A l’occasion de la Journée des Femmes, Nicolas Sarkozy a proposé ce matin sur RMC la création d’une agence chargée du recouvrement des pensions alimentaires. Je me réjouis que cette création, que j’avais demandée dans ma proposition de loi du 4 juillet 2011, devienne ainsi une priorité.

La création de cette agence simplifierait et raccourcirait la procédure permettant aux parents (dont près de 2,5 millions de familles monoparentales) de percevoir leur pension alimentaire. Ce guichet unique centraliserait toutes les demandes et les orienterait en interne vers le service approprié. Il autoriserait une gestion informatisée des dossiers, garante d’une meilleure efficacité et d’une plus grande rapidité pour le recouvrement de créances en France mais aussi à l’étranger.

Ce serait aussi une source d’économies pour l’Etat.

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Petit-déjeuner avec Alain Juppé et les femmes du colloque "Printemps arabe : printemps des Femmes ?"

A l’occasion de la Journée Internationale de la Femme, j’ai participais ce matin, au Quai d’Orsay, à une rencontre-débat autour d’àlain Juppé à laquelle étaient conviées les intervenantes du colloque « Printemps arabes : Printemps des Femmes ? » de l’Institut du Monde Arabe, ainsi que plusieurs ambassadrices actuellement en poste à Paris.

Le ministre d’Etat a rendu hommage au rôle des femmes dans les printemps arabes et a marqué  l’attachement de la France aux libertés qu’elles conquièrent : « En cette journée internationale des femmes, je voudrais d’abord exprimer mon estime et mon admiration aux femmes de la rive sud de la Méditerranée et rendre hommage au rôle remarquable qu’elles ont joué dans le cadre du « printemps arabe », y compris là où des affrontements violents avaient lieu, comme c’est malheureusement le cas, aujourd’hui encore, en Syrie ».

Il est vrai que de la Tunisie à la Libye, en passant par le Maroc, le Yémen, ou encore l’Egypte, les femmes ont été en première ligne pour dénoncer les injustices et les inégalités, porter haut et fort les exigences d’émancipation et d’égalité hommes-femmes et exiger, dans le monde arabo-musulman, plus de liberté, de démocratie et de modernité.

Les droits des femmes constituent l’une des priorités majeures de l’action extérieure de la France en matière de respect et de protection des droits de l’Homme. Ainsi, la France est particulièrement attachée au respect et à la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW- 1979). lire la suite

A l’occasion de ce Jeudi 8 mars, Journée internationale de la Femme, j’offrirai à mes collègues de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), réunies cette semaine en Assemblée à Paris, ainsi qu’aux Ambassadrices de la France dans le monde, un livret de 4 timbres (utilisables pour un affranchissement 20g) que j’ai fait réaliser spécialement pour l’occasion.

Très concernée par le combat pour la parité et l’image de la France dans le monde, j’ai voulu illustrer le difficile combat que les femmes doivent encore mener sur le chemin de l’équité et de la parité, y compris en politique…

J’ai donc consacré, symboliquement, un timbre à la Marianne d’Eugène Delacroix dans son tableau « La République guidant le peuple » et un autre à Marthe Simard, française de l’étranger, qui fut  la première femme à siéger en 1943, avant l’octroi du droit de vote aux femmes, dans une assemblée parlementaire,  l’Assemblée Consultative provisoire d’Alger en 1943.

Placé en vis-à-vis de ces timbres dans la plaquette de présentation, un petit tableau reprend les pourcentages d’élues dans les assemblées parlementaires (22% au Sénat et 19% à l’Assemblée nationale), à l’AFE (36%) – qui montre l’exemple ! – et dans la diplomatie (15% seulement de femmes ambassadeurs)….

Il reste  des progrès à faire !

-> Voir l’article du Figaro
-> Mieux connaître Marthe Simard

A la veille de la Journée Internationale des Femmes, rien ne pouvait me faire plus plaisir que l’annonce d’une possible libération de Florence Cassez dans les tout prochains jours.

Etant donné l’extrême sensibilité politique de ce dossier, il convient évidemment de rester très prudents quant à l’imminence du dénouement de cette douloureuse affaire, qui a connu de multiples rebondissements depuis 2005. Mais les conclusions du rapporteur de la Cour Suprême mexicaine, Arturo Zaldivar, sont claires : il préconise la libération immédiate de notre compatriote, en soulignant que « la violation des droits fondamentaux à l’assistance consulaire (…) et de la présomption d’innocence a produit un effet corrupteur sur la totalité du processus (…) corrompant tant la procédure que ses résultats ».

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20%… c’est l’écart salarial moyen entre les femmes et les hommes dans le secteur privé, à temps plein ou équivalent temps plein, selon les derniers chiffres de l’enquête « Emplois et salaires » de l’INSEE publiés hier. Dans le secteur public, le fossé est à peine moindre, puisque le salaire net moyen en équivalent temps-plein des femmes représente 87% de celui des hommes. Un plus faible taux d’activité et une plus forte représentation dans les emplois à temps partiel (même parmi les personnes en emploi et sans enfant, la proportion de femmes travaillant à temps partiel est supérieure de 17 points à celle des hommes !) conduisent également à des revenus féminins plus faibles. Si l’on intègre l’impact du temps partiel, l’écart salarial hommes/femmes s’élève en effet à 27 % en termes de salaires annualisés, et à 29 % en termes de revenu salarial.

Des chiffres d’autant plus atterrants qu’ils s’inscrivent, depuis le milieu des années 1990, dans une tendance à la stagnation. Alors que les inégalités salariales avaient fortement régressé dans les décennies précédentes, il semble désormais difficile de passer en-dessous du seuil de 20% – et ce malgré les efforts législatifs de ces dernières années. Mais nous ne sommes pas les seuls. Une étude du réputé institut Institute of Chartered Accountants estimait même qu’en Grande-Bretagne notamment, au rythme où allaient les choses, il faudrait atteindre 98 ans pour atteindre une pleine égalité de salaires !

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Le Ministre de la Fonction publique François Sauvadet a annoncé hier que le gouvernement allait déposer un amendement au projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique tendant à l’instauration progressive de quotas pour les flux de nominations de femmes dans la haute fonction publique d’Etat, hospitalière ou territoriale : 20% en 2013, 30% en 2015, 40% en 2018.

Cet amendement s’inscrit dans la logique de la troisième des sept recommandations du rapport que j’avais préparé au nom de la délégation des femmes, à l’occasion des débats sur la proposition de loi sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises.

J’avais alors souligné la nécessité, pour l’État, d’être exemplaire sur ces questions de féminisation des postes à responsabilité, en s’appliquant à lui-même les efforts demandés aux entreprises privées. J’avais notamment défendu un amendement visant à établir  calendrier plus strict afin d’atteindre en trois ans le seuil de 40% de femmes administrateurs aux conseils d’administration des établissements publics.

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Le Bulletin Quotidien publie la liste du nouveau bureau de la Délégation des femmes, dont je fais partie, en tant que vice-présidente.

-> Lire l’article du Bulletin Quotidien du 15 décembre 2011

La délégation aux Droits des Femmes et à l’égalité des chances s’est réunie aujourd’hui pour élire son nouveau bureau, présidé par Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice communiste des Hauts-de-Seine. Membre du bureau de cette délégation, en tant que Secrétaire, dès mon entrée au Sénat en 2004, j’ai pour ma part été élue vice-présidente, les deux autres vice-présidents UMP étant le sénateur des Yvelines Alain Gournac et la sénatrice de Paris Chantal Jouanno.

La Délégation aux Droits des femmes, créée de manière identique au Sénat et à l’Assemblée nationale en 1999, constitue une excellente enceinte pour aborder de façon transversale les questions sociétales et les textes législatifs ayant un impact direct ou indirect sur la vie des Françaises. Elle travaille également à réduire les inégalités de traitement dont sont souvent victimes les femmes, notamment au travail.

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A l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le Sida, j’ai participé à un déjeuner-débat organisé par Jacques Hintzy, Président d’UNICEF France. Mimie Mathy (la célèbre et sympathique « Joséphine Ange Gardien »),  ambassadrice du comité français de l’UNICEF, et le Docteur Eric Mercier, conseiller VIH au siège de l’UNICEF, ont présenté l’évolution des enjeux autour de la question de la transmission du sida de la mère à l’enfant.

Longtemps considérée comme une utopie, la lutte contre la transmission mère-enfant est désormais une réalité sur le plan médical. Les traitements antirétroviraux les plus récents permettent de faire tomber le taux de transmission de la mère à l’enfant de 40% à moins de 5%. Reste à généraliser le dépistage chez les futures mères et l’accès à ces traitements…

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A l’occasion du débat sur le budget de l’aide publique au développement, j’ai interrogé le Ministre de la Coopération, Henri de Raincourt, sur le degré d’engagement de la France en matière d’intégration de la dimension transversale du « genre » dans toutes les dimensions de sa politique d’aide au développement – un sujet au sujet duquel je m’efforce d’interpeller mes différents interlocuteurs (comme, encore récemment, le Directeur du Trésor, Ramon Hernandez).

En cohérence avec les Objectifs du Millénaire pour le Développement, le document-cadre sur la stratégie française de coopération reconnaît que la promotion du statut de la femme «se révèle un puissant moteur de développement ». Pourtant, cette priorité semble encore peiner à être réellement traduite en termes de choix opérationnels et budgétaires.

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A travers une question écrite déposée en juin dernier, j’ai attiré l’attention du Ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d’une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari avait successivement cotisé à la sécurité sociale et à la caisse des Français de l’étranger, mais qui s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce.

La réponse du Ministre  (Visible ICI) a permis de clarifier les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Il apparait notamment que le maintien des droits à la sécurité sociale française « ne s’applique qu’après affiliation ou bénéfice d’un régime obligatoire et ne fonctionne donc pas après une adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. lire la suite

La percée du parti conservateur islamiste Ennahda aux élections à l’Assemblée constituante en Tunisie et les déclarations précipitées des nouveaux dirigeants libyens sur une application stricte de la Charia ont quelque peu refroidi les espoirs qui accompagnaient depuis quelques mois le mouvement appelé « Printemps arabes » à travers lequel, de l’Egypte au Maroc, en passant par la Tunisie, la Lybie et même l’Arabie Saoudite, la rue arabe a exprimé, parfois les armes à la main, son envie de démocratie et de liberté.

Ces révolutions populaires sont une réelle opportunité pour qu’enfin, plus de droits aux femmes arabes et musulmanes soient accordés. Mais, en même temps, le risque est grand que, sous couvert de la légitimité que confère l’organisation d’élections démocratiques, des partis religieux, mieux organisés et plus facilement identifiables que leurs concurrents naissants et éparpillés, ne prennent le pouvoir.

Or, il n’y aura pas de démocratie sans les femmes. Et celles-ci ne réclament pas de droits spécifiques, mais simplement une citoyenneté à part entière, à l’égal des hommes et dans tous les domaines : politiques, économiques, juridiques et familiaux. lire la suite

Question écrite n° 19512 adressée à M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger (JO du 14/07/2011) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger quant à l’opportunité de renforcer l’appui des consulats aux citoyens français dans leurs démarches avec la justice étrangère concernant la détermination de leurs droits parentaux en cas de séparation ou de divorce transnational.

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Le système français de recouvrement des créances alimentaires doit être réformé, tant dans l’intérêt des créanciers et de leurs enfants que dans un souci d’économies publiques. Je viens de déposer en ce sens une proposition de loi, fruit de plusieurs mois d’étroite collaboration avec la Conférence de Droit international privé de La Haye, qui vise à simplifier ce système en créant une autorité administrative indépendante chargée du recouvrement des pensions alimentaires conformément aux dispositions de la Convention de La Haye de 2007, que l’Union européenne a signée le 6 avril dernier et qui entrera en vigueur en décembre 2012.

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La Commission des Affaires étrangères vient de me nommer rapporteur sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Cet accord franco-allemand, signé le 4 février 2011, constitue un premier pas vers la nécessaire élaboration d’un droit matériel de la famille européen.

Un rapprochement des législations nationales est en effet indispensable pour éviter les actuels imbroglios juridiques dans lesquels sont plongés les couples mixtes qui se séparent, souvent au détriment des enfants qui peuvent ainsi perdre tout contact avec l’un de leurs parents. Suivant depuis plusieurs années les dossiers de déplacements illicites d’enfants, et en particulier l’évolution de la situation avec l’Allemagne, je me réjouis que ce rapport me donne l’occasion de proposer de nouvelles avancées législatives en la matière.

Lire ma note d’information sur les progrès dans la constitution d’un droit européen de la famille

Les affaires DSK et Tron nous montrent l’urgence de définir des règles d’éthique en politique. Les avancées récentes en matière de prévention des conflits d’intérêts abordent cette question sous l’angle essentiellement économique, là où c’est tout un système de valeurs qui est en crise, et qui nourrit la défiance envers les politiques, aggrave l’abstention et fait le lit des populismes.

Lors de la réunion du bureau politique de l’UMP, ce matin, je me suis prononcée en faveur de la rédaction d’une charte de déontologie. J’ai également défendu une telle position dans le magazine Réforme, à paraître demain.

Le gouvernement autrichien s’est prononcé le mardi 15 mars pour l’instauration d’un quota de femmes dans les directions des entreprises. Cette mesure obligera les entreprises publiques autrichiennes à compter 25 % de femmes d’ici 2013 et 35 % d’ici 2018. Dans un premier temps, la mesure repose sur la bonne volonté des entreprises, des sanctions n’étant prévues qu’à partir de 2018 en cas de non-respect du quota. Le texte doit encore être adopté par le parlement autrichien.

Je me réjouis d’une telle mesure. En effet, au Sénat, je me suis investie dans un rapport vers la parité pour la gouvernance des entreprises auprès de la délégation aux droits des femmes. Ce rapport a débouché sur la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Cette loi, qui oblige notamment les conseils d’administration et de surveillance à compter 40 % de femmes, a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2010, par l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011 et a été promulguée le 27 janvier 2011.

En Europe, la moitié des 350 000 mariages entre citoyens de nationalité différente se terminent par un divorce. Des divorces, dont le nombre ne cesse d’augmenter et qui donnent lieu à d’interminables batailles judiciaires, occasionnant dans certains cas de véritables traumatismes aux enfants de couples binationaux.

Ce sujet grave qui me tient à coeur, m’a conduite à questionner le gouvernement sur certaines problématiques comme la protection sociale du conjoint d’un Français de l’étranger à la suite d’un divorce, les difficultés d’accès aux bourses scolaires à l’étranger suite à une séparation parentale, ou encore le soutien psychologique aux parents privés de contact avec leur enfant suite à un conflit avec leur conjoint étranger.

Hier, j’adressais une question au ministre de la justice Michel Mercier, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

Quelle législation doit s’appliquer ? Comment protéger les enfants face au risque d’enlèvement parental ? Une série de questions sensibles qui a conduit l’Union Européenne à adopter de nouvelles règles pour les couples binationaux. L’émission “Europe Hebdo”, diffusée aujourd’hui sur la chaine Public Sénat, s’est justement intéressée aux conséquences du divorce transnational et m’a interrogé sur le sujet (à partir de la 13ème minute).

Question écrite n° 17250 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

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Question écrite n° 17251 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s’il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l’attribution de l’autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d’enfants.

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Mardi et mercredi, j’ai participé à la deuxième lecture du projet de loi organique sur le Défenseur des Droits.

Institué lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, le Défenseur des droits remplacera cinq institutions déjà existantes : le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),  le Défenseur des enfants, la Halde et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

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En tant que sénatrice représentant les Français de l’étranger, j’ai eu l’honneur de porter la voix de la France lors du lancement d’ONU Femmes à New York.

Cette nouvelle agence à portée universelle créée par les Nations Unies pour la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et présidée par l’ancienne Présidente du Chili, Michelle Bachelet, tenait son premier conseil d’administration ce jour.

Durant mon intervention (discours complet), j’ai tenu à rappeler que la promotion des droits des femmes et la lutte contre les discriminations constituaient l’une des priorités de la France en matière de promotion des droits de l’Homme, mais également une condition indispensable d’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement.

En effet, dans tous les secteurs et dans tous les pays, les femmes font face à des discriminations spécifiques et à des inégalités dans la loi et en pratique qui viennent s’ajouter aux contraintes de la pauvreté. Des discriminations qui imposent de relever de nombreux défis comme le respect des droits des femmes et la lutte contre les violences, l’accès des femmes aux espaces décisionnels politiques et économiques, l’accès des femmes au marché du travail et à des activités économiques à plus haute valeur ajoutée et enfin le contrôle du corps, des naissances et l’accès à la santé maternelle et reproductive, en particulier dans la lutte contre le sida.

Dans ce cadre, la France a d’ailleurs pris de nombreux engagements aussi bien au niveau international que national. Notre pays a ainsi fait du respect des droits des femmes une priorité de sa politique étrangère en matière de droits de l’Homme. J’ai, à cet effet, salué la création d’un mécanisme au Conseil des Droits de l’Homme sur les lois et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, ainsi que le travail important mené au niveau régional par le Conseil de l’Europe, qui vient d’achever ses travaux de rédaction d’une ambitieuse Convention sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques.

Puis j’ai soulevé le grave problème des violences faites aux jeunes filles en milieu scolaire tout comme la protection des femmes dans les conflits armés et leur participation aux processus de reconstruction. La France, en pointe sur cette question, mène déjà de tels programmes de coopération en partenariat avec l’ONU dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes en Afghanistan, au Maghreb et dans l’Afrique Francophone en général. Car seules, la scolarisation et l’autonomisation économique permettront aux femmes d’être reconnues comme des actrices incontournables du développement.

Enfin, sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, j’ai rappelé notre engagement tenu lors du dernier G8 organisé au Canada à investir 500 millions d’euros sur 5 ans en faveur de l’accès des femmes à la santé maternelle.

Au niveau national, de nombreuses initiatives en faveur de l’égalité hommes/femmes ont déjà trouvé leur traduction législative, à l’image de la loi du 9 juillet 2010 surla lutte contre les violences conjugales ou la proposition de loi sur la représentation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises, dont j’ai été le rapporteur. Mon combat pour la défense des droits des femmes n’a jamais cessé. En 2006, j’avais ainsi été l’initiatrice de la loi sur l’alignement de l’âge du mariage des femmes sur celui des hommes.

Si la création d’ONU Femmes représente une réelle opportunité de renforcer nos efforts collectifs pour que toutes les femmes du monde aient accès aux mêmes droits et aux mêmes opportunités afin qu’elles soient les actrices à part entière d’un développement durable et équitable, les défis restent considérables. Et c’est notre responsabilité à tous de faire de cet espoir, une réalité.

La vidéo de la réunion ONU Femmes est disponible ici.

Michelle Bachelet et Joelle Garriaud-Maylam

L'ambassadeur du Togo et Joelle Garriaud-Maylam

Lors de mon voyage à Washington, début décembre, j’ai participé à une réunion de l’Autorité Centrale Américaine (US Department of State – Office of Children’s Issues) concernant les déplacements illicites d’enfants aux Etats-Unis. Des responsables des Américains de l’étranger et d’une association d’aide aux parents (National Center for Missing and Exploited Children) étaient également présents. Nous gardons tous en mémoire ces histoires d’enfants enlevés à l’étranger, par l’un des deux parents de nationalité différente. Depuis des années, les autorités américaines ont fait preuve d’une grande efficacité pour résoudre ces douloureux problèmes. Une expérience qui doit devenir une source d’inspiration pour la France.

Question écrite n° 16203 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des parents privés de contact avec un ou plusieurs de leurs enfants à la suite d’une séparation conflictuelle avec leur conjoint non français.

Avec l’accélération des échanges internationaux, le nombre de mariages mixtes s’est accru. En cas de séparation, les conflits parentaux concernant l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale peuvent avoir des conséquences dramatiques pour la relation entre l’enfant et l’un de ses parents. Cela aboutit parfois à l’enlèvement de l’enfant à l’étranger par l’un de ses parents, l’autre parent perdant alors tout contact avec lui. Lorsque le conflit parental survient alors que la famille réside hors de France, il arrive également que le pays de résidence refuse au parent français non seulement le partage de l’autorité parentale mais également le droit de visite, ce qui aboutit également à une séparation totale et durable d’avec l’enfant.

Bien que la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils du déplacement international d’enfant, le règlement européen du 27 novembre 2003 (dit Bruxelles II bis), ainsi que de multiples conventions bilatérales et multilatérales, constituent des instruments de droit international visant à régler ces conflits, de nombreux cas difficiles subsistent. Les disparités entre législations nationales et les divergences dans les pratiques judiciaires, souvent enracinées dans des conceptions culturelles différentes de la famille et de l’enfant, expliquent un nombre particulièrement élevé de conflits non résolus avec les ressortissants de quelques pays – notamment le Japon, l’Allemagne, les États-Unis et les pays du Maghreb. Ces situations ont des conséquences dramatiques non seulement pour les enfants, privés de l’un de leurs parents et d’accès à l’une de leurs deux langues et cultures, mais aussi pour le parent auquel l’enfant est soustrait.

Elle souhaiterait savoir si, en complément des efforts en cours en matière de coopération judiciaire et des discussions diplomatiques visant à résoudre ces conflits au cas par cas, il serait envisageable de mettre à la disposition des familles concernées une cellule de soutien psychologique. Les procédures permettant aux parents de tenter de reprendre contact avec leur enfant étant souvent, hélas, particulièrement longues et lourdes sur le plan administratif, il apparaît indispensable d’épauler les parents confrontés à une séparation durable d’avec leur enfant. Le suicide récent de plusieurs pères ainsi privés d’accès à leurs enfants témoigne de l’urgence à accorder davantage d’attention et d’appui à ces parents en grande souffrance.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 – page 1025

La situation des parents français privés de lien avec leur enfant suite à un conflit avec leur ex-conjoint étranger préoccupe le ministère des affaires étrangères et européennes au sein duquel a été créée la sous-direction de la protection des droits des personnes qui traite plus particulièrement de cette problématique. Avec la plupart des pays, la France est liée soit par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui organise le retour d’un mineur déplacé illicitement dans l’État de résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, soit par une convention bilatérale (Algérie, Maroc, Égypte, Liban…). Dans l’espace communautaire, la Convention de La Haye est complétée par le règlement (CE) n° 2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit « Bruxelles 2 bis ».

Si, dans la majorité des cas, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale au sein du ministère de la justice et des libertés est l’interlocuteur privilégié des autorités centrales étrangères dans la mise en oeuvre pratique de ces instruments conventionnels, le ministère des affaires étrangères et européennes, par le biais de ses représentations diplomatiques et consulaires, mène une action de terrain, fondée sur la protection consulaire, consacrée par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Ce rôle naturel d’assistance et de protection des ressortissants français a notamment permis de localiser certains mineurs, de mener des médiations dans le pays où l’enfant avait été déplacé, permettant ainsi d’aboutir à la conclusion, entre les parents en conflit, de conventions fixant les modalités d’exercice des droits parentaux. Tant à l’étranger qu’à Paris, les familles sont soutenues et orientées. Parfois même, l’intervention de la Défenseure des enfants est sollicitée.

Les compétences d’un psychologue constitueraient une aide utile au bureau de la protection des mineurs et de la famille, au sein de la sous-direction de la protection des droits des personnes, en complétant les moyens de soutien technique et de réconfort apportés aux familles. Il convient de rechercher le mode de financement d’un tel recrutement dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Le 27 octobre dernier, dans le cadre du débat sur la Proposition de Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, je suis intervenue sur ce sujet hautement symbolique et révélateur d’une nécessité de faire évoluer les mentalités.

Revenant sur différentes études montrant notamment qu’une mixité dans l’entreprise accroit ses performances, j’ai jugé utile de préciser que la réalité est encore bien éloignée de cette heureuse perspective. En effet, quelques chiffres tirés du rapport de Mme Brigitte Grésy, qui fait référence en la matière, montrent que les femmes représentent en France 41,2 % des cadres administratifs et commerciaux des entreprises, 18,2 % des ingénieurs et cadres techniques et seulement 10 % des membres des conseils exécutifs.

L’État, hélas, est loin d’être un modèle, lorsque l’on étudie de près le corps des hauts fonctionnaires. Or, celui-ci se doit d’être exemplaire, dans ce domaine comme dans tous les autres, car c’est à lui que revient la charge d’impulser une dynamique de société.

Pour consulter mon rapport sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, cliquez ici.

Tribune publiée dans La Croix, le 9 septembre 2010 :

Les« affaires » politico-financières ont des répercussions multiples, souvent désastreuses. Celle qui a occupé le devant de la scène médiatique de l’été 2010 aura notamment eu pour effet de jeter la suspicion sur la capacité d’une femme pourtant hautement diplômée à obtenir un poste hautement qualifié sur la base de ses compétences, et non sur celle de ses relations.

Le Parlement, qui examinera à l’automne deux propositions de loi relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés françaises, va débattre de cette question, non pour raviver, espérons-le, le débat sur l’embauche de Florence Woerth, mais pour trouver un juste équilibre favorisant la présence des femmes dans les instances de direction des entreprises.
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Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité des présents, marque une nouvelle étape importante en matière de lutte contre les violences conjugales, en instituant notamment une ordonnance de protection des victimes de violences conjugales, ainsi qu’en clarifiant la situation juridique des victimes dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage. Elle porte par ailleurs une attention particulière aux femmes étrangères victimes de violences et élargit la protection juridique des enfants.

Au cours de la discussion générale, puis par le dépôt d’amendements, il m’a semblé pertinent, afin de compléter les progrès apportés par cette proposition, d’assimiler le vol de documents par le conjoint à une forme de violence conjugale. Il est de plus en plus fréquent, notamment en Afrique du Nord, que l’épouse étrangère d’un français, généralement binational, se fasse dérober par lui ses documents à l’occasion de vacances au pays. La femme ne peut ensuite que très difficilement obtenir un visa de retour en France et cela permet à l’époux, de divorcer ou de répudier aisément sa femme, au prétexte d’une rupture de vie commune, et dans des conditions plus avantageuses pour lui qu’elles ne le seraient en France ! Aussi ai-je proposé un amendement visant à ce que les autorités françaises aient à délivrer un visa de retour aux personnes de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France. Cet amendement, déposé à la Commission des Lois, (et copié intégralement dans son objet et dans l’exposé des motifs par nos collègues PS), a, après de longues négociations en coulisses avec les cabinets des ministres Eric Besson et Nadine Morano, été adopté à l’unanimité.

J’ai également tenu à insister dans la discussion générale sur la nécessité de veiller à ce que les dispositions contenues dans la proposition soient pleinement applicables aux Françaises résidant à l’étranger. Notamment, la saisine du juge aux affaires familiales prévue par la proposition pour les victimes de violences conjugales, qui doit être effectivement accessible aux Français résidant à l’étranger. Ou encore l’accès à des logements sociaux, réservés dans chaque département aux victimes de violences conjugales.

J’ai regretté par contre que la proposition ne prenne pas en compte la violence que constitue la séparation durable entre les enfants et l’un de leur parent. Or, le problème des enlèvements ou des déplacements internationaux d’enfants avec aucun accès pour l’un des parents à l’enfant enlevé est, vous le savez, un problème récurrent. Il faut éviter que l’intérêt supérieur de l’enfant de ne soit lésé par un conflit entre parents de nationalités différentes. Certes l’article 1er ter de la proposition de loi, amendée par la commission des lois; permet au juge des enfants et au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie d’un enfant du territoire en cas de risque d’enlèvement, mais le problème subsiste en cas de séparation de couples mixtes.

J’ai enfin demandé des actions de formation, notamment en droit international de la famille à l’Ecole nationale de la Magistrature (comme je l’avais déjà demandé en 2007), ainsi que des actions d’information et de sensibilisation concernant la violence conjugale, notamment auprès des jeunes.

Question écrite n° 08476 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 – page 983

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’importante régression des droits des femmes en Afghanistan, alors même que les Afghanes pourraient être les meilleures garantes du processus en cours de démocratisation et de reconstruction du pays, en opposition aux violences, à la drogue et à la corruption.

Alors que l’influence internationale avait permis après le départ des talibans la rédaction d’une Constitution moderne qui garantissait un certain nombre de droits aux femmes afghanes, de nouvelles dispositions législatives, votées par les deux chambres du Parlement et signées par le Président de la République, vont à l’encontre de l’esprit même de cette Constitution, avec comme conséquence, si elles sont appliquées, une détérioration dramatique de la situation des femmes dans ce pays, non seulement au sein de la minorité shiite pour laquelle ces nouvelles dispositions ont été édictées, mais aussi pour l’ensemble des Afghanes. Elle lui rappelle que parmi ces dispositions figurent l’interdiction faite à une femme de refuser les avances sexuelles de son mari, la nécessité de son autorisation expresse pour pouvoir étudier ou exercer un travail à l’extérieur du foyer, et même l’interdiction de sortir de chez elle sans raison « légitime » ! Elle rappelle en outre que l’Afghanistan est aujourd’hui, d’après nombre d’organisations internationales, le pays où le taux de violence envers les femmes et les petites filles est le plus élevé au monde, alors même que l’on estime que la très grande majorité de ces violences sont passées sous silence, par peur de représailles dans un pays où la justice n’est encore qu’embryonnaire, voire quasi-inexistante dans les zones rurales.

Elle souhaiterait donc savoir s’il ne conviendrait pas, compte tenu de l’aide importante apportée par l‘Union européenne, et par la France en particulier, à l’Afghanistan pour sa reconstruction, de subordonner tout ou partie de cette aide à une meilleure défense des droits des femmes sur le territoire de ce pays. Elle lui demande s’il ne pourrait pas en particulier intervenir avec force auprès du Président pour que non seulement ces lois aussi iniques que barbares soient immédiatement annulées, mais qu’il soit mis en place au plus vite une stratégie de développement fondée sur le soutien aux femmes afghanes, avec par exemple une attribution de véritable moyens au ministère des femmes et aux organismes travaillant pour leur éducation et leur protection.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 – page 2541

La question du respect des droits des femmes afghanes et de l’amélioration de leur condition a toujours été au coeur de l’action de la France en Afghanistan et, de manière générale, un déterminant essentiel de son engagement en faveur de la stabilisation et du développement de ce pays. Grâce à l’action menée par la France, ses alliés et les autorités afghanes depuis 2001, des progrès significatifs ont été, ainsi que l’honorable parlementaire le souligne à juste titre, enregistrés en ce domaine depuis lors. Toutefois, dans une société encore très conservatrice et profondément marquée par plusieurs décennies de conflit, ces progrès peuvent souvent paraître comme trop lents à intervenir, et de manière plus inquiétante, les avancées qu’ils ont permises, pour être réelles, restent extrêmement fragiles. Les autorités françaises maintiennent sur ce sujet une vigilance constante. C’est ainsi qu’elles ont été parmi les toutes premières, début avril 2009, à dénoncer et condamner les dispositions contenues dans le texte de loi régissant les rapports familiaux au sein de la minorité chiite, adopté par le Parlement afghan, en mars 2009, qui sont contraires au texte de la Constitution afghane de 2004, qui garantit formellement l’égalité entre hommes et femmes, ainsi qu’à l’ensemble des conventions internationales en matière de respect des droits de l’Homme auxquelles est partie l’Afghanistan. La forte pression internationale a conduit les autorités afghanes à renoncer à promulguer ce texte en l’état, le Président Karzaï demandant au ministre de la justice d’en conduire le réexamen complet, afin de l’expurger des dispositions nuisant au respect des droits des femmes. Un nouveau texte de loi doit encore être approuvé par le Parlement afghan. Le ministre des affaires étrangères et européennes est attaché, du fait aussi de son engagement ancien et personnel en faveur du peuple afghan, à ce qu’à l’issue de ce processus de réexamen, un texte véritablement protecteur des droits des femmes puisse être adopté par le Parlement afghan. Il a insisté sur ce point lors de son entretien avec le Président Karzaï, en mai 2009. Le ministre avait d’ailleurs souhaité que la question des droits des femmes soit une priorité de ce voyage. Il a d’ailleurs rencontré de nombreuses femmes afghanes, responsables politiques ou associatives engagées en faveur de la promotion de la condition féminine, et, plus généralement, en faveur du respect des droits de l’Homme. Il leur a réitéré le soutien sans faille de la France à leur action difficile mais essentielle pour l’avenir de l’Afghanistan. La France restera également très vigilante sur l’impérative préservation des acquis en matière de droits des femmes, notamment leurs droits civiques, à l’éducation et à la santé, dans le cadre du processus de réintégration et la réconciliation nationale pour lequel un effort nouveau a été lancé à la Conférence de Londres du 28 janvier 2010. La France a ainsi été attentive à la prise en compte de cette question lors de la Conférence de Kaboul du 20 juillet dernier. Le communiqué final réaffirme les conditions, établies par les autorités afghanes elles-mêmes, qui devront s’imposer aux rebelles ralliés : renoncement préalable à la violence, rupture des liens avec al-Qaïda et engagement à respecter la Constitution afghane de 2004. Au-delà et de manière concrète, les autorités françaises veillent, dans leurs actions en faveur de la reconstruction du pays, à ce que celles-ci intègrent toujours une composante axée sur la promotion des droits et de la condition des femmes, que ce soit en matière de santé (hôpital mère-enfant de Kaboul), d’éducation (lycée francophone pour filles Malalaï), de développement rural et agricole (programme national de solidarité). L’aide civile française à l’Afghanistan ayant été substantiellement augmentée en 2009 et 2010, l’action menée en faveur de l’amélioration du sort des femmes afghanes s’en trouve également renforcée. Dans ces conditions, la poursuite de cet objectif prioritaire continue à passer par des actions de terrain. Conditionner cette aide à des progrès préalables de la part des autorités de ce pays ne suscitera qu’incompréhension. Cela ne fera que porter préjudice à la population, ainsi privée d’une aide aujourd’hui essentielle. Les autorités françaises maintiendront donc, sur le sujet de la condition des femmes afghanes, une approche équilibrée visant à consolider et amplifier progressivement les avancées obtenues en ce domaine, depuis 2001, à travers la poursuite d’actions de coopération ciblées, combinées au maintien d’une très grande vigilance sur le respect effectif par les autorités afghanes de leurs obligations et engagements en ce domaine.

Question d’actualité au gouvernement n° 0217G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/12/2008

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.

Monsieur le secrétaire d’État, voilà déjà une trentaine d’années que la communauté internationale a fait le constat de l’inégalité croissante entre hommes et femmes. Ce constat est plus particulièrement pertinent et alarmant dans les pays du Sud, notamment en Afrique.

Je citerai seulement quelques chiffres : les femmes africaines ne bénéficient que de 10 % des richesses, de 2 % des crédits et de 5 % des terres, alors qu’elles effectuent plus de 66 % du travail et produisent plus de la moitié des richesses nationales.

De nombreux travaux universitaires et rapports d’instances internationales l’ont démontré : la réduction des inégalités entre hommes et femmes est un vecteur incontournable de développement et de croissance.

La coopération française, au travers de son action sectorielle et géographique, a les moyens d’agir dans ce domaine, sur le terrain. Nombre de nos compatriotes se sont engagés aux quatre coins du monde, avec talent et détermination, dans des actions de coopération.

Grâce à son expertise projet, la France doit promouvoir les femmes en tant qu’actrices du développement, notamment par l’octroi de microcrédits, mais aussi et surtout par l’éducation des enfants et des jeunes filles.

Cela est d’autant plus important que la France est porteuse de valeurs et a signé des engagements internationaux très importants en ce sens, tels que les huit objectifs du millénaire pour le développement.

Monsieur le secrétaire d’État, dès votre prise de fonctions, vous avez souhaité placer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes au cœur de votre action.

Aussi souhaiterais-je connaître les mesures que vous avez prises et celles que vous comptez prendre en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

Réponse du Secrétariat d’État chargé de la coopération et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 19/12/2008 – page 9200

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de votre implication personnelle dans la cause que vous défendez.

Il est bon que nous posions la question de la solidarité envers les pays du Sud dans le contexte de crise internationale que nous connaissons. En cette période où nous parlons beaucoup de politique intérieure, le Président de la République a réaffirmé à Doha que les pays du Sud ne devaient pas subir plus encore que d’autres les conséquences de la crise financière.

En réponse à la question précise que vous avez posée, je vous indique que M. le Premier ministre a souhaité, afin que nous puissions respecter nos engagements, que la question du genre fasse l’objet d’un traitement adéquat au sein de notre politique de coopération. Nous allons donc consacrer spécifiquement 20 millions d’euros à cette fin, s’agissant en particulier de la place des femmes dans la société africaine.

Comment ne pas penser, à cet instant, à ces femmes africaines remarquables que j’ai pu rencontrer, notamment dans l’immense bidonville de Kibera, près de Nairobi, où vivent 800 000 personnes ? Elles tiennent la société à bout de bras, en particulier en œuvrant dans le domaine de l’agriculture urbaine.

Ce sont de telles opérations spécifiques que nous allons financer, madame la sénatrice. Toute politique de coopération comportera une dimension relative à la question du genre, à la place de la femme.

Je citerai, à titre d’exemple, deux projets majeurs que nous allons soutenir : celui de la maternité de Kaboul et les opérations d’assainissement prises en charge par des femmes, comme au Burkina Faso. Trente de nos ambassades au minimum, notamment en Afrique, disposeront d’une enveloppe spécifique leur permettant de lancer des appels à projets mettant en valeur le rôle des femmes.

Les femmes, en particulier en Afrique subsaharienne, sont le support de la société. Elles sont victimes, mais très valeureuses. Ainsi, 90 % des microcrédits sont souscrits par des femmes, 95 % des mensualités de remboursement étant honorées tout à fait normalement.

Vous avez donc raison, madame la sénatrice, d’affirmer que nous devons prêter une attention toute particulière aux femmes au travers de nos politiques de développement. C’est la volonté du Gouvernement, et c’est ce que nous faisons. J’ai ainsi annoncé, ce matin, la mise en œuvre d’actions très concrètes en ce sens. Il ne faut jamais oublier que l’avenir du continent africain passe par les femmes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

Question écrite n° 03201 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 – page 125

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité des élèves de la maison d’éducation de la Légion d’honneur de Saint-Denis. La terrible agression dont a été victime un dimanche matin de la fin novembre dans le RER D l’une de ses surveillantes et ancienne élève de 23 ans, qui se rendait chez ses parents à la sortie de son service dans l’établissement, est un exemple poignant des menaces qui pèsent sur la sécurité de ces jeunes filles. Rappelant que cet établissement, situé dans une zone urbaine sensible, accueille en internat 500 jeunes filles de la seconde à la terminale avec des classes d’hypokhâgne et de BTS en commerce international, elle lui demande quelles mesures particulières de protection, y compris dans les transports en commun, ont été prises ou pourraient être prises. Institution fondée par Napoléon en 1809 pour dispenser aux jeunes filles une bonne éducation à l’instar de celle des lycées impériaux pour les garçons, les deux maisons d’éducation de la Légion d’honneur de Saint-Denis et des Loges à Saint-Germain-en-Laye, réservées aux filles et petites filles de décorés de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du mérite, sont parfaitement intégrées dans le système d’éducation laïque prôné par notre République. Il est de notre devoir d’assurer la protection de ces jeunes filles, souvent très éloignées de leur famille, à l’intérieur comme à l’extérieur de ces établissements.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 – page 777

Les services de police de Seine-Saint-Denis sont attentifs à la situation de la maison d’éducation de la Légion d’honneur. Situé dans le centre-ville de Saint-Denis, à proximité de la basilique et de l’hôtel de ville, cet établissement bénéficie de la présence régulière des effectifs de la brigade équestre et des compagnies républicaines de sécurité (CRS). La sécurité de ses locaux a été grandement améliorée par l’installation d’un système de vidéoprotection. En complément des mesures d’accompagnement des élèves, prises en charge par l’établissement, un dispositif policier est mis en place le dimanche soir pour sécuriser le cheminement des pensionnaires. Selon les circonstances, les sorties scolaires font l’objet de mesures similaires. En janvier 2007, une intervention de la mission de prévention et de sécurité urbaine de la direction départementale de la sécurité publique, réalisée à la demande de la surintendante de l’établissement, a permis, en outre, de dispenser des recommandations pour renforcer la sécurité des élèves et de leur encadrement. Par ailleurs, la sécurité dans les transports en commun d’Ile-de-France a fait l’objet d’importantes améliorations. Le service régional de police des transports, créé en 2002, assure une coordination permanente des services de police, de gendarmerie et des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Le meurtre d’une jeune femme commis dans le RER D au mois de novembre 2007 a cependant montré la nécessité de mesures complémentaires. C’est pourquoi la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a demandé aux opérateurs concernés de renforcer le recours à la vidéosurveillance sur l’ensemble des réseaux de transports en commun.