Réponse à ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 25 février 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accès des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne.

Elle rappelle que son ministère avait décidé la suppression totale de ces JDC à l’étranger, jugées trop coûteuses, puis avait heureusement accepté la possibilité de les maintenir là où le chef de poste diplomatique et consulaire le jugerait utile, ce dont elle le remercie vivement.

En raison de la crise sanitaire du covid-19 et de la nécessité de limiter les déplacements et les rassemblements, la journée défense et citoyenneté (JDC) a été mise à l’arrêt y compris dans les pays où l’ambassade, consciente de son intérêt, avait décidé de les maintenir. Il était donc indispensable de trouver au plus vite une solution alternative, afin de permettre à tous nos jeunes concitoyens de bénéficier de ses apports.

Dès le 23 novembre 2020, le ministère des armées a introduit la possibilité de participer à la JDC en ligne sur le site www.majdc.fr. Grâce à l’introduction de ce format dématérialisé, environ 250 000 jeunes ont depuis réussi à effectuer leur JDC. Cette adaptation du programme à la crise sanitaire était important, lorsque l’on sait que le certificat de participation à la JDC est essentiel pour s’inscrire dans l’enseignement supérieur, passer les concours administratifs, ou encore obtenir le permis de conduire.

Elle déplore toutefois que la version en ligne de la JDC ne concerne aujourd’hui que les Français résidant sur le territoire national. La mise en place d’une JDC dématérialisée serait pourtant une excellente solution pour permettre à tous nos jeunes compatriotes de l’étranger de participer à cette étape de leur vie citoyenne. Cette participation est d’autant plus importante que beaucoup de jeunes binationaux n’ont pas toujours les moyens informatifs et éducationnels à l’étranger de maintenir un lien effectif avec la France, alors même que leur implication serait très importante pour le rayonnement de notre pays.

Elle souhaiterait donc savoir quand le ministre de l’Europe et des affaires étrangères permettra enfin aux communautés françaises établies à l’étranger d’accéder à la JDC en ligne.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 – page 2707

La possibilité de participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne, via le site ma-jdc.fr, est actuellement encadrée par les dispositions de l’article R* 112-23 du code du service national. Cet article ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger.

S’agissant des obligations militaires des jeunes Français résidant à l’étranger, les restrictions de circulation actuellement en vigueur ne changent pas leur situation, puisqu’un régime particulier leur est applicable. L’arrêté du 11 janvier 2016 fixe les modalités relatives au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la JDC, en dehors du territoire national. Ce dispositif prévoit que, lorsqu’un poste diplomatique ou consulaire n’est pas en mesure d’organiser une JDC, celui-ci peut délivrer, à la demande des intéressés, une attestation provisoire de report. Cette attestation provisoire de report permet à ces jeunes Français résidant à l’étranger de justifier de la régularité de leur situation au regard du service national français, ainsi que de s’inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique.

Le ministère des armées et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères étudient la possibilité d’adapter le dispositif de JDC en ligne pour les jeunes Français établis à l’étranger. Ce nouveau dispositif nécessite la modification de textes juridiques, ainsi que la mise en place de solutions techniques. Sa mise en œuvre devrait intervenir lorsque ces solutions techniques auront été développées par le ministère des armées, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et lorsque les adaptations réglementaires auront été adoptées.

Ces perspectives sont bien identifiées par les deux ministères et seront mises en place aussitôt que possible. Ce dispositif permettra de concilier à la fois le recentrage des consulats sur leur cœur de métier (services essentiels, protection consulaire, sécurité) et le souhait légitime de maintenir des fonctions que le réseau consulaire n’a cependant aujourd’hui plus les moyens d’assurer de manière universelle.

Cet article de France 3 date du 30 mars 2021. Vous pouvez le lire en ligne ici. En voici un extrait-ci-dessous.

« Pour le moment, Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France, s’est fait le relais de leur détresse sur les bancs du Palais du Luxembourg, lors d’une question au gouvernement le 1er octobre 2020. 

Dans son intervention, la sénatrice rappelle que « grâce à la campagne #LoveIsNotTourism qu’elle a soutenue, les couples binationaux ni mariés ni pacsés ont obtenu, depuis le 8 août 2020, l’assurance d’une dérogation visant à leur permettre de se retrouver enfin« . Elle estime que la situation est similaire pour les jeunes au pair. »

Ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 11 février 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les possibilités de retour en France des Français établis à l’étranger.

Elle s’inquiète en effet des annonces de plusieurs membres du Gouvernement impliquant que, suite à la décision de fermeture des frontières du 31 janvier 2021, un Français de l’étranger ne serait pas autorisé à rentrer en France – sauf motif impérieux – et s’étonne d’une telle limitation à une liberté essentielle et fondamentale de nos concitoyens.

Elle souhaite donc rappeler que tout ressortissant français jouit d’un « droit général et absolu » à entrer, séjourner, et demeurer sur notre territoire, comme cela a été confirmé à de nombreuses reprises par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Elle rappelle également que ce droit est notamment inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, « toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays » , ainsi que dans d’autres textes fondateurs comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (protocole n° 4, art. 3 : « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant ») ou le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Art. 12, par. 4 : « nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays »).

Elle indique également qu’à sa connaissance les seuls autres pays ayant pris une mesure aussi draconienne sont l’Algérie et la Corée du Nord et qu’il semblerait important qu’une concertation soit organisée sur ce dossier avec les autres États membres de l’Union européenne. Elle estime également que même un état d’urgence sanitaire ne saurait limiter un droit aussi fondamental que celui du retour dans son pays, et ce d’autant que l’agence de sécurité sanitaire a estimé qu’une fermeture des frontières ne pouvait être utile qu’en tout début d’épidémie et que des voyageurs ayant obtenu des tests PCR négatifs avant leur départ et s’astreignant à une quarantaine à l’arrivée ne présentent aucun risque sanitaire justifiant une telle mesure.

Elle comprend la nécessité de limiter les déplacements internationaux, mais elle le prie instamment de bien vouloir faire annoncer au plus vite que les ressortissants français établis hors de France ont bien le droit de rentrer, de séjourner en France, ou d’en partir s’ils en éprouvent la nécessité, que ce soit pour raison familiale ou professionnelle.

Réponse à ma question écrite adressée à Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, datée du 5 novembre 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Elle lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme. Elle souhaite savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 – page 5935

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue de longue date un partenaire privilégié de l’État en matière de lutte contre les violences au sein du couple. L’État n’entend nullement remettre en cause cet engagement indéniable, ni la qualité de ses interventions, constamment soutenues. Il a du reste été présent à ses côtés pour soutenir cette action depuis sa création, ainsi que pour accompagner l’évolution du dispositif d’écoute vers un numéro court, plus facilement identifiable auprès des femmes victimes de violences. L’État l’a d’ailleurs soutenu systématiquement par des subventions en constante augmentation. À l’occasion du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’avoir une plateforme téléphonique d’écoute des victimes de violences disponible 24h/24h et 7j/7 et accessible aux femmes sourdes et aphasiques. Les horaires étendus permettront également de répondre aux difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins du fait du décalage horaire. L’État entend ainsi mettre la plateforme téléphonique d’écoute et d’orientation des victimes des violences conjugales au cœur des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Comme indiqué dès fin 2019 à la FNSF, il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24h/24, l’accessibilité aux personnes sourdes et aphasiques) et qu’il le financera en totalité, le marché public s’impose. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important. Cela emporterait, à la fois pour les pouvoirs publics et l’association, des conséquences lourdes, sur les plans fiscal, pénal et civil. Surtout, la requalification retarderait la mise en service des améliorations recherchées. En l’espèce, le recours au marché public n’est pas un choix mais s’impose comme une conséquence. Plusieurs dispositifs d’écoute téléphoniques dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État. Il s’agit par exemple du marché des numéros 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 à destination des victimes ou encore de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap. Attentif par ailleurs aux inquiétudes relayées par l’honorable parlementaire, l’État entend veiller au contraire à la vocation sociale du projet via un marché réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en excluant les structures à objet purement commercial. Le Ministère et ses services seront ainsi très vigilants sur la qualité des projets présentés, notamment pour la formation des écoutantes et écoutants sur les violences, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement de ce public. La FNSF est parfaitement légitime pour candidater dans le cadre de la consultation qui sera lancée à cet effet. Il est enfin signalé que l’État est interpellé sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif et, tout récemment, lorsque la plateforme d’écoute a cessé son activité pendant quelques jours lors de la crise sanitaire et y a répondu en apportant une contribution financière complémentaire répondant aux besoins de la plateforme pendant cette période. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n’entendent donc pas se défausser de leurs responsabilités mais au contraire accroitre leur soutien à l’écoute des femmes victimes de violences.

Réponse à ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 30 juillet 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d’apporter une réponse adaptée aux demandes de conjoints étrangers de ressortissants français, séparés depuis des mois suite à la crise sanitaire du Covid-19.

La pandémie a en effet conduit les gouvernements nationaux à restreindre la liberté de circulation et d’accès à leur territoire. Encore aujourd’hui les déplacements internationaux vers et depuis des pays de l’Union européenne sont sévèrement restreints par beaucoup d’États membres.

S’il s’avère indispensable de limiter les flux de touristes internationaux pour freiner la propagation de la pandémie, cette situation a des conséquences graves pour les couples binationaux. Déjà confrontés en temps normal à l’épreuve de la distance, ils n’ont pu se retrouver, ou aller retrouver leur famille française depuis de nombreux mois. Il semble donc essentiel de prendre en compte leur situation, dans une période très stressante pour eux et de prendre des mesures dérogatoires pour leur permettre de se retrouver. D’autres pays ont suivi ce chemin.

Hors Europe, la Chine, par l’intermédiaire de son ambassadeur à Paris qu’elle a interrogé lors d’une réunion de la commission des affaires étrangères, a ainsi promis de faciliter l’accueil des entrepreneurs et conjoints français de ressortissants chinois. En Europe, la Suède et le Danemark permettent aux couples durables, même s’ils ne sont pas mariés, de se retrouver. La Commission européenne préconise d’ailleurs que les couples durables, mariés ou pas, doivent pouvoir se déplacer vers et depuis l’Union européenne.

En suivant ces exemples, il pourrait être envisagé de distinguer les déplacements aériens des touristes, de ceux des couples binationaux. Il est évidemment hors de question de porter atteinte à la sécurité sanitaire de nos compatriotes, mais l’autorisation d’accès sur notre sol aux conjoints étrangers de nos ressortissants français devrait pouvoir se faire en prenant toutes les précautions indispensables (pas d’attestation sur l’honneur mais tests et mise en quarantaine en cas de résultat positif).

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 – page 5602

Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d’une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s’ils viennent d’un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l’infection du SARS-CoV-2, de l’attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l’intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l’arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour, notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d’ailleurs l’objet d’un traitement prioritaire par les consulats français.

Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d’entrée en France qui s’applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l’existence d’une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d’un billet retour sont également requis. Une autorisation d’entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d’une durée maximum de 90 jours.

Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour en France (notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s’applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l’étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l’espace européen pour raisons sanitaires.

Ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 1er octobre 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des jeunes filles au pair durant la crise sanitaire.

Dans le cadre de l’application de règles sanitaires, la mobilité internationale a été réduite afin bien sûr de limiter la propagation du virus. Mais la nécessité de restreindre la circulation ne doit pas conduire à interdire arbitrairement tout type de circulation, notamment celui de personnes jouant un rôle essentiel de soutien durant cette crise comme les jeunes filles au pair.

Elle rappelle que les mesures de confinement et les dispositifs de télétravail ont contraint beaucoup de familles à recourir au chômage partiel pour assurer leurs obligations familiales et professionnelles. Depuis septembre, la reprise de l’école et le retour au travail constituent un défi pour de nombreuses familles, privées de l’aide, plus indispensable que jamais, de jeunes filles au pair aujourd’hui interdites de séjour.

En Angleterre, Irlande, Australie et Nouvelle-Zélande, les séjours au pair ont repris depuis le 6 juillet. En Allemagne, une pétition a été lancée pour demander l’assouplissement des restrictions de mobilité, afin que les jeunes filles au pair rejoignent les familles hôtes au plus vite pour l’année scolaire à venir. La France doit suivre cet élan et prendre des mesures pour permettre l’entrée des jeunes filles au pair. Elle rappelle que grâce à la campagne #LoveIsNotTourism qu’elle a soutenue, les couples binationaux ni mariés ni pacsés ont obtenu, depuis le 8 août 2020, l’assurance d’une dérogation visant à leur permettre se retrouver enfin. En élargissant l’application de cette dérogation de circulation aux filles au pair, celles-ci pourraient enfin apporter leur aide aux familles hôtes, une aide plus que nécessaire en ce temps de crise sanitaire.

Elle souhaiterait donc lui demander d’accorder sa bienveillante attention à ce dossier, avec l’espoir que ces jeunes filles au pair puissent bénéficier elles aussi de mesures dérogatoires dans l’intérêt des familles et de leur retour au travail.

La crise sanitaire du Covid-19 touche particulièrement les Français de l’étranger. Certains ont tout perdu en quelques semaines. Il est dommage de devoir agir dans l’urgence, mais cette crise sanitaire sans précédent nous oblige à faire aujourd’hui ce qui aurait déjà dû être fait depuis longtemps, pour les Français établis hors de France. C’est pourquoi j’ai proposé d’ouvrir le fonds de solidarité à ceux de nos compatriotes qui ont choisi l’expatriation.

Ci-dessous, copie de la réponse à ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, datée du 2 avril 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accès des Français de l’étranger aux aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle que l’article 11 de cette loi permet au Gouvernement d’agir par ordonnances face à la crise sanitaire que constitue l’épidémie de Covid-19. Le premier alinéa de cet article de loi, concernant particulièrement la privation et la limitation d’activité des personnes physiques et morales, a permis la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020 « portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Elle souligne que les Français de l’étranger ne sont nommément pris en compte que par l’article 13 de la même loi qui dispose que : « Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret ».

Elle s’interroge sur la possibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier des aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 en application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle qu’en l’absence d’un fonds de solidarité spécifique aux Français de l’étranger, demande formulée à maintes reprises par les élus des Français de l’étranger depuis 2005, et réitérée dans plusieurs questions écrites au Sénat (QE 18110 du 7 avril 2011, QE 15482 du 26 mars 2015, QE 21693 du 5 mai 2016) et dans deux propositions de loi, l’une (224) du 4 mars 2008, l’autre (814) du 28 juillet 2016, les Français victimes de crises politiques, environnementales ou sanitaires graves ne bénéficient d’aucune aide de l’État pour remédier dans l’urgence, et même de manière provisoire, aux difficultés rencontrées et frais encourus.

Elle souhaiterait donc savoir si le ministre des affaires étrangères pourrait obtenir l’élargissement de ce fonds de solidarité aux Français de l’étranger qui doivent eux aussi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, beaucoup d’entre eux se voyant contraints de cesser leur activité économique. Des mesures urgentes de soutien, dans le cadre de la solidarité nationale, s’avéreraient indispensables pour leur porter assistance, après bien sûr la prise en compte des éventuelles aides ou avances dont ils pourraient bénéficier dans leur pays de résidence.

Réponse du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 – page 2701

Le dispositif mis en place par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 fait état de la création d’un fonds dont le financement serait partagé entre l’Etat et les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire, afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations, et, notamment, ayant besoin de mesures de soutien à la trésorerie, sur le territoire de la République.

Ouvrir ce fonds de solidarité à nos compatriotes qui ont fait le choix de s’installer à l’étranger se heurterait à plusieurs difficultés :
– ce dispositif d’indemnisation national, qui n’a pas encore été mis en place par décret, est destiné à un tissu d’entreprises françaises sur le territoire national, qui répondent à des conditions d’organisation et de fonctionnement juridique et comptable français. Il renvoie donc à un contexte normé et cadré par la puissance publique. C’est fondamentalement le caractère cohérent et coordonné de l’effort national qui permettra son efficacité ;
– ce dispositif est conçu par le législateur comme réservé aux acteurs économiques nationaux dont les situations spécifiques ont été gravement entamées par la crise sanitaire et les mesures de confinement adressées par le gouvernement ;
– les circonstances d’encadrement de l’épidémie de Covid-19 définies par des Etats étrangers échappent totalement à la compétence de l’Etat et des collectivités territoriales ;
– l’examen des situations variables des Français de l’étranger au regard du contexte des pays de résidence laisse déjà apparaître la difficulté extrême qu’il y aurait à appliquer des critères pertinents à un tel dispositif à l’étranger, en parallèle du territoire national.

Pour autant, conformément à la demande du Président de la République, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien étroit avec le ministère de l’action et des comptes publics, engage tous les moyens nécessaires pour assurer à nos compatriotes qui résident à l’étranger un soutien sanitaire, social et éducatif à la hauteur des difficultés engendrées par la pandémie de Covid-19. Un dispositif médical spécifique inclut des mécanismes de télésuivi et de téléconsultation, une mise à disposition de médicaments et d’oxygène et en dernier ressort, un dispositif d’évacuation sanitaire.

Outre ce volet sanitaire, des moyens supplémentaires pour l’enveloppe d’aides sociales ont été déployés pour répondre aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes, qui ne disposent d’aucune aide de la part de leur Etat de résidence, des assureurs ou des structures locales. Enfin, au titre du volet éducatif, pour aider les ressortissants français dont la situation l’exige, l’examen des demandes de bourses scolaires a été prolongé. La baisse des revenus consécutive à la crise sanitaire est prise en compte et certaines familles déjà boursières peuvent bénéficier d’une prise en charge accrue dans les circonstances qui le justifient. Au total, 240 millions d’euros ont été mobilisés pour mettre en œuvre ces trois volets.

Vous trouverez ci-dessous en pdf (cliquez sur le lien) ou au format image le rapport au Parlement fondé sur l’avis du Conseil scientifique COVID-19, remis au Gouvernement le 18 mai 2020, sur les modalités sanitaires du processus électoral à la sortie du confinement.

http://www.joellegarriaud.com/wp-content/uploads/2020/05/Covid-19-rapport-au-Parlement-processus-electoral.pdf

Les Français de l’étranger

Budget supplémentaire AEFE et bourses : 45 millions à la trappe !

https://lepetitjournal.com/expat-politique/budget-francais-etranger-aefe-bourses-45-millions-279092

Message du directeur de l’AEFE aux communautés scolaires des lycées français du monde (17 avril 2020)

https://www.aefe.fr/vie-du-reseau/toute-lactualite/message-du-directeur-de-laefe-aux-communautes-scolaires-des-lycees-francais-du-monde-17-avril-2020

Déclaration des impôts 2019 sur Internet, c’est maintenant !

https://www.ufe.org/actualites/declaration-des-impots-2019-sur-internet-cest-maintenant

Vols annulés : L’UFC-Que Choisir met en demeure 57 compagnies aériennes

https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-coronavirus-vols-annules-l-ufc-que-choisir-met-en-demeure-57-compagnies-aeriennes-n78871/

« Envoyez-nous un avion, s’il vous plaît » supplie Laurent, coincé au Chili avec une centaine d’autres touristes

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-envoyez-nous-un-avion-sil-vous-plait-supplie-laurent-coince-au-chili-avec-une-centaine-dautres-touristes_3928249.html

Fin de partie pour l’aide nationale aux Français de l’Etranger ?

Cliquez ici pour lire l’article

Une Lyonnaise bloquée depuis six semaines en Colombie

https://www.leprogres.fr/amp/sante/2020/04/24/covid-coronavirus-une-lyonnaise-bloquee-depuis-six-semaines-en-colombie

France

Macron réunit hôteliers et restaurateurs

https://www.laprovence.com/actu/en-direct/5970531/coronavirus-macron-reunit-hoteliers-et-restaurateurs.html?amp

Covid-19 à bord du « Charles-de-Gaulle » : 120 marins déclarés guéris, encore 12 hospitalisés

http://www.leparisien.fr/amp/politique/covid-19-a-bord-du-charles-de-gaulle-120-marins-declares-gueris-encore-12-hospitalises-24-04-2020-8305125.php

Déconfinement par régions, masques, retour à l’école… L’Élysée donne des précisions

https://www.lefigaro.fr/emmanuel-macron-annonce-aux-maires-de-france-que-le-deconfinement-ne-devrait-pas-se-faire-region-par-region-20200423

Monde

Sommet européen : Macron fait le vœu d’une autonomie stratégique européenne renforcée

https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-sommet-europeen-macron-fait-le-voeu-d-une-autonomie-strategique-europeenne-renforcee-6816139

Le coronavirus dans le monde : début de ramadan sous confinement ; la situation s’aggrave en Amérique latine

https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/04/24/le-coronavirus-dans-le-monde-pres-de-50-000-morts-aux-etats-unis-apres-l-une-des-pires-journees_6037584_3244.html

Un nouveau plan d’aide de 483 milliards de dollars adopté aux Etats-Unis

https://www.20minutes.fr/monde/2766171-20200423-coronavirus-academie-medecine-recommande-port-obligatoire-masque-maintenant

Retrouvez ci-dessous deux fiches pratiques communiquées par la DNIR (Direction des Impôts des Non-Résidents).

Face à la crise sanitaire du coronavirus qui peut toucher les Français où qu’ils soient dans le monde, la Caisse des Français de l’Étranger communique des informations que je souhaite relayer ici.

Par les voix de son Président Alain-Pierre Mignon et de son Directeur général Éric Pavy, a été annoncée la création d’un nouveau produit « Covid.19ExpatSanté ».

La souscription à ce contrat, couvrant le client sur une période de 6 mais, est ouverte du 8 avril au 1er juin 2020. Le délai de carence est fixé à 21 jours.

La CFE présente « une offre solidaire » avec tarifs fixés à 50 % du tarif de ses produits de santé standards et « une couverture sante adaptée » avec la prise en charge de tous les soins liés au Covid19, en ville ou à l’hôpital : consultations médicales, examens, hospitalisation, réanimation.

Par ailleurs, l’accueil téléphonique du centre de relation client n’est plus disponible. La CFE reste accessible via l’espace personnel de ses clients, et le formulaire de contact.

Autres mesures exceptionnelles à signaler :

– mise en ligne d’une FAQ pour répondre aux questions les plus fréquentes

– pour les assurés actuellement en France et qui ne peuvent rejoindre actuellement leur pays de résidence, une couverture qui peut atteindre 6 mois s’applique à leur séjour en France

– toutes les feuilles de remboursement peuvent être déposées sur l’espace personnel en ligne ou sur l’application mobile, y compris pour les hospitalisations.

Remarques concernant certains pays de résidence :

Du 1er avril au 1er octobre 2020, la prise en charge en tiers payant est portée à 100% pour les pays où la prise en charge est de 80 % (Liban, Thaïlande, Indonésie, Congo, Tchad) pour les hospitalisations liées au coronavirus (traitement en hospitalisation complète).

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du jeudi 2 avril 2020, que vous pouvez également retrouver sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accès des Français de l’étranger aux aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle que l’article 11 de cette loi permet au Gouvernement d’agir par ordonnances face à la crise sanitaire que constitue l’épidémie de Covid-19. Le premier alinéa de cet article de loi, concernant particulièrement la privation et la limitation d’activité des personnes physiques et morales, a permis la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020 « portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Elle souligne que les Français de l’étranger ne sont nommément pris en compte que par l’article 13 de la même loi qui dispose que : « Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret ».

Elle s’interroge sur la possibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier des aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 en application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle qu’en l’absence d’un fonds de solidarité spécifique aux Français de l’étranger, demande formulée à maintes reprises par les élus des Français de l’étranger depuis 2005, et réitérée dans plusieurs questions écrites au Sénat (QE 18110 du 7 avril 2011, QE 15482 du 26 mars 2015, QE 21693 du 5 mai 2016) et dans deux propositions de loi, l’une (224) du 4 mars 2008, l’autre (814) du 28 juillet 2016, les Français victimes de crises politiques, environnementales ou sanitaires graves ne bénéficient d’aucune aide de l’État pour remédier dans l’urgence, et même de manière provisoire, aux difficultés rencontrées et frais encourus.

Elle souhaiterait donc savoir si le ministre des affaires étrangères pourrait obtenir l’élargissement de ce fonds de solidarité aux Français de l’étranger qui doivent eux aussi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, beaucoup d’entre eux se voyant contraints de cesser leur activité économique. Des mesures urgentes de soutien, dans le cadre de la solidarité nationale, s’avéreraient indispensables pour leur porter assistance, après bien sûr la prise en compte des éventuelles aides ou avances dont ils pourraient bénéficier dans leur pays de résidence.

Proposition de loi pour les Français de l’étranger

J’ai déposé à la fin du mois de mars une proposition de loi tendant à la création d’un fonds de solidarité pour les Français établis à l’étranger victimes d’une catastrophe naturelle, d’une crise politique ou d’une crise sanitaire grave.

Avec les élus AFE, nous y travaillons depuis près de quinze ans. Aujourd’hui, il y a urgence. Vous pouvez retrouver le texte de cette PPL ici.

L’épidémie de Covid-19 a touché d’une manière toute particulière les Français établis hors de France. En plus du risque d’être infectés par le virus, nos compatriotes ont dû faire face à des situations politiques, administratives et sanitaires logiquement très diverses, dépendant de chaque état. Immédiatement, les députés et sénateurs des Français de l’étranger ont fait le choix d’agir de concert avec le gouvernement, autour de Jean-Yves Le Drian et de Jean-Baptiste Lemoyne, avec nos consulats et ambassades, l’Assemblée des Français de l’Étranger, l’ensemble des élus consulaires et des associations de Français établis hors de France.

Questions écrites concernant les Français de l’étranger

En plus de ma proposition de loi pour l’instauration d’un fonds de solidarité, j’ai adressé plusieurs questions au gouvernement afin de me faire le relais de nos compatriotes. J’ai questionné le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer à propos du passage du baccalauréat 2020 pour les Français de l’étranger. L’écoute de chacun des partis intéressés a abouti à la mise en place d’un système de contrôle continu pour tous. Parallèlement à ma proposition de loi, j’ai souhaité assurer la prise en compte des Français de l’étranger par le fonds de solidarité créé par la loi du 23 mars 2020.

Ci-dessous, copie de la réponse à ma question écrite adressée à Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, datée du 16 janvier 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue.

Le président de la République s’était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehors. Deux ans plus tard, les chiffres sont encore plus alarmants que les années précédentes. Selon le vingt-quatrième rapport de la fondation Abbé Pierre près de 240 000 personnes vivent dans la rue et 4 millions de personnes sont touchées par le mal-logement en France.

Ces situations de mal-logement exacerbent les difficultés rencontrées par de nombreuses femmes avec l’augmentation des risques domestiques, l’impact sur la santé physique et mentale, les difficultés rencontrées dans le développement et la scolarité des enfants, sans oublier les violences intra-familiales.

Ce sujet revêt une importance toute particulière avec la progression alarmante des violences conjugales. Aussi, de nombreuses associations ont dénoncé le fait qu’elles n’avaient toujours aucune précision concernant le financement des 1 000 places d’hébergement d’urgence annoncées par le Gouvernement pour mettre à l’abri les femmes victimes de violences.

L’État doit jouer son rôle et protéger ses concitoyens en consacrant des moyens supplémentaires à la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence et de logements temporaires, afin que chacune et chacun bénéficie d’un véritable accompagnement pour sortir de la rue.

Aussi, elle s’interroge sur la volonté du Gouvernement à mettre en œuvre, comme les associations le revendiquent, un véritable plan d’urgence en matière d’hébergement et de logement.

En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, et suite aux annonces issues du Grenelle, elle lui demande de préciser comment, à quelle échéance et avec quels moyens le Gouvernement pense mettre en œuvre cette belle annonce de 1000 places supplémentaires d’hébergement.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 – page 1408

Suivant l’engagement pris par le Président de la République, l’effort de l’État envers les personnes sans domicile ou mal logées s’est particulièrement accru depuis le début du quinquennat. A cet égard, le nombre de places d’hébergement est passé de 136 900 en 2017 à 151 800 en 2019, soit une hausse de 11 %. Sur le long terme, le nombre de places d’hébergement depuis 2013 a augmenté de 60 000 places. En outre, pour éviter les ruptures dans les parcours d’insertion, le Gouvernement s’attache à pérenniser les places temporaires créées pendant la période hivernale. Aussi, respectivement 5 000 et 6 000 places temporaires ont été pérennisées à l’issue des hivers 2017-2018 et 2018-2019. Cette année encore, le Gouvernement devrait pérenniser une partie des places créées temporairement pour l’hiver en privilégiant les places à destination des familles. Au-delà de la réponse d’urgence, qui augmente sensiblement d’années en années, la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme vise à accélérer l’orientation des publics hébergés vers le logement, de façon à les insérer durablement et à libérer des places pour les personnes qui ne bénéficient pas d’une solution d’hébergement. Présenté le 11 septembre 2017 à Toulouse par le Président de la République, le plan quinquennal propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile. Il répond aux constats d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. Cette nouvelle stratégie a pour ambition de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici 2022. Il s’agit de passer d’une réponse construite dans l’urgence, s’appuyant majoritairement sur des places d’hébergement avec des parcours souvent longs et coûteux, à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes. Dans cette optique, le Gouvernement s’est engagé à créer 50 000 places dans des structures de logement adapté d’ici 2022 : 40 000 places en intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille. Par ailleurs, sur la période 2018-2022, 40 000 logements en un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) seront financés chaque année. En deux ans, plus de 150 000 personnes sont sorties de la rue ou d’un centre d’hébergement vers un logement grâce au plan Logement d’abord. 81 000 personnes ont accédé au logement pérenne en 2019. Ces personnes ont été orientées vers le logement social, les pensions de famille ou vers le logement locatif privé grâce aux dispositifs d’intermédiation locative. Ce chiffre marque une progression de + 16 % par rapport à l’année 2018 (69 000 personnes). Par ailleurs, 10 250 logements ont été mobilisés pour des ménages bénéficiaires de la protection internationale soit 17 % de plus qu’en 2018. L’action doit être renforcée par ailleurs pour un public en très grande fragilité, les femmes victimes de violence. C’est pourquoi, le Premier ministre a annoncé la création de 1 000 nouvelles places d’hébergement lors du Grenelle contre les violences conjugales. Après un travail d’identification des besoins et des projets avec le préfet, la répartition des places a été réalisée entre régions pour une ouverture rapide. Les projets ont été identifiés avec l’objectif de répondre aux besoins spécifiques exprimés dans le cadre du Grenelle et d’assurer un accompagnement de qualité. C’est la raison pour laquelle ceux portés par des associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences ont été priorisés. Elle prévoit aussi un nombre important de places en outre-mer. Les projets seront financés à hauteur de cinq millions d’euros sur le programme 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », dont la responsabilité relève de la direction générale de la cohésion sociale. A l’issue de la notification des nouvelles places prévues dans le cadre du Grenelle, le parc de places d’hébergement à destination des femmes victimes de violences comprendra ainsi 6 391 places parmi les 150 000 places d’hébergement existantes. Un comité de pilotage national de l’hébergement des femmes victimes de violences réunissant les principales associations gestionnaires permettra de partager les bonnes pratiques et d’intégrer le dispositif d’hébergement dans un partenariat plus large avec les services du ministère de la justice et les forces de l’ordre. L’objectif est d’assurer un parcours d’insertion cohérent pour les victimes. De façon générale et au-delà de la création des places, le ministère de la ville et du logement est particulièrement engagé dans le Grenelle contre les violences conjugales. Trois autres mesures phares visent à proposer un accompagnement renforcé aux femmes victimes de violences : – la mise en place pour les forces de l’ordre, depuis janvier 2020, d’une application informatique sécurisée de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence et d’insertion existantes et disponibles à destination des femmes victimes de violences. Cette plateforme, qui ne contient aucune donnée nominative, constitue un outil complémentaire à disposition des forces de l’ordre lorsque le numéro d’urgence 115 n’est pas joignable ; – la coordination entre la plateforme d’écoute du 39 19 et les services intégrées d’accueil et d’orientation (SIAO) pour garantir une mise en sécurité plus rapide des victimes de violences qui contactent le 39 19 et demandent un hébergement. Elle vise notamment à identifier un point de contact dédié aux femmes victimes de violences dans les SIAO et une ligne téléphonique réservée à la plateforme d’écoute ; – l’accès à la garantie VISALE auprès d’Action Logement permettant d’obtenir une caution locative gratuite, et la mise à disposition de davantage de logements pérennes pour ce public par les bailleurs sociaux dans le cadre d’une convention nationale conclue le 24 septembre 2019 entre l’État, l’Union sociale pour l’habitat et le secteur associatif.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 23 janvier 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’état et les perspectives d’avenir des relations bilatérales entre la France et Taïwan.

Elle rappelle que ce pays francophile de 23 millions d’habitants constitue un important client pour la France : quarante Airbus lui ont été vendus ces dernières années et les marges de progression potentielle pour notre commerce extérieur sont très importantes. Elle ajoute que, parmi les pays d’Asie, Taïwan est certainement l’un des plus proches de notre République en termes de valeurs, d’attachement à la démocratie et de respect des droits de l’homme et des libertés. Il est d’ailleurs le tout premier d’Asie en matière d’égalité hommes-femmes.

Elle s’interroge sur le bien-fondé de l’isolement imposé à ce pays depuis la résolution 2758 de 1971. Malgré le veto de Pékin à toute demande d’adhésion, Taïwan applique à la lettre les recommandations de l’organisation des Nations unies (ONU), et a un comportement et un bilan exemplaires, notamment en matière de protection de l’environnement, d’énergies vertes, de soins médicaux, d’éducation et de lutte contre la pauvreté. Le taux d’alphabétisation de l’île atteint 98,7 % de la population, un pourcentage qui n’a rien à envier à celui des pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les avancées de Taïwan en termes de développement scientifique et technologique sont considérables. Son PIB par habitant à parité du pouvoir d’achat serait même plus important que celui de la France ou du Japon.

Priver Taïwan d’accès au cadre onusien est une faute politique, diplomatique et stratégique majeure, potentiellement très dommageable y compris pour la République de Chine populaire. À l’heure de l’apparition en Chine de virus rappelant le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) de 2003, une participation de Taïwan à l’organisation mondiale de la santé (OMS) – ne serait-ce qu’avec un simple statut d’observateur – pourrait par exemple s’avérer très utile pour aider à juguler les risques d’épidémie.

Les élections présidentielles et législatives taïwanaises du 11 janvier 2020 ont prouvé, avec une participation à 75 % et la victoire éclatante de la présidente sortante, combien les Taïwanais étaient attachés à leur démocratie et à leurs libertés.

Dans ce contexte, la France s’honorerait à soutenir les efforts de la démocratie taïwanaise et les aspirations de son peuple à une reconnaissance internationale.

Elle souhaiterait donc savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de développer nos relations bilatérales, de contribuer à préserver la stabilité dans la région et d’aider Taïwan dans ses aspirations légitimes à occuper la place qui lui revient sur la scène internationale.

Ci-dessous, copie de la réponse à ma question écrite adressée à Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, datée du 12 décembre 2019 et également accessible sur le site du Sénat.

Le Président de la République souhaite faire de la France un leader mondial de l’intelligence artificielle. La stratégie nationale pour la recherche en IA a été lancée en novembre 2018. Elle poursuit six objectifs : (i) déployer un programme national pour l’intelligence artificielle piloté par l’INRIA (Institut national de recherche en informatique et en automatique), (ii) lancer un programme d’attractivité et de soutien aux talents, (iii) dynamiser la recherche en intelligence artificielle à l’ANR (Agence nationale de la Recherche), (iv) renforcer les moyens de calcul dédié à l’IA, (v) renforcer la recherche partenariale, (vi) renforcer les coopérations bilatérales, européennes et internationales. Cette stratégie nationale enjoint l’État à développer les technologies de l’intelligence artificielle au sein de son administration. Sur recommandation du rapport Villani, un « Lab IA » a été créé et poursuit trois actions principales : la constitution d’une équipe cœur interministérielle, pilotée par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) et s’appuyant sur des agents mis à disposition par des ministères, des prestataires et la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) ; le développement d’outils, de connaissances et de pratiques mutualisés, répondant à des besoins communs entre ministères ; l’identification et l’accompagnement de projets, via le lancement d’appels à manifestation d’intérêt auprès des administrations. C’est ainsi que plusieurs projets ont été financés au sein des administrations. La DINUM a par exemple accompagné un projet lauréat du ministère de l’Agriculture souhaitant utiliser l’IA afin de mieux cibler les contrôles de restaurants à partir des commentaires d’utilisateurs. L’Agence Française pour la Biodiversité a également été lauréate pour son projet visant à mieux orienter les contrôles de la police de l’environnement grâce à l’IA. Enfin, le CHU de Toulouse a aussi été lauréat pour un projet visant à appuyer les médecins dans la préparation des réunions de concertations pluridisciplinaires et à utiliser l’IA pour aider au diagnostic et optimiser la préparation des réunions de concertations pluridisciplinaires (RCP) post-opératoires. L’outil permettra de transformer un compte-rendu médical en un résumé standardisé grâce à l’extraction des concepts médicaux précis issus des textes libres et la structuration des données complexes contenues dans les dossiers médicaux. La solution n’a pas vocation à formuler des décisions mais simplement à instaurer un cadre décisionnel. Si ces quelques exemples montrent que les algorithmes d’aide à la décision se développent au sein de l’État, ces algorithmes ne sont ni omniprésents, ni invisibles, et ne produisent pas des normes en dehors du champ législatif. Les algorithmes, comme tout outil d’aide à la décision au sein de l’État, retranscrivent en code informatique des règles édictées par les législateurs. Les algorithmes – tant publics que privés – ont fait l’objet d’un premier encadrement par la Loi Informatique et Libertés (loi IEL) de 1978. L’article 39 de la loi IEL disposait que toute personne physique avait le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir « les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé ». Historiquement, les administrations étaient donc soumises aux mêmes exigences que les acteurs privés recourant à des algorithmes de traitement de données à caractère personnel. Avec l’expansion de l’usage des algorithmes par les administrations et la demande croissante de transparence et d’explicabilité, le renforcement du cadre juridique spécifique à l’utilisation d’algorithmes par les pouvoirs publics s’est imposé. Il convient ici de distinguer les obligations afférentes aux algorithmes publics et privés. Concernant les algorithmes produits par des entreprises privées, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, dispose en effet au I de l’article 49 que tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels il permet d’accéder. Cette obligation ne peut outrepasser le droit de l’entreprise à protéger le secret de ses technologies qui s’applique à ses propres développements d’algorithmes, au même titre que toute autre innovation soumise au droit de la propriété intellectuelle et dont un brevet a été déposé. Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée de l’existence de l’opération de traitement et de ses finalités. Ainsi en vertu de la loi relative à la protection des données personnelles et du RGPD, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée toute autre information nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées. En outre, la personne concernée doit être informée de l’existence d’un profilage et des conséquences de celui-ci. À ce stade, le Gouvernement n’envisage pas la création d’une nouvelle AAI chargée de réguler les algorithmes, mais souhaite une montée en compétence technique des services de l’État et des principaux régulateurs intervenant dans ces domaines (notamment la CNIL, l’Autorité de la Concurrence, l’ARCEP et le CSA). La CNIL, l’ARCEP ou encore l’Autorité de la Concurrence doivent publier prochainement une étude sur le sujet. Des administrations chargées du contrôle, comme la DGCCRF, ont d’ores-et-déjà déployé des compétences algorithmiques dans leur domaine. Le Gouvernement prévoit, en outre, de mettre en place un service technique commun, doté de ressources pointues (data scientists) qui seraient mises à disposition des services de l’État et des régulateurs concernés. Concernant les algorithmes utilisés par la puissance publique, plusieurs obligations concernant la communicabilité des traitements algorithmiques ont été introduites : la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est venue préciser le cadre juridique relatif aux algorithmes publics. Sont autorisés les traitements entièrement automatisés respectant le droit à l’information des administrés sous trois conditions : ces traitements doivent être pleinement explicités, ils ne peuvent mobiliser de données « sensibles » au sens du RGPD, le responsable du traitement doit s’assurer de la maitrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer en détail et sous forme intelligible à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre. Ne peut être utilisé, comme fondement exclusif d’une décision administrative individuelle, un algorithme susceptible de réviser lui-même les règles qu’il applique, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement (algorithme auto-apprenant). La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique vient encadrer de manière générale le droit à l’information des citoyens concernés par une décision prise sur fondement d’un traitement algorithmique : droit à l’information des citoyens et des personnes morales lorsqu’une administration fait usage d’un algorithme pour prendre une décision les concernant, qu’elle traite ou non de données personnelles ; la décision individuelle doit comporter une mention explicite indiquant la finalité du traitement, le droit d’obtenir la communication des règles définissant ce traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre et les modalités d’exercice du droit de communication. Droit à communication : général : le code source fait partie des documents communicables. Dès lors, sous réserves d’exceptions encadrées par la loi ou le règlement, tout citoyen peut solliciter la communication du code source ; spécifique : obligation pour l’administration de communiquer, à la personne qui en fait la demande et qui fait l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, certaines informations : degré et mode de contribution du traitement à la prise de décision ; les données traitées et leurs sources ; les paramètres du traitement et les éventuelles pondérations ; les opérations effectuées par le traitement ; transparence/Open Data : Les administrations (de plus de 50 équivalents temps pleins) doivent publier en ligne les règles définissant les principaux traitements utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles. La DINUM accompagne les administrations dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, notamment à travers la publication d’un guide et d’un ensemble d’outils disponible à cette adresse : https://etalab.github.io/algorithmes-publics/guide.html.  Concernant la dimension éthique de ces algorithmes, le Président de la République s’est engagé à créer groupe international d’expert sur l’intelligence artificielle, sur le modèle du GIEC.

Rappel de la question posée : cliquez ici.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, datée du 27 juin 2019 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la nécessité de mieux réguler l’utilisation des algorithmes. Avec la numérisation des sociétés, des hommes et des vies, les algorithmes prennent de plus en plus de place. Omniprésents et invisibles, ils produisent des normes et font la loi en dehors du champs législatif parlementaire. Les algorithmes – nouvelles formes de technocratie – sont conçus pour être impénétrables et s’abritent derrière le besoin de préserver des secrets industriels et technologiques, ainsi que le secret des affaires. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, dispose au I de l’article 49 que tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels il permet d’accéder. La France est un des rares pays à imposer ainsi une obligation de transparence. Néanmoins, contrairement au domaine des biotechnologies avec le haut conseil des biotechnologies, aucune autorité n’existe en la matière.

Elle voudrait savoir si la création d’une autorité de régulation des algorithmes est prévue.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 16 mai 2019 et suivie de la réponse du ministère du 20 juin 2019. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’application des articles 22 et 23 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.

Elle rappelle que ces deux articles traitent des opérations de secours à l’étranger et du remboursement qui pourrait être demandé par l’État en cas de dépenses engagées par lui pour secourir des personnes s’étant exposées « à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer » sauf bien sûr pour une raison légitime, par exemple en cas d’urgence ou de nécessité professionnelle.

La loi précise également que l’État pourrait exercer une action récursoire à l’encontre des opérateurs auxquels il aurait dû se substituer en organisant une opération de secours à l’étranger.

Elle souhaiterait donc savoir si, près de neuf ans après l’adoption de cette loi, il y a eu des cas d’application de l’un ou l’autre de ces articles et si oui lesquels.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

La loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État a introduit des dispositions permettant à l’État, s’il le juge opportun, de demander à nos ressortissants imprudents ayant pris des risques inconsidérés alors qu’ils se trouvaient à l’étranger, le remboursement pour tout ou partie des sommes engagées pour les opérations de secours (article 22). L’État a, en outre, la possibilité d’engager une action récursoire à l’encontre des professionnels du tourisme qui s’en sont remis à l’État pour le rapatriement de leurs clients (article 23). Aucune des opérations de secours à un ressortissant français mises en œuvre par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) n’a donné lieu, à ce jour, à une demande de remboursement au titre de l’article 22. L’État n’a pas eu à se substituer aux opérateurs de transports, compagnies d’assurance et autres opérateurs de vente de voyage et n’a exercé aucune action récursoire au titre de l’article 23. Le CDCS, qui n’a de cesse de rappeler l’importance du strict respect des conseils élémentaires de prudence, se réserve pour autant la possibilité, en cas d’exposition délibérée à des risques ne pouvant être ignorés, de mettre en œuvre les dispositions précitées de la loi du 27 juillet 2010. Par les informations qu’il diffuse et les conseils qu’il prodigue, le Centre de crise et de soutien poursuit l’objectif de veiller à la sécurité des déplacements de nos ressortissants à l’étranger. Le MEAE met à disposition de nos compatriotes des Conseils aux voyageurs, service d’information gratuit, actualisé autant que nécessaire (plus de 1500 mises à jour en 2018) et couvrant 190 destinations. L’utilité et la qualité de ce service, qui suscite 7 à 8 millions de consultations annuelles, sont reconnues. Lors de la dernière enquête de satisfaction réalisée, près de 86% des usagers indiquaient avoir trouvé l’information recherchée. 95 % des entreprises et les professionnels du tourisme français affirment se référer aux Conseils pour organiser leurs activités professionnelles. En complément, le service d’inscription Ariane est proposé aux voyageurs se rendant à l’étranger pour des séjours courts afin qu’ils puissent recevoir des informations et recommandations en cas de survenance d’évènement majeur pouvant affecter leur sécurité lors du déplacement.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, datée du 28 mars 2019 et suivie de la réponse du ministère du 4 juillet 2019. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’absence de convention de non double imposition sur les successions entre la République française et la Confédération suisse.

La France et la Suisse avaient signé en 1953 une convention fiscale qui prévoyait le droit exclusif de l’État de domicile du défunt d’imposer la succession.

En 2011, la France a informé la Suisse qu’elle envisageait de dénoncer la convention au motif que cet accord entraînait pour l’État français des pertes fiscales substantielles. En juillet 2013 les deux pays ont signé une nouvelle convention. Mais le 12 décembre 2013, par 122 voix contre 53, la chambre basse du Parlement suisse l’a rejetée. Le 17 juin 2014 la France a notifié à la Suisse par note diplomatique sa décision de mettre fin à cette convention fiscale pour les successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.

Depuis cette date, la France impose la totalité des successions dont les héritiers – français ou non – résident en France ou y ont résidé au moins six ans au cours des dix dernières années. Ces nouvelles dispositions ont conduit des héritiers de Français établis en Suisse à quitter la France.

Face à cette situation, elle désire savoir si de nouvelles négociations ont bien commencé entre la France et la Suisse.

Elle souhaiterait également savoir s’il pourrait lui indiquer le nombre d’héritiers de successions de personnes domiciliées en Suisse qui – depuis la dénonciation de cette convention – ont quitté la France pour la Suisse ou un autre pays. Elle lui demande également s’il est en mesure de chiffrer le montant des impôts dont ces personnes ne s’acquittent plus en France.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu’au 31 décembre 2014. Cette convention, initialement prévue pour éviter les doubles impositions, était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession et créait dans certains cas des situations de non-imposition. Les pertes de bases imposables au détriment des finances publiques françaises ne pouvaient pas perdurer. C’est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, la France avait indiqué de longue date à son partenaire que, si la nouvelle convention n’aboutissait pas, la dénonciation de celle de 1953 serait nécessaire, et préférable en tout état de cause au maintien de cette dernière. Du fait du rejet par le Parlement suisse de la nouvelle convention, elle y a procédé le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. Ainsi, concernant les successions, c’est désormais la législation française seule qui s’applique dans les relations avec la Suisse. En particulier, la législation française prévoit l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d’immeubles situés en France qui font suite au décès d’un non-résident et sont effectuées au profit d’un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l’article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant, le cas échéant, d’assurer l’élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. Ainsi, l’application de la législation française permet de se prémunir contre les abus et de répondre aux situations d’évasion fiscale constatées, tout en offrant aux contribuables un niveau suffisant de sécurité juridique et fiscale.

Le 12 décembre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi de réforme de la CFE du sénateur Jean-Yves Lecomte.

Une telle réforme de la CFE, voulue par son Conseil d’administration, était indispensable, notamment au regard de la baisse significative du nombre de ses membres depuis plusieurs années (110 000 adhérents aujourd’hui pour plus de 200 000 personnes couvertes en comptant les ayants droit). J’avais moi-même tenté d’initier une telle réforme, en déposant le 12 janvier 2017 une proposition de loi en ce sens, cosignée par mes collègues Jean-Pierre Cantegrit, Robert Del Picchia, Jean-Pierre Cantegrit, Robert del Picchia, Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Christiane Kammermann et Olivier Cadic, et suite à un travail effectué avec le Conseil d’administration de la CFE.

Le « mandat de protection future » permet à une personne de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou en raison d’un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Il organise ainsi une protection juridique de la personne vulnérable et de son patrimoine sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.

Le Défenseur des Droits Jacques Toubon et son adjointe en charge des Français de l’étranger Brigitte Bonnaud, diplomate, ancienne inspectrice des affaires étrangères, ont reçu les parlementaires des Français de l’étranger qui le souhaitaient (nous étions 5 sénateurs – Hélène Conway-Mouret, Richard Yung, Jean-Yves Leconte, Ronan Le Gleut et moi-même…et aucun député) pour faire le point sur leur action et les dossiers en cours pour les Français de l’étranger.

L’existence d’un(e) Délégué(e) en charge des Français de l’étranger, essentielle pour lutter contre les discriminations dont peuvent être victimes les Français établis hors de France du fait de leur éloignement été longue et difficile à obtenir. Dès 1998, j’avais suggéré à Bernard Stasi, alors Médiateur de la République, la mise en place d’un service et d’un interlocuteur spécifique pour les Français de l’étranger. Cette demande, relayée par le CSFE, n’avait pu aboutir qu’en…. 2009.

Au moment de la réforme fusionnant plusieurs autorités administratives, dont le médiateur, au sein du Défenseur des Droits en 2011, j’avais souligné dans le débat parlementaire la nécessité que ce point de contact privilégié des Français de l’étranger puisse être conservé et avais déposé plusieurs amendements pour une meilleure prise en compte des Français de l’étranger, comme par exemple la possibilité de saisine via des élus de l’AFE (puisqu’alors la saisine était réservée alors aux seuls parlementaires) ou encore un meilleur accompagnement des parents français lors des cas de déplacements illicites d’enfants (amendement adopté). Ce n’est qu’en 2016, après plusieurs relances auprès du Quai d’Orsay et du Premier Ministre – l’obstacle étant – me disait-on alors, d’ordre budgétaire, qu’un poste de délégué en charge des Français de l’étranger fut enfin officiellement rétabli.

Avec Dominique Baudis, alors Défenseur des Droits, et son adjointe en charge de la défense des enfants Marie Derain

Je dois remercier cependant saluer l’action de Jacques Toubon et ses prédécesseurs, le médiateur Jean-Paul Delevoye et le Défenseur des droits Dominique Baudis, qui avaient toujours pris sur eux de m’apporter l’aide de leurs services sur des dossiers particulièrement difficiles.

Notre réunion a permis de faire le point sur de multiples dossiers, dont certains que je porte depuis des années, comme l’effectivité du droit des Français de l’étranger à un compte bancaire en France ou les conflits en matière d’autorité parentale suite à un divorce binational, et plus généralement sur les discriminations dont les Français de l’Etranger sont souvent victimes du fait des lenteurs pénalisantes d’une bureaucratie ignorante des spécificités de leur situation (enseignement, fiscalité, certificats de vie, recrutés locaux ….). Jacques Toubon, s’est engagé à initier des démarches auprès des ministères et administrations concernés pour nous aider à faire avancer leur cause et à refaire le point avec les parlementaires des Français de l’étranger à intervalles réguliers.

→ Consulter ma note de 2016 sur le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger

Il y a bien des années que je réclame un recours à la visioconférence par les tribunaux. Ceci est particulièrement important pour les justiciables – notamment parmi les Français établis hors de France – n’ayant pas toujours les moyens de se déplacer à des centaines, voire des milliers de kilomètres du tribunal où se juge leur dossier.

Cette possibilité, déjà énoncée à l’article L111-12 du Code de l’organisation judiciaire, n’est pour l’instant mise en œuvre que sur le territoire français. Son application pour les Français établis hors de France (par exemple à partir d’une salle d’un consulat) constituerait pourtant un réel progrès, en évitant aux expatriés les longs et coûteux déplacements engendrés par l’obligation de comparution personnelle aux audiences les concernant.

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Le gouvernement a (enfin… après près de 9 mois) répondu à ma question écrite sur le droit au compte bancaire pour les non-résidents, voté suite à l’un de mes amendements en 2011.

Il apporte d’utiles précisions sur l’encadrement légal de la faculté des banques à clore le compte d’un Français de l’étranger et annonce des évolutions réglementaires.

Ma question écrite n° 25283 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 02/03/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application du droit au compte bancaire pour les Français établis hors de France, tel qu’établi à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Elle rappelle que, suite à l’un de ses amendements à l’article 52 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».

Il semblerait néanmoins que cette mesure ne permette pas de maintenir ouvert un compte menacé de fermeture, mais autorise simplement le particulier concerné à saisir la Banque de France pour que celle-ci désigne d’office un établissement bancaire placé dans l’obligation d’ouvrir un compte. En vertu du principe de liberté contractuelle, rien n’interdit en effet à une banque de fermer unilatéralement le compte bancaire d’un non-résident, sans avoir à motiver sa décision, en respectant simplement un préavis de deux mois. Cette situation est quelque peu paradoxale.

S’il est bien sûr légitime que les banques renforcent leurs outils de lutte contre la fraude et fassent usage de leur liberté contractuelle, il semblerait néanmoins important de leur rappeler que l’immense majorité des Français de l’étranger détenant un compte bancaire en France ne sont ni des fraudeurs, ni des criminels, ni des exilés fiscaux, mais ont besoin d’un tel compte pour de multiples raisons (régler ses impôts, percevoir une retraite, payer une scolarité ou une pension alimentaire, etc.). Il serait donc bon de les appeler à davantage de discernement dans leur politique de clôture des comptes.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 16/11/2017, page 3578) :

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Français résidant hors de France, lors de la résiliation de la convention de compte de dépôt par un établissement de crédit.

Il convient de rappeler que les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôt et le cas échéant sa clôture, sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non résident.

Dans le cadre d’une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d’une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (III de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ce délai de préavis doit permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours.

S’agissant de la clôture d’un compte de dépôt ouvert au titre de la procédure du droit au compte, un établissement de crédit qui résilie une convention de compte doit notifier et motiver par écrit cette décision et l’adresser gratuitement au client. Toutefois, cette décision de résiliation peut dans certains cas ne faire l’objet d’aucune motivation, si la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier).

Un préavis de deux mois minimum doit être respecté, sauf pour le client qui aurait délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’organisme aurait des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou pour le client qui aurait fourni des informations inexactes (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier).

En application de l’ordonnance n°  2016-1808 du 22 décembre 2016, portant modification de l’article L. 312-1 et entrée en vigueur en juin 2017, les cas de résiliation du compte ouvert au titre de la procédure du droit au compte ont été précisément circonscrits (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier). La Banque de France est informée de cette résiliation. Il peut être précisé que l’attention des établissements bancaires a été attirée en 2016 sur l’importance du respect de la réglementation en matière de pratiques discriminatoires et les sanctions qui y sont associée. Une rubrique dédiée a été intégrée au sein du Guide de bonne conduite à la mise en œuvre des sanctions économiques et financières et publiée sur le site internet de la direction générale du Trésor (www.tresor.economie.gouv.fr).

Il convient enfin de souligner que dans le cadre de la transposition en cours de la directive n°  2015/849 du 20 mai 2015 dite « 4ème directive anti-blanchiment », le Gouvernement prévoit de moderniser les dispositions permettant la vérification d’identité à distance des clients pour tenir compte, notamment, des nouvelles méthodes d’identification numérique prévues par la réglementation européenne.

Auteur de l’amendement ayant institué le droit au compte bancaire en France pour les Français de l’étranger, je continue à suivre avec attention ce dossier, en prolongement de la réponse du Gouverneur de la Banque de France à mon courrier et dans l’attente de la réponse du Ministère à ma question écrite d’il y a quelques semaines.

Je tenais donc à vous informer de plusieurs autres initiatives concourant à mettre fin à la tendance croissante des banques françaises à décider unilatéralement de clore le compte de leurs clients installés hors de France :

• lors de la dernière session de l’AFE, début mars, le conseiller consulaire de Djibouti et conseiller à l’AFE pour l’Afrique centrale, australe et orientale Bruno Dell’Aquila a posé une question orale à ce sujet.
• au cours de cette même session, une résolution a été votée à l’unanimité à l’initiative de la commission des finances, du budget et de la fiscalité. Elle « demande au législateur de prendre dès que possible toutes les dispositions et de procéder à toutes les interventions nécessaires auprès de la Banque de France et de la Fédération des Banques Françaises (FBF) afin de permettre aux Français concernés de conserver ou d’obtenir la réouverture des comptes en question ».
• le 14 mars, le député Alain Marsaud s’est rendu à la Fédération bancaire française pour y exposer à nouveau nos griefs.

Espérons que cet éventail de démarches permettra d’aboutir à une résolution de ce problème dans les meilleurs délais. S’il est positif que les banques renforcent leurs outils de lutte contre la fraude et s’il importe de respecter leur liberté contractuelle, il semble essentiel qu’elles prennent conscience que l’immense majorité des Français de l’étranger détenant un compte bancaire en France ne sont ni des fraudeurs, ni des criminels, ni des exilés fiscaux, et qu’ils ont des raisons légitimes de conserver leur compte en France.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui arrive en débat cet automne au Parlement, comportera des dispositions créant une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires.

Auteur d’une proposition de loi en ce sens en 2011, qui avait été intégrée au programme de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, je me réjouis bien sûr de cette initiative.

Je ne peux néanmoins que regretter le retard pris. La gauche arrivée au pouvoir a longtemps tergiversé, refusant de reprendre une idée née à droite, malgré mes tentatives de réintroduire cette proposition dans le débat parlementaire. Dans un premier temps et malgré mes alertes, le gouvernement a souhaité que la CAF continue à être responsable de la mise en œuvre de la « garantie contre les impayés de pension alimentaire » (GIPA). Le premier bilan de la GIPA semble l’avoir décidé à se tourner, à contre cœur, vers la création d’une agence dédiée. Mais il aura encore fallu 6 mois entre l’annonce de François Hollande et sa traduction législative dans le PLFSS. Espérons que la mise en œuvre sera rapide une fois la loi votée. Car le versement d’une pension alimentaire dans une famille monoparentale n’est dans la plupart des cas pas un luxe mais bien un besoin impérieux et urgent pour ne pas sombrer dans la misère.

Lors du débat parlementaire, je veillerai à ce que le périmètre de la nouvelle agence inclue bien une compétence à l’international, comme cela était prévu dans ma proposition de loi. Comme cela a été souligné dans les débats de la Commission des Lois de l’Assemblée des Français de l’étranger à l’occasion de l’excellent rapport préparé par Daphna Poznanski pour lequel j’avais été auditionnée, le recouvrement à l’international est souvent plus kafkaïen encore qu’à l’échelle hexagonale.

Le projet de loi numérique souhaite favoriser le développement des lettres recommandées électroniques en sécurisant leur régime juridique et leur conférant, sous certaines conditions, les mêmes effets juridiques que les recommandés transmis sous format papier. Une telle mesure ne peut qu’être utile aux Français de l’étranger, qui ne peuvent se déplacer en personne dans un bureau de Poste pour envoyer un courrier en recommandé.

Le dispositif du recommandé électronique existe depuis une quinzaine d’années mais n’a jamais réussi à véritablement se développer.

J’ai donc souhaité faciliter le recours à ce type de lettre recommandée en déposant un amendement supprimant l’exigence de l’accord exprès du destinataire, fût-il un particulier (l’accord exprès n’étant déjà plus exigé pour lorsque le destinataire est un professionnel).

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Comme annoncé il y a un mois jour pour jour, le Défenseur des Droits s’est doté d’une Déléguée en charge des Français de l’étranger, aboutissement de plusieurs années de démarches.

Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, m’a écrit pour m’indiquer les modalités selon lesquelles cette Déléguée, Madame Brigitte Bonnaud,  pourra être contactée :

• par mel (francaisdeletranger[a]defenseurdesdroits.fr)
• par téléphone (+33 1 53 29 43 51) lors de permanences téléphoniques tenues le mardi de 10h à 12h30 et de 14h à 16h30 heure française

Le site Internet du Défenseur des Droits sera prochainement modifié de manière à ce qu’elle figure, via un encart spécifique, sur la carte des délégués.

→ Télécharger ma note d’information

A l’occasion de la session de printemps de l’Assemblée des Français de l’étranger, sa commission des lois a souhaité une nouvelle fois m’auditionner, cette fois-ci sur le dossier des déplacements illicites d’enfants, dans le cadre de la préparation du rapport de Michèle Goupil, élue d’Argentine et représentant l’Amérique latine à l’AFE, que je remercie pour son implication.

En droit international, le déplacement illicite d’enfant est l’enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents au-delà d’une frontière. Il s’agit hélas d’un délit qui se répand, au fur et à mesure que le nombre de couples mixtes – et donc de divorces transnationaux – augmente. Divers textes internationaux, et notamment la Convention de la Haye et le règlement européen Bruxelles II bis, sont censés organiser le règlement de tels litiges et permettre le retour de l’enfant dans son pays de « résidence habituelle ». Mais cela est loin de suffire à apaiser certains conflits parentaux particulièrement violents. Un déplacement illicite est le tragique aboutissement de l’incapacité des parents à s’accorder sur un droit de garde et de visite équilibré, dans les cadres fixés par le droit national et international.

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Depuis plusieurs années, je m’efforce de faciliter l’accès des Français de l’étranger à la justice française, en proposant par exemple un recours accru à la visioconférence ou un meilleur accès à l’aide juridictionnelle. En février dernier, j’avais interrogé le ministère de la justice sur la possibilité d’assouplir la législation française qui impose à tout Français de l’étranger souhaitant saisir la justice administrative « d’élire domicile dans le ressort du tribunal territorialement compétent » ou, s’il n’y a pas de domicile, de s’y faire représenter par un avocat du ressort de ce tribunal – service évidemment payant .. et souvent onéreux.

Il s’agissait là d’une discrimination puisque l’accès à la justice administrative en France est gratuit, nul n’étant obligé de saisir un avocat pour y recourir. Nombre d’expatriés souhaitant contester leur feuille d’impôt (suite notamment au « feuilleton » des prélèvements sociaux) en ont ainsi fait les frais puisque seul le tribunal administratif de Montreuil est compétent en matière de fiscalité des non-résidents : les contribuables n’ayant pas de domicile près de Montreuil et ne connaissant personne susceptible de les y domicilier en étaient donc quitte pour passer par la case avocat… Plus déplorable encore, le manque d’information des citoyens quant à cette exigence légale a conduit nombre de personnes à déposer des recours, considérés comme non recevables par le tribunal pour raison de domiciliation, et donc à perdre plusieurs semaines voire plusieurs mois dans leurs démarches.

Dans sa réponse, le Ministère clarifie les  exigences légales : l’élection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents,  ou même morale, par un exemple une association.

Par ailleurs, il informe d’un assouplissement des exigences en termes de domiciliation :  depuis l’entrée en vigueur du décret n°  2015-1145 du 15 septembre 2015, pour que leur requête devant le tribunal administratif soit recevable, les parties non représentées et résidant à l’étranger n’ont plus l’obligation d’élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent mais peuvent le faire n’importe où sur le territoire de la République.

Étant donné le délai que le Ministère a mis à me répondre, je pense que ma question écrite a sans doute un peu contribué à l’avènement de ce décret (ce ne serait pas la première fois!) et je m’en réjouis…

→ Voir ma question écrite et la réponse du Garde des Sceaux