Le rapport au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs, a été remis aujourd’hui.
Signé à Bucarest le 1er février 2007, et ratifié par le gouvernement roumain en octobre de la même année, cet accord s’inscrit dans le cadre d’une coopération bilatérale spécifique engagée en 2002 devant l’ampleur prise par le phénomène des mineurs isolés roumains sur le territoire français. Il reprend l’essentiel des stipulations de l’accord conclu le 4 octobre 2002 entre la France et la Roumanie, dont l’approbation n’avait pas été soumise au Parlement, avec l’objectif de relancer un dispositif frappé par la caducité du précédent accord et avec pour axes de travail, tels que définis par l’exposé des motifs du projet de loi, « l’amélioration du nombre et de la qualité des rapatriements de mineurs en Roumanie, le développement de la coopération judiciaire ainsi qu’une action commune de lutte contre la criminalité organisée, la délinquance itinérante et le démantèlement des
réseaux d’exploitation ».
Ce nouvel accord s’inscrit dans le contexte très évolutif de la présence des mineurs étrangers isolés sur le sol français, dont l’ampleur du phénomène a conduit le gouvernement français à constituer un groupe de travail spécifiquement consacré à ce sujet et qui a remis ses premières conclusions en novembre 2009.
Consciente de la complexité et du caractère souvent dramatique de la situation des mineurs étrangers isolés, je me suis attachée à examiner très attentivement les dispositions du présent accord.
Après m’être entretenue avec les principaux responsables de ce dossier au ministère de l’immigration, avec la Défenseure des enfants, les représentants des associations, ainsi que des magistrats du siège et du Parquet compétents en matière de protection des mineurs, j’ai effectué une visite en Roumanie les 18 et 19 février 2010n afin d’y étudier le système roumain de protection de l’enfance. Lors de ce déplacement, j’ai eu de nombreux entretiens avec différentes personnalités, et notamment la Secrétaire d’Etat à la justice de Roumanie, le Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, le Président de l’Autorité nationale de protection de la famille et des droits de l’enfant de Roumanie, l’Inspecteur général de la police roumaine, ainsi qu’avec l’ambassadeur de France, ses principaux collaborateurs, l’attachée régionale chargée des droits de l’enfant et le magistrat français détaché dans ce pays.
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