“Les sanglots longs des violons de l’automne… » Combien de personnes savent encore aujourd’hui que ces célèbres vers de Verlaine, énoncés à la BBC le 1er mai 1944 et complétés le 5 mai (“…bercent mon cœur d’une langueur monotone”) ont été le signal tant attendu par la Résistance de l’imminence du débarquement des Alliés sur les côtes françaises?

C’est 6 juin 1944 que le débarquement titanesque, baptisé opération Overlord, débuta sur les plages de Normandie, malgré une tempête terrible et une mer déchaînée. Une formidable armada de 4266 péniches et navires de débarquement, des flottilles de dragueurs chargés d’ouvrir des passages au milieu des champs de mines de la Manche, des centaines de navires de guerre partis des côtes sud de l’Angleterre avec un peu plus de 156 000 hommes débarqués pour tenter de briser ce fameux mur allemand de l’Atlantique. Des Américains (57000 sur mer, 7900 dans les airs), des Britanniques et Canadiens (75 215 Britanniques et Canadiens sur mer et 7 900 Britanniques dans les airs)

Mercredi 5 juin

Je me suis donc rendue en Normandie pour être présente au milieu des derniers vétérans. Invitée par la famille de Maurice Schumann, j’étais dès le5 juin à Asnelles, petit village en plein secteur de débarquement britannique, pour rendre un hommage plus personnel à la fois à Maurice Schumann, ancien député, sénateur et ministre des affaires étrangères, dont la tombe est là, tout près de cette plage où il avait débarqué il y a 75 ans, et à tous ses compagnons, anonymes ou pas, avec lesquels il partagea courage, détermination et esprit de sacrifice. Maurice Schumann avait tenu à être enterré dans le petit près de la plage de laquelle il avait débarqué le 6 juin 1944.

Ce fut aussi un bonheur de pouvoir me recueillir sur sa tombe de Maurice Schummann et d’y déposer une gerbe. Juste à côté se trouve aussi la tombe de Charles Hargrove, l’ancien correspondant du Times qui était un de ses amis proches et était avec lui lors du débarquement, et c elle d’un autre vétéran du D Day, le Gallois Kenneth Pritchard.
J’ai eu aussi le plaisir d’assister à l’inauguration d’une exposition à l’Espace-bibliothèque qui porte son nom en compagnie de deux de ses trois filles, Christine et Béatrice et de leurs enfants. Merci au maire d’Asnelles Alain Scribe, à son adjoint Gérard Pouchain et à leur équipe pour leur magnifique travail de mémoire dans cette charmante petite ville normande.

La plage d’Asnelles, Calvados, le mercredi 5 juin, vers 20h. C’est sur cette plage que débarquèrent les Britanniques de la 50ème division, à l’aube du 6 juin 1944..

Jeudi 6 juin

Très émouvante cérémonie tôt le matin à Vers-Sur-Mer en l’honneur des 22000 soldats britanniques morts sur ces plages normandes du débarquement , la « Gold Beach ». Un mémorial Franco-britannique, dont le Président Macron et la Première Ministre Theresa May ont posé la première pierre.
Bravo à Lord Peter Ricketts, ancien ambassadeur britannique à Paris pour sa remarquable organisation de cet événement exceptionnel (avec le soleil en prime alors qu’on nous avait annoncé du très mauvais temps, comme il y a 75 ans) Jamais nous ne témoignerons assez notre reconnaissance à tous ces jeunes soldats, ces héros qui se sont sacrifiés pour nous offrir les plus beaux cadeaux qui soient, ceux dont on ne connaît vraiment la valeur que quand on les a perdus, la paix et la liberté

Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait eu l’infinie délicatesse de me convier à cette cérémonie à laquelle peu de Français étaient présents. Il connaissait mon attachement à la fraternité d’armes entre les Britanniques et les Français. Je reconnais là marque d’une authentique bienveillance.

Heureuse d’avoir retrouvé à Ver-sur-Mer mon collègue, Pascal Allizard, c’est conduite par lui que j’ai pu me rendre d’une commémoration à une autre.
Après une cérémonie canadienne à Juno Beach/Courseulles, suivie d’un déjeuner au Mémorial de Caen autour du Premier ministre, j’ai assisté à la superbe et très émouvante cérémonie française en hommage aux commandos Kieffer à Colleville/Montgomery avatnt de terminerà Courseulles s/Mer pour la cérémonie internationale.

Mais pour moi, l’image la plus marquante de cette journée exceptionnelle sera incontestablement celle de Léon Gautier, 96 ans, du commando Kieffer, le seul des trois membres encore en vie à avoir eu la force de venir assister à la cérémonie nationale présidée par Emmanuel Macron. On sentait dans son regard sa droiture et sa fierté d’avoir transmis l’amour de la patrie, du service et du courage à des générations de commandos marine, ainsi qu’à son petit-fils.

Vendredi 7 juin

Vendredi 7 juin au matin au Sénat notre bureau de la commission des affaires étrangères, complété de quelques membres du groupe d’amitié France- États-Unis dont notre collègue Damien Regnard), a accueilli d’une importante délégation de sénateurs américains.
Conduite par le Sénateur de Géorgie Johnny Isakson, président de la commission des Anciens Combattant, la délégation a eu l’honneur d’un bel accueil au Sénat.
ce fut l’occasion à la fois de leur redire, au lendemain du 75eme anniversaire du Débarquement, notre gratitude pour l’action déterminante des Américains et de débattre des grands dossiers de politique internationale et de défense.

Samedi 8 juin

Le « moment commémoratif » ne s’est en fait conclu que le lendemain, samedi 8 juin. En ce samedi de Pentecôte, il m’a semblé de mon devoir d’assister à la cérémonie en hommage aux morts pour la France en Indochine (1946-1954) , à ces soldats trop souvent oubliés alors que leur courage et leurs sacrifices avaient été immenses. Près de 110.000 d’entre eux périrent ou furent portés disparus, sur un total de 220.000 soldats venus de métropole et 180.00…
J’ai eu la joie et l’honneur d’échanger avec Geneviève de Galard, véritable héroïne de Dien Bien Phu ,et son mari, le colonel Jean de Heaulme. Madame de Galard a reçu la « Medal of Freedom » à la Maison Blanche des mains du Président Eisenhower.

Bravo à mon excellent collègue Jean-Pierre Grand pour son suivi du dossier de l’allocation de reconnaissance aux supplétifs.

Il y a quelques semaines, lors du débat sur la loi de programmation militaire, j’avais défendu dans l’hémicycle du Sénat son amendement en faveur des 74 harkis âgés auxquels l’État continue de refuser une allocation de reconnaissance.

En séance, la Secrétaire d’État s’était voulue rassurante en indiquant qu’il n’était pas nécessaire de modifier la loi et que les demandes étaient en cours d’instruction… mais force est de constater que les dossiers n’avancent pas, certains venant à nouveau d’être déboutés pour des motifs fallacieux de procédure.

Cela est parfaitement inacceptable quand on connait l’historique de ce dossier, la modicité des montants en question et l’âge très avancé des demandeurs.

Aussi, je m’associe pleinement à la saisine par Jean-Pierre Grand du Premier Ministre afin d’obtenir son arbitrage pour essayer de solutionner enfin ce dossier.

Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue encore les supplétifs de statut civil de droit local (Arabo-Berbères membres des harka) et ceux de droit commun (souche européenne). Une anomalie qui ne nous fait pas honneur.

Dans le débat sur la LPM 2019-2025, j’ai défendu en séance l’amendement de mon collègue sénateur de l’Hérault Jean-Pierre Grand dont j’étais cosignataire, et qui a finalement pu être adopté malgré l’avis défavorable du gouvernement.

L’argument budgétaire n’a pas lieu d’être puisque seuls 74 supplétifs sont éligibles à une indemnisation au titre de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-93 QPC du 4 février 2011. Or leurs dossiers ont jusqu’ici toujours été rejetés, pour de complexes raisons administratives, laissant ces vétérans âgés dans une situation de grande précarité. Ceux qui ont engagé une action judiciaire ont eu gain de cause devant le Conseil d’État…preuve de leur bon droit. Mais beaucoup ont abandonné.

L’enjeu de cet amendement était donc double : sur le plan matériel, permettre à ces 74 supplétifs de faire valoir leurs droits ; sur le plan symbolique, affirmer l’égalité entre tous les supplétifs, quelle que soit leur origine.

Je suis heureuse que cette manche ait enfin pu être remportée par le Sénat car en 2013, c’est en vain que j’avais défendu l’amendement de Bruno Gilles contestant la discrimination qui venait d’être introduite par le gouvernement Hollande…. une position que j’avais aussi réaffirmée en 2016 en cosignant une proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis.

→ Voir l’article de Public Sénat

Le 17 mars, à l’occasion de la 24e session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, une cérémonie d’hommage aux Français de l’étranger morts pour la France a pu être organisée devant la plaque qui leur est dédiée aux Invalides.

Alors qu’il existe, dans de nombreux pays, divers monuments – parfois splendides, comme à Mexico – érigés par les Communautés françaises à la mémoire de leurs fils morts pour la France, cette plaque est, à ma connaissance, le seul hommage pérenne leur étant rendu sur l’ensemble du territoire national. Et ce ne fut pas chose facile que de l’obtenir…

C’est en 2003, alors que je me rendais à une réunion de Réservistes Citoyens en observant les diverses plaques commémoratives apposées aux murs des Invalides que je me suis dit qu’il serait légitime qu’il y en ait aussi une en hommage aux Français de l’étranger morts pour la Patrie.

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Suite aux actes ignominieux perpétrés par Daech, j’avais interpellé Laurent Fabius sur la non-adhésion de la France au deuxième protocole de 1999 relatif à la convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Dans sa réponse, il semble avoir pris conscience de l’ampleur du défi et annonce que son ministère « examine actuellement, en lien avec les ministères concernés, la possibilité d’adhérer à cet instrument ». Cet enjeu sera probablement inscrit dans la feuille de route du Président du Louvre, Jean-Luc Martinez, à qui François Hollande vient de confier «une mission sur la protection des biens culturels dans les conflits armés».
Même s’il est regrettable que ces réactions surviennent aussi tardivement, je me réjouis que la France ne demeure pas passive sur ce dossier et espère que ces récentes annonces seront rapidement suivies de mesures efficaces.

-> Lire ma question et la réponse du Ministre

Plus d’un million de personnes – principalement des Juifs, Roms, Slaves, prisonniers politiques et homosexuels – ont été déportées et assassinées dans les camps d’Auschwitz. Un chiffre qui dépasse l’entendement. Auschwitz est devenu le symbole de l’ignominie nazie et une mise en garde éternelle contre ses ressorts : le racisme, l’antisémitisme, l’intolérance. Son existence doit aussi nous renforcer dans notre détermination à bâtir une Europe de la paix, où plus aucun génocide ne serait possible

Profondément touchée par cette tragédie et soucieuse que les camps continuent, de génération en génération, à remplir leur fonction mémorielle, j’avais, dès 2000 -alors que je n’étais pas encore sénatrice- participé au comité de soutien et aux démarches visant à ériger une dalle commémorative en judéo-espagnol au mémorial d’Auschwitz-Birkenau, où existaient déjà 23 dalles dans les langues des victimes mais où cette langue avait été oubliée. Elle était pourtant si importante, cette langue des juifs sépharades expulsés d’Espagne et recueillis dans les Balkans, ou encore de cette communauté juive de Salonique qui comptait déjà 120 000 membres au 19ème, décimée pendant la seconde guerre mondiale, 95% de ses membres étant morts à Auschwitz. Beaucoup de ces juifs sépharades s’étaient en outre installés en France après la première guerre mondiale et l’inaugration de la plaque à Auschwitz le 24 mars 2003 a été l’occasion de leur rendre hommage lors d’une belle et émouvante cérémonie à Auschwitz à laquelle je me suis rendue en compagnie notamment de Simone Veil, de Serge et Beate Klarsfeld et des deux chevilles ouvrières du projet, le Professeur Haïm-Vidal Sephiha, survivant de Birkenau et titulaire de la première chaire contemporaine de judeo-espagnol à la Sorbonne et son complice, mon ancien collègue à la London Business School Michel Azaria. Un livre bilingue a d’ailleurs été publié à cette occasion « Les judéo-espagnols, les chemins d’une communauté »

Les commémorations du 70^e anniversaire de la libération d’Auschwitz interviennent à un moment crucial de notre Histoire, où les haines religieuses -ou s’arc-boutant sur des justifications pseudo-religieuses-, qui hélas n’avaient jamais cessé dans certaines zones du globe, refont violemment surface jusque dans notre propre espace public.

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En ce 6 juin 2014 où nous commémorons le 70^e anniversaire du débarquement de Normandie, je voudrais tout particulièrement rendre hommage à Claude Mademba Sy, tirailleur sénégalais s’étant illustré par ses hauts faits d’armes au sein du régiment de marche du Tchad (RMT) rattaché à la 2^e DB du Général Leclerc. Il a ainsi été le seul soldat noir à participer à la Libération de Paris.

Ayant appris que je défendais les droits des Anciens combattants d’Afrique et que j’avais en particulier demandé la décristallisation de leurs pensions à la tribune du Sénat dès novembre 2006, Claude Mademba Sy avait demandé à me rencontrer. J’ai eu alors le privilège de découvrir un homme extraordinaire, qui en dépit de son courage et de son héroïsme pendant la Seconde Guerre mondiale, faisait preuve d’une modestie et d’un désintéressement exceptionnels dans son opiniâtre défense de cette cause de la décristallisation des pensions qui nous était commune.

En janvier 2011, l’État français nous donnait gain de cause en acceptant le principe d’égalité pour les héros de ces pays ayant été sous souveraineté française.

Claude Mademba Sy, né le 11 décembre 1923 à Versailles où son père, Abdel Kader, commandant d’infanterie coloniale pendant la Grande guerre, était en stage a ensuite vécu avec sa famille à Madagascar, au Mali puis au Sénégal, avant de revenir en France en 1931 où il était pupille de la Nation.

A 20 ans il débarque sur les plages d’Utah Beach le 2 août 1944, participe à la Libération de Paris et de Strasbourg avec la 2^e DB du Général Leclerc et à la prise du nid d’aigle de Hitler à Berchtesgaden, de Munich.

Après la proclamation d’indépendance du Sénégal de 1960, il y retourne pour former l‘armée de son pays. Il entame ensuite une carrière d’ambassadeur du Sénégal dans plusieurs pays européens et africains ainsi qu’à l’ONU. Grand officier de la Légion d’honneur depuis 2012, il était aussi titulaire de la Croix de guerre 39-45 avec huit citations, dont trois à l’ordre de l’Armée.

Dix ans après que le président Jacques Chirac ait déclaré lors des cérémonies commémoratives du 60ème anniversaire du débarquement de Provence que ces combattants originaires du Maghreb, d’Afrique noire, de Madagascar et d’Asie «ont droit à notre respect et surtout à notre reconnaissance éternelle», je tenais tout particulièrement rendre hommage à Claude Mademba Sy qui a œuvré sans relâche, pour que réparation soit accordée à ses anciens compagnons d’armes à qui nous devons aussi notre liberté.

Il s’est éteint il y a moins d’un mois, le 8 avril dernier dans le petit village du Tarn où il s’était établi, il avait 90 ans. Il aurait tellement aimé participer aux commémorations du 70^e anniversaire du débarquement.

Mes respects, Colonel !

A l’occasion de la loi de programmation militaire, j’ai cosigné et défendu un amendement visant à modifier le statut juridique du Foyer d’Entraide de la Légion étrangère (FELE), créé en 1965, afin d’en assurer la pérennité et de renforcer les moyens humains et financiers à sa disposition.

Si l’option qui a été retenue, celle de l’établissement public placé sous la tutelle du ministère de la défense, diffère sensiblement de celui que j’avais préconisé dans ma proposition de loi de 2009 tendant à créer une Fondation pour la Légion étrangère, je soutiens cette entreprise de clarification juridique qui devenait urgente. Il sera toujours possible, dans un second temps, de faire évoluer ce statut vers celui d’une fondation, si le besoin s’en fait sentir – notamment afin de recueillir des financements privés.

→ Voir l’amendement et mon intervention
→ Voir ma proposition de loi de 2009

Au détour du projet de loi de programmation militaire 2014-2019, le gouvernement a subrepticement réintroduit dans la loi un distinguo parmi les harkis, supplétifs et assimilés ayant combattu durant la guerre d’Algérie aux côtés de l’armée française, en traitant séparément les supplétifs arabo-berbères, qui relèvent du statut civil de droit local et ceux, de souche européenne, qui relèvent du statut civil de droit commun. L’article 33 réintroduit ainsi une notion ségrégationniste entre des supplétifs ayant pourtant participé aux mêmes actions civiles et militaires au péril de leurs vies.

Cette faute mémorielle contrevient aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 faisant suite à la question prioritaire de constitutionnalité n° 2010-93 et à l’avis du Conseil d’État n°342957 du 20 mars 2013.

J’ai donc défendu en séance un amendement de suppression. En vain. J’espère que l’Assemblée nationale fera preuve de davantage de sagesse. Sinon, je recommanderai au groupe UMP de  déposer un recours devant le Conseil constitutionnel…

→ Lire mon intervention
→ Voir mon communiqué de presse

Extrait du compte-rendu intégral du 21 octobre 2013 :

Article 33

I. –Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, après les mots : « formations supplétives », sont insérés les mots : « de statut civil de droit local ».

II. – Les dispositions du I sont applicables aux demandes d’allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

III. – La demande de bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, M. Couderc, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Falco, Pintat, Doublet, D. Laurent, Bécot, B. Fournier, Lefèvre, Laufoaulu, Charon, Doligé et Leleux, Mme Sittler, MM. César, P. Leroy, Pierre et Dulait, Mme Lamure, MM. Houel, Cardoux et Legendre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mme Deroche et MM. Bourdin, Reichardt, Poncelet et Gaillard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

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Question écrite n° 05307 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 14/03/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le devenir de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’Outre-mer (ANIFOM). Elle rappelle que le décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle de l’agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer, tel que modifié au 1er janvier 2013, dispose que l’ANIFOM est placée sous la tutelle du ministre de l’économie et des finances.

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Malgré une bataille qui a duré quasiment toute la journée du 8 novembre, les parlementaires UMP n’ont pu empêcher l’adoption de la loi dite du « 19 mars ». Comme je l’avais annoncé en présentant la motion soulevant l’exception d’irrecevabilité contre ce texte, nous avons donc déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.

Sur le plan procédural, il est en effet scandaleux d’avoir fait voter par le Sénat un texte adopté 10 ans auparavant par l’Assemblée nationale, et alors même que le cadre législatif relatif a, depuis, évolué. Il eût été plus conforme à la constitution et, en tout cas, plus éthique, que l’Assemblée nationale comme le Sénat débattent d’un texte tenant compte des évolutions législatives de la dernière décennie.

Mais pressée de faire aboutir le texte avant le voyage du Président de la République en Algérie le mois prochain, et sachant ce texte particulièrement clivant et susceptible d’être rejeté ou modifié par les députés, la majorité socialiste n’a pas souhaité prendre le risque de la démocratie.

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Le Figaro, vendredi 26 octobre 2012, p. 4 :

Guerre d’Algérie : le Sénat diffère son choix
par Guillaume Perrault

PARLEMENT Le Sénat a commencé l’examen d’une proposition de loi socialiste controversée qui consacre le 19 mars 1962 – jour du cessez-le-feu en Algérie – comme journée nationale du souvenir « des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie ». Une journée d’hommage existe déjà depuis 2003, mais destinée aux seuls « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie. À l’époque, dans l’espoir de réconcilier des mémoires concurrentes, Jacques Chirac avait choisi une date qui ne suscitait aucune polémique, le 5 décembre, jour où il avait inauguré le mémorial consacré aux 24 000 soldats français tués pendant le conflit. Ce mémorial se trouve quai Branly, à Paris.

Le Sénat a débattu jeudi matin pendant deux heures, puis a levé la séance. La Haute Assemblée se prononcera sur ce texte le 20 novembre. Alain Néri (PS, Puy-de-Dôme) a défendu le 19 mars, vu la nécessité de « rendre hommage aux deux millions d’appelés du contingent mobilisés pendant le conflit ». Les sénateurs UMP, pour leur part, ont rappelé que plusieurs milliers d’Européens et quelque 80 000 harkis ont été tués après le cessez-le-feu.

Au lieu d’inviter les sénateurs à adopter le texte, le ministre délégué aux Anciens Combattants, Kader Arif, s’en est remis à la « sagesse » de la Haute Assemblée. Une prudence qui traduit une petite incertitude sur l’issue du scrutin. La gauche ne dispose que d’une majorité de six voix au Sénat, et il n’est pas certain que tous les divers gauche approuvent la proposition de loi.

Les associations de rapatriés et de harkis ont exprimé leur opposition à ce texte. Les anciens combattants, quant à eux, sont divisés. L’Union nationale des combattants (UNC), qui se dit apolitique, rejointe par trente associations plus modestes – elles revendiquent 1 200 000 adhérents au total – voient dans la date du 19 mars « un risque grave de division de la communauté nationale ». En revanche, la Fédération nationale des anciens combattants d’Algérie (FNACA), plutôt à gauche et qui compterait 350 000 membres, défend le 19 mars.

Si la proposition de loi est votée le 20 novembre, elle sera définitivement adoptée. En effet, ce texte avait déjà approuvé par l’Assemblée voilà plus de dix ans, alors que Lionel Jospin était premier ministre. Il avait ensuite été transmis au Sénat, mais jamais débattu depuis. Joëlle Garriaud-Maylam, vice-présidente du groupe UMP, a considéré que ce choix de la gauche sénatoriale de reprendre un texte vieux de plus de dix ans l’exposait à une censure du Conseil constitutionnel.

Avec mes collègues du groupe UMP du Sénat, j’ai déposé une motion d’irrecevabilité contre la proposition de loi tendant à instituer une journée de mémoire et d’hommage aux victimes de la guerre d’Algérie et des conflits au Maroc et en Tunisie.

Au-delà du débat de fond quant à la pertinence de décaler au 19 mars la journée d’hommage actuellement célébrée le 5 décembre, cette proposition de loi viole la Constitution.

Votée il y a dix ans par l’Assemblée nationale, elle est aujourd’hui présentée devant le Sénat et sera immédiatement applicable si elle y est adoptée. Cela serait en contradiction avec l’esprit de la procédure de « navette législative » telle que décrite à l’article 45 de notre Constitution.

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Heureuse coïncidence de calendrier, une heure à peine après la clôture du vote pour l’élection des Français de l’étranger, se tenait aux Invalides, en présence de Nicolas Sarkozy, une cérémonie en l’honneur des anciens combattants algériens, à l’occasion de la Journée nationale d’hommage aux harkis.

A peine informée de ma réélection, la première action de mon nouveau mandat fut donc de prendre part à cette initiative visant à rappeler le rôle des anciens combattants algériens ayant servi l’armée française durant la guerre d’Algérie – une page douloureuse de notre histoire à laquelle, native d’Algérie, je suis particulièrement sensible.

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Paul Kagamé, président du Rwanda, viendra à Paris les 12 et 13 septembre prochains. Cette annonce ne pouvait me laisser indifférente, et j’ai tenu à déposer aujourd’hui au Sénat une question écrite à ce sujet.

Le président rwandais a accusé les forces françaises envoyées au Rwanda sur demande de l’ONU, d’être les complices du génocide que ce pays a subi et d’avoir ainsi contribué à des crimes contre l’humanité.

Personne ne peut nier de bonne foi la réalité du génocide. La population rwandaise en garde encore les stigmates. Mais le génocide ne doit pas servir à alimenter des accusations injustes ou à justifier des politiques inacceptables. Nous avons sans doute, comme d’autres, commis des erreurs. Nous n’avons pas vu venir la catastrophe. Nous n’avons pas pris suffisamment au sérieux les appels au meurtre de Radio Mille Collines. Et pourtant. Les militaires français ont tout fait pour rétablir la paix et la sécurité, au péril de leur vie, dans un pays en proie au chaos et à la folie sanguinaire. Ils ont sauvé des milliers d’hommes, de femmes et d‘enfants en s’opposant aux exactions et aux crimes quels que fussent leurs acteurs. Nos responsables politiques de l’époque sont des hommes d’honneur. Ils ont agi en toute bonne foi, avec comme priorité de préserver ce qui pouvait l’être. Sans notre action, la tragédie aurait été bien pire encore. lire la suite »

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé aujourd’hui la création d’une commission composée de personnalités indépendantes afin de statuer sur l’avenir de l’Hôtel de la Marine.

Il est important de mentionner ici que le chef de l’État a clairement rappelé que l’Hôtel de la Marine (photo), propriété de l’Etat, ne serait pas vendu et que l’appel d’offres lancé a pour vocation de savoir « ce qu’on met dedans ».

En septembre dernier, des passionnés du patrimoine ont lancé un émouvant appel à la protection de ce bâtiment, chargé d’histoire, ainsi les signatures de Régis Debray, Michel Winock, Pierre Nora, Jacques Le Goff, Jean-Noël Jeannerey, Alain Decaux ou bien encore Mona Ozouf, pour ne citer que les plus célèbres, se retrouvent côte à côte pour offrir un autre avenir à l’Hôtel de la Marine, qu’un destin de galerie commerciale de luxe !

Cet Hôtel mérite toute notre attention, eu égard au patrimoine qu’il représente bien évidemment, mais également parce qu’il a été le lieu d’accueil du lancement du « Prix du Rayonnement français » créé par Racines France, en septembre 2009, en présence de Pierre Lellouche, secrétaire d’État aux Affaires Européennes.

Retrouvez le site de l’association des amis de l’Hôtel de la Marine ainsi que la pétition adressée à François Fillon.

Question écrite n° 13866 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d’installer sur le fronton de chaque établissement scolaire français à l’étranger un drapeau français, accompagné éventuellement du drapeau européen.

Le drapeau français est aujourd’hui présent sur chacune des écoles du territoire national, mais cette disposition n’est pas obligatoire hors de nos frontières. Nos écoles à l’étranger étant également des écoles de la République, il semble normal qu’elles aient à en arborer les symboles, au premier rang desquels le drapeau français.

Faire revêtir nos couleurs à nos écoles à l’étranger permettrait de réaffirmer la prépondérance conférée au drapeau tricolore par la constitution du 4 octobre 1958, comme symbole de notre République à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières. Cela contribuerait à inculquer aux jeunes Français résidant hors de France la fierté civique nécessaire à la pérennisation et au rayonnement de notre nation. Enfin, cela concourrait à faire connaître les valeurs françaises aux jeunes de nationalité étrangère, de plus en plus nombreux à être attirés par l’excellence de nos établissements français à l’étranger.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le : 21/07/2011, page 1921

Les conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires autorisent le pavoisement des bâtiments de la mission diplomatique ou consulaire et de la résidence du chef de mission. Selon ces conventions, les écoles ne font pas partie des bâtiments de la mission et ne sont pas autorisées à pavoiser aux couleurs nationales. Il n’est donc possible de pavoiser les établissements français à l’étranger qu’en fonction de l’application locale qui est faite de ces conventions. En tout état de cause, ce pavoisement ne pourrait être qu’une tolérance des États qui accueillent nos établissements. Il convient de rappeler que tous ces établissements sont soumis à la législation du pays dans lequel ils sont implantés, même si leur lien juridique avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) diffère selon leur statut (établissements gérés directement par l’agence, établissements conventionnés avec elle, établissements ayant signé un accord de partenariat, établissements uniquement homologués par le ministère de l’éducation nationale). Le poste diplomatique est sans aucun doute l’autorité la plus compétente sur place pour évaluer avec les autorités du pays d’accueil l’opportunité de ce pavoisement ainsi que sa mise en oeuvre. Pour ce qui concerne la volonté de développer, d’une part, l’appartenance de ces établissements au réseau animé par l’AEFE et, d’autre part, la lisibilité de cet opérateur public sous tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes au sein des établissements, l’AEFE met en place pour la rentrée scolaire 2011 une charte graphique accompagnée d’un vade-mecum recensant les obligations et les recommandations relatives à sa visibilité au sein du réseau.

Une proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques a été présentée aujourd’hui. Je fais partie des cosignataires.

La Constitution précise en son article 2, que le drapeau tricolore est l’emblème national. Il est à ce titre, protégé dans le cadre des dispositions relatives à l’armée française. Par ailleurs, le Drapeau français est protégé au titre de l’article 433-5-1 du code pénal qui dispose que « le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende », ainsi que de six mois d’emprisonnement lorsqu’il est commis en « réunion ». Cette disposition introduite en droit français dans le cadre de la LOPSI I de 2003 ne vise exclusivement que les manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques.

De plus, l’article 10 de la Déclaration de 1789 dispose que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

La notion de respect est essentielle et primordiale dans notre démocratie. Respect dû aux valeurs de la France et à ses symboles, symboles de notre République qui font notre cohésion nationale et sont les piliers de la Nation, respect dû aux familles de tous ceux qui sont morts pour la patrie et aux anciens combattants.

Notre pays subit de plus en plus d’humiliations depuis plusieurs années : hymne hué et sifflé, drapeau brulé ou piétiné, qui représentent autant d’insultes et d’atteintes aux symboles de la France. À l’heure où certains s’attaquent à ce qui représente la Nation et la République, il devient nécessaire de répondre avec fermeté pour éviter toute forme de banalisation des outrages.

Le 6 mars dernier, une grande enseigne nationale à Nice a organisé un Marathon Photos au terme duquel un jury de professionnels a sélectionné des lauréats pour leurs clichés dans des catégories différentes. Dans le thème « politiquement incorrect », la photographie retenue représente une personne vue de dos, pantalon baissé, s’essuyant les fesses avec le drapeau français. Cette photographie a été diffusée sur Internet et dans la presse locale.

L’humiliation faite au drapeau tricolore constitue en raison de ce qu’il représente une atteinte majeure à un symbole de la République. Les réactions ont été vives tant de la part du monde associatif, des anciens combattants que de nombreux citoyens.

Mais de tels agissements ne sont pas, en l’état actuel de notre droit positif, sanctionnés par des dispositions pénales. En effet, en l’espèce, l’outrage n’a pas été commis au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.

Aussi, pour empêcher la profusion de telles images qui portent une atteinte intolérable aux symboles de notre République, une modification des dispositions du code pénal doit être envisagée.

Question écrite n° 10818 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème récurrent de la sauvegarde des cimetières civils français en Algérie.

Elle rappelle qu’en 2003, un accord bilatéral relatif à la protection des cimetières et au regroupement en ossuaires des sites profanés avait été conclu, à la suite duquel un plan d’action pour la réhabilitation des 549 cimetières français en Algérie a été établi. Sa mise en œuvre était prévue sur cinq ans. L’engagement de l’État sur le plan financier à ce titre a été important (1,5 millions d’euros), et a été complété par une mobilisation des collectivités locales et des associations confessionnelles ou consacrées au travail de mémoire. Malgré ces efforts, la situation reste problématique et suscite toujours le mécontentement des familles, des associations et des cultes, qui se plaignent de la persistance de dégradations et du manque d’information quant aux regroupements de cimetières.

Un an après la fin envisagée de ce dispositif, elle lui demande s’il ne serait pas opportun d’effectuer un bilan du travail réalisé, et d’en communiquer les résultats à tous les acteurs concernés. Il conviendrait également de réfléchir à une meilleure information des familles qui souhaiteraient connaître l’état des sépultures de leurs proches et les conditions dans lesquelles s’effectuent les regroupements. Dans cet esprit, elle lui demande s’il ne serait pas souhaitable de donner une suite favorable au projet présenté à la commission des anciens combattants de l’Assemblée des Français de l’étranger en septembre dernier, celui de la réalisation et de la présentation sur Internet d’un inventaire d’informations sur les sépultures françaises dans les cimetières étrangers.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Depuis la visite d’État du Président de la République en 2003, un ambitieux plan d’action et de coopération a été engagé en faveur des sépultures civiles françaises en Algérie, afin que soit préservée la mémoire des nombreux Français qui y ont vécu et y sont inhumés. Le plan s’articule autour de trois axes : réhabilitation, entretien et regroupement. Son achèvement est prévu pour 2010. Sur la période 2003-2009, les efforts consentis pour la sauvegarde des sépultures françaises en Algérie ont été considérables. À ce jour, plus de 2,2 millions d’euros leur auront été consacrés, soit près de 2 millions d’euros par l’État français et plus de 250 000 euros par des collectivités locales françaises. Les travaux de réhabilitation ont concerné des cimetières qui étaient très dégradés, sans que, pour autant, il ait été nécessaire d’envisager un regroupement. Les autorités algériennes assurent, en effet, souvent seules et parfois conjointement avec nos consulats généraux, la réfection des murs de clôture. Pour notre part, nous avons remis en état de décence des sépultures détériorées ou profanées. Les travaux d’entretien ont visé les cimetières dont l’état était globalement bon, ainsi que ceux qui avaient été réhabilités. Le regroupement a été envisagé, notamment, lorsque les sites avaient subi des dommages irrémédiables ou que des travaux pérennes de réhabilitation ne pouvaient plus être envisagés. Ces regroupements s’effectuent dans des ossuaires. Le scellement des dalles donne lieu à une cérémonie religieuse. Une étroite coopération s’est établie entre les autorités locales algériennes et nos consulats généraux, qui pilotent sur le terrain les opérations d’entretien, de réhabilitation et de regroupement de cimetières. La prise en charge de leur gardiennage par la partie algérienne s’inscrit également dans ce cadre. Une deuxième phase de regroupement, portant sur 153 cimetières pour la période 2010-2011, a été proposée aux autorités algériennes. 138 cimetières, dont 58 sont situés dans la circonscription consulaire d’Alger, sont concernés. Un recours à des sources de financement non publiques s’avérera toutefois nécessaire pour mener à bien ce projet. Un effort d’information des familles particulièrement important a été consenti, notamment sur les sites Internet des trois consulats généraux concernés en Algérie. Les familles pourront, également, trouver prochainement sur ces sites des photographies des cimetières déjà inspectés. Par ailleurs, nos compatriotes peuvent aussi s’adresser aux trois associations in memoriam d’Algérie qui ont pour objectif de veiller sur les sépultures civiles françaises et dont les coordonnées peuvent être consultées sur les sites Internet susmentionnés.

Question écrite n° 10430 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam félicite M. le ministre des affaires étrangères et européennes de l’apposition en filigrane sur les pages des passeports diplomatiques de portraits d’illustres ministres des affaires étrangères.

Elle lui demande s’il ne serait pas opportun d’étendre cette excellente initiative à l’ensemble des passeports, afin de mieux faire connaître à tous nos compatriotes les grandes figures françaises ayant contribué à notre rayonnement international. À cet effet, pourraient alors être présentés non seulement des portraits d’hommes illustres, mais également de femmes ayant contribué à la renommée de notre pays, que ce soit dans la sphère diplomatique, scientifique, littéraire, philosophique ou artistique.

Elle souligne qu’une telle décision s’inscrirait utilement dans le projet gouvernemental de promotion de l’identité nationale au travers du renforcement des emblèmes et symboles de la République dans la vie quotidienne de nos concitoyens.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010

Le ministère des affaires étrangères et européennes délivre des passeports diplomatiques dont les bénéficiaires sont mentionnés dans un arrêté du 11 février 2009. Il peut s’agir d’agents diplomatiques et consulaires en fonctions, mais également du Président de la République, du premier ministre, du président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale, de membres du Gouvernement pour leur déplacement à l’étranger et pour la durée de leurs fonctions. Le ministère des affaires étrangères et européennes a choisi d’apposer en filigrane sur les pages de ces titres des portraits d’illustres ministres. Les pages intérieures du livret du passeport susceptible d’être délivré à tout Français qui en fait la demande, par les préfectures ou les consulats, représentent des planisphères, les cinq continents et les différentes régions de France. Le ministère de l’intérieur a opté pour le thème de la géographie. Il a choisi, d’une part, de matérialiser, avec les planisphères et les continents, la possibilité offerte par le passeport de voyager dans l’ensemble des pays du monde et, d’autre part, de symboliser la France à travers les régions et les divisions territoriales de la République française. Il n’est pas envisagé à ce jour de modifier le graphisme figurant sur le livret de ce passeport.

Afin de créer une Fondation pour la Légion étrangère, j’ai présenté aujourd’hui une proposition de loi.

Depuis sa création en 1831, la Légion étrangère joue un rôle actif et indispensable dans la mise en oeuvre de la politique étrangère française. Véritable troupe d’élite et de référence tant au niveau national qu’international, elle opère quasiment sur tous les théâtres d’opérations extérieures, souvent les plus délicats et meurtriers. Les légionnaires font indéniablement la force et la fierté de la France. Pour corroborer cette réalité, il suffit de reprendre les propos de Georges BLOND, journaliste et écrivain français : « La Légion étrangère fut à travers cent trente ans de guerre la troupe peut-être la plus efficace du monde, et elle le demeure. Son histoire est une aventure à nulle autre pareille ».

La Légion étrangère, c’est aujourd’hui 8 000 hommes venus des quatre coins du monde pour servir et défendre les intérêts de la France. Empreinte d’une identité spécifique marquée par des traditions très fortes, la Légion étrangère adhère à des valeurs dont la solidarité, l’entraide, l’abnégation et la fidélité sont parmi les plus importantes. La promotion de ces valeurs est notamment du ressort du Foyer d’entraide de la Légion étrangère (FELE), établissement créé en 1965 et mis à la disposition des légionnaires en activité ou rendus à la vie civile, et de leurs familles.

Les missions assignées au FELE poursuivent trois objectifs principaux :

– d’une part, répondre aux attentes des légionnaires, notamment du fait de leur statut d’étrangers ;

– d’autre part, orienter la solidarité, l’entraide et l’intégration des légionnaires, en fonction des besoins des régiments dans ce domaine ;

– enfin, apporter des soutiens financiers et une assistance administrative aux légionnaires en activité ou rendus à la vie civile. Les activités du FELE s’écartent ainsi du cadre traditionnel des cercles et foyers militaires de droit commun.

Or, force est de constater que le statut juridique actuel du FELE, établissement public administratif régi par les dispositions applicables aux cercles et foyers militaires, n’est aucunement adapté aux réalités et spécificités de ses missions. Ce statut ne permet pas au FELE de poursuivre efficacement son but de solidarité et d’entraide ce qui peut, à terme, constituer une menace pour l’institution. C’est la raison pour laquelle la Légion étrangère s’est engagée depuis 2000 dans la voie d’une réforme du statut du FELE, sans pour autant parvenir à un résultat probant, du fait de divers obstacles.

Parmi les nombreux régimes juridiques susceptibles de permettre au FELE de remplir ses missions, trois types de statuts ont été envisagés : le statut applicable aux associations régies par la loi 1901, le statut d’établissement public administratif et le statut des fondations. Le recours à une base associative semble peu opportun puisqu’il impliquerait d’octroyer à des personnes différentes tout ou partie de la maîtrise du FELE, initialement dévolue au commandement de la Légion étrangère. La formule associative n’est ainsi adaptée ni à la réalité du FELE aujourd’hui, ni à ses perspectives d’avenir. L’éventualité d’un établissement public administratif à statut particulier a montré ses limites et constitution d’une fondation semble répondre aux principaux objectifs assignés à la réforme par le commandement de la Légion étrangère : la pérennité des missions du FELE, le maintien des liens entre le FELE et le commandement de la Légion étrangère et la nécessité de doter le FELE des moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement.

Il serait également opportun d’étudier la possibilité de créer un fonds de dotation tel qu’envisagé à l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie mais le terme même de fonds de dotation peut être trop réducteur dans la mesure où il semblerait avoir pour seul but de collecter des fonds.

Le droit applicable aux fondations découle des dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. En vertu de l’article 18 de cette loi, une fondation s’entend comme « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général à but non lucratif ». Une fondation a une vocation perpétuelle à exister tant que les missions qui lui ont été conférées ont une portée et un sens. En application de ces dispositions, nul ne peut nier la cohérence de l’objet et des missions du FELE avec une éventuelle transformation en fondation, principalement pour les raisons suivantes :

– tout d’abord, la forme juridique d’une fondation assure la stabilité et la pérennité de l’institution autour d’un capital lui conférant une très grande autonomie ;

– ensuite, la fondation constitue un statut plus favorable aux dons et legs, les donateurs bénéficiant d’un régime fiscal plus avantageux, tel que prescrit par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Les donateurs sont également plus disposés à effectuer des dons à une personne morale de droit privé qu’à une personne morale de droit public fortement dépendante de l’État ;

– enfin, le recours à une loi, indispensable à la constitution d’une fondation, permettrait de prévoir la composition d’un conseil d’administration conférant, sur la durée, au commandement de la Légion étrangère une réelle maîtrise de la personne morale nouvellement constituée.

Concernant les ressources financières de la fondation, il serait envisageable de recourir à des dons, legs et subventions tant privés que publics. Ces fonds propres pourraient également être abondés grâce à une fraction du produit des successions appréhendées par l’État à titre de déshérence à l’image de ce qui a pu être réalisé au profit de la Fondation du Patrimoine (cf. art. 13 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). instituer au Sénat une délégation aux droits de l’enfant, en charge d’une veille législative et d’un suivi de toutes les questions ayant trait à l’évolution du statut des enfants et à leur protection.

Question d’actualité au gouvernement n° 0348G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/07/2009

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à Mme le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame le ministre, dans la nuit du 26 au 27 mars 1996, sept moines trappistes ont été enlevés à Tibéhirine, en Algérie, dans des circonstances non encore élucidées. Un mois plus tard, le GIA – groupe islamiste armé – algérien revendiquait cet enlèvement et demandait des négociations afin d’obtenir la libération de certains des leurs qui étaient emprisonnés.

À la fin du mois de mai 1996, la mort de ces moines a suscité dans le monde entier une vive émotion et une immense indignation.

L’Algérie, rappelons-le, s’était enfoncée, dès le début des années quatre-vingt-dix, dans une spirale de violence. Les moines de Tibéhirine ont toujours refusé de partir et ont continué à prodiguer des soins à la population locale. Jusqu’au bout, ils ont délivré un message de paix et de fraternité entre musulmans et chrétiens, entre Algériens et Français.

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. À la même période, le territoire français a connu de multiples attentats et tentatives d’attentats revendiqués par le GIA, qui ont entraîné la création et la mise en place du dispositif Vigipirate, encore en vigueur aujourd’hui.

L’information judiciaire ouverte en 2003 a permis de mener des investigations et de mettre en place une coopération internationale. Treize ans après les faits, la déposition faite auprès du juge antiterroriste Trévidic par le général Buchwalter, qui était à l’époque attaché de défense à l’ambassade de France à Alger, relance l’enquête.

Madame le ministre, je ne peux que me féliciter de la décision du Président de la République de lever le secret-défense sur les documents relatifs à cette affaire et je regrette que, de l’autre côté de la Méditerranée, certains aient parfois qualifié cela de provocation. Il est important que l’enquête progresse en toute transparence, mais aussi qu’elle ne porte pas atteinte aux actions de coopération menées par nos compatriotes en Algérie, dans les domaines économiques, sociaux et culturels. En tant que représentante des Français établis hors de France, vous comprendrez que j’aie eu à cœur de relayer ici leurs inquiétudes.

Madame le ministre, pouvez-vous nous éclairer quant aux progrès de l’enquête et à la coopération judiciaire franco-algérienne ? Il ne s’agit pas de rouvrir de vieilles blessures, nous ne devons pas polémiquer, mais nos compatriotes, tout comme le peuple algérien, ont le droit de savoir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Jean Boyer et Hervé Maurey applaudissent également.)

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 10/07/2009 – page 6855

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame Garriaud-Maylam, l’émotion qu’a suscitée l’assassinat des moines de Tibéhirine a été considérable en France,…

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. … mais aussi en Algérie et dans de nombreux autres pays. Cette émotion n’est toujours pas retombée.

Vous l’avez rappelé, de nombreuses investigations ont été menées par les magistrats instructeurs depuis l’ouverture de l’information judiciaire. Des témoignages ont été recueillis, et ceux qui viennent d’être reçus feront, bien entendu, l’objet d’investigations supplémentaires.

L’important dans cette affaire, c’est d’arriver à connaître la vérité. C’est pourquoi les magistrats chargés du dossier bénéficient et continueront de bénéficier de tous les moyens qui leur seront nécessaires, y compris dans le cadre de la coopération internationale.

Un certain nombre de commissions rogatoires internationales ont été adressées aux autorités algériennes, qui coopèrent avec les magistrats français. Le Président de la République a eu l’occasion de le dire, tous les moyens seront mis en œuvre afin que la lumière soit faite sur ce qui s’est passé, y compris par la levée du secret-défense si cela est nécessaire.

Nous ferons tout, j’y suis déterminée, pour connaître les conditions dans lesquelles les moines de Tibéhirine ont été assassinés.

Toutes les pistes doivent être exploitées. Ce n’est pas une question de défiance ou de provocation à l’égard d’un pays ami. Nous avons un devoir de transparence et de vérité,…

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. … à l’égard des victimes, de leurs familles et de l’ensemble du peuple français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Jean Boyer et Hervé Maurey applaudissent également.)

Question écrite n° 08387 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 – page 927

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français établis au Sud-Vietnam qui ont dû fuir le pays après la prise de pouvoir par les forces communistes en 1975. Ces Français ont dû abandonner tous leurs biens, qui sont ensuite devenus propriété publique de l’État vietnamien. En l’absence d’accord entre le gouvernement français et le gouvernement vietnamien, ces Français n’ont reçu à ce jour aucune indemnisation, alors même que certains d’entre eux possédaient des biens immobiliers de valeur. Elle lui demande si des négociations sont en cours avec l’État vietnamien pour réparer cette injustice et quelles dispositions pourraient être prises par l’État français, au titre de la solidarité nationale, en faveur de ces compatriotes qui ont parfois tout perdu dans leur fuite.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 – page 1580

Le contentieux franco-vietnamien relatif aux biens privés, issu des événements survenus au Vietnam en 1975, n’a pas donné lieu jusqu’à ce jour à un accord entre les gouvernements français et vietnamien permettant de restituer aux propriétaires les biens confisqués en 1975 ou de les indemniser. Un tel accord ne semble pas envisageable à court terme compte tenu de la législation vietnamienne très restrictive en matière de propriété. Ainsi, selon les informations dont le ministère dispose, les terres appartiennent à l’État vietnamien, qui octroie dans certains cas un droit d’usage, et les immeubles d’habitation placés sous la gérance des autorités vietnamiennes après 1975 sont devenus propriété publique à compter du 1er juillet 1991. Il n’y a pas à l’heure actuelle de négociation en cours sur ce point avec le gouvernement vietnamien. Le ministère des affaires étrangères et européenne demeure néanmoins saisi de cette question.

Question écrite n° 17058 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2005 – page 956

Mme Joëlle Garriaud-Maylam exprime à M. le ministre des affaires étrangères sa satisfaction face à la mise en oeuvre du plan gouvernemental de réhabilitation des cimetières civils français en Algérie. Comme l’indique l’arrêté du 7 décembre 2004 (J.O. du 14 janvier 2005) cette réhabilitation devrait concerner 210 000 sépultures et 62 cimetières, les personnes désirant transférer les restes de leurs proches en France ayant quatre mois pour le faire savoir. Cette information n’ayant apparemment pas suffisamment circulé, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de prolonger ce délai de quelques semaines, voire quelques mois. Elle souhaite savoir également si en cas de transfert les familles bénéficieront d’une aide financière ou logistique.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 – page 1532

Le plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, annoncé par le Président de la République le 3 mars 2003, à Alger, vise à inclure les actions que le gouvernement français a pu reprendre après plus de dix ans d’interruption pour des raisons de sécurité, dans un ensemble cohérent et dans le cadre d’une véritable politique. L’Algérie étant une priorité, le ministre des affaires étrangères consacre une très importante partie des crédits utilisés pour les sépultures de Français inhumés à l’étranger. Sur cette base, un état des lieux aussitôt lancé, conjointement avec les autorités algériennes, a permis de faire un diagnostic : pour la plupart, les cimetières peuvent être remis en état de décence par des travaux d’entretien (débroussaillage, travaux de relèvement de monuments, de remise en état de chapelles funéraires, réparations de tombes…) ; d’autres nécessitent des opérations de rénovation de plus grande envergure ; d’autres enfin sont dans tel un état de dégradation qu’il n’était pas réaliste d’espérer leur redonner leur aspect d’autrefois. Le respect dû aux morts commande de regrouper ces derniers cimetières dont certains, il faut le dire, sont dans un état catastrophique. Les regroupements de cimetières n’ont été envisagés qu’après étude de toutes les autres possibilités avec la volonté d’en limiter le nombre : 62 cimetières et environ 4 000 tombes sont concernés sur les 523 cimetières et 210 000 tombes (soit 2 % des tombes) recensés dans toute l’Algérie. Ils s’effectueront dans des conditions de respect dû aux morts scrupuleusement observées. Les cimetières de regroupement ont été sélectionnés sur la base de critères précis : bon état général, espaces disponibles, garantie de gardiennage et de surveillance. Sur les anciens sites, une plaque commémorative rappellera la mémoire des Français qui y étaient inhumés. Une cérémonie religieuse sera organisée lors de l’achèvement de chaque regroupement. Ces garanties devraient être un réconfort pour des familles qui n’ont que de rares occasions de se rendre en Algérie et qui devraient être rassurées sur le repos de leurs défunts. L’objectif, ambitieux, vise à parvenir à une situation satisfaisante en cinq ans. Un arrêté du 7 décembre 2004, pris après avis du Haut Conseil des rapatriés, a défini la liste des cimetières à regrouper et des sites de regroupement. Cette liste ne sera complète que lorsqu’elle comprendra les cimetières oranais. Cet arrêté fixe également un délai de quatre mois pour permettre aux familles intéressées de prendre une décision sur le transfert des restes mortels de leurs défunts. Il ne s’agit pas, comme on l’a dit à tort, d’un ultimatum mais d’un délai fondé sur les dispositions de la convention franco-algérienne. En réalité, les familles disposent d’un délai beaucoup plus long. En effet, les premiers travaux ne commenceront pas avant l’automne 2005. Les dates de début des travaux seront annoncées au public, le moment venu, sur le site internet du consulat général de France à Alger. En outre, même lorsque les regroupements seront en cours, les demandes de transferts seront accueillies avec bienveillance. Les familles intéressées pourront bénéficier de toute l’aide de nos postes consulaires dans leurs démarches auprès des organismes algériens compétents. L’Etat fait son devoir et assume le coût financier de la mise en oeuvre du plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie. A ce titre, il supporte la charge de l’entretien, de la rénovation et des regroupements de sépultures, avec le concours de certaines collectivités territoriales. Mais il ne saurait prendre en charge les frais des transferts de restes mortels relèvent dans chaque cas d’une décision individuelle des familles concernées.