriés : seul un million de voix a scellé le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne… et l’issue du scrutin aurait sans doute été différente si les Européens résidant en Grande-Bretagne et les Britanniques installés dans des pays tiers de l’Union européenne, tous concernés en premier chef par la défense des acquis communautaires, avaient été autorisés à voter. Cela étant, il n’est plus temps de se morfondre sur le résultat. Il faut d’urgence anticiper et pallier les conséquences du Brexit pour les citoyens, les entreprises et l’Europe.

R&N : La France est-elle à l’abri d’un mouvement identique au Brexit ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Nul pays n’est à l’abri du populisme et du repli nationaliste. L’élection surprise de Donald Trump aux États-Unis en est une preuve supplémentaire. L’Europe prête facilement le flan à la critique avec ses institutions technocratiques, son opacité, sa tendance à se mêler de dossiers « locaux » et sa difficulté à s’entendre sur les vrais sujets. Nous n’avons pas tiré toutes les leçons du « non » français de 2005 à la Constitution européenne. Si nous ne voulons pas que les Français se détournent durablement du magnifique projet de paix et de liberté qu’a incarné l’Union européenne à ses débuts, il faut d’urgence la réformer.

R&N : Vous rencontrez régulièrement lors de vos déplacement des élus et des diplomates étrangers. De fait, un sénateur représentant les Français établis hors de France a-t-il une certaine importance diplomatique ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Effectivement, lors de tous mes déplacements, qu’il s’agisse de rencontrer les Français de l’étranger ou de participer aux travaux d’organisations internationales ou à des colloques, je veille toujours à favoriser le contact avec mes homologues étrangers ou avec des membres du gouvernement. Mais moins en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France — il est essentiel de respecter la souveraineté des États étrangers et à ce titre nous nous contentons de représenter les Français du pays, sans prétendre nous immiscer dans la politique locale — qu’en tant que membre de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense, ou bien au titre de mon mandat de représentante du Sénat à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Sans aller jusqu’à évoquer une « importance diplomatique », je dirais que nous contribuons, modestement et discrètement, à la richesse et à la diversité de notre écosystème diplomatique.

R&N : Vous étiez présente à Rome le 16 octobre dernier pour la canonisation de sept saints dont deux Français. Pourquoi avoir choisi de vous y rendre ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Le Pape a une véritable importance géopolitique et je tenais à utiliser cette occasion pour l’alerter sur la situation en Haïti — qui venait d’être frappée par une nouvelle catastrophe naturelle — et la nécessité qu’il y programme un déplacement. Par ailleurs, en tant que fondatrice du Prix du Rayonnement français, je suis particulièrement attentive à la mise en valeur à l’international des parcours de Français « modèles ». Très attachée a la laïcité, je suis néanmoins convaincue que notre monde a, plus que jamais, besoin de repères spirituels et moraux pour relever les défis de notre temps et le Pape François est l’un des tout premiers d’entre eux.

R&N : De manière plus générale, que pensez-vous de l’état des relations entre le Saint Siège et les différents représentants de la France ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Je salue la nomination récente d’un Ambassadeur auprès du Saint-Siège, qui me semble en mesure de clore l’inutile récent épisode de tensions.

R&N : Votre engagement en faveur des chrétiens d’Orient est-il entendu par le gouvernement français actuel ? Pensez-vous que l’arrivée d’un gouvernement de droite en 2017 fasse évoluer la situation ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Force est de constater que le gouvernement français actuel n’a pas démontré de réel empressement à venir en aide aux Chrétiens d’Orient, malgré l’appel parlementaire que j’avais lancé en 2014. L’asile aux réfugiés chrétiens demeure accordé au compte-goutte. Et l’action diplomatique pour favoriser le maintien des Chrétiens d’Orient sur leurs terres est peu tangible. Anecdote révélatrice : en réponse à ma question écrite appelant la France à s’engager pour que la Cour Pénale Internationale soit saisie des crimes perpétrés par Daech en Irak et en Syrie, notamment à l’encontre des minorités chrétiennes, Laurent Fabius a suggéré une saisine de la CPI… contre Bachar Al Assad ! Une manière de répondre à côté révélatrice — hélas — du faible niveau de priorité accordé à ce dossier. Un gouvernement de droite — et François Fillon a déjà évoqué la question au cours de sa campagne — aurait forcément un positionnement différent.

Jan 31 2017

Open Bar : Après 10 ans de mutisme, la Défense annonce l’existence d’un « bilan risques-opportunités »

Article publié par l’April analysant la réponse du Ministère de la Défense à ma question écrite :

Au mois de décembre 2016, deux parlementaires ont demandé par voie de question écrite au ministre de la Défense de faire œuvre de transparence sur l’ « Open Bar » souscrit auprès de Microsoft. Le 26 janvier 2016, première réponse à la question de la Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam. On apprend ainsi, après des années d’un grand mutisme, qu’il existerait une base rationnelle justifiant le choix de l’ « Open Bar » : un « bilan risques-opportunités » dont l’April a demandé communication au ministère, au titre de la loi « CADA » .

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Jan 24 2017

Les droits civiques des expatriés dans le viseur de la Cour des Comptes

Ma tribune publiée par Atlantico :

Quelques mois après un référé sur l’enseignement français à l’étranger, c’est au droit de vote des expatriés que s’attaque aujourd’hui la Cour des Comptes, dans un référé qui vient d’être publié. Sans remettre en cause ouvertement la légitimité de la citoyenneté expatriée, la Cour la présente comme une sorte de gadget au coût prohibitif et dont nos voisins européens se passeraient avantageusement.

Certes la France, pionnière de l’octroi de droits civiques aux expatriés, reste très en avance au plan international. Mais contrairement à ce que la Cour des Comptes laisse entendre, ce « niveau de représentation supérieur à celui qui prévaut dans les autres pays » n’est ni superflu ni anachronique. De nombreux autres pays ont d’ailleurs octroyé ces dernières décennies le droit de vote à leurs expatriés. La Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a souligné en 2009 que les expatriés, déployant d’importants efforts pour aller voter, démontraient «la persistance de leur attachement» à la mère patrie et un «sens civique profitant à la démocratie». Le Brexit prouve, a contrario, les avanies d’un vote qui a exclu les expatriés britanniques (qui, déjà, sont exclus du vote après 15 ans de résidence hors du territoire national) et des Européens vivant en Royaume-Uni.

Résistons à la tentation du nivellement par le bas : priver les expatriés de droits civiques serait un problème, pas une solution. La Cour Suprême canadienne devrait se prononcer d’ici quelques semaines à ce sujet, suite aux plaintes d’expatriés empêchés de voter aux élections fédérales dès lors qu’ils auront vécu depuis plus de cinq ans à l’étranger. Même type de polémique en Grèce, bien que le Conseil de l’Europe, depuis mon premier rapport à cette institution en 1997, n’ait cessé d’insister pour que les citoyens vivant à l’étranger puissent participer au processus électoral. Alors que, de par le monde, tant d’expatriés se battent pour leurs droits civiques, tout retour en arrière de la France serait un énorme gâchis.

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Jan 13 2017

Pourquoi le certificat de vie, obligeant certains retraités à prouver qu’ils sont toujours vivants, doit évoluer

Huffington-Post-LogoMa tribune publiée par le Huffington Post :

« Un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas » aurait dit Lao-Tseu. Ainsi devrions-nous aborder nos projets de réformer la France. Avec humilité et sans négliger les « premiers pas ».

La difficulté à simplifier la procédure des certificats de vie réclamés aux retraités français vivant à l’étranger illustre, a contrario, l’inertie du système et son incapacité à tirer parti des outils de notre temps. Sénatrice depuis 2004, je me bats sur ce dossier depuis le début de mon mandat et force est de constater que les progrès, pourtant réels, sont lents et limités.

Afin de prévenir les fraudes, les retraités français établis hors de France doivent de manière périodique prouver à l’administration française… qu’ils sont toujours vivants. Longtemps kafkaïenne, en particulier pour ceux dépendant de plusieurs caisses dont certaines réclamaient une preuve plusieurs fois par an, la procédure est depuis une dizaine d’années en cours de « simplification », mais les aberrations restent nombreuses. Ainsi un retraité français en Australie, n’ayant pas reçu le certificat à remplir avant son départ pour un séjour estival en France, s’est-il présenté en mairie et en préfecture en France pour le faire établir. Cela lui a été refusé au prétexte qu’il n’était pas domicilié en France. Et on lui a indiqué qu’il ne serait possible de l’établir qu’à son retour, auprès d’un public notary australien (ce qui complique encore les choses, notre consulat à Sydney n’étant plus habilité à les délivrer). Et dans l’attente de son retour en Australie, le versement de sa retraite a été suspendu…

En théorie, en vertu du décret 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif à l’existence des pensionnés, les régimes de retraite seraient censés partager leurs informations de manière à ce que tout retraité n’ait à envoyer cette preuve qu’une fois par an, à un seul organisme. Las, comme cela a encore été confirmé récemment en réponse à l’une de mes questions écrites à ce sujet, les travaux de réflexion n’ont toujours pas abouti et l’ambition du dispositif a été réduite, la CNAV n’envisageant plus aujourd’hui qu’une mutualisation entre les organismes du régime général et les retraites complémentaires de l’AgircArrco.

La suppression pure et simple des certificats de vie n’est envisagée que pour les retraités établis dans des pays avec lesquels un échange dématérialisé d’informations d’état civil sur les décès pourra être mis en place. C’est le cas depuis décembre 2015 pour l’Allemagne. L’extension du dispositif est annoncée pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie et le Portugal. Des négociations sont également en cours avec quelques Etats hors d’Europe.

Les retraités établis dans le reste du monde continueront donc, à moyen terme, à devoir fournir au moins une fois par an à une ou plusieurs caisses de retraite un certificat de vie. Maigre consolation, pour pallier l’incurie des services postaux de certains pays, il est désormais possible d’imprimer un certificat de vie vierge sur internet au lieu d’attendre celui envoyé par la caisse de retraite. Pour le retour, il reste officiellement obligatoire de renvoyer par voie postale le document complété, signé, et visé par les autorités… avec les risques d’égarement et délais que cela implique.

La CNAV avait –discrètement- accepté que les certificats de vie leur soient transmis par les agents des consulats et ambassades, des consuls honoraires ou des élus, considérant que la certification de l’émetteur sécurisait l’envoi électronique du scan dudit certificat. Mais la possibilité d’élargir l’impact de cette heureuse initiative s‘est vite heurtée à la frilosité du Ministère des Affaires sociales, toujours très hostile à toute télétransmission de ces documents, comme cela m’a à nouveau été confirmé il y a plusieurs semaines.

Une fois encore, alors même que le défi semble limité –comparé en tout cas à un enjeu comme la réforme de la sécurité sociale!– que des solutions techniques existent, qu’elles pourraient être encadrées pour en assurer la sécurité et que leur mise en œuvre simplifierait considérablement la vie des retraités et constituerait une source d’économies en temps et en frais postaux pour les caisses de retraite, c’est encore le choix de l’immobilisme qui prévaut. Je continuerai à me battre avec mes collègues sur ce dossier, mais ces blocages sont à méditer à l’aube de cette année électorale…

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