Question écrite n° 23528 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche (JO du 13/10/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les projets de développement du réseau ferroviaire reliant les principales villes françaises à des métropoles européennes.

Elle s’étonne de la décision d’acheter à Alstom des TGV pour les faire rouler sur des lignes classiques Intercité. Si la commande publique doit venir soutenir Alstom pour éviter des licenciements massifs, elle suggère que l’État finance plutôt le renouvellement des rames des trains de nuit – au moins pour les lignes rentables comme le Paris/Toulouse – qui constituent une alternative écologique à l’avion. Elle rappelle que leur suppression est pour l’instant programmée faute de volonté des différents acteurs d’investir dans leur modernisation.

Elle suggère également de nouveaux investissements dans le réseau ferré pour conserver, rétablir ou créer des liaisons en train de nuit entre les grandes métropoles françaises et celles des pays voisins (par exemple Paris/Berlin, Nice/Luxembourg, Strasbourg/Portbou, Toulouse/Madrid, Lyon/Rome, Toulouse/Milan, Lyon/Munich…). Pour peu que les rames soient modernisées, le potentiel de ces lignes serait très important, tant auprès d’une clientèle de professionnels (pouvant ainsi arriver à destination au petit matin, plus tôt que par avion) que de touristes.

Appelant à une nouvelle concertation entre l’État, les institutions européennes, les collectivités locales, la SNCF et Alstom, elle souligne que de tels investissements auraient le triple intérêt de soutenir notre industrie nationale, de densifier le réseau de transport européen et de répondre aux engagements historiques pris par la France en matière d’environnement lors de la COP21.

En 2009, j’avais souligné l’intérêt qu’il y aurait à facilité la possibilité pour les jeunes retraités de réaliser des missions à l’international, notamment dans les pays en développement. Dans un rapport sur la francophonie réalisé pour l’UMP, j’avais également appelé au développement de modes de volontariats en entreprises et en institutions et je m’étais réjouie, en 2011, de constater que l’UMP avait repris cette idée dans son programme. Constatant que la proposition tardait à se concrétiser, je l’avais réintroduite dans l’agenda politique lors d’un débat sur l’influence de la France en 2015.

C’est donc avec beaucoup de satisfaction que j’accueille la proposition de loi du député Sébastien Huyghe tendant à créer un volontariat international en entreprise (VIE) senior.

Les seniors constituent un vivier de talents et d’expériences trop négligé à l’étranger. Il est donc important de promouvoir tous les canaux susceptibles de favoriser leur engagement, que ce soit au travers d’un VIE, de la réserve citoyenne ou par le biais d’ONG et d’associations comme l’Association Volontaires Experts Pour l’International dont le but est de permettre aux experts -séniors français de contribuer efficacement à développer notre commerce extérieur.

A l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi numérique, un peu pompeusement intitulé « République numérique », j’ai déposé 5 amendements visant à mieux tirer partie des nouvelles technologies pour faciliter la vie des Français de l’étranger et… l’intérêt général.

Deux de ces amendements concernent des obstacles juridiques empêchant les Français de l’étranger (… et les francophones de tous pays) de bénéficier des avantages du numérique pour accéder à distance à l’actualité et à la culture françaises :
– l’accès depuis l’étranger aux rediffusions sur Internet des émissions de la télévision publique française demeure difficile depuis le renforcement des systèmes de géolocalisation. C’est un dossier sur lequel je me bats depuis 2011, notamment par le dépôt d’une question écrite et diverses interventions auprès de France Média Monde et de ses ministères de tutelle. J’ai donc déposé un amendement pour, a minima, relancer la réflexion sur ce sujet.
– l’achat de livres numériques français avec une carte bancaire étrangère ou à partir d’un ordinateur dont l’adresse IP n’est pas française s’avère bien souvent impossible. J’avais alerté le gouvernement dès 2012 par une question écrite, que j’avais transformée en 2013, faute de réponse, en question orale. Benoît Hamon s’était engagé à rechercher une solution. Par ailleurs, Nicole Bricq, alors ministre du commerce extérieur, m’avait répondu que « Dans le cadre des travaux européens de la directive n° 2006/123/CE auxquels participe activement la France, la question de la discrimination fondée sur la géolocalisation de l’adresse IP a été soulevée et devrait faire l’objet de discussions très prochainement ». J’avais à nouveau soulevé le problème en 2014, à l’occasion du débat sur la vente à distance des livres. En avril 2015, ne voyant toujours pas venir les progrès promis, j’avais à nouveau déposé une question écrite, toujours en attente de réponse à ce jour. La discussion de cet amendement constituera donc sans nul doute une intéressante piqûre de rappel pour le gouvernement…

Deux autres amendements concernent l’encouragement à l’utilisation du recommandé électronique. Bien que cet outil existe depuis une quinzaine d’années, il n’a jamais réussi à se développer, alors même que sa généralisation aurait un impact positif, tant pour la simplification des relations contractuelles que pour l’environnement. Il s’avère aussi particulièrement pratique pour les Français de l’étranger. Conditionner l’utilisation d’un tel service à « l’accord exprès du destinataire » ne peut que freiner son développement : j’ai donc déposé deux amendements pour supprimer cette contrainte. Une telle exigence ne se justifierait que si les garanties en matière d’identification de l’expéditeur, de crédibilité du prestataire de service, de sécurisation de la signature électronique, de traçabilité des éventuelles modifications et d’horodatage de l’envoi et de la réception étaient douteuses. Or, tel n’est pas le cas en France puisque les administrations publiques acceptent depuis des années ce mécanisme. De surcroît, le règlement européen n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance, dit « e-IDAS » qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, oblige la France à garantir un tel niveau de sécurisation du service de recommandé électronique.

Enfin, le cinquième de mes amendements concerne de manière plus large l’intérêt général, puisqu’il vise à accélérer le déploiement des logiciels libres dans les administrations françaises. Malgré une circulaire de 2012 les y encourageant, les administrations ne se sont que très marginalement tournées vers les logiciels libres. Pis, en 2014, le Ministère de la Défense a renouvelé un contrat cadre le liant en exclusivité à Microsoft Europe (dont le siège social est en Irlande…) – une décision que j’avais alors publiquement dénoncée. Appeler à mieux intégrer aux cahiers des charges de ces administrations, la question du logiciel libre ne revient nullement à imposer un produit, une technologie ou une marque spécifique et ne fausse nullement la concurrence. Cela n’interdit en effet pas l’acquisition d’un logiciel fermé, si celui-ci répond mieux que les logiciels libres aux exigences fonctionnelles spécifiées par le cahier des charges… Le respect de ces principes de la commande publique, dans le cadre d’un marché public imposant le recours à un logiciel libre, avait d’ailleurs été reconnu par le Conseil d’ État dans un arrêt de septembre 2011. L’inscription dans la loi d’une priorité au logiciel libre avait par ailleurs été votée en 2013 lors de l’adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche. Il serait donc surprenant qu’un principe jugé opportun pour le service public d’enseignement supérieur et de recherche soit rejeté pour les autres administrations…

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→ Consulter le dossier législatif
→ Voir l’article publié d’ActuaLitté

A l’occasion de sa 108e assemblée générale, la CCI France International a dévoilé son 3e Baromètre sur l’internationalisation des PME et ETI françaises. Cette étude montre notamment que les PME présentes à l’international ont davantage confiance en l’avenir de leur entreprises que celles centrées sur le marché français, et sont davantage enclines à recruter, en France ou à l’étranger. Les pays vers lesquels elles se tournent le plus spontanément sont les pays voisins d’Europe de l’Ouest, les États-Unis et… la Chine.

Malgré ces éléments positifs, les PME et ETI françaises semblent ne pas encore tirer pleinement parti des opportunités offertes par l’internationalisation, en contraste avec le tissu d’entreprises exportatrices d’autres pays comme l’Allemagne. Pour des entreprises de taille modeste, s’implanter dans un marché étranger constitue un défi considérable. C’est pourquoi le rôle des structures accompagnatrices est particulièrement important.

Créée en décembre 2010 et actuellement présidée par Arnaud Vaissié – le fondateur de SOS International et ancien président de la dynamique Chambre de commerce franco-britannique – la CCI International rassemble les compétences du réseau consulaire des CCI de France et des CCI françaises à l’International. Il existe aujourd’hui 112 chambres dans 82 pays, qui travaillent en lien étroit avec les CCI françaises, au service de plus de 32 000 entreprises membres. Les CCI ont, ces dernières années, réalisé un important travail de clarification de leur offre et de renforcement de leur coopération avec une multitude d’acteurs (Ubifrance et l’AFII, devenus Business France au 1er janvier 2015, mais aussi le Ministère des Affaires étrangères et les Conseillers du Commerce extérieur. Comme je le soulignais dans un récent courrier à Laurent Fabius et, déjà, en septembre 2012, davantage pourrait néanmoins être fait pour mieux associer les élus locaux des Français de l’étranger, les conseillers consulaires, au développement de notre politique commerciale à l’étranger.

Signalons enfin un média très utile, édité par la CCI France International : France Monde Express, qui rassemble des analyses sectorielles et pays en provenance des 112 chambres à l’étranger.

→ Télécharger le 3e Baromètre CCI International
→ Visiter le site France Monde Express

Article de PCinpact, du 9 août 2013 :

Devant le Sénat, le ministre de la Consommation a affirmé que le gouvernement s’efforçait d’assurer la commercialisation des livres numériques français en dehors de nos frontières. Mais alors que différents élus s’inquiètent justement des barrières empêchant le développement de ces ventes, Benoît Hamon a promis que l’exécutif lèverait les obstacles et discriminations injustifiées.

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) ne lâche pas facilement le morceau. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer dans ces colonnes, l’élue avait effectivement transmis en novembre 2012 une première question écrite à Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Économie numérique, au sujet des difficultés rencontrées par certains Français établis à l’étranger pour acheter des livres numériques depuis des plateformes françaises telles que celle de la FNAC. Après avoir relancé – sans succès – la locataire de Bercy en janvier dernier, la parlementaire a fini par questionner oralement Benoît Hamon, le ministre de la Consommation lors d’une récente séance au Sénat.

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Arnaud Vaissié, nouveau président de l'UCCIFE

Aujourd’hui se tenait dans les locaux de la Chambre de commerce de Paris, avenue de Friedland, l’Assemblée générale de l’UCCIFE (Union des Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger) sous la Présidence de Pierre-Antoine Gailly.  Celui-ci nous ayant confirmé au cours du déjeuner officiel, auquel participaient également la ministre du commerce extérieur Nicole Bricq et l’ancien PDG de Renault Louis Schweitzer, qu’il quittait sa présidence au bout de ses 6 ans de mandat, c’est Arnaud Vaissié qui fut élu dans l’après-midi pour lui succéder, ce dont je me réjouis beaucoup.

Nul autre qu’Arnaud Vaissié ne m’aurait en effet semblé plus apte à la direction et au développement de l’UCCIFE en cette période troublée. D’une part de nombreuses incertitudes, non levées par Nicole Bricq au cours de son allocution aujourd’hui, subsistent quant aux futurs et indispensables aménagements structurels en matière de commerce extérieur (qui seront peut-être dévoilés lors de la conférence interministérielle du 17 juillet ; voir aussi l’interview de Pierre-Antoine Gailly dans le Figaro de ce jour) d’autre part  la mondialisation et la situation économique difficile de notre pays exigent une vraie vision et des réponses volontaristes et innovantes. lire la suite »

Question écrite n° 04067 adressée à Mme la ministre du commerce extérieur, publiée le 17 janvier 2013 au Journal Officiel :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par les consommateurs de l’étranger pour acheter des biens proposés via des sites internet français.

De nombreux sites marchands utilisent la géolocalisation des adresses IP pour empêcher des consommateurs de l’étranger d’acheter par leur intermédiaire : soit la livraison est refusée à l’étranger, soit seules les cartes bancaires françaises sont acceptées.

Ces pratiques sont pénalisantes pour le commerce extérieur français et pour les consommateurs – et notamment les Français vivant à l’étranger et les francophiles. Ces restrictions sont d’autant plus surprenantes lorsqu’elles concernent des biens immatériels, pour lesquels le problème de la livraison ne se pose pas.

La difficulté rencontrée par les francophones souhaitant acquérir des livres numériques via les plateformes françaises est particulièrement dommageable – d’autant que certaines restrictions semblent avoir été mises en place tout récemment.

Cette situation est particulièrement problématique au sein de l’Union européenne, qui devrait être une zone favorisant la libre circulation des biens et des personnes.

Le ministère du commerce extérieur a-t-il pu réaliser un état des lieux de ces obstacles au développement de notre commerce extérieur via internet, en identifiant le nombre et l’ampleur des sites internet concernés ainsi que l’ensemble des difficultés juridiques et pratiques expliquant ces restrictions ? Ne serait-il pas opportun d’envisager un plan d’action pour y remédier ?

Réponse du Ministère du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 – page 1075 :

Les difficultés liées aux transactions électroniques transfrontalières ont déjà été l’objet d’un certain nombre de travaux et études et la Commission européenne a notamment publié une communication sur « le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs » fin 2009. Ces travaux ont en effet mis en évidence une série de pratiques restrictives et d’obstacles à la conclusion transfrontalière d’achats en ligne par les consommateurs : limites des zones de livraison, exigences relatives aux moyens de paiement…

Pour progresser dans ce domaine, la Commission européenne avec les États membres ont engagé un plan d’action comportant plusieurs volets. Le principal volet vise à rendre l’offre transfrontalière plus simple et plus praticable pour le e-commerçant. Les règles de protection du consommateur qui gouvernent la relation entre le vendeur et l’acheteur sont longtemps restées fragmentées et variables d’un pays à l’autre, ce qui rendait plus complexe les transactions à l’export des commerçants. La directive n° 2011/83/UE « droits des consommateurs » adoptée en octobre 2011 et construite sur le principe d’une harmonisation maximale a permis d’unifier les règles applicables (c’est ainsi que désormais le délai de rétractation appliqué sur tout le marché européen est uniforme et égal à 14 jours). La directive a également renforcé l’information du consommateur : s’agissant des zones de livraison du commerçant ou des moyens de paiement acceptés, une information claire et lisible doit être fournie au consommateur.

Il n’était toutefois pas envisageable d’imposer aux commerçants une obligation générale de livraison quel que soit le lieu de destination sans risquer de remettre en cause leurs modèles économiques.

La transposition de la directive n° 2006/123/CE « services dans le marché intérieur » a également permis, par l’intermédiaire de son article 20 (interdiction des discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence) d’assurer une meilleure protection des consommateurs de services, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels.

Dans le cadre des travaux européens de la directive n° 2006/123/CE auxquels participe activement la France, la question de la discrimination fondée sur la géolocalisation de l’adresse IP a été soulevée et devrait faire l’objet de discussions très prochainement.

Il est vrai que la livraison en ligne de biens numérisés ne suscite pas de réelles difficultés de coûts mais s’agissant, par exemple, de la vente de livres numériques, d’autres facteurs peuvent intervenir : la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre numérique dispose que le régime du prix unique est valable uniquement pour les acheteurs situés en France. Les conditions dans lesquelles un distributeur peut vendre des livres numériques à des non-résidents français dépendent ainsi à la fois des opportunités que ces ventes représentent et du contrat passé le cas échéant avec l’éditeur sur cet aspect.

A l’ordre du jour du Sénat figurait ce matin l’examen du « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ». Il s’agissait de transposer en droit français trois directives européennes et, au nom du groupe UMP, j’ai défendu à la tribune, (Benoît Hamon étant le ministre au banc du gouvernement) l’adoption de ces directives:

• La directive du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique,
• La directive du 24 novembre 2010 sur l’adaptation des secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle supervision européenne,
• La directive du 16 février 2011 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Ces directives auront des conséquences concrètes appréciables, tant pour les particuliers et les entreprises que pour les États.

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Emmanuel Quidet est un Français de l’étranger comme on les aime, un homme de cœur et de convictions, un passionné de l’international qui assume sa réussite professionnelle sans jamais faire preuve d’arrogance mais en essayant toujours de servir au mieux son pays et ses compatriotes.

Juste après son diplôme de l’European Business School, il entre dans le célèbre cabinet international d’audit Ernst & Young il y a 26 ans, il y fait toute sa carrière passant des États-Unis au Gabon à l’Angola et à la Syrie. il est envoyé à Moscou en 1994 pour y créer le bureau de la société. Il recrute alors 5 personnes, ils sont aujourd’hui plus de 4000 et Emmanuel est devenu « Principal Partner ».

Il y a 15 ans, il crée la Chambre de Commerce et d’Industrie de Moscou, dont il est président depuis 5 ans. Il est également Conseiller du Commerce extérieur depuis 2001. Mais Emmanuel ne s’arrête pas là. Soucieux de développer la francophonie en Russie, il lance en 2002 le bi-mensuel « Le Courrier de Russie » et crée en 2004 un Samu social à Moscou pour venir en aide à tous les déshérités de cette mégapole où, peut-être encore plus qu’ailleurs les écarts de vie sont vertigineux.

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La 20e Conférence des Ambassadeurs s’est ouverte hier soir par le traditionnel discours du Président de la République aux diplomates représentant la France dans le monde.

Cette grand-messe annuelle de la diplomatie française permet en principe de donner aux Ambassadeurs leur feuille de route en présentant à la fois les grandes orientations du pouvoir en ce qui concerne la place de la France dans le monde et ses positions sur les dossiers préoccupants du moment. Et ces derniers ne manquent pas cette année : Syrie, crise de l’euro, traité budgétaire européen, Mali…

La diplomatie étant un domaine réservé du chef de l’État, on attendait beaucoup de ce discours de début de mandat. D’autant que François Hollande avait tellement critiqué son prédécesseur pendant la campagne présidentielle qu’on pouvait légitimement s’attendre à quelques nouveautés, à des décisions fortes… Il n’en est rien !

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Hier après-midi, j’accompagnais le Secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger, Edouard Courtial, pour une visite de la Maison des Français de l’étranger (MFE).

Ce service du ministère des Affaires étrangères et européennes situé Rue de Javel dans le XVe arrondissement a vocation à accueillir le “véritable service public d’accompagnement de l’expatriation et de la réinsertion» annoncé par le Président de la République lors de ses vœux 2012 aux expatriés, et de regrouper en un seul service “l’ensemble des démarches demandées par les administrations”. Ainsi, une personne ou une famille envisageant de partir vivre ou travailler à l’étranger pourra aborder ces changements, importants dans une vie, sans trop d’appréhension et de difficultés. Des mesures que les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger appelaient depuis longtemps de leurs voeux.

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Diner du Club de la Table Française avec le célèbre chef André Daguin.

Lancé il y a trois ans, le Club de la table française rassemble désormais, au-delà des clivages politiques, plus de 340 parlementaires des deux assemblées.

Répondant à l’invitation de mes collègues Catherine Dumas (ancienne Sénatrice, Conseillère de Paris), Gérard Miquel (Sénateur et président du Conseil général du Lot) et Alain Suguenot (Député-Maire de Beaune), je participais hier, au cœur de l’emblématique Salon de l’Agriculture, au grand diner annuel de la France des terroirs.

Parenthèse dans l’actuelle campagne électorale, sont venus s’asseoir, autour d’une même table, le secrétaire d’Etat en charge du Commerce extérieur, Pierre Lellouche, une soixantaine de parlementaires (députés et sénateurs, de droite comme de gauche),  ainsi que les principaux représentants du monde agricole (Xavier Beulin, Jean-Luc Poulain, Jean-Michel Lemetayer, Guy Vasseur,…) et quelques grands noms de la cuisine française comme Jacques et Laurent Pourcel, chefs montpelliérains qui ont porté haut l’excellence culinaire française lors de la dernière exposition universelle de Shanghai. lire la suite »

Du 3 au 13 février, je me suis rendue sur la Côte Est des États-Unis, pour y participer au tout premier symposium mondial des Conseillers du Commerce extérieur, le plus grand rassemblement de chefs d’entreprises français jamais organisé à l’étranger, avec plus de 600 participants. En parallèle, j’ai mené à Miami et New-York une série de visites de terrain avec Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation et me suis entretenue avec de dynamiques entrepreneurs français, tant dans le domaine de l’innovation et de la maîtrise technologique que de l’artisanat et de la gastronomie.

Un périple riche en enseignement quant aux clés de la réussite commerciale à l’international et de la promotion de notre patrimoine national.

-> Lire le compte-rendu de mon déplacement

Le développement de la francophonie est un de mes combats privilégiés. Il passe notamment par la diffusion des livres et la promotion de la lecture en français. Comme l’indiquait Marthe Simard lors de ce qui constituait la toute première intervention d’une femme à la tribune d’une assemblée parlementaire française : « le livre français est l’instrument essentiel de la diffusion de notre culture ».  Je me réjouis donc du lancement du site France Livre, initié par le Centre National du Livre (CNL) en association avec le Bureau international de l’Edition française et l’Institut français.

Ce site a pour ambition de devenir le portail du livre français à l’étranger et a pour vocation de donner de l’information aux auteurs, aux éditeurs, aux traducteurs, aux libraires francophones et aux bibliothécaires. Il est proposé en 2 langues, français et anglais. Il permet aux professionnels du livre, tant en France qu’à l’étranger, de mesurer la richesse et la diversité de la production éditoriale française. Il leur fournit une aide et une orientation pour acquérir les droits de traduction d’ouvrages français et publie, chaque semaine, une sélection de nouveautés. Enfin, la section « ressource » contient plusieurs études sur le marché mondial et français ainsi qu’un annuaire professionnel.

De manière récurrente, nos compatriotes résidant à l’étranger font face à de graves crises politiques ou sont victimes de catastrophes naturelles touchant leur pays d’accueil. Ainsi, au printemps 2011, le contexte sécuritaire a été particulièrement difficile pour de nombreux Français établis à l’étranger : spirale de violence en Côte d’Ivoire, troubles dans plusieurs pays arabes ou encore un terrible tremblement de terre au Japon, suivi d’un tsunami puis d’un grave accident nucléaire. lire la suite »

Depuis le 1er juillet, les travailleurs étrangers en Chine, quelle que soit la nature de leur contrat, sont contraints de cotiser à la sécurité sociale chinoise. Cette disposition nouvelle entraîne un surcoût important, tant pour les entreprises, qui risquent de voir leur compétitivité diminuer, que pour les salariés. Les salariés français ne tireront pourtant qu’un très faible bénéfice de cette couverture obligatoire : D’une part, les remboursements assurés par la sécurité sociale chinoise étant très faibles, il leur faudra continuer à cotiser à une autre assurance santé privée. D’autre part, les salariés ne pourront bénéficier des prestations chômage et retraite s’ils quittent le territoire chinois.

Alertée sur cette situation par plusieurs de nos ressortissants en Chine, et notamment par Gérard Deleens, élu à l’AFE et Conseiller du commerce extérieur qui me faisait remarquer que le coût d’un VIE pour une entreprise risquerait d’être augmenté de 25%, j’ai déposé aujourd’hui une question écrite au ministère des affaires étrangères sur l’opportunité d’ouvrir des négociations en vue de la signature d’une convention de sécurité sociale avec la Chine, comme l’ont fait d’autres pays comme l’Allemagne ou la Corée du Sud. Une telle convention permettrait en effet de mieux coordonner les deux régimes sociaux et d’éviter la double cotisation, aussi injuste que pénalisante.

L’UMP a, la semaine dernière, organisé un débat sur « les défis de l’immigration », auquel je n’ai malheureusement pas été en mesure de me rendre. Ayant toutefois reçu le dossier présentant les propositions concrètes discutées lors de ce rendez-vous, j’ai été heureuse d’y lire la volonté de créer un dispositif de « VIE Senior ».

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La part de la France dans les échanges internationaux n’augmente plus et notre balance commerciale est régulièrement déficitaire. Pour inverser la tendance, il est essentiel d’encourager les petites et moyennes entreprises (PME) nées en France à s’ouvrir à l’international et de soutenir les PME créées par des Français à l’étranger.

Récemment nommée secrétaire nationale de l’UMP en charge des comparaisons internationales (benchmarking), il m’a semblé utile d’analyser les dispositifs d’aide à l’internationalisation des PME de différents pays. Le modèle allemand est souvent cité comme exemple à suivre en matière d’internationalisation des PME, bien que plusieurs de ses « recettes » ne puissent être automatiquement transposées dans un tissu économique français aux caractéristiques très différentes. lire la suite »

Pour la première fois, le Directeur général du FMI est une femme. Pour la première fois, les Français de l’étranger ont un ministre. Ce début de semaine est riche en innovations prometteuses, dont je me réjouis.

Le talent de Christine Lagarde et son aisance à l’international, qui doit beaucoup à son parcours de Française de l’étranger, justifient amplement sa désignation à la tête du FMI, à un moment crucial pour l’avenir de l’Europe. Même s’il est un peu triste d’avoir encore à s’en réjouir car cela devrait aller de soi, son accession à de si hautes responsabilités constitue un signal très positif pour les femmes.

L’autre nouvelle de la semaine, la création d’un secrétariat d’Etat aux Français de l’étranger, sous l’égide du Ministère des Affaires étrangères, constitue un signal fort de la volonté de la France de renforcer ses relations avec ses expatriés.

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Le problème de la dés-industrialisation a été au cœur des débats d’hier au Sénat. Cette question est, trop souvent, assimilée au problème des délocalisations. Aussi ai-je tenu à intervenir dans la discussion générale pour souligner à quel point il était essentiel de soutenir nos PME exportatrices ou installées à l’étranger, qui créent non seulement de la richesse pour la France, mais aussi des emplois.

Ce fut également l’occasion de rappeler la nécessité d’aider les petits entrepreneurs français vivant dans des pays en crise et confrontés à des pillages ou à la désorganisation de l’appareil économique local – un thème que j’avais déjà soulevé le 11 avril dernier, à la demande de Régine Prato, conseillère à l’AFE en Egypte, dans un courrier à Pierre Lellouche.

Extrait du compte-rendu intégral de la séance du Sénat du 26 avril :

Madame Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir félicité M. le rapporteur de son excellent travail, tout à l’honneur du Sénat, je souhaite évoquer le développement international de nos PME, lequel n’est pas synonyme de désindustrialisation de nos territoires.

On exprime souvent la crainte que le développement de nos petites et moyennes entreprises à l’étranger ne constitue le premier pas vers un transfert de leurs activités hors de France, avec les pertes d’emplois que cela implique.

Pourtant, il semblerait que ce soit le contraire qui se produise. Ainsi, on observe que près de 25 % des PME de notre voisin d’outre-Rhin sont internationalisées, alors que, en France, ce même taux atteint péniblement 10 %. Le dynamisme économique allemand prouve que développement à l’étranger des activités des entreprises, y compris industrielles, n’est pas synonyme de désindustrialisation. En France, 25 % des exportations industrielles sont réalisées par des PME, contre 50 % en Allemagne.

Mais se développer à l’international ne signifie pas seulement exporter davantage, cela suppose surtout d’implanter des activités à l’étranger. Cette internationalisation vise non pas à remplacer les activités exercées sur le territoire national, mais à les compléter, à les renforcer. Dans ces conditions, loin d’affaiblir l’économie nationale, l’expansion des petites et moyennes entreprises à l’étranger est un facteur de compétitivité et de développement sur notre territoire.

L’une des clés de la réussite économique de nos entreprises industrielles est donc l’incitation au développement international.

Les PME sont sources d’emplois, notamment au bénéfice des plus jeunes, comme l’illustre le succès du volontariat international en entreprise, qui mériterait d’être largement développé, notamment en faveur des PME.

Ce point me semble d’autant plus important que les annonces récentes relatives à la création d’une exit tax contribuent à alimenter l’image tendancieuse d’expatriés quittant la France motivés par de bas calculs fiscaux, alors que nombre d’entre eux sont en réalité des entrepreneurs, trop peu épaulés dans leur démarche, pourtant créatrice de richesses et d’emplois.

Comme le souligne Arnaud Vaissié, président de la chambre de commerce française de Grande-Bretagne, les Français ne sont pas moins entrepreneurs que leurs voisins européens, mais, une fois nos PME créées, elles peinent à acquérir une stature internationale comparable à celle de leurs concurrentes allemandes ou britanniques, soit parce que l’environnement économique français ne leur est pas assez favorable, soit parce qu’elles sont revendues trop tôt.

L’« équipe de France de l’export », lancée par Anne-Marie Idrac en 2008, a constitué un véritable pas en avant en matière de synergie entre les différents opérateurs de l’appui à l’export. À tous les niveaux, de plus en plus d’acteurs sont sensibilisés à la problématique spécifique de l’internationalisation des PME. Ainsi, en 2010, 1 500 entreprises ont bénéficié du conseil douanier personnalisé du pôle PME des douanes. La simplification des procédures, qui devrait permettre de créer une entreprise en quelques heures, va également dans le bon sens ; je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir insisté sur ce point. L’appui à l’auto-entrepreneuriat ou l’autonomie des universités, qui permettra, à terme, le développement de partenariats avec les entreprises, constituent aussi des signaux positifs. Mais comment aller plus loin, pour mettre en place une véritable politique d’internationalisation des entreprises ?

L’information des PME sur les dispositifs d’aide à l’internationalisation, qu’ils soient français ou européens, pourrait encore être renforcée, car la complexité et les délais liés aux procédures constituent encore aujourd’hui un frein puissant. Un formidable travail est déjà réalisé par Ubifrance, et les 205 missions économiques – dont 66 sont désormais gérées par Ubifrance –, ainsi que par le réseau des 114 chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, qui réunit plus de 25 000 entreprises dans 78 pays. Cependant, des synergies devraient être développées avec un plus grand nombre d’acteurs de terrain et de structures locales. Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, dont beaucoup sont eux-mêmes des entrepreneurs, devraient être davantage associés à ce travail.

Je pense en particulier, à cet égard, aux problèmes de financement des PME françaises installées à l’étranger. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui permet aux dispositifs de défiscalisation de contribuer au financement des PME, va dans le bon sens. Plusieurs outils existent pour financer les entreprises à l’étranger, tels que OSÉO ou COFACE, mais ils restent encore trop souvent inaccessibles à nos PME, qui ont, de plus, souffert depuis 2008 des restrictions du crédit engendrées par la crise internationale. Dans les pays en développement, l’Agence française de développement, l’AFD, ne pourrait-elle pas financer davantage de projets portés par des PME françaises, dans des domaines ciblés où la France dispose de véritables avantages comparatifs ? Je pense par exemple au secteur du tourisme ou à celui des technologies vertes. Tout en contribuant au respect des engagements de la France en matière d’aide au développement, cela permettrait de soutenir nos PME. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelles coopérations existent ou sont en cours de discussion entre vos services et l’AFD ?

Enfin, eu égard aux multiples crises qui, du Japon à la Côte d’Ivoire en passant par l’Égypte, ont déstabilisé les tissus économiques locaux et fortement affecté nos PME sur place, j’aurais souhaité savoir si des dispositifs d’indemnisation ou d’aide à la sortie de crise ont été envisagés au bénéfice de nos entrepreneurs locaux.

Monsieur le ministre, s’il est essentiel de lier la réindustrialisation de notre territoire au développement des exportations, il importe avant tout de créer un véritable esprit d’entreprise dans notre pays. Un sondage a fait apparaître que, alors qu’un jeune Anglo-Saxon envisage de créer une entreprise à l’issue de ses études, un jeune Français souhaite intégrer un grand groupe. Nous devons vraiment travailler sur ce point.

Dans cet esprit, il convient d’identifier les secteurs dans lesquels nous pourrions favoriser la création d’entreprises. Voilà quelques mois, j’ai demandé que nos consulats à l’étranger, en particulier dans les pays d’Afrique, puissent s’équiper en défibrillateurs. Or je me suis aperçue qu’aucune entreprise française ne fabriquait ces appareils…

Pour conclure, n’oublions jamais que les efforts des entreprises françaises à l’international contribuent au développement économique de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP)

Question écrite n° 14911 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’exonération de la TVA dont bénéficient les Français établis à l’étranger pour certains de leurs achats effectués en France.

L’article 262 du code général des impôts dispose en effet que l’achat de biens emportés dans les bagages personnels d’un voyageur qui n’est pas établi en France est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a. le voyageur n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ;

b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d’une prohibition de sortie ;

c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;

d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

La procédure actuelle consiste à se faire délivrer lors de l’achat un bordereau de détaxe qui permet d’obtenir le remboursement de la TVA avant de franchir la frontière, lors de la présentation en douane. L’arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d’outre-mer de la République précise qu’ « est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro TVA intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €. »

Or, bien que la vente en détaxe soit une obligation légale pour l’ensemble des vendeurs, certains commerçants présentent des difficultés pour vendre en détaxe, en exigeant par exemple de l’acheteur de revenir le lendemain pour se faire délivrer le bordereau de détaxe ou en prétendant ne pas posséder de tels bordereaux. De surcroît, certains commerçants recourent, pour délivrer ce bordereau, à un intermédiaire et font supporter des frais de commission à l’acheteur, ce qui équivaut à un remboursement partiel. Dans ce dernier cas, outre le problème de la perte financière pour l’acheteur, se pose celui de la compréhension à l’étranger du document de détaxe, puisque le montant de la « tax refund » ne correspond pas au montant de la TVA indiqué sur la facture.

Elle souhaiterait donc qu’il lui indique quelles dispositions pourraient être adoptées afin de garantir le respect de l’article 262 du code général des impôts, et de mettre fin à un certain nombre de pratiques abusives telles que celles mentionnées ci-dessus.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011

L’article 262-1-2° du code général des impôts (CGI) assimile à des exportations et par conséquent exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la Communauté européenne (CE) par un acheteur qui n’est pas établi en France, ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation. Les livraisons de biens à des touristes de passage en France qui emportent dans leurs bagages personnels les marchandises lors de leur retour à l’étranger, constituent un cas particulier d’application des dispositions précitées. Ce dispositif plus connu sous le nom de régime des bordereaux de vente en détaxe permet aux vendeurs de choisir entre appliquer directement l’exonération de taxe lors de la vente ou consentir une vente toutes taxes comprises avec engagement de rembourser la taxe à réception de l’exemplaire du bordereau visé au point de sortie de la CE. En effet, l’exonération n’est acquise chez le vendeur que lorsqu’il est en possession de l’exemplaire du bordereau visé par les services douaniers au point de sortie de la CE. En l’absence de ce document le vendeur reste redevable de la TVA. La plupart des vendeurs ont choisi ce second système dans la mesure où il leur offre plus de garanties que le client renverra effectivement le bordereau visé par le service des douanes afin d’obtenir le remboursement de la taxe. Il est fréquent dans ce dernier cas que les vendeurs prélèvent une partie de la TVA à rembourser afin de payer les frais de virement bancaire occasionnés par les opérations de remboursement. Le fait pour certains vendeurs de pouvoir recourir à un intermédiaire est destiné à permettre aux clients d’une galerie commerciale de regrouper auprès de l’intermédiaire leurs différents achats pour une valeur égale ou supérieure au seuil alors que les achats effectués individuellement auprès de magasins distincts sont chacun inférieur au seuil de 175 ¬. Il s’agit donc d’une mesure favorable tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs. L’intermédiaire dans ce cas se charge en général de la gestion de toute la procédure du bordereau, de l’émission du document jusqu’à sa récupération et au remboursement de la taxe. Les frais prélevés sur le montant de TVA à rembourser correspondent à la rémunération de l’intermédiaire et au paiement des frais liés aux remboursements. Dans tous les cas de la procédure de vente par bordereau de détaxe, le bordereau indique le montant de la réduction du prix dont il a été convenu librement entre les parties et qui peut tenir compte des frais inhérents à la vente tels que les commissions versées à des intermédiaires chargés de la procédure de détaxe. Le montant indiqué sur le bordereau correspond à l’engagement du vendeur d’effectuer le remboursement lors du retour du bordereau visé par le service des douanes. Le caractère total ou partiel du montant de la ristourne accordée résulte uniquement de la relation commerciale existant entre le vendeur et l’acheteur, relation dans laquelle l’État n’a pas à intervenir.

Question écrite n° 14005 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur sur la baisse des indemnités versées aux jeunes Français effectuant un volontariat international en entreprises (VIE) dans certains pays.

Elle rappelle que le VIE permet à des jeunes Français âgés de 28 ans ou moins d’effectuer une mission en entreprise à l’étranger pour une durée de six mois à deux ans. Il s’agit d’un dispositif particulièrement intéressant, tant pour les jeunes salariés, qui se voient confier une véritable mission professionnelle à l’étranger, que pour nos entreprises et administrations à l’étranger, qui bénéficient des compétences de jeunes talents à un coût très compétitif.

Le volontaire international perçoit une indemnité mensuelle, couverture sociale incluse, selon le pays et sans distinction de niveau d’études. Cette rémunération comprend une partie fixe et une partie variable tenant compte notamment des variations des changes et des prix selon les pays.

Dans certains pays, l’indemnité des VIE a récemment connu une baisse sensible. Ainsi, en Jordanie, les indemnités des VIE ont été diminuées à trois reprises depuis septembre 2009, passant en moins d’un an de 1 889 à 1 576 euros mensuels, alors même que le cours de l’euro se dépréciait face au dinar jordanien – ce dernier étant indexé sur le dollar américain. Les jeunes Français résidant actuellement en Jordanie dans le cadre d’un VIE se trouvent ainsi doublement pénalisés.

Consciente des nécessaires efforts budgétaires, elle s’inquiète de ce que cette diminution des indemnités ne porte atteinte à l’attractivité d’un dispositif qui a pourtant fait ses preuves. Elle souhaite donc connaître ses intentions en ce qui concerne le montant des indemnités versées aux jeunes effectuant un VIE.

Réponse du Secrétariat d’État chargé du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010

De même que les émoluments versés aux agents de l’État, les indemnités versées au volontariat international en entreprise (VIE) et au volontariat international en administration (VIA) relevaient jusqu’à l’année dernière de la compétence exclusive du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et du ministère chargé du budget. Cette situation a pu avoir un impact incident sur la grille indemnitaire des VIE puisque cette population de jeunes, travaillant pour des entreprises privées françaises, était indirectement dépendante de la politique des ressources humaines du MAEE (les pays d’affectation VIE-VIA étant différents), de ses contraintes budgétaires et de métiers très différents : ainsi, les conditions difficiles de certains postes occupés par des VIE (plates-formes pétrolières, bases-vie, désert, jungle,…) nécessitent une appréciation différente du contexte indemnitaire. Fort de ce constat, la direction générale du trésor (DG Trésor) et Ubifrance ont demandé au MAEE de pouvoir mettre en place une grille spécifique aux VIE, étant entendu que les VIA continueraient à être rémunérés sur la base de la grille du MAEE. À la suite du décret pris en Conseil d’État du 25 août 2009, l’arrêté du 17 septembre 2009 prévoit que la DG Trésor et Ubifrance ont la possibilité de refondre la grille des indemnités VIE une fois par an, les trois évolutions annuelles des barèmes liées au change (euro contre monnaie locale) et à l’inflation restant de la compétence exclusive du MAEE. Les indemnités versées aux VIE par Ubifrance étant intégralement remboursées par les entreprises utilisatrices et ne pesant donc aucunement sur le budget de l’État, l’objectif de cette grille VIE est de garantir à tous les jeunes, quel que soit leur pays d’affectation, un pouvoir d’achat équivalent, les VIE affectés dans des pays où la qualité de vie est moindre percevant en plus un montant lié aux difficultés de vie sur place. Les indicateurs utilisés pour le calcul de cette grille sont fournis par un cabinet indépendant spécialisé, ORC. Concernant la Jordanie, les deux premières grilles DG Trésor-Ubifrance mises en place pour 2009 (au 1er octobre 2009) et pour 2010 (au 1er janvier 2010) ont entraîné des baisses plafonnées de -15 et de -10 %, la Jordanie faisant partie des pays où les VIE avaient un niveau de vie largement supérieur à leurs homologues dans d’autres pays. Alors que la valeur de l’euro se dépréciait face au dollar – et donc face au dinar jordanien – en début d’année, la décision du MAEE de diminuer de 3,1 % les indemnités a été incomprise par les VIE à Amman, qui avaient pourtant été avertis, comme ceux de la zone dollar, que le mode de calcul des indemnités par le MAEE impliquait un décalage dans le temps de deux trimestres pour prendre en compte les fluctuations monétaires. Au 1er juillet 2010, les indemnités pour la Jordanie ont été réévaluées par le MAEE de 7,03 %. Il est probable qu’une nouvelle augmentation interviendra au 1er octobre 2010.

Question écrite n° 01845 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 – page 1596

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision prise en conseil des ministres du 24 août 2007 de présenter un projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, lequel dispose que les brevets européens doivent être déposés en anglais, en allemand ou en français. L’accord signé à Londres en octobre 2000 sous l’impulsion de la France, et qui propose de modifier ledit article en maintenant le même dispositif linguistique mais en supprimant l’obligation de traduire la description des brevets afin d’en réduire les coûts et de favoriser leur développement, requiert pour entrer en vigueur cette ratification par la France. Sans méconnaître les avantages d’une telle réforme pour les acteurs économiques et les chercheurs, des questions essentielles néanmoins se posent. La langue française, déjà minoritaire dans les dépôts de brevets européens (7 % contre 18 % pour l’allemand et 75 % pour l’anglais) ne va-t-elle pas disparaître au profit de l’anglais, ce qui serait un mauvais signe pour l’influence de notre pays tant en Europe que dans le monde ? Quel sera l’impact sur l’activité des traducteurs qui seront de facto moins sollicités ? Enfin cette disposition ne va-t-elle pas renforcer la concurrence d’autres brevets, notamment américains, qui pourront entrer dans l’espace européen sans coûts supplémentaires ? Elle lui demande si ces questions ont été examinées et comment le gouvernement compte y répondre une fois la ratification autorisée.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 20/12/2007 – page 2324

Le Parlement a autorisé la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens par la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007, à la suite d’un débat public associant Mme Pécresse, M. Novelli et M. Jouyet. L’accord de Londres contribue, d’une part, à réduire le coût du brevet européen et, d’autre part, à confirmer le statut de langue officielle du français au sein de l’OEB, au côté de l’anglais et de l’allemand. Les déposants francophones auront ainsi la possibilité de donner effet à leurs brevets déposés en français, sans traduction, sur les territoires de l’Allemagne et du Royaume-Uni. À cet égard, le protocole de Londres renforce le français comme langue technologique et scientifique majeure en Europe et dans le monde. Les entreprises pourront continuer à tirer profit de la connaissance des abrégés de brevets publiés par L’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, c’est-à-dire des résumés du texte complet du brevet, disponibles en français au plus tard vingt et un mois après le dépôt de la demande de brevet européen. Ces abrégés permettent aux entreprises d’appréhender les principales caractéristiques d’une invention couverte par un brevet. Les PME françaises ne seront donc pas en situation de désavantage par rapport à leurs concurrents étrangers. De la même manière, l’accord de Londres garantit le maintien de leurs pratiques de dépôt pour les entreprises françaises. Aujourd’hui, 90 % d’entre elles déposent des brevets en français auprès de l’INPI, et 50 % de ces brevets font l’objet d’une demande de protection européenne. Avec l’accord de Londres, les entreprises pourront continuer à bénéficier de coûts réduits pour déposer leurs brevets en français auprès de l’INPI et les faire valoir dans d’autres États européens. En ratifiant l’accord de Londres, la France n’a pas enregistré un recul de sa langue dans les domaines scientifique et industriel. Elle a, au contraire, conforté le statut du français contre le monolinguisme.

Question écrite n° 26714 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 – page 622

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur quel bilan des aides à la création d’entreprises françaises à l’étranger peut être dressé depuis leur mise en oeuvre et quelles sont les perspectives en la matière pour 2007.

La question est caduque