Réponse à ma question écrite adressée à Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, datée du 5 novembre 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Elle lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme. Elle souhaite savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 – page 5935

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue de longue date un partenaire privilégié de l’État en matière de lutte contre les violences au sein du couple. L’État n’entend nullement remettre en cause cet engagement indéniable, ni la qualité de ses interventions, constamment soutenues. Il a du reste été présent à ses côtés pour soutenir cette action depuis sa création, ainsi que pour accompagner l’évolution du dispositif d’écoute vers un numéro court, plus facilement identifiable auprès des femmes victimes de violences. L’État l’a d’ailleurs soutenu systématiquement par des subventions en constante augmentation. À l’occasion du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’avoir une plateforme téléphonique d’écoute des victimes de violences disponible 24h/24h et 7j/7 et accessible aux femmes sourdes et aphasiques. Les horaires étendus permettront également de répondre aux difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins du fait du décalage horaire. L’État entend ainsi mettre la plateforme téléphonique d’écoute et d’orientation des victimes des violences conjugales au cœur des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Comme indiqué dès fin 2019 à la FNSF, il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24h/24, l’accessibilité aux personnes sourdes et aphasiques) et qu’il le financera en totalité, le marché public s’impose. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important. Cela emporterait, à la fois pour les pouvoirs publics et l’association, des conséquences lourdes, sur les plans fiscal, pénal et civil. Surtout, la requalification retarderait la mise en service des améliorations recherchées. En l’espèce, le recours au marché public n’est pas un choix mais s’impose comme une conséquence. Plusieurs dispositifs d’écoute téléphoniques dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État. Il s’agit par exemple du marché des numéros 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 à destination des victimes ou encore de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap. Attentif par ailleurs aux inquiétudes relayées par l’honorable parlementaire, l’État entend veiller au contraire à la vocation sociale du projet via un marché réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en excluant les structures à objet purement commercial. Le Ministère et ses services seront ainsi très vigilants sur la qualité des projets présentés, notamment pour la formation des écoutantes et écoutants sur les violences, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement de ce public. La FNSF est parfaitement légitime pour candidater dans le cadre de la consultation qui sera lancée à cet effet. Il est enfin signalé que l’État est interpellé sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif et, tout récemment, lorsque la plateforme d’écoute a cessé son activité pendant quelques jours lors de la crise sanitaire et y a répondu en apportant une contribution financière complémentaire répondant aux besoins de la plateforme pendant cette période. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n’entendent donc pas se défausser de leurs responsabilités mais au contraire accroitre leur soutien à l’écoute des femmes victimes de violences.

Le confinement, décidé par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19,  et devenu nécessaire de par l’absence de masques et de moyens de dépistage massif, fait peser sur chacun de nos concitoyens la lourdeur d’un quotidien privé de liberté. Pour certains Français, à cette privation de liberté s’ajoute une véritable violence du quotidien, exacerbée par la promiscuité et dont ils ne peuvent échapper. Ainsi, des femmes et enfants sont confrontés à des violences intra-familiales.

Le 16 janvier dernier, j’alertais le gouvernement sur la progression alarmante des violences conjugales. En effet, de nombreuses associations ont dénoncé le fait qu’elles n’avaient toujours aucune précision concernant le financement de 1 000 places d’hébergement d’urgence annoncées par le gouvernement pour mettre à l’abri les femmes victimes de violences. Ces 1 000 nouvelles places d’hébergement avaient été annoncées par le Premier ministre lors du Grenelle contre les violences conjugales, lancé le 3 septembre 2019.

Pour faire suite à l’annonce d’un plan de continuité pour protéger les victimes de violences conjugales, par la secrétaire d’État chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination, Marlène Schiappa, je me suis mobilisée avec une centaine d’autres sénateurs dans une tribune publiée par le journal Libération : « Coronavirus et confinement : femmes et enfants en danger ». Dans celle-ci, nous rappelons que le confinement peut être un piège terrible quand il enferme une famille dans la terreur permanente des insultes, des cris et des coups.

Ensemble, nous souhaitons faire passer solennellement ce message : « Nous, sénatrices et sénateurs, demandons solennellement au gouvernement de continuer à assurer la protection, en cette période de crise sanitaire majeure, des femmes et des enfants victimes de violences, que l’exigence de confinement expose à des dangers encore plus graves. Malgré l’épreuve exceptionnelle que traverse notre pays, les femmes et les enfants qui subissent des violences ne doivent en aucun cas être sacrifiés. » Vous pouvez retrouver cette tribune datée du 28 mars ici.

Notre mobilisation a payé. Marlène Schiappa a annoncé à la toute fin mars plusieurs mesures pour venir en aide aux femmes victimes de violences à leur domicile. En s’appuyant sur les chiffres très inquiétants du ministère de l’Intérieur, indiquant que les violences conjugales avaient augmenté de plus de 30 % depuis le début du confinement en France, la secrétaire d’État a lancé des points d’accueil devant une vingtaine de supermarchés, en début de mobilisation, en lien avec des associations. Un système d’alerte auprès des pharmaciens a également été créé. Enfin, Marlène Schiappa a assuré que près de 20 000 nuitées d’hôtel seront financées, « pour que les femmes puissent fuir l’homme violent mais aussi pour écarter immédiatement du domicile des conjoints violents ».

Ci-dessous, copie de la réponse à ma question écrite adressée à Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, datée du 16 janvier 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue.

Le président de la République s’était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme dehors. Deux ans plus tard, les chiffres sont encore plus alarmants que les années précédentes. Selon le vingt-quatrième rapport de la fondation Abbé Pierre près de 240 000 personnes vivent dans la rue et 4 millions de personnes sont touchées par le mal-logement en France.

Ces situations de mal-logement exacerbent les difficultés rencontrées par de nombreuses femmes avec l’augmentation des risques domestiques, l’impact sur la santé physique et mentale, les difficultés rencontrées dans le développement et la scolarité des enfants, sans oublier les violences intra-familiales.

Ce sujet revêt une importance toute particulière avec la progression alarmante des violences conjugales. Aussi, de nombreuses associations ont dénoncé le fait qu’elles n’avaient toujours aucune précision concernant le financement des 1 000 places d’hébergement d’urgence annoncées par le Gouvernement pour mettre à l’abri les femmes victimes de violences.

L’État doit jouer son rôle et protéger ses concitoyens en consacrant des moyens supplémentaires à la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence et de logements temporaires, afin que chacune et chacun bénéficie d’un véritable accompagnement pour sortir de la rue.

Aussi, elle s’interroge sur la volonté du Gouvernement à mettre en œuvre, comme les associations le revendiquent, un véritable plan d’urgence en matière d’hébergement et de logement.

En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, et suite aux annonces issues du Grenelle, elle lui demande de préciser comment, à quelle échéance et avec quels moyens le Gouvernement pense mettre en œuvre cette belle annonce de 1000 places supplémentaires d’hébergement.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 – page 1408

Suivant l’engagement pris par le Président de la République, l’effort de l’État envers les personnes sans domicile ou mal logées s’est particulièrement accru depuis le début du quinquennat. A cet égard, le nombre de places d’hébergement est passé de 136 900 en 2017 à 151 800 en 2019, soit une hausse de 11 %. Sur le long terme, le nombre de places d’hébergement depuis 2013 a augmenté de 60 000 places. En outre, pour éviter les ruptures dans les parcours d’insertion, le Gouvernement s’attache à pérenniser les places temporaires créées pendant la période hivernale. Aussi, respectivement 5 000 et 6 000 places temporaires ont été pérennisées à l’issue des hivers 2017-2018 et 2018-2019. Cette année encore, le Gouvernement devrait pérenniser une partie des places créées temporairement pour l’hiver en privilégiant les places à destination des familles. Au-delà de la réponse d’urgence, qui augmente sensiblement d’années en années, la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme vise à accélérer l’orientation des publics hébergés vers le logement, de façon à les insérer durablement et à libérer des places pour les personnes qui ne bénéficient pas d’une solution d’hébergement. Présenté le 11 septembre 2017 à Toulouse par le Président de la République, le plan quinquennal propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile. Il répond aux constats d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. Cette nouvelle stratégie a pour ambition de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici 2022. Il s’agit de passer d’une réponse construite dans l’urgence, s’appuyant majoritairement sur des places d’hébergement avec des parcours souvent longs et coûteux, à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes. Dans cette optique, le Gouvernement s’est engagé à créer 50 000 places dans des structures de logement adapté d’ici 2022 : 40 000 places en intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille. Par ailleurs, sur la période 2018-2022, 40 000 logements en un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) seront financés chaque année. En deux ans, plus de 150 000 personnes sont sorties de la rue ou d’un centre d’hébergement vers un logement grâce au plan Logement d’abord. 81 000 personnes ont accédé au logement pérenne en 2019. Ces personnes ont été orientées vers le logement social, les pensions de famille ou vers le logement locatif privé grâce aux dispositifs d’intermédiation locative. Ce chiffre marque une progression de + 16 % par rapport à l’année 2018 (69 000 personnes). Par ailleurs, 10 250 logements ont été mobilisés pour des ménages bénéficiaires de la protection internationale soit 17 % de plus qu’en 2018. L’action doit être renforcée par ailleurs pour un public en très grande fragilité, les femmes victimes de violence. C’est pourquoi, le Premier ministre a annoncé la création de 1 000 nouvelles places d’hébergement lors du Grenelle contre les violences conjugales. Après un travail d’identification des besoins et des projets avec le préfet, la répartition des places a été réalisée entre régions pour une ouverture rapide. Les projets ont été identifiés avec l’objectif de répondre aux besoins spécifiques exprimés dans le cadre du Grenelle et d’assurer un accompagnement de qualité. C’est la raison pour laquelle ceux portés par des associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences ont été priorisés. Elle prévoit aussi un nombre important de places en outre-mer. Les projets seront financés à hauteur de cinq millions d’euros sur le programme 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », dont la responsabilité relève de la direction générale de la cohésion sociale. A l’issue de la notification des nouvelles places prévues dans le cadre du Grenelle, le parc de places d’hébergement à destination des femmes victimes de violences comprendra ainsi 6 391 places parmi les 150 000 places d’hébergement existantes. Un comité de pilotage national de l’hébergement des femmes victimes de violences réunissant les principales associations gestionnaires permettra de partager les bonnes pratiques et d’intégrer le dispositif d’hébergement dans un partenariat plus large avec les services du ministère de la justice et les forces de l’ordre. L’objectif est d’assurer un parcours d’insertion cohérent pour les victimes. De façon générale et au-delà de la création des places, le ministère de la ville et du logement est particulièrement engagé dans le Grenelle contre les violences conjugales. Trois autres mesures phares visent à proposer un accompagnement renforcé aux femmes victimes de violences : – la mise en place pour les forces de l’ordre, depuis janvier 2020, d’une application informatique sécurisée de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence et d’insertion existantes et disponibles à destination des femmes victimes de violences. Cette plateforme, qui ne contient aucune donnée nominative, constitue un outil complémentaire à disposition des forces de l’ordre lorsque le numéro d’urgence 115 n’est pas joignable ; – la coordination entre la plateforme d’écoute du 39 19 et les services intégrées d’accueil et d’orientation (SIAO) pour garantir une mise en sécurité plus rapide des victimes de violences qui contactent le 39 19 et demandent un hébergement. Elle vise notamment à identifier un point de contact dédié aux femmes victimes de violences dans les SIAO et une ligne téléphonique réservée à la plateforme d’écoute ; – l’accès à la garantie VISALE auprès d’Action Logement permettant d’obtenir une caution locative gratuite, et la mise à disposition de davantage de logements pérennes pour ce public par les bailleurs sociaux dans le cadre d’une convention nationale conclue le 24 septembre 2019 entre l’État, l’Union sociale pour l’habitat et le secteur associatif.

Pour la deuxième année consécutive, j’ai eu l’honneur de parrainer au Sénat le colloque annuel de l’AFACOM, l’association des femmes arabes de la presse et de la communication, que préside  mon amie Zeina el Tibi. Un colloque bénéficiant du soutien notamment de l’ISESCO, du Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe, de l’UPM , de la Fondation Hassan II du Maroc et de Radio Orient.

Le thème cette année portait sur le rôle des femmes des pays méditerranéens dans la lutte contre l’extrémisme – sujet de grande actualité et essentiel dans notre combat pour la prévention des phénomènes de radicalisation, comme j’ai souvent eu l’occasion  de le souligner dans mes différents travaux -notamment pour l’assemblée parlementaire de  l’OTAN- sur le terrorisme.

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En ce 8 mars, nous sommes partagées entre agacement, espoirs et craintes : agacement devant le caractère un peu superficiel de cette Journée Internationale des Droits de la Femme alors que l’égalité devrait être effective tous les jours de l’année ; espoirs de constater les progrès – certes lents, mais bien réels – des droits des femmes en France et dans le monde ; craintes sur les dangers qui menacent ces fragiles avancées. Rien n’est jamais acquis !

Être Française à l’étranger, c’est regarder la situation des femmes en France avec recul et exigence : avoir conscience de notre situation privilégiée par rapport à celle des femmes de nombres de vos pays d’accueil, mais aussi vouloir pour notre pays les meilleures pratiques observées ailleurs.
Être Française à l’étranger, c’est aussi avoir une responsabilité particulière, notamment dans les pays où les droits des femmes sont niés ou attaqués.

La conquête de l’égalité entre femmes et hommes est loin d’être achevée en France, mais les progrès qui y ont été réalisés – et pour lesquels nous devons reconnaissance aux générations de femmes engagées qui nous ont précédées – nous confèrent le devoir de ne jamais renoncer à nos valeurs de liberté, égalité et fraternité et, à notre échelle, de nous efforcer que les autres femmes de par le monde puissent aussi en bénéficier.

A toutes, excellent 8 mars !

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’ai déposé une série d’amendements, cosignés par mes collègues Deromedi, Kammermann, Frassa et Cadic, visant à améliorer la future agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, qui devrait être mise en place à partir de janvier 2017.

Si je salue cette création – ayant dès 2011 déposé une proposition de loi visant à créer une telle agence et défendu à nouveau cette idée, contre l’avis du gouvernement, lors des débats sur le projet de loi sur l’égalité entre femmes et hommes de 2013 – je déplore le manque d’ambition du dispositif proposé, et en particulier la non compétence de la future agence pour les Français de l’étranger.

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui arrive en débat cet automne au Parlement, comportera des dispositions créant une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires.

Auteur d’une proposition de loi en ce sens en 2011, qui avait été intégrée au programme de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, je me réjouis bien sûr de cette initiative.

Je ne peux néanmoins que regretter le retard pris. La gauche arrivée au pouvoir a longtemps tergiversé, refusant de reprendre une idée née à droite, malgré mes tentatives de réintroduire cette proposition dans le débat parlementaire. Dans un premier temps et malgré mes alertes, le gouvernement a souhaité que la CAF continue à être responsable de la mise en œuvre de la « garantie contre les impayés de pension alimentaire » (GIPA). Le premier bilan de la GIPA semble l’avoir décidé à se tourner, à contre cœur, vers la création d’une agence dédiée. Mais il aura encore fallu 6 mois entre l’annonce de François Hollande et sa traduction législative dans le PLFSS. Espérons que la mise en œuvre sera rapide une fois la loi votée. Car le versement d’une pension alimentaire dans une famille monoparentale n’est dans la plupart des cas pas un luxe mais bien un besoin impérieux et urgent pour ne pas sombrer dans la misère.

Lors du débat parlementaire, je veillerai à ce que le périmètre de la nouvelle agence inclue bien une compétence à l’international, comme cela était prévu dans ma proposition de loi. Comme cela a été souligné dans les débats de la Commission des Lois de l’Assemblée des Français de l’étranger à l’occasion de l’excellent rapport préparé par Daphna Poznanski pour lequel j’avais été auditionnée, le recouvrement à l’international est souvent plus kafkaïen encore qu’à l’échelle hexagonale.

Extrait du compte-rendu intégral du 4 mai 2016 :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mardi prochain nous commémorerons, comme chaque 10 mai, les mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition. Hélas, la traite des êtres humains n’est pas qu’une page sombre de notre histoire, et ce phénomène ne cesse de s’amplifier.

Je salue l’initiative du Sénat et de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes d’accorder de l’attention à ce phénomène gravissime, dont les femmes et les enfants sont les premières victimes, notamment en matière d’exploitation sexuelle ou de travail forcé.

Mais nous ne pouvons pas en rester aux bonnes intentions et traiter ce phénomène sous l’angle unique de la victimisation ou par le déni. Nous devons notamment être lucides sur les liens avec la crise des migrants, crise directement causée par les guerres et la déstabilisation d’États au Moyen-Orient et en Afrique. Il s’agit d’un enjeu énorme en termes de politique étrangère et de défense. Le problème de la traite ne pourra être résolu sans tenir compte de cet environnement international complexe et de l’ensemble des flux transnationaux illicites dans lesquels il s’insère.

Certes, sur le plan juridique, le trafic de migrants et la traite des personnes sont deux phénomènes distincts. Mais en réalité, nous avons pu le constater dans la jungle de Calais, la frontière entre ces deux fléaux est poreuse.

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Article publié par Le Monde le 31 mars 2016 :

Combien de pensions alimentaires ne sont pas versées ? Nul ne sait ! Le taux de 40 % régulièrement cité date de… 1985. Quant aux chiffres plus frais fournis par le ministère de la justice, ils ne donnent qu’une vague idée du phénomène. Dans une enquête de 2014, les parents sont 18 % à mentionner que leur pension est versée irrégulièrement, partiellement, ou encore jamais, mais seules des personnes divorcées depuis deux ans ont été sondées.

Impossible, donc, de mesurer l’ampleur du problème. Pourtant, les difficultés rencontrées par les familles monoparentales sont, elles, connues et chiffrées : elles étaient 40 % à vivre sous le seuil de pauvreté en 2011, contre 14 % pour les couples avec enfant, selon l’Insee.

Le sujet est tout de même sorti de sa confidentialité récemment. En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a missionné 20 départements pour tester durant dix-huit mois un dispositif nommé « GIPA », la garantie des impayés de pensions alimentaires. Et c’est ce dispositif qui sera généralisé au 1er avril.
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Parmi les changements : le droit de demander l’allocation de soutien familial (ASF) de 100,80 euros par enfant dès le premier mois d’impayé, sans devoir attendre deux mois consécutifs. Et le maintien de cette ASF pendant six mois quand le parent isolé se remet en couple.

A aussi été instaurée une sorte de pension alimentaire minimale : en cas de pension inférieure à l’ASF, un complément permettant d’atteindre son montant est versé. Le dispositif prévoit également d’étendre les moyens des caisses d’allocations familiales (CAF) pour recouvrer les impayés.

Selon un rapport d’étape transmis en octobre au Parlement, près de 3 000 familles avaient bénéficié fin juin 2015 du nouveau complément d’ASF, dont 95 % de femmes, avec un montant moyen versé de 68 euros par mois. Et 90 000 ont été identifiées comme potentielles bénéficiaires dès avril.

La décision de généraliser la GIPA a été prise à l’automne dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Et le 8 mars 2016, François Hollande a annoncé la création d’une agence chargée du recouvrement des pensions impayées.

« Bravo au gouvernement de s’être penché sur la question, réagit Christine Kelly, présidente de K d’urgences, une fondation dont l’action est tournée vers les familles monoparentales. Pour monter un escalier, il faut mettre le pied sur la première marche, c’est la GIPA. La deuxième, c’est l’agence. »

« La possibilité de demander l’ASF dès le premier impayé va permettre de répondre plus rapidement aux situations urgentes, renchérit Catherine Coutelle, présidente socialiste de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Dans un premier temps, l’Etat est garant du paiement, dans un second temps, on recouvre la pension auprès du débiteur. »

Faux, objecte Stéphanie Lamy, fondatrice du collectif Abandon de famille – Tolérance zéro !, qui dénonce un nom de dispositif trompeur. « On s’est contenté de modifier le dispositif d’ASF existant, la pension n’est nullement garantie », dit-elle, en soulignant que l’ASF est souvent inférieure aux pensions dues. En effet, la pension fixée par enfant pour les mères en garde exclusive est supérieure à 100 euros dans 70 % des cas et la pension médiane s’établit à 150 euros.

« De même ce n’est pas parce que vous demandez l’ASF dès le premier mois que vous la toucherez rapidement, poursuit-elle. Dans les départements tests, des mères nous racontent qu’elles attendent toujours un versement alors qu’elles ont déposé leur dossier il y a des mois. »

Autre hic : le complément d’ASF versé en guise de pension minimale s’avère souvent neutre pour les familles, car cette allocation entre (à hauteur de 91 euros maximum) dans les revenus pris en compte pour le calcul du RSA. Ce qui est gagné d’un côté est perdu de l’autre. Or, 45 % des montants d’ASF complémentaire versés lors de l’expérimentation l’ont été à des bénéficiaires du RSA. Ce point donne « lieu à de nombreuses incompréhensions » chez les bénéficiaires, dit le rapport transmis au Parlement.

Enfin, il est encore trop tôt pour savoir si la GIPA a amélioré le taux de recouvrement des pensions par les CAF dans les 20 départements testés : aucun chiffre n’a été communiqué. Quant à la future agence destinée au recouvrement, aucun détail n’a pour le moment filtré. Rappelons que l’idée n’est pas nouvelle : la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (Les Républicains) en avait fait une proposition de loi en 2011, qui ne fut jamais débattue.

Mercredi 29 mars, j’ai parrainé au Sénat un colloque international sur le rôle des femmes dans le dialogue interculturel euroméditerranéen, organisé par l’AFACOM (Association des Femmes Arabes de la Presse et de la Communication), avec le soutien de l’ISESCO (Organisation islamique internationale pour l’Education, les Sciences et la Culture).

Ce colloque a rassemblé des femmes exceptionnelles, comme mon amie la Cheikha Mai al-Khalifa, Première ministre de la Culture du Bahreïn et aujourd’hui Présidente de la Haute Autorité pour la Culture et les Antiquités, Zeina Tibi, Présidente de l’AFACOM, Delphine Borione, notre ambassadrice auprès de l’UPM (Union pour la Méditerranée), ma collègue à l’Assemblée parlementaire OTAN Nicole Ameline, Touria Iqbal, députée marocaine, poétesse et spécialiste du soufisme, l’écrivain, poète et journaliste roumaine Cleopatra Lorintiu, Ines Safi, scientifique tunisienne passée par Polytechnique et aujourd’hui chercheur au CNRS en physique quantique tout en s’adonnant à des « recherches buissonnières » sur les thèmes de science et foi ou sur les débuts de l’amour courtois en terre d’Islam…

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Cela faisait des années que je demandais à ce que la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat se saisisse de sujets internationaux. C’est enfin chose faite avec la décision de créer un groupe de travail sur les femmes et les jeunes filles victimes de la traite des êtres humains. Le rapport m’a été confié, ainsi qu’à mes collègues Corinne Bouchoux, Hélène Conway-Mouret, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno et Mireille Jouve – notre groupe de travail comprenant un membre par groupe politique représenté au Sénat.

Selon l’ONU, 70 % des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes et des jeunes filles. Si la barbarie de groupes tels que Daech ou Boko Haram a tragiquement remis sous les feux de l’actualité la question de l’esclavage des femmes et de leur exploitation sexuelle, il n’est hélas pas besoin de quitter la France pour étudier ce fléau. Nous avons notamment pu le constater en auditionnant la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) ou en nous rendant dans la jungle de Calais.

Le droit international offre déjà un cadre légal pour lutter contre ce fléau, avec notamment la Convention de Palerme, signée en décembre 2000 et celle de Varsovie de 2005. Mais la coopération internationale semble avoir du mal à prendre son essor, comme je le soulignais il y a 18 mois déjà au Sommet économique eurasien organisé par la Fondation Marmara à Istanbul, devant différents anciens et actuels Chefs d’État, ministres et parlementaires d’Asie et d’Europe.

Quant à la politique publique française de lutte contre la traite des êtres humains, elle est récente et, au terme du premier plan d’action national, de nombreux progrès restent à réaliser.

Notre rapport présente donc 21 recommandations visant notamment à renforcer le cadre juridique national, à améliorer la gouvernance de cette politique publique et à en garantir les moyens, à renforcer la sensibilisation et la formation des multiples acteurs concernés, et à dynamiser l’implication de la diplomatie française dans la lutte contre ce fléau.

→ Lire le rapport « Traite des êtres humains, esclavage moderne : femmes et mineur-e-s, premières victimes »
→ Consulter mes interventions lors du débat à la délégation des femmes du 9 mars 2016

A l’occasion de la session de printemps de l’Assemblée des Français de l’étranger, sa commission des lois a souhaité une nouvelle fois m’auditionner, cette fois-ci sur le dossier des déplacements illicites d’enfants, dans le cadre de la préparation du rapport de Michèle Goupil, élue d’Argentine et représentant l’Amérique latine à l’AFE, que je remercie pour son implication.

En droit international, le déplacement illicite d’enfant est l’enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents au-delà d’une frontière. Il s’agit hélas d’un délit qui se répand, au fur et à mesure que le nombre de couples mixtes – et donc de divorces transnationaux – augmente. Divers textes internationaux, et notamment la Convention de la Haye et le règlement européen Bruxelles II bis, sont censés organiser le règlement de tels litiges et permettre le retour de l’enfant dans son pays de « résidence habituelle ». Mais cela est loin de suffire à apaiser certains conflits parentaux particulièrement violents. Un déplacement illicite est le tragique aboutissement de l’incapacité des parents à s’accorder sur un droit de garde et de visite équilibré, dans les cadres fixés par le droit national et international.

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Tribune publiée par le Huffington Post :

10.000 enfants migrants auraient disparu en Europe ces deux dernières années.

Selon Europol, beaucoup seraient victimes d’exploitation sexuelle ou de travail forcé. Un chiffre choc, qui fait le tour des médias. Une goutte d’eau pourtant parmi les quelque 20 millions de personnes (dont 80% de femmes et enfants) qui subissent la traite -un chiffre en augmentation de 2,5 millions de victimes chaque année- du fait des conflits armés et de la violence entre groupes religieux et ethniques, terreau propice à son développement.

Selon les Nations unies, il y aurait aujourd’hui 12,3 millions d’esclaves dans le monde, dont 9,2 millions d’enfants, prostitués, soldats, ou ouvriers non qualifiés dans des mines ou des usines. Ce trafic, qui générerait 32 milliards d’euros par an de revenus illicites, est l’un des plus lucratifs au monde avec ceux de la drogue et des armes.

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Article paru dans Madame Figaro le vendredi 29 janvier 2016 :

La pétition parlementaire initiée par la députée LR Valérie Boyer mi-décembre a vu le nombre de ses signataires grimper de 30 à 83. Si François Fillon et Nathalie Kosciusko-Morizet ont rallié la cause, aucun député ni sénateur de gauche ne s’est encore mobilisé.

Après un mois et demi d’efforts, la mobilisation en faveur de Jacqueline Sauvage n’a jamais été aussi forte. Alors que le président François Hollande reçoit vendredi la famille de la détenue à l’Élysée, les soutiens se multiplient. En plus des 400.000 internautes ayant signé la pétition en ligne réclamant la grâce de cette femme de 68 ans – condamnée pour avoir tué le mari qui l’a battue et violée pendant 47 ans, ainsi que ses filles – la mobilisation politique s’est amplifiée lundi dernier avec les témoignages de soutien d’Anne Hidalgo, Daniel Cohn-Bendit, Jean-Luc Mélenchon, NKM ou encore Jean-Christophe Cambadélis. Au sein du gouvernement, seules Fleur Pellerin et George Pau-Langevin ont plaidé pour la grâce de l’ancienne femme battue.

La républicaine Valérie Boyer a vu sa boîte mail déborder de témoignages de soutien. La députée-maire des Bouches du Rhône avait lancé mi-décembre une pétition parlementaire pour soutenir la demande de grâce adressée au président par les filles de Jacqueline Sauvage. « Même si le meurtre doit être condamné dans notre pays, nous devons prendre en compte le contexte particulier de cet homicide familial. Avant d’être « criminelle », Jacqueline Sauvage est avant tout une victime. Victime des violences répétées de son mari. Victime d’un homme qui battait et violait sa femme et leurs enfants », expliquait Valérie Boyer, rappelant qu’en 2014, 134 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint .

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Co-rapporteur de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances sur les femmes victimes de la traite des êtres humains, je me suis rendue dans la « jungle » de Calais avec plusieurs collègues.

Le drame de la traite touche en effet en tout premier lieu les femmes et les enfants, qui représenteraient 80% des 2,5 millions de nouvelles victimes chaque année. Après un rapport sur les mineurs isolés roumains en 2010, j’avais l’an dernier présenté à Istanbul, dans le cadre du Sommet Economique Eurasien, une réflexion sur les moyens juridiques et sociaux de combattre ce fléau. Je n’aurais alors pas cru que c’est en France que je serais confrontée de manière aussi abjecte aux conséquences directes massives de la traite sur des milliers de femmes.

Bien qu’ayant visite de nombreux camps de réfugiés dans le monde (réfugiés Afghans au Pakistan, réfugiés irakiens en Syrie, réfugiés syriens en Jordanie…) rien ne me préparait à ressentir un tel choc devant l’horreur de la jungle de Calais, où 4 500 personnes s’entassent dans des tentes de misère au milieu d’une ancienne décharge d’une saleté effroyable (ce sont pourtant 15 tonnes de détritus qui sont évacués chaque semaine par Acted) dans l’espoir d’un passage, un jour, vers l’eldorado britannique. Comme Zahia, une syrienne de 24 ans, dont le mari a réussi à rejoindre l’Angleterre depuis la Belgique et qui, depuis des mois, passe chacune de ses nuits à marcher les 7kms qui séparent la jungle du terminal dans l’espoir de trouver un camionneur compatissant qui lui fera franchir le Channel. Comment supporter une telle misère, une telle indignité, dans notre pays, au 21ème siècle? Dans aucun autre camp au monde je n’ai vu une telle saleté, un tel dénuement, une telle puanteur. Il faut saluer le travail des ONG et des bénévoles, et je pense en particulier à ceux de France Terre d’asile ou du Secours catholique. Mais l’encadrement est très insuffisant pour pallier l’insalubrité et le dénuement et protéger les plus faibles. Un seul repas est servi par jour, les quelques rares WCs sont inaccessibles de 19h au lendemain midi, et on ne trouve qu’un seul point d’eau avec 3 robinets pour les milliers de migrants sur la lande. Certes des containers et de vraies tentes ont été installés récemment pour abriter 400 femmes et enfants au centre Jules Ferry, où se fait la distribution des repas. Mais beaucoup ne souhaitent pas s’y rendre, par peur d’être fichées par l’administration, pour rester avec leur partenaire ou, pire encore, pour glaner quelques euros par la prostitution (3 € la passe d’après ce que m’a dit l’un des bénévoles du camp).

La situation est explosive, les réseaux de passeurs de plus en plus agressifs, et le risque sanitaire énorme.

Face à ce drame humain, la compassion et l’aide sociale sont indispensables (et notamment une extension du centre Jules Ferry et/ou la mise en place de préfabriqués, bennes à ordures, goudronnage des chemins, stock de médicaments, infirmerie sur place) mais clairement pas suffisantes. Les causes structurelles sont à examiner, d’où la réflexion à mener sur la question de la traite. Seuls un démantèlement des réseaux de passeurs (plusieurs centaines auraient été fichés en 2015), par une politique pénale rigoureuse, permettrait d’éviter un désastre.

Il faut pour cela une vraie coopération avec le Royaume-Uni et l’Europe pour l’instant plus que lacunaire. Ce problème n’est pas seulement celui des Calaisiens, il est l’affaire de tous.

A quelques semaines de l’ouverture de la COP21, j’ai signé un appel international soulignant la nécessité que les négociations accordent une réelle attention à l’enjeu des droits et de l’autonomisation des femmes.

Les femmes sont à la fois les premières victimes du dérèglement climatique dans les pays en développement (80% des victimes du cyclone Sidr au Bangladesh en 2007, 61% des victimes de Nargis en Birmanie en 2008…) et des actrices incontournables du développement durable. Afin de ne pas les cantonner au rang de victimes et de leur permettre d’exprimer tout leur potentiel en faveur de la lutte contre la pauvreté, de la protection de l’environnement et de la croissance économique, il est essentiel de leur donner accès à des leviers encore trop réservés aux hommes : l’éducation et, plus tard, les mécanismes de financement ou les processus de décision…

Vice-Présidente de la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat et ayant longtemps représenté le Sénat au Haut Conseil pour l’Égalité entre les Femmes et les Hommes, j’accorde une grande importance à ce texte et vous invite à le signer également :

→ L’Appel « Femmes et Climat »

A l’occasion du passage à Paris d’Alaeddin Boroujerdi, Président de la Commission des affaires étrangères et de la sécurité nationale du Parlement iranien, j’ai été invitée à un dîner avec lui et sa délégation parlementaire à l’Ambassade d’Iran, où je me suis rendue pour poursuivre le dialogue entamé avec lui lors de mon déplacement en Iran d’octobre 2013. Persuadée que l’Iran a un rôle à jouer dans la lutte contre le Daesh et convaincue qu’un dialogue exigeant est préférable à une politique de sanctions aveugles, j’ai tenu à évoquer également avec lui la question sensible de la condition des femmes en Iran.

Ces dernières semaines, plusieurs attaques à l’acide ont eu lieu – phénomène particulièrement inquiétant car ce type odieux d’agression, courant au Pakistan ou en Afghanistan, avait jusqu’ici relativement épargné l’Iran. Malgré le fait qu’un millier d’Iraniennes aient manifesté à Ispahan pour réclamer une sécurité accrue, le gouvernement n’a pour l’instant pas fait preuve d’une réaction suffisamment ferme pour poursuivre les coupables et mettre en place des mesures de prévention. De même, la pendaison pour meurtre d’une jeune femme ayant poignardé l’homme qui tentait de la violer a soulevé l’indignation de milliers de personnes en Iran et de par le monde, et la mienne en particulier, au point que, comme je l’ai dit à M. Boroujerdi, j’avais failli boycotter ce dîner à l’ambassade d’Iran.. Il m’a semblé cependant important de le rencontrer pour lui dire combien le manque de détermination des autorités pour faire cesser de ces agissements immondes nuisait à l’image internationale de son pays et était un frein supplémentaire dans les négociations sur le nucléaire.

Ces faits extrêmement choquants sapent les efforts du président modéré Hassan Rohani qui, il y a un an, quelques mois après son élection, avait demandé à la police de faire preuve de clémence concernant les obligations vestimentaires. La réplique des forces conservatrices est violente, tant au travers de ces attaques sauvages que par la mise à l’ordre du jour du Parlement d’une proposition de loi sur la « morale islamique ». Le fait qu’Hassan Rohani ait choisi pour vice-présidente Masoumeh Ebtekar, ancienne porte-parole des étudiants contestataires de 1980, témoigne aussi de sa sensibilité aux problématiques de la jeunesse et des femmes. Mais l’Ayatollah Khamenei, actuel Guide suprême de la Révolution islamique et numéro un du régime, active, lui, les leviers les plus extrémistes.

Ces tensions politiques interviennent dans une société en ébullition. L’Iran, contrairement à la plupart des pays voisins et malgré les méfaits du « régime des mollahs », possède un système éducatif performant, et une jeunesse éduquée très connectée à Internet, capable de contourner la censure pour accéder aux informations, et contestant la rigueur de la police religieuse. Si les femmes ont l’obligation de porter le foulard en public, le port du niqab ou de la burka restent très marginaux. Surtout, nombre d’entre elles ont pu accéder à de longues études et travaillent, parfois à des postes élevés. N’oublions pas que l’Iran est un pays de belle et très ancienne culture.. Suite à l’échec des mouvements étudiants de 2009, les jeunes et les femmes semblent s’être détournés de la contestation politique frontale au profit d’un contournement des interdits religieux.

La société iranienne et le pouvoir iranien sont donc traversés par des mouvements extrêmement contradictoires, sources de fortes crispations. Dans cette situation délicate, à la croisée des chemins, il me semble essentiel de favoriser un dialogue exigeant mais constructif. Face à Daesh, nous avons besoin de l’Iran en tant que puissance régionale et pôle de stabilité potentiel. Comme sur d’autres dossiers sensibles, j’assume de ne pas être dans la posture – pourtant bien plus confortable – de la seule condamnation morale. Vis-à-vis de l’opinion publique, il est certainement mieux vu de refuser de parler aux régimes « infréquentables ». Mais en tant que responsable politique, il me semble plus responsable de tenter d’utiliser les leviers de la diplomatie parlementaire pour faire progresser la situation des droits de l’homme, de la paix et de la sécurité dans le monde.

Par un vote unanime, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.

Enfin !

Cette convention avait été signée il y a déjà 3 ans et sa ratification n’avait jusqu’alors pas été mise à l’ordre du jour parlementaire. Derniers soubresauts démontrant le peu d’intérêt accordé par le gouvernement à ce texte : sa déprogrammation à la dernière minute de l’ordre du jour du Sénat le 15 puis le 17 avril dernier. Du coup, ce n’est pas la France qui aura été le 10e État à l’adopter, déclenchant ainsi son entrée en vigueur, mais… l’Andorre.

Rapporteur sur ce texte au nom de la commission des affaires étrangères, j’ai souligné l’importance de cet accord novateur qui déploie une stratégie globale d’éradication des violences faites aux femmes, sur la base de ce que l’on nomme les « trois P » : prévention, protection et poursuite.

Merci à Christiane Kammermann qui, s’exprimant au nom du groupe UMP, a eu l’amabilité de saluer mon travail : « Je tiens avant toute chose à rendre hommage à notre rapporteur, Joëlle Garriaud-Maylam, non seulement pour le formidable travail qu’elle a accompli sur la convention d’Istanbul qui est soumise aujourd’hui à notre ratification, mais aussi, de façon plus générale, pour les combats qu’elle mène contre les violences faites aux femmes et en faveur des droits des femmes, au niveau tant national qu’international. C’est avec la pugnacité qu’on lui connaît qu’elle continue de s’impliquer, notamment sur des sujets connexes à ce projet de loi tels que la traite des êtres humains, en particulier celle des femmes. Son intervention, en février dernier, à la conférence de la fondation Marmara à Istanbul, témoigne de ses engagements« .

La ratification de cette convention exigera de la France certaines adaptations dans sa pratique juridique et administrative :

– simplification de l’accès aux différents volets de protection et de soutien (notamment en matière de recouvrement des pensions alimentaires et de conflits relatifs à l’autorité parentale)

– prise en compte des violences de genre dans l’examen des demandes d’asile (actuellement elle ne sont pas considérées comme des motifs suffisants pour accorder le statut de réfugié ; tout juste permettent-elles d’octroyer une « protection subsidiaire »)

– reconnaissance de la violence économique (dont les acquis pourraient cependant être remis en cause par la proposition de loi n° 1856, relative à l’autorité parentale).

La ratification est une étape supplémentaire mais pas une fin : il conviendra maintenant de veiller au bon respect par la France de ses nouveaux engagements internationaux.

-> Lire mon intervention dans la discussion générale
-> Voir mon rapport
-> Consulter le texte de la convention d’Istanbul
-> Voir mon discours à la conférence de la Fondation Marmara sur la traite des êtres humains

Mon intervention dans la discussion générale :

Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues,

Le projet de loi que nous examinons ce jour en deuxième lecture s’inscrit dans la continuité des politiques de réduction des inégalités entre hommes et femmes initiées par l’UMP ces dernières années, de la loi Ameline de 2006 à la loi Sauvadet de 2012, en passant par la loi de 2010 sur la violence faite aux femmes ou la loi de 2011 tendant à une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration, dont j’avais été rapporteur pour avis pour la délégation des femmes.

Le présent projet de loi couvre des domaines hétéroclites. Contrairement à ce que son intitulé annonce, il ne propose pas de cadre vraiment cohérent pour une approche intégrée de l’égalité. C’est un peu dommage.

De surcroît, certaines mesures risquent d’être contreproductives. Je pense en particulier au raccourcissement de la période de versement du complément de libre choix d’activité si le père ne prend pas au moins 6 mois de congé parental. Cette disposition part certes d’une bonne intention mais elle mettra dans la difficulté de nombreuses familles, étant donné la pénurie de places dans les modes de garde collectifs. Et ce sont les foyers modestes qui seront les plus pénalisés.

Vous avez parlé à plusieurs reprises d’ambition, Madame la Ministre. De manière générale, j’avoue être surtout frappée par un certain manque d’ambition dans les mesures proposées. Prenons un exemple concret, celui du recouvrement des pensions alimentaires.

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Ce rapport porte sur le projet de loi n° 369 (2013-2014) autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Cette Convention, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011 (aussi appelée « Convention d’Istanbul »), avait été signée par la France le 11 mai 2011, date d’ouverture à la signature.

Elle est l’aboutissement d’un long travail du Conseil de l’Europe qui se consacre à la sauvegarde et à la protection des droits de l’homme sur le continent européen et qui, pour cette raison même, a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une de ses priorités.

Le rapport demande une ratification rapide de cette Convention internationale et analyse les efforts que la France devra fournir pour respecter ces nouveaux engagements internationaux.

→ Télécharger le rapport

A la veille de l’annonce du Prix Nobel de la Paix – pour lequel elle est donnée favorite – Malala vient de recevoir le Prix Sakharov du Parlement européen. Une actualité qui attire un peu de lumière sur un problème jusqu’ici trop ignoré, celui de la non-scolarisation de millions de jeunes filles dans le monde.

Fruit du plaidoyer de plusieurs ONG, au premier rang desquelles Plan International, l’ONU a accepté de faire du 11 octobre la Journée Internationale des Filles, dont la première édition a eu lieu l’année dernière. A cette occasion, Plan International remet un rapport annuel sur les leviers d’une meilleure éducation des filles. L’année dernière, j’avais parrainé la première édition de cet événement, qui s’était tenue au Sénat. Cette année, l’accent était mis sur la lutte contre les mariages précoces – sujet qui me tient très à cœur, ayant fait adopter en 2006 une proposition de loi alignant pour la France l’âge légal du mariage des filles (qui jusqu’alors pouvaient se marier dès 15 ans) sur celui des garçons.

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Mon intervention en séance publique sur l’article 6 du projet de loi, consacré au recouvrement des pensions alimentaires :

Même si la précarité ne se résume pas, hélas ! aux impayés de pensions alimentaires, et même si j’aurais préféré que d’autres mesures soient inscrites dans ce titre II consacré aux dispositions relatives à la lutte contre la précarité, je salue la prise en compte de ce problème dans le projet de loi.

Le phénomène des impayés de pensions alimentaires est extrêmement répandu, puisqu’il se rencontrerait dans 40 % des cas.

Le scandale est évidemment celui des chefs de famille monoparentale – le plus souvent des femmes – confrontés à un manque important et très pénalisant de revenus, mais il est aussi celui d’un manque à gagner pour les finances publiques, estimé à 3 milliards d’euros par an, alors qu’il existe des moyens de remédier à cette situation.

Je ne remets pas en cause le bien-fondé de l’allocation de soutien familial, l’ASF, mais je considère que son versement exonère trop souvent les pouvoirs publics de mener une action résolue pour prévenir les défaillances et punir les mauvais payeurs.

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Vice-présidente de la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat et membre du Haut Conseil pour l’Égalité entre Femmes et Hommes (HCEFH), la Sénatrice (UMP) Joëlle Garriaud-Maylam intervenait cet après-midi sur l’article 6 du projet de loi gouvernemental pour l’amélioration de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes.

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En tant que vice-présidente de la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat et membre du Haut Conseil pour l’Égalité entre Femmes et Hommes (HCEFH), je ne peux que saluer l’inscription à l’ordre du jour du Parlement d’un nouveau projet de loi contre les inégalités entre femmes et hommes.

Malgré de très nombreux progrès législatifs ces dernières années (loi sur l’égalisation de l’âge du mariage, loi sur la parité dans les instances dirigeantes des entreprises, loi de 2010 sur la lutte contre les violences conjugales, diverses dispositions favorisant la parité électorale, etc.), force est de constater la persistance de graves inégalités. Le salaire des femmes demeure inférieur de 25% à celui des hommes et leur pension de retraite est en moyenne inférieure de 42 % à celle des hommes ; trois quarts des travailleurs pauvres sont des femmes, trois quarts des parlementaires français sont des hommes ; et la violence conjugale, largement sous-déclarée, est loin d’avoir été éradiquée.

Si les ambitions de ce projet de loi sont louables, il s’agit davantage d’un catalogue de mesures hétéroclites que d’un texte global créant un cadre cohérent pour  mieux intégrer les différents leviers de lutte contre les inégalités – cette faiblesse a d’ailleurs été soulignée par le HCEFH. Certaines mesures risquent d’être contreproductives (par exemple le raccourcissement de la période de versement du complément de libre choix d’activité si le père ne prend pas au moins 6 mois de congé parental) tandis que d’autres sont clairement insuffisantes.

Ainsi, la lutte contre la précarité féminine n’est abordée qu’à travers la question des pensions alimentaires… et cet unique enjeu est traité avec un manque de réalisme consternant.

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Ma tribune publiée par le Huffington Post :

Pour faire face au défi de la paupérisation des familles monoparentales, le rapport Fragonard propose une augmentation de l’allocation de soutien familial (ASF) versée par la CAF. Une mesure essentiellement symbolique : le passage de 89 à 112 € par mois et par enfant ne va pas bouleverser le quotidien des mères célibataires (96% des victimes d’abandon de famille sont des femmes), à l’heure où 40% des pensions alimentaires ne sont pas ou incomplètement versées. Avant d’augmenter l’ASF, il faudrait la réformer profondément, comme l’avait réclamé la Cour des Comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 2010.

L’actuelle ASF entérine un déni de justice et reporte sur la solidarité nationale l’irresponsabilité des mauvais payeurs.

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Mon intervention à la tribune du Sénat, le 28/3/2013, au nom du groupe UMP :

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la prostitution a toujours pris des formes diverses. Elle est plus ou moins apparente, elle est plus ou moins consentie, mais elle tend toujours vers un même but : priver les individus de tout ce qui constitue leur humanité, pour faire de la victime un objet, et du client un consommateur.

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Question écrite n° 05306 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 14/03/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’affaiblissement du dispositif de prévention des déplacements illicites d’enfants engendré par le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents.

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La ministre déléguée au droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, s’est prononcée, vendredi 8 mars, en faveur d’un « dispositif de garantie pour les pensions alimentaires ». Dans un entretien au Figaro, celle qui est aussi porte-parole du gouvernement estime que les caisses d’allocation familiale (CAF) devraient verser les pensions alimentaires en cas de défaillance du payeur :

« Nous allons créer un dispositif de garantie pour les pensions alimentaires. Près de la moitié des femmes seules qui vivent dans la précarité ne touchent pas ces pensions. Nous allons leur permettre de se tourner vers les caisses d’allocations familiales, qui prendront le relais des débiteurs défaillants et pourront ensuite faire jouer les mécanismes de recouvrement dont elles disposent pour se tourner vers ces pères qui ne répondent pas à leurs devoirs. C’est une évolution très attendue, qui s’appuiera sur les mécanismes actuels de l’allocation de soutien familial. »

Quelqu’un a-t-il déjà évoqué cette piste ?

Cette proposition réveille certains souvenirs. Elle n’est, en effet, pas sans rappeler celle émise voilà précisément un an – Journée des droits des femmes oblige – par… Nicolas Sarkozy.

Le 8 mars 2012, le candidat de l’UMP annonçait, sur RMC et BFMTV : « Tant de pensions alimentaires ne sont pas payées ! Je propose la création d’une agence qui recouvrera les pensions alimentaires en lieu et place d’une femme abandonnée par le père de ses enfants. » Le chef de l’Etat sortant voulait, grâce à cette agence, mieux contrôler le versement des pensions en croisant les fichiers du fisc pour identifier qui paye et qui reçoit. Une proposition reprise d’une idée émise en 2011 par la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam.

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En cet après-midi du mardi 8 janvier se tenait à l’Hôtel  Matignon, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, et en présence de la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem et de la présidente de cette nouvelle instance, Mme Danielle Bousquet,  la réunion d’installation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, créé par le décret du 3 janvier 2013.

Institué, selon les termes du Premier Ministre « avec le souci que s’exprime la diversité des opinions sur ces questions et de permettre au gouvernement de recueillir régulièrement l’avis de personnalités dont l’expertise ou la compétence est unanimement reconnue », ce Haut Conseil remplace les différentes instances consultatives en charge de ces questions, et notamment l’Observatoire de la parité.  Il aura la responsabilité d’animer le débat public, de faire des recommandations et d’évaluer les politiques publiques en matière  de droits des femmes en France dans toutes ses dimensions : : lutte contre les violences de genre, place des femmes dans les médias et diffusion de stéréotypes sexistes, santé génésique, égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques sociales et professionnelles.

Nommée dans cette instance au titre du Sénat, je suis heureuse de voir reconnu mon investissement depuis de nombreuses années sur l’ensemble de ces problématiques, tant en France qu’à l’étranger.  Ma toute première proposition de loi           dès mon élection au Sénat en 2004, avait d’ailleurs été consacrée à faire passer l’âge minimum du mariage des jeunes femmes de 15 à 18 ans, afin de les protéger de mariages forcés et d’encourager leurs études. lire la suite »