Le « mandat de protection future » permet à une personne de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou en raison d’un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Il organise ainsi une protection juridique de la personne vulnérable et de son patrimoine sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.
Le cadre législatif ne précise néanmoins pas comment traitées les demandes déposées par des Français établis hors de France. J’ai donc interrogé le Ministre des Affaires étrangères qui m’a apporté un certain nombre de précisions :
– les règles de procédure civile françaises ne s’appliquent à un mandat de protection future que si le mandant est domicilié en France.
– s’agissant des ressortissants français résidant dans un pays ayant adhéré à la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, (Autriche, Écosse, Estonie, Finlande, Lettonie, Monaco, République Tchèque et Suisse), les “modalités d’exercice” du mandat de protection future sont régies par la loi du pays où le ressortissant a sa résidence habituelle
– pour les pays non signataires de la Convention de la Haye du 13 janvier 2000, et en l’absence d’une convention bilatérale spéciale, la mise en œuvre et l’exécution du mandat de protection future est soumise aux règles de droit international privé local.
La protection des majeurs est donc appliquée de manière assez inégale selon les États. En cas de doute, et il peut être prudent de se renseigner sur l’état de la législation dans son pays de résidence, par exemple en sollicitant un notaire.
