« Nous sommes en guerre ». Lors de son allocution du lundi 16 mars, le président Emmanuel Macron a placé la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans un cadre guerrier. Mais une guerre ne se fait pas sans approvisionnement. Et c’est sur ce terrain-là que les Français mesurent les nécessités. La pénurie de masques, en priorité pour les soignants, fait vivement réagir. Les retours du terrain donnent envie de compléter les propos du président de la République, car c’est à une « guerre des masques » que nous assistons.

6 millions de masques FFP2, à destination de l’Allemagne ont ainsi « disparu » au Kenya fin mars. Entre la République tchèque et l’Italie, nous avons frôlé l’incident diplomatique pour ces masques qui semblaient avoir si peu de valeur hier.

En France, « le gouvernement amorce un virage à 180 degrés » sur le port du masque, titre Le Monde le 6 avril. Le méli-mélo communicationnel du gouvernement sur la pénurie de masques n’a rien arrangé. « Ils disent que les masques ne servent à rien car on n’en a pas ». Ce raisonnement a fait le tour de la toile et participe grandement à la crise de confiance à l’encontre du gouvernement.

Nous sommes passés d’une prétendue inutilité du port du masque à une possible obligation de port du masque, sinon sur l’ensemble du territoire, au moins dans certaines communes.

Ci-dessous, copie de ma question au gouvernement (QAG) posée le 14 novembre 2019 dans l’hémicycle. Elle est également consultable sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

« En état de mort cérébrale » : ces mots pour le moins provocateurs, voire insultants, du Président de la République qualifiant l’OTAN nous ont fait énormément de mal sur la scène internationale, à l’exception bien sûr de la Russie. Ces mots n’ont fait que conforter l’image d’arrogance et de déconnexion dont nous souffrons, hélas, encore trop souvent à l’étranger.

Certes, le silence retentissant des Occidentaux face à l’intervention turque est une honte, mais celle-ci n’est pas le fait de l’OTAN, ni de l’ONU, du reste, qui ne sont que l’émanation de gouvernements nationaux. Il est facile mais dangereux – le Brexit nous l’a prouvé – de désigner les institutions supranationales comme boucs émissaires de notre manque de courage politique, et ce n’est guère constructif pour l’avenir de la sécurité mondiale !

Je voudrais également rappeler que l’OTAN est, à soixante-dix ans, avec ses vingt-neuf États membres, l’alliance la plus réussie de l’histoire du monde. (On le conteste sur des travées des groupes SOCR et CRCE.) Beaucoup de pays font d’énormes efforts pour la rejoindre, car elle a su garantir la paix sur le territoire de ses États membres durant ces soixante-dix ans.

Certes, l’évolution de la situation géopolitique, avec la montée en puissance de nouveaux acteurs et le désengagement des États-Unis, doit pousser l’Europe à repenser sa stratégie de sécurité et à enfin aller vers cette défense européenne structurée et autonome que nous appelons de nos vœux depuis des années. Mais, à l’heure où le Brexit affaiblit les dynamiques européennes de coopération en matière de sécurité et de défense, où rares sont les pays européens à accepter de consacrer 2 % de leur PIB à leur défense et où, en revanche, la Russie, la Chine, la Turquie et l’Arabie Saoudite ont augmenté leur budget de défense de 30 % en moyenne ces dernières années, il est d’autant plus important de ne pas éroder l’OTAN, dont le Royaume-Uni est encore membre.

Monsieur le Premier ministre, la France ne devrait-elle pas se positionner comme le fer de lance de cette réforme pour pouvoir, avec empathie et bienveillance, construire cette Europe de la défense, au lieu de mettre l’OTAN au pilori ?

Réponse du Ministère des armées

Mme Florence Parly, ministre des armées. Madame la sénatrice, le Président de la République a récemment évoqué les nombreux défis auxquels l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord est confrontée. Il a en effet employé des mots très forts, mais qui sont à la hauteur de la crise de sens à laquelle cette organisation est confrontée.

Entendons-nous bien, alors que nous allons célébrer le soixante-dixième anniversaire de l’OTAN, il ne s’agit ni de nier ses succès ni de contester sa crédibilité militaire. Il s’agit plutôt de pointer les obstacles politiques que nous devons surmonter pour répondre aux défis auxquels nous sommes confrontés en matière de sécurité.

Vous l’avez rappelé, ces obstacles ont été mis en lumière de façon dramatique par les récents événements survenus dans le nord-est syrien. J’en distingue trois : d’abord, l’incertitude qui entoure la politique américaine ; ensuite, l’attitude de la Turquie, qui met en jeu la cohésion des alliés par des actions qui portent atteinte à nos intérêts en termes de sécurité ; enfin, l’insuffisance de l’effort de défense des Européens, alors que les Américains les exhortent à partager un fardeau qu’ils ne veulent plus assumer seuls.

Si certains de nos alliés ont tendance à minimiser, voire à nier, ces défis et ces difficultés, la France entend promouvoir une voie exigeante et lucide, afin de surmonter cette crise dans l’intérêt de l’Alliance atlantique et de l’Europe.

Lors du sommet de Londres, la France plaidera pour le lancement d’une véritable réflexion sur l’avenir de l’Alliance. L’OTAN doit constituer une alliance solidaire et responsable dans laquelle chaque membre, en particulier les Européens, contribue de manière crédible à l’effort de défense. La France ne souhaite pas fragiliser l’OTAN, car celle-ci est et demeure un élément clé de la sécurité européenne. Il n’y aura pas de défense européenne sans OTAN, et réciproquement !

Rencontre au Ministère de l’Intérieur

Merci au Ministre de l’intérieur et conseiller du gouvernement monégasque Patrice Cellario de m’avoir longuement reçue vendredi 6 juillet en compagnie du commissaire Eric Bastide dans ses très élégants bureaux du Ministère pour parler sécurité, Monaco étant pour moi un exemple à suivre de bonnes pratiques en ce domaine.

Patrice Cellario, docteur en énergie physique, est un homme affable, modeste, très impliqué dans ses différents domaines de responsabilité. C’est la toute première fois depuis l’adoption en 1962 de la Constitution qu’un Monégasque – et non un Français – occupe ce poste clef au périmètre considérable puisque l’on compte au nombre de ses missions la sécurité bien sûr, qu’elle soit civile, publique ou numérique, mais aussi l’éducation, la jeunesse et les sports, la culture et la recherche ou encore l’instruction des demandes de résidents les relations avec les cultes.

Bien évidemment l’on ne peut transposer fidèlement à un autre État l’ensemble des mesures prises à Monaco, tout petit territoire avec 9400 monégasques et 38000 étrangers. Mais la réussite absolue en ce domaine – sans aucune violence endogène et avec moins d’un acte de délinquance tous les deux jours, nous interpelle.

Les secrets de cette réussite qui font de Monaco “a safe city”, une des villes les plus sûres du monde (le ministre parle lui de “quiétude”) , tiennent essentiellement selon le ministre en une politique de prévention et de répression/sanctions sous-tendue par une conjonction de moyens et de volonté. La prévention se décline en chartes établies avec les professionnels et des appels réguliers à la vigilance, le degré de sûreté étant tel à Monaco que beaucoup en oublieraient les précautions élémentaires d’usage.

La vidéosurveillance joue aussi un rôle très important. Monaco a été un des tout premiers États à implanter, dès le début des années 1980, des caméras vidéo sur son sol. Il y en a aujourd’hui plus de 800, et on en trouve dans tous les lieux publics, y compris les ascenseurs. Alors que dans de nombreux pays l’usage des caméras fait polémique, à Monaco on s’en réjouit et les monégasques en redemandent, n’hésitant pas à en réclamer s’ils s’aperçoivent d’un possible angle mort près de chez eux… Monaco réfléchit également à utiliser des techniques de reconnaissance faciale… Un avantage non négligeable de cette vidéosurveillance est bien évidemment une rationalisation des efforts, avec la possibilité de consacrer une majorité des policiers monégasques à des tâches plus importantes.
Et bien évidemment la certitude pour les délinquants d’être traduits en justice avec de très lourdes peines a un effet extrêmement dissuasif..

Rencontre avec les élus consulaires à la Maison de France

Plaisir de retrouver nos trois élus consulaires, représentant les 7528 Français résidant à Monaco : Michelle Mauduit, ancienne inspectrice d’académie et présidente du comité d’entraide française de Monaco, Jean-Luc Delcroix, directeur de la Poste de Monaco et également conseiller AFE, et le benjamin, Jean-Christophe Romanet, responsable informatique et s’étant beaucoup impliqué -avec succès- dans les questions délicates de fiscalité des résidents français en principauté.

Cette rencontre m’a notamment permis de découvrir la Maison de France, un très beau bâtiment de style «Belle Époque» sur quatre niveaux, fondée en 1928 par le Comité de Bienfaisance de la Colonie Française de Monaco avec le soutien de S.A.S. le Prince Louis II, Souverain de Monaco et de Gaston Doumergue, Président de la République Française.
Depuis juillet 2014, la Maison appartient à l’État monégasque qui y a fait d’importants et indispensables travaux de rénovation et l’a mise à la disposition de la Fédération des Groupements Français de Monaco dans le but, notamment, de réunir, héberger et défendre les intérêts moraux et matériels des Associations adhérentes et de promouvoir les relations culturelles économiques sociales et intellectuelles entre la principauté et la France.

La Maison de France, sous la présidence de Michelle Mauduit et la présidence d’honneur de l’ambassadrice Marine de Carné (que j’ai eu le plaisir de rencontrer longuement ensuite) a ainsi mis en place un remarquable programme d’animation culturelle, avec des conférences (sur Yves Klein, la femme ds l’histoire de l’Art, le service public et la culture par Patrick de Carolis, le traité de Versailles) des concerts, des expositions.

J’ai ainsi eu le privilège d’admirer la très belle exposition de Laurent Papillon, professeur agrégé d’arts plastiques, sur le thème «Rivages » . Il y traite avec beaucoup de force mais aussi de sensibilité, avec le soutien d’outils numériques et de vidéos/interviews installés sur les quatre niveaux de la Maison, des migrations et des incompréhensions voire de l’indifférence qu’elles suscitent sur les deux rives de la Méditerranée.
Son installation « Coraux », alliant moulages de membres humains et morceaux de bois flotté est particulièrement poignante dans son interprétation très réaliste des drames terribles vécus par ces migrants

En déplacement avec le Chef d’Etat-major de l’armée de l’air, le général Philippe Lavigne, et avec une partie de notre commission des affaires étrangères du Sénat, sur la base d’Istres, pour faire un point sur nos capacités aériennes dans cette base aérienne centenaire mais ultra-moderne et à vocation nucléaire.

Je ne m’étais pas rendue sur cette base aérienne, la BA125, depuis mon année d’auditrice IHEDN il y a 20 ans, et ai pu y apprécier des changements majeurs, avec notamment l’accroissement du spectre de ses missions (dissuasion, essais, hub logistique aérien inter-armées) et l’élongation géographique du périmètre des entités lui étant rattachées (de Narbonne à Nice – les aviateurs en mission Sentinelle à Nice ayant d’ailleurs été les premiers sur le site lors de l’attentat du 14 juillet 2016).

Sa piste, longue de 5000 mètres, est la plus longue d’Europe au cœur d’une entité de 2300 hectares et 500 bâtiments. 5000 personnes y travaillent dont 4000 militaires. 5000 tonnes de fret et 10 000 personnes y transitent chaque année et la nouvelle capacité MRTT avec le Phœnix d’Airbus fera passer le flux à 100 000 passagers d’ici 2023.L’emprise accueille toutes les composantes de la dissuasion nucléaire aéroportée : missiles, avions ravitailleurs, transmissions et infrastructures spécifiques comme les zones d’alerte et de stockage des armes.

La 31ème Escadre de Ravitaillement en Vol et de Transport Stratégiques comprend désormais toutes les unités des forces aériennes stratégiques (FAS) et la base accueille, lors de déplacements réguliers et d’opérations majeures des FAS, les Rafale B de la base aérienne 113 de Saint-Dizier.

Une mission essentielle de la BA125 est la protection de nos compatriotes, avec :

– l’ escadron de défense sol-Air (Mamba, Crotale NG, lutte anti-drone)

– l’ escadron de défense, le plus important de France avec 350 commandos

-la brigade de gendarmerie de l’air, plus spécifiquement dédiée au filtrage du site, à l’escorte et à l’animation du réseau renseignement avec les services extérieurs.

Face à l’arc de crise, la BA 125 assure une mission de projection de force et de puissance (Opérations Harmattan, Serval, Barkhane).

Je ne saurais jamais assez dire combien nous devons être reconnaissants à nos militaires qui mettent tout leur courage et leurs compétences dans la Défense de nos valeurs et de nos compatriotes.

Cette journée à Istres nous a parfaitement démontré l’étendue et l’excellence de leurs talents.

Malheureusement, devant poursuivre mon déplacement en principauté de Monaco après Istres, je n’ai pu rentrer sur le tout nouveau Phœnix d’Airbus (je l’avais visité au salon du Bourget) pour lequel a été construit un immense hangar (avant-dernière photo) et donc voir les opérations impressionnantes de ravitaillement en l’air de Mirages 2000 et de Rafale. Mais je ne peux résister au plaisir un peu jaloux d’ajouter une photo prise par un de mes collègues de ce ravitaillement…

Aucune mesure ne vaut ni ne s’impose sans instance prévue pour en contrôler l’application et en anticiper les détournements et évolutions. La loi pour une République numérique prévoyait en 2016 la création d’un commissariat à la souveraineté numérique. Pour autant, aucune action n’a été entreprise en ce sens. J’ai donc décidé de poser une question écrite que vous trouverez reproduite ci-dessous.

Question écrite n° 11004 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 – page 3165

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le retard pris par la France en matière de souveraineté numérique.

Si la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, dispose dans son article 29 que le Gouvernement doit remettre au Parlement dans un délai de trois mois un rapport sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique, rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège, aucun rapport sur la question n’a été remis à ce jour.

Dans une précédente question écrite, n° 253 du 13 juillet 2017, elle s’inquiétait déjà du retard pris dans l’exécution de cette promesse, près d’un an après l’adoption de la loi. Dans sa réponse en date du 10 mai 2018 (p. 2269), le secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, n’a pas annoncé de date pour la remise de ce rapport.

Pourtant ce rapport serait utile pour traiter des questions numériques qui prennent de plus en plus d’importance avec des conséquences potentiellement graves pour notre défense et notre sécurité.

Elle réitère donc sa demande de communication au Parlement de ce rapport.

Par ailleurs, le pendant des possibilités nouvelles offertes par les entreprises fournisseuses de services numériques consiste en la création d’algorithmes toujours plus puissants dont le contrôle effectif peut aisément échapper partiellement à la connaissance du législateur par son ampleur et sa technicité. J’ai donc souhaité poser une seconde question écrite, reproduite ci-dessous.

Régulation des algorithmes

Question écrite n° 11170 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 – page 3324

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la nécessité de mieux réguler l’utilisation des algorithmes. Avec la numérisation des sociétés, des hommes et des vies, les algorithmes prennent de plus en plus de place. Omniprésents et invisibles, ils produisent des normes et font la loi en dehors du champs législatif parlementaire. Les algorithmes – nouvelles formes de technocratie – sont conçus pour être impénétrables et s’abritent derrière le besoin de préserver des secrets industriels et technologiques, ainsi que le secret des affaires. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, dispose au I de l’article 49 que tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels il permet d’accéder. La France est un des rares pays à imposer ainsi une obligation de transparence. Néanmoins, contrairement au domaine des biotechnologies avec le haut conseil des biotechnologies, aucune autorité n’existe en la matière.

Elle voudrait savoir si la création d’une autorité de régulation des algorithmes est prévue.

Nous sommes encore dans l’attente des réponses du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur ces deux sujets.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du 16 mai 2019 et suivie de la réponse du ministère du 20 juin 2019. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’application des articles 22 et 23 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.

Elle rappelle que ces deux articles traitent des opérations de secours à l’étranger et du remboursement qui pourrait être demandé par l’État en cas de dépenses engagées par lui pour secourir des personnes s’étant exposées « à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer » sauf bien sûr pour une raison légitime, par exemple en cas d’urgence ou de nécessité professionnelle.

La loi précise également que l’État pourrait exercer une action récursoire à l’encontre des opérateurs auxquels il aurait dû se substituer en organisant une opération de secours à l’étranger.

Elle souhaiterait donc savoir si, près de neuf ans après l’adoption de cette loi, il y a eu des cas d’application de l’un ou l’autre de ces articles et si oui lesquels.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

La loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État a introduit des dispositions permettant à l’État, s’il le juge opportun, de demander à nos ressortissants imprudents ayant pris des risques inconsidérés alors qu’ils se trouvaient à l’étranger, le remboursement pour tout ou partie des sommes engagées pour les opérations de secours (article 22). L’État a, en outre, la possibilité d’engager une action récursoire à l’encontre des professionnels du tourisme qui s’en sont remis à l’État pour le rapatriement de leurs clients (article 23). Aucune des opérations de secours à un ressortissant français mises en œuvre par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) n’a donné lieu, à ce jour, à une demande de remboursement au titre de l’article 22. L’État n’a pas eu à se substituer aux opérateurs de transports, compagnies d’assurance et autres opérateurs de vente de voyage et n’a exercé aucune action récursoire au titre de l’article 23. Le CDCS, qui n’a de cesse de rappeler l’importance du strict respect des conseils élémentaires de prudence, se réserve pour autant la possibilité, en cas d’exposition délibérée à des risques ne pouvant être ignorés, de mettre en œuvre les dispositions précitées de la loi du 27 juillet 2010. Par les informations qu’il diffuse et les conseils qu’il prodigue, le Centre de crise et de soutien poursuit l’objectif de veiller à la sécurité des déplacements de nos ressortissants à l’étranger. Le MEAE met à disposition de nos compatriotes des Conseils aux voyageurs, service d’information gratuit, actualisé autant que nécessaire (plus de 1500 mises à jour en 2018) et couvrant 190 destinations. L’utilité et la qualité de ce service, qui suscite 7 à 8 millions de consultations annuelles, sont reconnues. Lors de la dernière enquête de satisfaction réalisée, près de 86% des usagers indiquaient avoir trouvé l’information recherchée. 95 % des entreprises et les professionnels du tourisme français affirment se référer aux Conseils pour organiser leurs activités professionnelles. En complément, le service d’inscription Ariane est proposé aux voyageurs se rendant à l’étranger pour des séjours courts afin qu’ils puissent recevoir des informations et recommandations en cas de survenance d’évènement majeur pouvant affecter leur sécurité lors du déplacement.

En 2015, à l’occasion d’une actualisation de la loi de programmation militaire, j’avais pu faire adopter trois amendements pour faciliter l’engagement des Français de l’étranger dans la réserve citoyenne. Trois ans plus tard, le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 me permet d’obtenir des avancées supplémentaires en faveur de la citoyenneté des jeunes expatriés, de leur sensibilisation aux valeurs patriotiques et de leurs possibilités d’insertion vers l’emploi via une expérience auprès de notre armée. A l’heure où nous ne connaissons toujours pas les contours définitifs du Service national universel (SNU), il est en effet crucial de réaffirmer l’importance d’inclure les Français de l’étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et de sensibilisation à l’esprit de défense.

Le premier de mes amendements vise à conforter la possibilité effective des Français de l’étranger de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) à l’étranger, en inscrivant dans la loi l’obligation qu’un rapport annuel soit transmis chaque année aux élus des Français de l’étranger. Trop souvent en effet, sous des prétextes divers, ces JDC ne sont pas organisées à l’étranger, privant ainsi nos jeunes Français expatriés de cette occasion unique de mieux connaître nos valeurs, comprendre les enjeux de notre architecture de défense et renforcer leur lien avec l’armée. Bien sûr certains postes peuvent rencontrer des difficultés d’organisation, nos jeunes Français habitent parfois très loin des postes diplomatiques et consulaires (et l’on pourrait dans ces cas-là envisager, comme j’avais déjà eu l’occasion de le suggérer, un MOOC – formation électronique – sur ces dossiers). Mais il est indispensable, comme la Cour des Comptes l’avait aussi préconisé, de pleinement respecter le caractère obligatoire de la JDC et ce rapport annuel devrait nous permettre de connaître et donc mieux tenter de pallier les défaillances du maillage des JDC.

Mon second amendement mettra fin à une discrimination à l’encontre des jeunes Français de l’étranger. Ils étaient en effet jusqu’ici exclus de la possibilité de postuler au service militaire volontaire (SMV), dispositif créé en 2015, s’inspirant du service militaire adapté (SMA) existant en outre-mer depuis 1961, qui propose aux jeunes de 18 à 25 ans un parcours d’insertion vers l’emploi de 6 à 12 mois, avec une formation à la vie en collectivité dans un cadre militaire et une formation professionnelle comprenant notamment l’obtention du permis de conduire. Précisons qu’un autre amendement sur l’ouverture de ce SMV aux Français de l’étranger avait été déposé – après le mien et en termes identiques – par ma collègue socialiste Hélène Conway-Mouret, pratique assez courante qui entraîne l’examen de ces amendements dans le cadre d’une discussion commune. Nos deux amendements ont donc été adoptés en même temps par un vote unique.

Je remercie ceux de mes collègues sénateurs LR des Français de l’étranger qui les ont cosignés (Jean-Pierre Bansard, Evelyne Renaud-Garanedian Christophe-André Frassa et Ronan Le Gleut), ainsi que mes collègues de la commission des affaires étrangères et son président Christian Cambon pour leur soutien.

L’Association Internationale des Réservistes Citoyens (AIRC) que j’ai l’honneur de coprésider avec le Général d’armée (2s) Jean-Paul Palomeros , a organisé au bénéfice des conseillers consulaires présents à Paris pour l’AFE un dîner-débat sur le thème de la Défense et de la sécurité à l’international dans les salons de la Présidence du Sénat.

Le Directeur général des relations internationales et de la stratégie du Ministère des Armées, Philippe Errera, avait accepté de venir partager son analyse des enjeux de défense actuels dans le contexte de la revue stratégique et de la préparation de la nouvelle loi de programmation militaire.

Son intervention, particulièrement brillante, a été suivie d’un débat très animé, principalement axé sur la politique étrangère. Différentes questions ont été soulevées par nos élus, notamment sur la guerre en Syrie,  le Brexit et la contribution de l’Union européenne en matière de défense, la politique extérieure russe, les tensions au Moyen-Orient et le renforcement de la position chinoise. La cyber-sécurité, enjeu majeur du XXIème siècle, a également été abordée avec le Général (2s) Marc Watin-Augouard, vice-président de notre association et grand spécialiste de cette question.

A également été abordée la question du devenir de la réserve citoyenne dans le contexte actuel de menace terroriste et d’engagement des forces armées sur des théâtres d’opérations extérieures. Les Français de l’étranger ont un rôle à jouer dans ce dispositif. Acteurs de terrain, ils peuvent faire bénéficier les forces armées de leur connaissance de leur pays d’expatriation, de leur domaine de compétence  et apporter une aide concrète, indispensable et pertinente dans la défense des intérêts stratégiques de la France. Les élus ont un rôle essentiel pour que la réserve citoyenne puis se développer à l’international : leurs liens solides avec les ambassades et les Français de leur circonscription leur permettent d’être de véritables leviers pour animer les réseaux de réservistes citoyens en concertation et sous l’autorité  des attachés de défense.

Retrouvez mon intervention dans un intéressant reportage de la chaine Das Erste sur les risques liés à une trop grande dépendance à Microsoft. On m’y voit défendre mes positions pour le logiciel libre que je défend depuis plusieurs années.

Le reportage n’étant disponible qu’en allemand, il s’adresse surtout aux germanophones.

La suppression de la réserve parlementaire pourrait, indirectement, participer à l’avènement d’une demande ancienne de fonds en faveur des Français de l’étranger.

Dès 2005, j’avais suggéré la création d’un fonds d’indemnisation français ou européen pour les expatriés victimes de crises majeures à l’étranger – idée concrétisée en 2008 par une proposition de loi, aujourd’hui caduque, que j’ai actualisée et redéposée en 2016. En réponse à ma question écrite d’avril 2011, Alain Juppé, alors Ministre des Affaires étrangères, avait affirmé son intérêt pour cette idée et indiqué demander une étude de faisabilité. Une relance auprès de Laurent Fabius en 2015 n’avait pas permis de débloquer le dossier. J’avais donc déposé une nouvelle question écrite à l’attention de Jean-Marc Ayrault et écrit au Président Hollande, espérant remobiliser la diplomatie française pour négocier avec l’Europe l’avènement d’un tel fonds.

En parallèle, je travaille de longue date sur la question du rayonnement français, avec notamment en 2009 la création du Prix du Rayonnement, bénéficiant chaque année du haut-patronage présidentiel. Cette année, lors de la remise des Prix, le 4 octobre, nous avons annoncé le lancement imminent d’une Fondation pour le Rayonnement Français, pour laquelle il ne nous manque que quelques mécènes avant une ouverture officielle.

La suppression de la réserve parlementaire a fait se rejoindre ces deux problématiques.

Ainsi, dès juillet 2016, alors que la réserve parlementaire était confrontée à des critiques croissantes et que l’on pouvait donc anticiper sa suppression,  j’écrivais à Gérard Larcher pour lui suggérer la création d’une Fondation du Sénat pour la Présence et le Rayonnement Français à l’étranger, avec deux axes essentiels de travail : la solidarité en faveur des Français victimes de crises majeures à l’étranger et le soutien à l’enseignement français à l’étranger. Si cette initiative n’avait pu, à l’époque, déboucher sur la création d’une telle Fondation, elle avait néanmoins contribué à ce qu’une part importante de la réserve institutionnelle du Sénat soit fléchée vers des projets à l’étranger.

Lorsque le projet de suppression de la dotation d’action parlementaire s’est précisé, j’ai proposé la création d’un fonds pour les Français de l’étranger, par une question écrite en juin 2017 puis par un amendement hélas déclaré irrecevable en juillet 2017  au prétexte qu’il aurait créé une charge nouvelle pour le budget de l’État. Finalement, le 2 octobre 2017, j’ai déposé une proposition de loi, cosignée par une vingtaine de collègues. Je me réjouis que celle-ci aille dans le sens d’un avis adopté par l’AFE quelques jours plus tard, le 6 octobre. Je salue également l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale. Dans la même perspective de faire progresser notre projet commun, j’ai  cosigné l’amendement déposé tout récemment par Jacky Deromedi tendant à dégager au sein de la loi de finances 2018 un budget pour financer un mécanisme de substitution à la réserve parlementaire. Celui-ci a finalement été rejeté, le gouvernement ayant fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement visant à abonder le fonds pour le développement de la vie associative de 25 millions d’euros, dont 2 millions d’euros seraient affectés au programme 151 du ministère des affaires étrangères à destination des associations à l’étranger. Les décisions d’attribution reviendront au ministère des affaires étrangères après instruction décentralisée exercée par les conseils consulaires et consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger et des parlementaires des Français de l’étranger. Reste que seules les structures associatives bénéficieraient de ce fonds, à l’exclusion, par exemple, les écoles françaises à l’étranger. J’ai donc écrit à Jean-Yves Le Drian pour l’alerter sur les potentielles faiblesses du dispositif retenu, afin que celles-ci puissent être corrigées.

Enfin, parce que ces sujets me semble mériter davantage qu’une bataille d’amendements ou de questions écrites, j’ai demandé au Président Larcher – et obtenu le soutien du Président de la Commission des Affaires étrangères Christian Cambon – la création d’un groupe d’études sur l’image et le rayonnement de la France, susceptible d’établir une vision stratégique et de formuler des propositions concrètes et pragmatiques. Je sais que le Président du Sénat souhaite limiter le nombre de délégations et groupes d’études, comme cela m’avait été dit lorsque j’avais suggéré il y a plusieurs années d’en faire un sur les Français de l’étranger et un autre sur la protection des enfants (puisqu’il y a une Délégation aux droits des femmes – dont je suis vice-présidente – alors que les femmes, ne serait-ce que parce qu’elles sont électrices, ont évidemment la possibilité de mieux se défendre que des enfants…) mais je garde espoir, car cela me semblerait extrêmement utile pour améliorer l’image de la France. À suivre…

Ma communication à la Commission des Affaires européennes :

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Alors que la sécurité intérieure de l’Union européenne est durement mise à l’épreuve par de multiples attaques terroristes, dont l’attentat de Manchester constitue le dernier épisode en date, la coopération policière constitue un enjeu majeur.

Pour plus de détails, je vous renvoie à notre réunion du 1er décembre dernier au cours de laquelle notre commission avait adopté une proposition de résolution européenne et un avis politique sur la réforme d’Europol et la coopération policière européenne, que j’avais présenté avec notre collègue Michel Delebarre.

Le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers comporte des conclusions sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les chefs d’État et de gouvernement ont ainsi réaffirmé leur détermination à coopérer au niveau de l’Union européenne en vue d’accroître la sécurité intérieure. Ils ont plus particulièrement pris des engagements pour « faciliter les échanges rapides et ciblés d’informations entre les services répressifs, y compris avec des partenaires de confiance ».

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Article de NextInPact :

Question écrite n° 25941 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique (JO du 08/06/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger la souveraineté numérique de la France.

Alors qu’un rançongiciel vient de faire des ravages partout dans le monde et que le vote électronique des Français de l’étranger a dû être suspendu pour des raisons de sécurité, elle souligne l’urgence de mettre en place une stratégie cohérente en la matière. Pour ce faire, la création d’un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre avait un temps été évoquée.

Elle rappelle qu’au titre de l’article 29 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Gouvernement devait remettre au Parlement dans un délai de trois mois un rapport « sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ». Elle s’étonne que, près de huit mois après la promulgation de la loi, ce rapport ne soit jamais parvenu au Parlement et demande quand celui-ci pourra être rendu.

En parallèle de cette réflexion stratégique, il importe que le Gouvernement envoie des signaux clairs en faveur de notre cybersécurité et de notre souveraineté numérique. À cet égard, un renouvellement en catimini du contrat liant Microsoft au ministère de la défense ne pourrait qu’aggraver les inquiétudes quant à l’absence de prise de conscience des enjeux. Elle le remercie donc de bien vouloir s’impliquer avec la plus grande vigilance possible sur ce dossier, en relation avec les autres ministères concernés.

J’ai interpellé Emmanuel Macron et Sylvie Goulard au sujet de l’imminent renouvellement du contrat « open-bar » entre Microsoft et le Ministère de l’Intérieur. Suspendre temporairement les négociations laisserait le temps au nouveau gouvernement de prendre connaissance de ce dossier très controversé au sujet duquel je suis intervenue à plusieurs reprises, notamment en 2014 et 2016.

Ce contrat soulève en effet de nombreuses difficultés. Les trois principales sont :
– le risque que soulève pour notre souveraineté et pour notre défense nationale le monopole de Microsoft, alors même qu’il y a quelques jours un rançongiciel a fait des ravages sur des millions d’ordinateurs équipes de certaines versions de Windows et alors que les liens entre la société américaine et le gouvernement Trump sont étroits. De plus, à l’occasion des débats sur la loi République Numérique, un amendement encourageant les administrations à passer sous logiciel libre avait été voté ;
– l’absence de mise en concurrence en amont de la passation d’un marché public, constitutive d’un délit de favoritisme, qui relève du droit pénal ;
– l’enjeu de l’évasion fiscale, si le Ministère de la Défense devait à nouveau signer avec Microsoft Irlande, alors que Microsoft France a fait l’objet de plusieurs redressements fiscaux. Il semblerait ainsi essentiel qu’il y ait dans le contrat une clause garantissant que les profits éventuels engendrés par ce contrat soient fiscalisés à leur juste mesure en France.

Alors qu’Emmanuel Macron a fait de la moralisation de la vie publique et de la transparence un fer de lance pour son mandat, il a aujourd’hui une occasion en or de traduire ses promesses en actes.

→ Voir ma question écrite

Après plus de deux ans d’attente et de relances, le Ministre des Affaires étrangères répond enfin à ma question sur les négociations européennes visant à mettre en place une protection consulaire commune de nos expatriés.

Il faut dire que le sujet constitue un vrai serpent de mer. J’avais, dès le projet de loi de finances 2005, suggéré la mise en place, à l’échelle européenne, d’un fonds ayant vocation à venir en aide à ceux de nos compatriotes perdant tous leurs biens à l’occasion de telles crises, qu’ils soient rapatriés ou aient à reconstruire leur vie sur place. En 2011, j’avais obtenu une marque officielle d’intérêt d’Alain Juppé, alors Ministère des Affaires étrangères, qui avait alors annoncé le lancement d’une étude.

Néanmoins, le dossier semblait ne pas avancer. De même,  les négociations sur une directive organisant la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers s’embourbaient. D’où une nouvelle question écrite, en mars 2015, pour faire un point de situation sur ce dossier.

Les négociations sur la protection consulaire européenne ont enfin abouti à la signature de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015. Celle-ci présente notamment les principaux cas dans lesquels les ressortissants européens ne bénéficiant pas sur place d’une représentation consulaire de leur État peuvent bénéficier de l’assistance des autorités consulaires d’un autre État membre : perte ou vol de passeport, accident, arrestation ou détention, crime ou délit ; contexte de crise (catastrophe naturelle, troubles politiques) pouvant conduire à une évacuation.

L’AFE, à l’initiative de Ronan Le Gleut, a aussi suggéré un approfondissement de la mutualisation des services consulaires entre Etats européens.

Néanmoins, sur l’autre volet de la protection de nos concitoyens expatriés – la création d’un fonds de solidarité européen – nous piétinons toujours, sans volonté manifeste du Quai d’Orsay de s’engager activement sur le dossier. Une lueur d’espoir néanmoins, en conclusion de la réponse du ministre à ma question : « la publication par la Commission du rapport de mise en œuvre de la directive pourra être, pour les États membres comme pour le Parlement européen, l’occasion de formuler de nouvelles propositions sur ces sujets. » Il est indispensable de sensibiliser et mobiliser les parlementaires pour l qu’ils saisissent cette opportunité de concrétiser le projet de fonds d’indemnisation.

→ Voir ma question et la réponse du ministre

La Commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat a adopté à l’unanimité mon rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

La convention du Conseil de l’Europe de mai 2005, que ce protocole vient compléter, avait été élaborée suite aux attentats du 11 septembre 2001. Elle est le premier instrument international à aborder la lutte contre le terrorisme sous l’angle préventif. Elle oblige notamment les parties à qualifier d’infractions pénales divers actes susceptibles de conduire à la commission d’infractions terroristes, notamment la provocation publique, le recrutement et l’entraînement, ainsi qu’à renforcer leur coopération.

Le protocole additionnel, signé par la France en octobre 2015, à Riga, fait suite à la Résolution 2178 des Nations Unies « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ». Il vise à améliorer les mesures de prévention du terrorisme :

– en endiguant le flux de combattants terroristes étrangers vers les zones de conflit, notamment en encourageant les États à modifier leur droit interne pour ériger en infraction pénale le fait de se rendre à l’étranger « dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme », ainsi que la fourniture, la collecte délibérée de fonds ainsi que toute autre activité qui facilite de tels voyages. Ce phénomène des combattants étrangers, auquel j’avais d’ailleurs consacré un de mes rapports pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, constitue une véritable menace.
Sur les 12 000 combattants étrangers en zone irako-syrienne, il y aurait aujourd’hui près de 700 Français, dont environ 300 femmes et mineurs combattants.
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Question écrite n° 24267 adressée à M. le ministre de la défense (publication au JO du Sénat du 08/12/2016) :

Rapport présenté pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, en novembre 2016 à Istanbul :

En 2015-2016, la menace terroriste à laquelle la communauté euro-atlantique a été et est  toujours confrontée s’est encore aggravée. Le groupe terroriste État islamique (EI ou Daech) a repris à son compte le programme d’action d’al-Qaïda au niveau mondial, mais en adoptant une organisation pyramidale plus robuste, en investissant Internet de manière plus efficace et en se dotant d’une base financière plus solide. Le risque que des groupes affiliés à Daech préparent de nouveaux attentats de grande ampleur doit donc être pris au sérieux. Les terroristes commencent à changer de mode opératoire, ce qui pose des défis considérables aux unités de lutte antiterroriste. Les récents attentats ont mis en évidence d’énormes lacunes dans la coopération européenne en matière de sécurité et de renseignement.

Dans ce rapport, je souligne que les cadres de coopération ne manquent pas en Europe, dans la zone transatlantique ou au niveau mondial. Les instruments sont là, mais la volonté politique et la confiance mutuelle pour les utiliser de manière optimale font manifestement défaut. Pour accroître le niveau de confiance, les pays de la communauté euro-atlantique doivent avoir une bonne connaissance de leurs mécanismes de sécurité respectifs, afin de pouvoir repérer (et combler) les éventuelles lacunes et déficiences susceptibles d’entraîner des fuites. Une condition préalable majeure pour nourrir la confiance mutuelle est de reconnaître que le partenaire dispose de solides mécanismes de contrôle démocratique pour empêcher l’utilisation abusive d’informations transmises via des canaux internationaux d’échange de données.

La dynamisation de ces mécanismes est en outre capitale pour maintenir l’équilibre entre sécurité et libertés civiles, en particulier dans le contexte actuel où les structures de sécurité du pouvoir exécutif s’accompagnent de pouvoirs d’intrusion accrus. Si l’élimination complète de la menace terroriste est impossible, la concertation des efforts aux niveaux national et international, la combinaison de mécanismes efficaces d’application de la loi et de contrôle des frontières, un travail de renseignement de qualité, la volonté de mettre fin au trafic d’armes et au financement du terrorisme, les efforts de prévention ainsi qu’une étroite coopération internationale pourront contribuer à démanteler les réseaux extrémistes et terroristes et ramener la menace à un niveau gérable.

→ Télécharger le rapport

Les premiers éléments relatifs au budget 2017 du Ministère des Affaires étrangères ont commencé à être diffusés et les auditions ont démarré au Sénat. Ce sujet a également fait l’objet de débats lors de la 25e session de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Les principaux points à retenir à ce stade sont qu’au niveau global, les crédits de la Mission Action Extérieure de l’État diminuent de -1,4% (-53 M€) à périmètre constant :
–    Programme 105 (Action de la France dans l’Europe et dans le Monde) :  -2,1 % ;
–    Programme 151 (Français à l’étranger et affaires consulaires) : +1,3% ;
–    Programme 185 (diplomatie culturelle et d’influence) :  -0,8%.

A noter deux augmentations de crédits :

1.    Pour la sécurité des implantations et communautés françaises à l’étranger (+62,6 M€, création de 67 emplois / ETP pour le programmes 105 et 185). Cette augmentation se décompose de la façon suivante :

• 31,7 M€ pour la sécurité des réseaux diplomatiques, consulaires et culturels (instituts français et alliances françaises) et la création de 40 postes de gardes de sécurité ;
• 16,6 M€ pour la sécurité des communautés à l’étranger, dont 14,7 M€ pour la sécurité des écoles et lycées français et le reste pour le renforcement des moyens du Centre de crise et de soutien du Ministère (CDCS), notamment dans le cadre de la CIAV (Cellule Interministérielle d’Aide aux Victimes) ;
• 14,3 M€ de crédits additionnels pour notre coopération de sécurité et de défense (dont 25 postes de coopérants).

2.    Sur la mission aide publique au développement : augmentation de +83 M€ des crédits consacrés à l’aide publique au développement sous forme de dons (Programme 209, géré par le MAEDI) ainsi que de +50M€ pour l’aide sous forme de prêts (Programme 110, géré par le Ministère des finances). Au total, la mission voit son enveloppe augmenter de 5%.

En revanche l’augmentation crédits du Programme 151 (français de l’étranger) est en trompe-l’œil. Elle est surtout due à l’augmentation du budget consacré à l’organisation des élections à l’étranger (+11 M€)… tandis qu’on assiste à une nouvelle diminution de l’enveloppe des bourses (-5 M€).

Notons enfin que les mesures structurelles liées à la modernisation du Ministère et à la rationalisation de ses outils (notamment le dispositif des PDD c’està dire les fermetures de consulats, ainsi que la « mise en cohérence du réseau des instituts français et des alliances françaises) ne permettent que des économies très limitées, ce qui interroge quant à leur rapport coût/bénéfice : 38 M€ en tout, ce qui ne représente que 1,2% des crédits de la mission.

Lors de l’audition de Jean-Marc Ayrault, j’ai notamment attiré son attention sur la nécessité d’une meilleure coordination avec le ministère de l’éducation nationale afin que l’AEFE puisse obtenir le détachement des professeurs dont elle a besoin, des blocages particulièrement nombreux ayant été constatés de la part des rectorats récemment.

Rapporteur – comme chaque année – de la commission des affaires étrangères sur le budget de l’audiovisuel extérieur, je développerai mon analyse de ce budget dans un prochain billet.

→ Télécharger le projets annuel de performance « Action Extérieure de l’État« , ainsi que le détail des budget des programmes 151 et 185, qui sont les deux programmes qui concernent en premier lieu des Français de l’étranger

En cas de crise majeure à l’étranger (catastrophe naturelle, attentat, crise politique) alerter et informer les Français situés dans la zone concernée est loin d’être évident. C’est pourtant un impératif pour assurer leur sécurisation et éviter la diffusion de rumeurs. J’ai donc proposé au Ministère des Affaires étrangères de développer une application spécifique, en appui des outils existants. Celui-ci vient de me répondre.

Actuellement le dispositif de sécurité s’articule autour de 3 outils distincts :
– pour les résidents : le plan de sécurité de chaque ambassade vise à permettre, dans les situations d’urgence, une transmission rapide et efficace des informations et consignes de sécurité à tous les Français inscrits au registre consulaire ; l’envoi peut se faire par courriel ou SMS ; chaque circonscription est découpée en îlots dotés d’un chef d’îlot volontaire chargé de transmettre les informations ;
– pour les voyageurs de passage : l’enregistrement du séjour sur le site ARIANE permet de recevoir les informations et alertes, par e-mail ou par SMS. Il permet également au centre de crise et de soutien de contacter directement les ressortissants inscrits ;
– pour les Français n’ayant déclaré leur présence dans le pays ni par un enregistrement au registre consulaire, ni sur ARIANE : les consignes de sécurité sont diffusées via les réseaux sociaux du MAEDI, sur le site internet France Diplomatie et via les médias. Un partenariat avec France Média Monde doit aussi permettre de diffuser des messages d’intérêt public en cas de crise à l’étranger.
Il faut saluer ce dispositif, très complet en comparaison de celui de bien d’autres pays, et qui s’appuie sur la réactivité et l’expertise d’un Centre de Crise particulièrement performant et joignable 24h/24 (alertes.cdc@diplomatie.gouv.fr, +33 1 53 59 11 37, n° réservé aux urgences : +33 1 53 59 11 00).

Néanmoins, dans un souci de réactivité et d’efficacité, il me semblerait important qu’une application, téléchargeable volontairement sur smartphone, fasse le lien entre ces différents dispositifs et améliore l’interactivité du dispositif en permettant à tout utilisateur de faire remonter des informations au ministère – informations qui ne seraient diffusées qu’une fois vérifiées, contrairement à ce que permettent des applications comme WhatsApp.

→ Voir ma question et la réponse du Ministre

Lors de la Semaine des Ambassadeurs, François Hollande a annoncé la volonté de la France de soutenir la création d’un fonds européen de sécurité et de défense.

Au cœur d’une semaine regrettablement morne, au cours de laquelle les analyses se sont succédées sans s’accompagner de propositions stratégiques fortes, cette annonce est passée quelque peu inaperçue… sans doute aussi par manque d’éléments concrets quant à sa concrétisation alors que le quinquennat touche à sa fin.

J’ai néanmoins tenu à saisir cette occasion pour rappeler au Président ma proposition de création d’un fonds d’indemnisation en faveur des entrepreneurs et particuliers expatriés confrontés dans leur pays de résidence à une crise majeure (catastrophe naturelle, crise politique, attentat ou autre). Délicate à mettre en œuvre – et surtout à financer – au plan national, cette mesure prendrait tout son sens à l’échelle européenne, comme je le souligne depuis plus de 10 ans.

J’ai donc adressé un courrier au Président de la République pour faire le point sur ce dossier et tenter de relancer les négociations européennes sur ce sujet hélas particulièrement d’actualité, notamment au Gabon où une quinzaine de compatriotes sont portés disparus et où de nombreux autres sont affectés dans leur activité professionnelle.

→ Voir ma lettre à François Hollande

Lors de crises majeures dans leur pays de résidence, comme le récent séisme en Équateur ou des événements plus anciens comme la révolution égyptienne ou les violences en Côte d’Ivoire, nombre d’expatriés ont tout perdu -ou presque- tant sur le plan personnel que professionnel. Certains rentrent alors en France, d’autres tentent de reconstruire leur vie sur place.

Alors que sur notre territoire national les filets de sécurité et coups de pouce à un nouveau départ sont nombreux, ce n’est pas le cas pour les Français qui prennent des risques en faisant rayonner la France à l’international. En l’état actuel de la législation, ils ne peuvent qu’espérer une hypothétique indemnisation versée par leur État de résidence ou une aide de leur assureur, pour les rares personnes assez prévoyantes pour s’être assurées contre de tels risques.

La création d’un fonds de solidarité m’a toujours semblé à la fois juste d’un point de vue humain et utile au plan économique, en particulier en ce qui concerne les TPE et PME, particulièrement vulnérables en cas de crise majeure.

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Les attentats de ces deux dernières années se caractérisent par une forme nouvelle d’ultraviolence. Ce n’est plus l’explosion d’une bombe qui tue des anonymes, mais l’assassinat, de sang froid et par des moyens sordides, d’hommes, de femmes et d’enfants que les terroristes se plaisent à mettre en scène. L’image devient un enjeu pour les terroristes. Autant sinon plus que le motif (ou plutôt le prétexte) religieux, la violence débridée que nous constatons en France est recherchée pour elle-même par des jeunes aux sévères failles psychologiques – et elle est  exacerbée par la perspective de sa médiatisation.

Outre cet enjeu de la « glorification » (involontaire mais réelle) des meurtriers se pose bien sûr la question du respect de la vie humaine (victimes ou éventuels otages lors de la médiatisation d’un attentat en cours) lorsque la couverture médiatique du terrorisme verse dans le sensationnalisme et la surenchère dans la course au scoop. Ces travers ont été largement mis en cause suite aux attentats de Nice, et j’ai d’ailleurs participé à la saisine du CSA initiée par Hervé Mariton.

Mais je suis persuadée qu’il faut aller au-delà du seul traitement médiatique immédiat des attentats et s’interroger sur cette violence extrême qui gangrène notre société. Les médias ont une responsabilité dans la diffusion ou non d’une idéologie de violence et de non respect de la dignité humaine. Certes, toucher à ces questions est délicat tant cela peut prêter le flan à des accusations de censure. C’est pourquoi, plutôt que de légiférer hâtivement sur ces questions, je préfère susciter un large débat : dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence, j’ai fait voter un amendement appelant le CSA à élaborer un code déontologique sur ces questions, en concertation avec tous les médias audiovisuels. Mon amendement a d’ailleurs été discuté ce 27 juillet en session plénière du CSA et des mesures ont déjà été prises par de grandes télévisions (BFM, France 24) et de grands journaux comme Le Monde. Une réunion avec tous les grands médias nationaux a été planifiée par le CSA pour le 13 septembre.

J’ai enfin déposé une proposition de résolution demandant la mise en place d’une commission d’enquête sur le traitement de la violence dans les médias et sur Internet.

En ce domaine, la loi ne peut pas tout, loin de là, et le rôle du législateur est nécessairement limité. Mais il importe d’impulser un débat pour adapter la déontologie des acteurs audiovisuels et Internet aux enjeux de la société d’aujourd’hui.

→ Voir mon amendement, le communiqué du CSA et l’article de La Croix
→ Voir ma proposition de résolution et l’article de NextInPact

Suite à l’attentat de Nice, Bernard Cazeneuve et François Hollande ont appelé des volontaires à s’engager dans la réserve opérationnelle – sujet déjà évoqué après les attentats de 2015, mais sans grande évolution depuis. Membre du petit groupe de travail qui a rédigé tout récemment un rapport sur la création d’une garde nationale, je salue le nouveau volontarisme – hélas un peu tardif – car je suis depuis toujours persuadée de la nécessité que les citoyens s’impliquent en faveur de la résilience de la Nation.

Dès 2010 j’avais rédigé un rapport sur l’utilisation des réserves en cas de crise majeure qui avait donné lieu à une loi sur le même sujet, votée en 2011. Malgré mes nombreuses relances, dont la dernière en janvier 2015 lors d’une question d’actualité à Bernard Cazeneuve, les décrets d’application n’ont été publiés qu’en mai 2015. Il y a donc longtemps eu une certaine réticence à s’intéresser aux réserves. Car la revitalisation de ce dispositif ne va pas de soi. En témoigne la tentative ratée du Ministère de l’Éducation nationale de s’approprier la réserve citoyenne.

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Question écrite n° 22348 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (Journal Officiel du 16/06/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le « système d’alerte et d’information aux populations » (SAIP), application développée par le ministère de l’intérieur pour le territoire français.

Elle suggère le développement d’une application similaire pour alerter et informer les Français de l’étranger en cas de crise majeure dans leur pays de résidence. Une telle application pourrait permettre aux consuls, en cas d’attentat, catastrophe naturelle ou autre danger vital, de déclencher une alerte qui s’afficherait alors instantanément sur tous les téléphones portables géolocalisés dans la zone concernés sur lesquels l’application aurait, au préalable, été téléchargée. S’afficheraient alors non seulement des informations sur l’événement en tant que tel mais également des consignes de sécurité, et la possibilité de les partager sur les réseaux sociaux.

Dans un second temps, il pourrait être utile que l’application puisse également permettre aux utilisateurs de signaler aux consulats des événements affectant la sécurité publique.

Une telle application serait complémentaire du dispositif Ariane, qui permet aux utilisateurs s’étant au préalable enregistrés de recevoir un sms sur leur téléphone portable en cas de crise dans la zone où ils séjournent. Elle permettrait de recevoir des informations plus précises et de diffuser plus largement, notamment via les réseaux sociaux, les consignes de sécurité.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international  (JO du 08/09/2016, page 3834) :

Le MAEDI dispose d’un dispositif d’alerte et d’information des Français à l’étranger en cas de crise, qu’ils soient résidents ou voyageurs de passage : pour les résidents : l’inscription au registre des Français à l’étranger permet l’envoi par le poste diplomatique et consulaire de messages d’information et d’alerte, par e-mail ou par SMS ; pour les voyageurs de passage : l’enregistrement du séjour sur le site ARIANE permet de recevoir les informations et alertes, par e-mail ou par SMS. Il permet également au centre de crise et de soutien de contacter directement les ressortissants inscrits ; pour les Français n’ayant pas enregistré leur voyage : les consignes de sécurité sont diffusées via les réseaux sociaux du MAEDI, sur le site internet France Diplomatie et via les médias. Un partenariat avec France Média Monde permet notamment de diffuser des messages d’intérêt public en cas de crise à l’étranger. Le MAEDI est engagé dans la promotion de l’outil ARIANE, notamment par le biais de partenariats « public-privé ». Ainsi, les professionnels du tourisme, notamment le syndicat des entreprises du tour operating (SETO) et le réseau d’agence Selectour Afat,  sensibilisent désormais leurs membres et clients aux réflexes de sécurité (consultation des conseils aux voyageurs et inscription sur Ariane). Par ailleurs le MAEDI intervient régulièrement dans les forums du tourisme et dans les médias pour faire connaître son action et ses outils au service de la sécurité de nos ressortissants à l’étranger.

Rapport réalisé pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, présenté lors de la session de printemps à Tirana :

Les cadres de coopération ne manquent pas en Europe, dans la zone transatlantique ou au niveau mondial. Les instruments sont là, mais la volonté politique et la confiance mutuelle pour les utiliser de manière optimale font manifestement défaut. Pour accroître le niveau de confiance, les pays de la communauté euro-atlantique doivent avoir une bonne connaissance de leurs mécanismes de sécurité respectifs, afin de pouvoir repérer et combler les éventuelles lacunes et déficiences susceptibles d’entraîner des fuites. Une condition préalable majeure pour accroître la confiance mutuelle est de reconnaître que le pays partenaire dispose de solides mécanismes de contrôle démocratique pour empêcher l’utilisation abusive d’informations transmises via des canaux internationaux d’échange de données.

La dynamisation de ces mécanismes est en outre capitale pour maintenir l’équilibre entre sécurité et libertés civiles, en particulier dans le contexte actuel où les structures de sécurité du pouvoir exécutif s’accompagnent de pouvoirs d’intrusion accrus.

Le rapport souligne que l’élimination complète de la menace terroriste est mission impossible. En revanche, la concertation des efforts aux niveaux national et international, la combinaison de mécanismes efficaces d’application de la loi et de contrôle des frontières, un travail de renseignement de qualité, la volonté de mettre fin au trafic d’armes et au financement du terrorisme, les efforts de prévention ainsi qu’une étroite coopération internationale pourront contribuer à démanteler les réseaux extrémistes et terroristes et ramener la menace à un niveau gérable.

→ Télécharger le rapport en français ou en anglais

Le 13 avril a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi « Égalité et citoyenneté« , dont 7 articles sont relatifs à la réserve citoyenne. L’objectif affiché est de créer un guichet unique pour faciliter l’accès des citoyens aux différentes réserves citoyennes existantes (défense, police, réserves communales de sécurité, éducation nationale).

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Question écrite n° 21220 adressée à M. le ministre de l’intérieur (JO du 14/04/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’intérieur sur la politique française en matière de surveillance des communications téléphoniques des détenus.

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 727-1 du code de procédure pénale, les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l’exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l’administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, dans des conditions et selon des modalités qui sont précisées par décret.

Elle s’étonne qu’alors que la circulaire du 9 juin 2011 d’application des articles 4, 39 et 40 de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues indique que « toute correspondance téléphonique entretenue par les personnes détenues avec l’extérieur est contrôlable par l’administration pénitentiaire à l’exception de celles passées avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avec les avocats, avec la croix-rouge écoute détenus (CRED) et l’association réflexion action prison et justice ( ARAPEJ) », il semblerait que les appels téléphoniques passés au moyen de téléphones portables introduits clandestinement en prison échappent à cette possibilité de surveillance.

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